Demande d'indemnisation pour perte de chance
Décisions
[…] Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor a conclu à la recevabilité de la requête, à ce que Monsieur X soit indemnisé à hauteur de 17.000€ pour son préjudice moral, de 1387€ TTC au titre de ses frais d'avocats liés au contentieux de la détention et débouté de ses demandes de réparation pour perte de chance de trouver un emploi et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Le déboute de sa demande d'indemnisation pour perte de chance,
[…] Attendu que Roland X…, soigné par M. Y…, son médecin traitant, pour une gastro-entérite, est décédé le 20 février 1994 à l'âge de 69 ans des suites d'une salmonellose, en laissant pour lui succéder six héritiers ; que M me Z…, sa fille, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière, a recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2006) l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation ; […] Et attendu, que le rejet du grief de la première branche du second moyen prive de fondement le grief de la seconde, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du médecin ne pouvant être invoquée à l'appui d'une demande d'indemnisation pour perte de chance ;
[…] Z de sa demande d'indemnisation pour perte de chance d'une promotion professionnelle, […] a déposé le 10 septembre 2010 des conclusions écrites que son conseil a développées à l'audience et aux termes desquelles elle conclut à la confirmation du jugement qui a fait une juste appréciation des préjudices corporels subis par la victime tels qu'appréciés et qualifiés par le médecin-expert et qui a justement écarté l'existence d'un préjudice pour perte de chance de promotion professionnelle qui ne se confond pas avec l'inaptitude et dont l'existence n'est pas rapportée. […] elle demande à la Cour de lui allouer une indemnité de 1 200 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. […] son indemnisation à hauteur de 2 500 € a été justement évaluée par le tribunal ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour perte de chance ; […] AUX MOTIFS QUE : « sur la demande au titre de la perte d'exploitation, […] il évalue à 127 500 euros le premier chef de préjudice allégué (soit 85 jours x 1 500 euros); Qu'il chiffre à 152 500 euros le second chef de préjudice invoqué en prenant pour référence une perte de chance, estimée à 2 000 euros par mois, […] Qu'il n'est pas même établi que la MACSF lui verserait une indemnité journalière de 1 500 euros en cas d'arrêt maladie ; Qu'il n'est au demeurant pas démontré que son assureur ne l'aurait pas indemnisé de la perte d'exploitation éventuellement subie; Considérant, en outre, […]
[…] Adal A… a déposé le 14 juin 2006 une requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire qu'il a subie du 26 février au 5 août 2005 alors qu'il a été acquitté par arrêt de la Cour d'assises du 26 janvier 2006 des faits de vols à main armée pour lesquels il avait été poursuivi ; il a sollicité sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale les sommes suivantes : […] L'Agent judiciaire du trésor a conclu au débouté de la demande au titre de la perte de chance de trouver un emploi, à l'octroi d'une somme de 1000 euros au titre des frais d'avocat en relation avec la détention, […] Considérant, sur la demande d'indemnisation pour perte de chance de trouver un emploi, […]
[…] M. X procède à une valorisation de la société Bugbusters en 2007 et 2012 dont il déduit les pertes intervenues, pour fixer la moyenne de la valeur des actions qu'auraient dû lui céder M. Z et M. Y. Il expose que son autre demande est destinée à indemniser la perte de chance de percevoir des dividendes. […] — sur la demande d'indemnisation pour perte de chance de percevoir des dividendes
[…] — débouté Z A de sa demande d'indemnisation pour perte de chance, […] — statuant à nouveau, fixer son préjudice relatif à la perte de chance de promotion professionnelle : […] — débouter Z A de sa demande d'indemnisation au titre de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
[…] Le tribunal de grande instance de Draguignan a, par jugement du 21 juin 2012 retenu la responsabilité de Maître C et de la SARL Lyon est immobilier, mais débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnisation en écartant la perte de chance alléguée. […] — le syndicat des copropriétaires lui même a été débouté de sa demande d'indemnisation pour perte de chance';
[…] — Condamner la SOCIETE GENERALE au paiement à la Société SEFT de la somme de 320 000 €, au titre de la perte de chance qui viendra en compensation de la créance déclarée par la banque. […] Sur la demande du tribunal pour une pièce complémentaire : […] Le tribunal déboutera la SAS SEFT de sa demande d'indemnisation pour perte de chance.
