Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
Décisions
[…] Le 30 décembre 2009, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes, sollicitant la condamnation de la société AXA à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnisation d'un préjudice consécutif à une discrimination et un harcèlement moral outre diverses demandes au titre de rappel de frais, de salaire, de congés payés, de dommages et intérêts pour perte du bénéfice du fonds de pension CRUAP et pour un manque à gagner sur sa pension de retraite. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour manque à gagner sur retraite RSRC
[…] B. Sur la demande de la Société GVRL au titre des dommages et intérêts pour son manque à gagner : […] En conséquence, le Tribunal déboutera la Société GVA de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner. E. Sur la demande de la Société GVA au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi : Attendu qu'aux termes des articles 1146 et 1147 du Code Civil, la partie qui s'estime lésée doit justifier l'existence du préjudice, prouver qu'il y a un lien de cause à effet
[…] B. Sur la demande de la Société GVRL au titre des dommages et intérêts pour son manque à gagner : […] En conséquence, le Tribunal déboutera la Société GVA de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner. E. Sur la demande de la Société GVA au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi : Attendu qu'aux termes des articles 1146 et 1147 du Code Civil, la partie qui s'estime lésée doit justifier l'existence du préjudice, prouver qu'il y a un lien de cause à effet
[…] Statuant sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation a, par arrêt du 11 septembre 2019, cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne l'Union Y Z à verser à M me X la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice lié au manque à gagner sur sa retraite future, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, condamné Mme […] Confirme le jugement rendu le 27 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner sur sa retraite future, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] a) sur la demande de dommages et intérêts au titre d'un manque à gagner en terme de loyer […] Déboute Monsieur C X et Madame F E épouse X de leur demande de dommages et intérêts pour manque à gagner en terme de loyers ;
[…] En l'état du manquement à son obligation de délivrance, la demande de dommages et intérêts formée par la SAS LASCAZES ETABLISSEMENTS ET COMPAGNIE au titre d'un manque à gagner entre en voie de rejet. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour manque à gagner formée par la SAS LASCAZES ETABLISSEMENTS ET COMPAGNIE,
[…] Condamner conjointement et solidairement la société Y CONSULTING et la société MANE à verser à la société EVOLUE la somme de neuf mille deux cent neuf euros (9,209 euros) en principal, vingt-huit mille six cents euros (28.600 euros) au titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner et 10.000 euros au titre du préjudice moral et 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. […] + Sur la demande de condamnation de la _SARL__STEADY […] DEBOUTE La SARL EVOLUE de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner ;
[…] Par conclusions signifiées le 12 novembre 2008 il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de condamner Monsieur Y au paiement de la somme de 10.000 euros avec intérêts à compter du jour de la demande ainsi que de la somme de 12.196 euros à titre provisionnel au titre du 'manque à gagner'. […] — qu'en raison des dommages causés par le locataire dans l'immeuble, […] que par voie de conséquence Monsieur X sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts pour 'manque à gagner' dès lors que la preuve des dégradations locatives n'est pas apportée ; […] Y ajoutant, déboute Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner,
[…] Considérant que ce manquement de l'employeur avait eu une incidence défavorable sur le calcul de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), Mme [D] a modifié sa prétention principale et demandé la condamnation de l'association Croix Rouge Française au paiement de la somme de 10 263,80 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner sur ARE. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour manque à gagner sur AREF
[…] Attendu qu'il convient en revanche de débouter D Z et I-K A du surplus de leur demandes de dommages et intérêts, la SARL SOPROGIM ne s'étant pas engagée à confier au premier une autre mission de maîtrise d''uvre que celle qu'il avait déjà accomplie lors de la signature de l'acte du 29 janvier 2002, et le manque à gagner allégué par le second en ce qui concerne ses honoraires de commercialisation, n'étant qu'un préjudice éventuel eu égard aux aléas inhérents à toute vente par lots d'un immeuble à construire ; […] — débouté I-K A de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner au titre de ses honoraires de commercialisation,
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Commentaires
[…] sans motiver leur décision, les autorités des IGSSS rejetèrent sa demande pour 2001. […] un juge de ladite juridiction conclut que les critères d'attribution des licences n'avaient pas été précisés ni rendus transparents et que la manière dont le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth avait donné instruction d'exclure la requérante était entachée d'un manque d'équité manifeste. […] La Cour d'appel confirma la décision de la High Court. […] La demande de la requérante tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour compenser son manque à gagner de la saison 2001, qui avait été suspendue durant la phase précédente de la procédure, fut réactivée, […]
