Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
Décisions
[…] demandes de dommages et intérêts pour perte de bénéfices de sa retraite du régime général de sécurité sociale ainsi que pour des manques-à-gagner sur les retraites ARRCO et RSRC, […] — les calculs présentés par la partie appelante afin d'établir un manque-à-gagner sur sa retraite du régime général ne peuvent en aucun cas fonder sa demande en l'absence de preuve, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour manque à gagner sur retraite RSRC […] Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages et intérêts en l'absence d'un quelconque manquement […]
[…] Condamner la Société MR BRICOLAGE à verser à la Société GVA la somme de 560 148 € de dommages et intérêts réparant le manque à gagner subi du fait de la rupture illicite du contrat liant les parties, […] B. Sur la demande de la Société GVRL au titre des dommages et intérêts pour son manque à gagner : […] En conséquence, le Tribunal déboutera la Société GVA de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner. E. Sur la demande de la Société GVA au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi : Attendu qu'aux termes des articles 1146 et 1147 du Code Civil, la partie qui s'estime lésée doit justifier l'existence du préjudice, prouver qu'il y a un lien de cause à effet […] Déboute la Société GVA de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice,
[…] Condamner la Société MR BRICOLAGE à verser à la Société GVA la somme de 560 148 € de dommages et intérêts réparant le manque à gagner subi du fait de la rupture illicite du contrat liant les parties, […] B. Sur la demande de la Société GVRL au titre des dommages et intérêts pour son manque à gagner : […] En conséquence, le Tribunal déboutera la Société GVA de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner. E. Sur la demande de la Société GVA au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi : Attendu qu'aux termes des articles 1146 et 1147 du Code Civil, la partie qui s'estime lésée doit justifier l'existence du préjudice, prouver qu'il y a un lien de cause à effet […] Déboute la Société GVA de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice,
[…] au manque à gagner sur sa retraite future […] Considérant que les dommages et intérêts alloués au titre de la nullité du licenciement ne réparent pas le préjudice spécifique résultant de la perte de chance de percevoir l'intégralité de sa pension de retraite, […] M me X demande de condamner l'Union Y venant aux droits de la Clinique Beau Soleil à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein ainsi que la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Confirme le jugement rendu le 27 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a débouté M me X de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner sur sa retraite future,
[…] condamné ce dernier à payer aux époux X la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] 1) sur les demandes formées par Monsieur A B […] a) sur la demande de dommages et intérêts au titre d'un manque à gagner en terme de loyer […] Déboute Monsieur C X et Madame F E épouse X de leur demande de dommages et intérêts pour manque à gagner en terme de loyers ;
[…] — la somme de 3.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, […] - Sur la demande en paiement […] En l'état du manquement à son obligation de délivrance, la demande de dommages et intérêts formée par la SAS LASCAZES ETABLISSEMENTS ET COMPAGNIE au titre d'un manque à gagner entre en voie de rejet. […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour manque à gagner formée par la SAS LASCAZES ETABLISSEMENTS ET COMPAGNIE,
[…] Condamner conjointement et solidairement la société Y CONSULTING et la société MANE à verser à la société EVOLUE la somme de neuf mille deux cent neuf euros (9,209 euros) en principal, vingt-huit mille six cents euros (28.600 euros) au titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner et 10.000 euros au titre du préjudice moral et 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. […] DEBOUTE La SARL EVOLUE de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner ; DEBOUTE la SARL EVOLUE de sa demande de préjudice moral ; DEBOUTE la SARL Y CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
[…] Par requête en date du 7 juin 2007 Monsieur B Y a saisi la juridiction de proximité de Z aux fins d'obtenir la condamnation de Monsieur X à restituer la somme de 1.200 euros versée à titre de dépôt de garantie outre le paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] Par conclusions signifiées le 12 novembre 2008 il demande à la Cour d'infirmer le jugement, de condamner Monsieur Y au paiement de la somme de 10.000 euros avec intérêts à compter du jour de la demande ainsi que de la somme de 12.196 euros à titre provisionnel au titre du 'manque à gagner'. […] Attendu que Monsieur Y ne conteste pas le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; […] déboute Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner,
[…] Considérant que ce manquement de l'employeur avait eu une incidence défavorable sur le calcul de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), Mme [D] a modifié sa prétention principale et demandé la condamnation de l'association Croix Rouge Française au paiement de la somme de 10 263,80 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner sur ARE. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour manque à gagner sur AREF […] demande des dommages et intérêts en réparation d'un manque à gagner à l'occasion du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) entre le 1er décembre 2022 et le 1er septembre 2023. […] Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