[…] 24 mars 1992) de la débouter de sa demande d'indemnisation pour « perte de chance » à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant affectée à l'expérimentation de la vigne, au profit de l'Etat français, alors, […] "d'une part, que l'élément de préjudice constitué par la perte de la chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement favorable ; […] la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice subi par la SCA du Petit Mas résultant de la perte de la vigne et donc des espoirs placés à terme dans cette expérimentation ; […] l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé à l'expropriant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
erroné d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre (Civ. 3ème, 28 janvier 2015 n° 13-27.397), tel n'est pas le sens des demandes des appelants qui prétendent avoir perdu une chance de vendre le bien à un prix légèrement inférieur et de vendre les autres lots à un prix supérieur pour compenser la perte issue de la réfaction de prix » ; que la cour d'appel a considéré qu' « il n'est nullement établi que la SCCV a perdu une chance de percevoir un prix légèrement inférieur, dont le montant n'est d'ailleurs pas précisé, […] qu'il lui incombait d'évaluer et d'indemniser, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, […]
Lire la suite…Le Circuit des Fonds Litigieux : Le montage permettait aux plateformes frauduleuses, souvent offshore ou non régulées, de rassurer les victimes françaises en leur demandant d'effectuer des virements vers un compte bancaire détenu en France (le compte Worldpay/Natwest). […] Ce mécanisme a permis la disparition des fonds. […] En outre, la demande d'indemnisation pour perte de chance a été rejetée. […] facilitent les fraudes. […] Le principe de spécialité de la LCB-FT (Arrêt 2022) Dans l'affaire jugée en 2022, des héritiers poursuivaient une Caisse de crédit mutuel pour la perte de 2,8 millions d'euros investis par leur aïeul dans des sociétés financières européennes via des virements bancaires. […]
Lire la suite…La Cour de cassation devait déterminer si une indemnisation pouvait être accordée pour la perte de chance et, dans l'affirmative, sur quels critères cette indemnisation devait être fondée. […] même minime, pour le client de voir écarter, même partiellement, les demandes adverses. […] L'absence de preuve d'une chance sérieuse n'est pas un obstacle dès lors qu'un espoir légitime et crédible existait. […] Arrêt Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2006, n° 05-13.255 : la cour rejette une demande d'indemnisation pour perte de chance, faute d'une probabilité sérieuse et suffisamment établie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
[…] la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […]
Article D361-68 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", […] II.-Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. […]
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, […]
Article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles
[…] A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés. […] ou adressée soit à la société, soit à la compagnie d'assurance qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article R5422-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Article L7343-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
Article 6 du Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appelAbrogé
- Décret n°2011-361 du 1er avril 2011
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
- Demande de réparation de la perte de chance
- Évaluation de la perte de chance
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance
- Perte de chance
- Perte de chance de ne pas contracter
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Perte de chance liée au licenciement
- Perte de chance de promotion professionnelle
- Perte de chance de promotion
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Droit à l'indemnité en cas de succès
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Demande d'indemnisation
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnité
- Demande de dommages et intérêts
Au surplus, le Tribunal retient que la demande de réduction de l'investissement serait contradictoire avec la demande d'indemnisation d'une perte de chance de recettes. Le Tribunal ordonne l'exécution provisoire du jugement ainsi que sa publication dans quatre journaux, sans assortir celle-ci de l'exécution provisoire. L'on retiendra que si le succès d'un film n'est pas assuré par son budget, le respect de cet engagement peut constituer une obligation du producteur. Eric LAUVAUX
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