Demande d'indemnisation pour perte locative
Décisions
[…] — déclarer irrecevable la SCI en sa demande d'indemnisation pour perte locative ; […] — c'est donc à tort qu'il a été condamné à dédommager la SCI d'une perte locative ; […] — il n'est pas établi que les désordres indemnisés par l'arrêt étaient dus en réalité à une condensation dans l'appartement plutôt qu'à une étanchéïté défectueuse des parties communes ; […] Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Par acte en date du 6 avril 2004, Monsieur et Madame X ont fait assigner la SCI LE PHARE DE L'ARCHE aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, soit : — la somme de 3 097,59 euros correspondant à la perte de trois mois de loyers, du fait du retard dans la livraison, […] Attendu que la demande d'indemnisation pour perte locative sera donc limitée à la somme de […] D- SUR LES AUTRES DEMANDES
[…] Déboute madame E Y X de sa demande d'indemnisation pour perte locative ; […] Qu'au surplus, Monsieur G H I fait pertinemment observer que la perte de revenus locatifs ne constitue pas un préjudice personnel de Madame Y, ayant fait donation en 2003 à son fils Monsieur B des parcelles sur lesquelles ont été édifiées les maisons concernées ; […] Attendu en conséquence que Madame Y sera déboutée de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice locatif, lui-même insuffisamment établi ;
[…] Dans leurs dernières conclusions, monsieur Y et madame B ont demandé, […] à leur payer la somme de 2867,50 euros en remboursement des travaux d'installation d'une chaudière et la somme de 35220 euros en réparation de leur trouble de jouissance comprenant perte locative et travaux à réaliser, […] La demande d'indemnisation pour perte locative et préjudice de jouissance est ainsi motivée en page 18 des conclusions: «les retards provoqués par certains copropriétaires ont gravement perturbé la jouissance paisible de leurs lots par les consorts B Y. Le défaut d'assurance dégât des eaux de la copropriété a empêché les concluants d'obtenir l'indemnisation de leurs travaux de remise en état».
[…] Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [G] [Z], elle fait valoir que l'obligation du locataire de restituer les locaux en bon état ne signifie pas que le bailleur est en droit d'exiger une restitution à l'état neuf, et qu'aucune des réparations locatives n'est à la charge des locataires lorsqu'elle est due à la vétusté ou à la force majeure. […] de sorte que le préjudice de perte de chance de le relouer rapidement n'est pas justifié. […] Dès lors, Monsieur [G] [Z] est en droit d'être indemnisé du coût de la remise des locaux dans leur état initial. […] La société Oxance estime quant à elle que le bailleur doit être débouté de sa demande d'indemnisation pour perte locative, […]
[…] Au soutien de sa demande reconventionnelle en indemnisation elle évoque une perte locative résultant du retard de livraison, qu'elle chiffre à 12 600 € ,outre une perte locative résultant de la mauvaise qualité du bien entraînant le départ du locataire, qu'elle forfaitise à la somme de 20 000 €. Elle invoque également un préjudice fiscal résultant d'une majoration de 10 % en 2010. Enfin, elle sollicite la somme de 9614 € au titre de la remise en état des volets. […] Sur la demande d'indemnisation pour perte locative et sur la perte de l'avantage fiscal
[…] Mademoiselle Y indique enfin, que les sommes sollicitées par les époux X au titre de leurs préjudices matériel et moral, ne sauraient être accordées de même que celle que demande l'établissement PARIS HABITAT – OPH au titre d'une perte locative, générée par l'abandon de l'ancien appartement des gardiens. […] Déboute l'établissement PARIS HABITAT – OPH de sa demande d'indemnisation pour perte locative,
[…] — débouter M. C de ses demandes en indemnisation dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis XXX d'une perte locative, […] 4.1. en ce qui concerne la demande d'indemnisation pour perte locative de M. F C
[…] Débouter le [1] et Monsieur [F] de l'ensemble de leurs demandes,Condamner le [1] à payer à Monsieur [A] la somme de 57 024 euros au titre de la perte locative,Condamner le [1] à payer à Monsieur [A] la somme de 10 957 euros au titre de l'immobilisation du bien, […] Condamner solidairement le [1] et Monsieur [F] aux dépens,Condamner solidairement le [1] et Monsieur [F] à verser à Monsieur [A] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande d'indemnisation par la SA [3], au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, […] Par conséquent, Monsieur [A] sera débouté de sa demande d'indemnisation pour perte locative à l'encontre de la SA [1].