[…] «-déboute la SARL PIERRES D'AZUR, monsieur D Z et monsieur I-K A de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive, […] — qu'en raison de ces manquements qui leur sont très préjudiciables, […] Attendu qu'il convient en revanche de débouter D Z et I-K A du surplus de leur demandes de dommages et intérêts, […] et le manque à gagner allégué par le second en ce qui concerne ses honoraires de commercialisation, […] — débouté I-K A de sa demande de dommages et intérêts pour manque à gagner au titre de ses honoraires de commercialisation, […] Déboute la SARL PIERRES D'AZUR, D Z et I-K A de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sans motiver leur décision, les autorités des IGSSS rejetèrent sa demande pour 2001. […] un juge de ladite juridiction conclut que les critères d'attribution des licences n'avaient pas été précisés ni rendus transparents et que la manière dont le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth avait donné instruction d'exclure la requérante était entachée d'un manque d'équité manifeste. […] La Cour d'appel confirma la décision de la High Court. […] La demande de la requérante tendant à l'obtention de dommages-intérêts pour compenser son manque à gagner de la saison 2001, qui avait été suspendue durant la phase précédente de la procédure, fut réactivée, […]
Lire la suite…Les pertes économiques sont telles que certains exploitants ont un manque à gagner de plusieurs mois de salaire en 2008. Bien qu'une dérogation existe pour le tir aux cormorans, limité à 150 oiseaux sur le département des Deux-Sèvres, pendant la période d'ouverture de la chasse et accordé sur demande individuelle, cela ne permet pas d'éviter la prolifération de ces oiseaux. De plus, du fait de cette dérogation, […] conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il est possible de déroger, notamment à l'interdiction de destruction des spécimens, dans l'intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, […]
Lire la suite…Par un jugement du 3 avril 2003, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de refus et condamné l'Etat à payer à la commune une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le ministre a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nancy qui, par un arrêt rendu le 29 juin 2006, a annulé le jugement et rejeté l'intégralité des demandes de la commune, qui s'est pourvue en cassation. […] Or il n'est pas douteux que les décisions de refus illégales sont directement à l'origine du manque à gagner subi par la commune en termes de ressources fiscales, qu'il s'agisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe professionnelle. […]
Lire la suite…Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, […] L'indemnisation perçue par la victime de l'accident médical est alors seulement partielle car elle ne prend pas en compte l'ensemble du manque à gagner induit dans le cadre de l'EURL, ce qui peut mettre en difficulté l'équilibre financier de l'entreprise. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues. […]
Lire la suite…[…] des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute, que ce soit sous la forme de textes législatifs ou sous d'autres formes qui garantissent dans l'ordre juridique interne un mécanisme assurant un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires – notamment le droit pour eux de percevoir les fruits de leurs biens – et les intérêts de la société – notamment l'existence d'un nombre suffisant de logements sociaux. […] Article 41 – 27 720 EUR sont accordés en équité pour dommage matériel, […] et des intérêts compensant la dépréciation progressive du montant accordé. […] La somme demandée par le requérant au titre du manque à gagner futur est refusée, […]
Lire la suite…En janvier 2003, le parquet général engagea une procédure dans l'intérêt de l'Etat contre Selikat-Mix et le ministère dans le but de faire annuler la privatisation de l'hôtel et rembourser le prix versé par la société requérante. Le procureur général demanda ensuite au tribunal de désigner Dacia S.R.L. comme défendeur car Selikat-Mix avait cessé d'exister. Le 6 juin 2003, […] et le manque à […] gagner pendant la période où Dacia S.R.L. n'a pas pu faire fonctionner l'hôtel. […] Enfin, la Cour dit que, en cas de non-restitution de l'hôtel, la Moldova doit verser à Dacia S.R.L. 7 237 700 EUR pour dommage matériel, somme qui comprend 763 540 EUR de manque à gagner, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 En d'autres termes, pour caractériser l'existence d'un lien direct entre la faute et le préjudice, vous écartez une approche qui serait fondée sur la seule causalité immédiate (le simple constat de l'irrégularité) au profit d'une appréciation de la cause déterminante du dommage, ce qui vous conduit à examiner si une circonstance particulière fait écran entre l'irrégularité du contrat et le manque à gagner du cocontractant. […] On ne peut donc regarder comme direct le lien entre la faute de la commune et le manque à gagner dont se prévaut la société SOGECCIR. 2.2. […]
Lire la suite…Comment faire une demande de dommages et intérêts ? Toute victime d'une infraction pénale peut se constituer partie civile pour demander une indemnisation à condition de prouver le dommage qu'elle a subi et l'existence d'un lien de causalité. […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Sanctions civiles La Commission, qui agit au nom de l'intérêt européen, […] Celles-ci doivent, pour obtenir réparation du préjudice subi, saisir les juridictions de l'ordre interne. […] Toute personne est en droit de demander réparation du dommage direct ou indirect que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et la pratique litigieuse, […] victimes d'une entente de prix constatée par la Commission. […] La réparation doit comprendre non seulement le dommage réel mais aussi le manque à gagner et le paiement d'intérêts. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 1794 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de dommages et intérêts
- Évaluation du préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour perte d'avantages collectifs
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Justification des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation des préjudices
Le 24 septembre 2001, le juge fit droit à sa demande et ordonna la saisie du livre. Le 3 octobre 2001, Tarkan introduit devant la même juridiction une action en dommages et intérêts contre M. […] Dans sa décision au fond, le 13 mai 2004, le juge rejeta finalement la demande de dommages et intérêts du chanteur et ordonna la levée de la saisie. […] Sapan concernant l'équité du procès, ou le manque à gagner prétendument subi. […]
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