Lire la suite…Les pertes économiques sont telles que certains exploitants ont un manque à gagner de plusieurs mois de salaire en 2008. Bien qu'une dérogation existe pour le tir aux cormorans, limité à 150 oiseaux sur le département des Deux-Sèvres, pendant la période d'ouverture de la chasse et accordé sur demande individuelle, cela ne permet pas d'éviter la prolifération de ces oiseaux. De plus, du fait de cette dérogation, […] conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est possible de déroger, notamment à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, […]
Lire la suite…Par un jugement du 3 avril 2003, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de refus et condamné l'Etat à payer à la commune une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le ministre a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nancy qui, par un arrêt rendu le 29 juin 2006, a annulé le jugement et rejeté l'intégralité des demandes de la commune, qui s'est pourvue en cassation. […] Or il n'est pas douteux que les décisions de refus illégales sont directement à l'origine du manque à gagner subi par la commune en termes de ressources fiscales, qu'il s'agisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe professionnelle. […]
Lire la suite…Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, […] L'indemnisation perçue par la victime de l'accident médical est alors seulement partielle car elle ne prend pas en compte l'ensemble du manque à gagner induit dans le cadre de l'EURL, ce qui peut mettre en difficulté l'équilibre financier de l'entreprise. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues. […]
Lire la suite…[…] des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute, que ce soit sous la forme de textes législatifs ou sous d'autres formes qui garantissent dans l'ordre juridique interne un mécanisme assurant un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires – notamment le droit pour eux de percevoir les fruits de leurs biens – et les intérêts de la société – notamment l'existence d'un nombre suffisant de logements sociaux. […] Article 41 – 27 720 EUR sont accordés en équité pour dommage matériel, […] et des intérêts compensant la dépréciation progressive du montant accordé. […] La somme demandée par le requérant au titre du manque à gagner futur est refusée, […]
Lire la suite…En janvier 2003, le parquet général engagea une procédure dans l'intérêt de l'Etat contre Selikat-Mix et le ministère dans le but de faire annuler la privatisation de l'hôtel et rembourser le prix versé par la société requérante. Le procureur général demanda ensuite au tribunal de désigner Dacia S.R.L. comme défendeur car Selikat-Mix avait cessé d'exister. Le 6 juin 2003, […] et le manque à […] gagner pendant la période où Dacia S.R.L. n'a pas pu faire fonctionner l'hôtel. […] Enfin, la Cour dit que, en cas de non-restitution de l'hôtel, la Moldova doit verser à Dacia S.R.L. 7 237 700 EUR pour dommage matériel, somme qui comprend 763 540 EUR de manque à gagner, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 En d'autres termes, pour caractériser l'existence d'un lien direct entre la faute et le préjudice, vous écartez une approche qui serait fondée sur la seule causalité immédiate (le simple constat de l'irrégularité) au profit d'une appréciation de la cause déterminante du dommage, ce qui vous conduit à examiner si une circonstance particulière fait écran entre l'irrégularité du contrat et le manque à gagner du cocontractant. […] On ne peut donc regarder comme direct le lien entre la faute de la commune et le manque à gagner dont se prévaut la société SOGECCIR. 2.2. […]
Lire la suite…Comment faire une demande de dommages et intérêts ? Toute victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile pour demander une indemnisation à condition de prouver le dommage qu'elle a subi et l'existence d'un lien de causalité. […]
Lire la suite…La Cour de justice a reconnu le droit à dommages et intérêts au bénéfice de toute personne ayant subi un dommage causé par des pratiques contraires aux articles 101 et 102 TFUE (CJUE, 20 septembre 2001, Courage c/ Crehan, aff. […] en France comme dans les différents États membres (pour un premier bilan, v. […] Selon la Cour de justice, « les personnes ayant subi un préjudice doivent pouvoir demander réparation non seulement du dommage réel (damnum emergens), mais également du manque à gagner (lucrum cessans) ainsi que le paiement d'intérêts » (CJCE, 13 juillet 2006, Manfredi, aff. jtes C-295/04 à C-298/04, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de dommages et intérêts
- Évaluation du préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices
Le 24 septembre 2001, le juge fit droit à sa demande et ordonna la saisie du livre. Le 3 octobre 2001, Tarkan introduit devant la même juridiction une action en dommages et intérêts contre M. […] Dans sa décision au fond, le 13 mai 2004, le juge rejeta finalement la demande de dommages et intérêts du chanteur et ordonna la levée de la saisie. […] Sapan concernant l'équité du procès, ou le manque à gagner prétendument subi. […]
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