[…] 1°) d'annuler la décision du préfet du Gard rejetant implicitement sa demande tendant à l'indemnisation de la perte locative subie pendant une période de 18 mois consécutivement à l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2012 interdisant l'habitation du local dont est elle propriétaire retiré par arrêté en date du 22 mai 2013 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Compte tenu des graves difficultés qu'ont rencontrées ces entreprises pour se remettre à niveau, il lui demande dans quelles mesures il lui serait possible de permettre un traitement fiscal particulier des aides qui ont été attribuées à ces entreprises. […] commerciales ou libérales sinistrées doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable. […] Toutes les entreprises peuvent également soumettre à un régime particulier d'imposition les plus-values qu'elles réalisent à la suite de la perception d'indemnités d'assurances destinées à compenser les pertes d'immobilisations subies du fait d'un sinistre. […] Au surplus, […]
Lire la suite…[…] charge de la famille, sur l'injustice qui peut resulter, en matiere d'indemnisation des Francais d'outre-mer, de la regle selon laquelle l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce donne a bail en location-gerance revient au seul proprietaire, meme dans le cas ou certains elements du fonds ont ete apportes par le gerant. Il lui demande donc si elle n'estime pas necessaire de revenir sur une telle disposition. […] Reponse. - Il est exact que, pour la mise en oeuvre de la loi du 15 juillet 1970 relative a l'indemnisation des biens dont les Francais ont ete depossedes outre-mer, le proprietaire d'une entreprise commerciale qui donne celle-ci a bail en location-gerance est considere, […]
Lire la suite…[…] taxe professionnelle) et le loyer des chasses dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle sur ces propriétés entraînent une perte de recette pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. […] Ces divers éléments ne permettent pas d'envisager de compenser au moyen du FNPTP les pertes de ressources résultant principalement d'exonérations au titre des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. […] En ce qui concerne la perte de recettes pour les communes au titre du produit de la location de la chasse en raison de l'emprise de terrains militaires, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un couple de retraités ayant acquis, à titre de placement, un lot d'une copropriété en vue de sa location. Mais l'autorité préfectorale a, en application des articles L. 1336-3 et suivants du code de la santé publique, déclaré ce bien inapte à la location. […] Elle lui demande si une telle situation ne peut être regardée comme une forme d'injustice, l'incohérence entre elles des décisions entraînant un préjudice anormal pour les intéressés. […]
Lire la suite…Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réserver une suite positive à cette légitime demande. Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI) la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. […] Ainsi et conformément à l'article 324 P de l'annexe III au même code, […] d'une part, de réduire la vulnérabilité des constructions situées dans les zones classées dans le PPRI et, d'autre part, de garantir un niveau minimum d'indemnisation en cas de sinistre ayant pour origine une inondation visée par le PPRI.
Lire la suite…Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'indemnisation « ad hoc » des acteurs de la montagne, notamment après la décision de prolonger la fermeture des remontées mécaniques. […] Celle-ci est donc indemnisée sur l'ensemble de ses activités. […] Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si ces indemnisations ne se révèlent pas dans leur pratique particulièrement discriminatoires pour les professions citées précédemment. […] C'est, en effet, l'expert qui se prononce sur le montant de l'indemnisation selon des critères fixés par la chambre syndicale des experts, l'assuré ayant toujours la possibilité de faire procéder à une contre-expertise. […] selon la jurisprudence, ne tient pas compte de l'usage du véhicule. […] Il s'agit, notamment, de l'indemnisation afférente à la location d'un véhicule de remplacement qui doit entre autres permettre à l'assuré de poursuivre son activité s'il utilise son véhicule pour son travail.
Lire la suite…En conséquence, s'il a condamné le centre hospitalier à indemniser Mme V…, à hauteur de 6 000 euros, des souffrances physiques et morales endurées dans le délai séparant le diagnostic erroné du diagnostic pertinent, il a rejeté la partie des demandes indemnitaires de Mme V… tendant à l'indemnisation de la perte de chances causée par l'erreur de diagnostic. […]
Lire la suite…M.Jacques Larché attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] qu'un préjudice certain et grave peut résulter du non-renouvellement du bail, entraînant par exemple une perte de clientèle importante. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de prévoir dans ces cas précis de verser une indemnisation ou d'introduire des dispositions particulières relatives au renouvellement de ce type de baux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", […] II.-Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article R5422-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Article L7343-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Indemnité due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Perte de loyers
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement des réparations locatives
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation