Demande d'indemnisation pour perte de loyers
Décisions
[…] La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour perte de loyers, alors « qu'en relevant, pour débouter la SCI Immo 3 de sa demande d'indemnité pour perte de loyers, que la déclaration de revenus qu'elle produisait était insuffisante pour retenir que les revenus déclarés étaient uniquement constitués des revenus fonciers afférents à l'immeuble exproprié, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation pour perte de loyers formée par la société civile immobilière Immo 3, l'arrêt rendu le 22 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
[…] Sur appel de la métropole de Lyon, cette cour, par arrêt du 22 mars 2022, a essentiellement fixé l'indemnité principale à la somme de 1'345'826,50 euros, l'indemnité de remploi à 135'582,65 euros et a débouté la SCI Immo 3 de sa demande au titre de l'indemnité pour perte de loyers. Par arrêt du 8 juin 2023, la Cour de cassation (Civ. 3, pourvoi n°22-16654) a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation pour perte de loyers formée par la SCI Immo 3.
[…] Attendu que les époux X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnisation pour perte de loyers, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1730 du Code civil, le preneur condamné à remettre les lieux en état doit, tant que les travaux ne sont pas réalisés, indemniser le bailleur au titre de la perte de loyers du fait de l'impossibilité de relocation desdits lieux ; qu'en privant cependant les bailleurs de toute indemnisation, motif inopérant pris de l'existence d'une relocation partielle des lieux durant une durée limitée, quand pareille circonstance était seulement de nature à diminuer le montant de l'indemnisation et non à l'exclure, la cour d'appel a violé le texte précité ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;
[…] — débouté la SCI Novais de sa demande de remboursement des frais de remplacement de serrures, — débouté la SCI Novais de sa demande d'indemnisation pour perte de loyers,
[…] Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution […] — confirmer le jugement, sauf à porter à 19 920 € l'indemnisation pour perte de loyers et préciser que ce montant sera à parfaire au jour où les malfaçons qui affectent sa maison seront réparées et où il sera matériellement en mesure de l'habiter, […] Attendu que M. Y ne rapporte pas la preuve de ce que l'absence de location de son immeuble est imputable aux désordres affectant les menuiseries et qu'il y a lieu de le débouter de sa demande d'indemnisation pour perte de loyers ;
[…] Le 25 janvier 2012, la Cour de cassation – 3 e chambre civile- a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il déboute les époux A de leur demande tendant à l'indemnisation de la perte de loyers et a renvoyé les parties devant la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Amiens. […] Vu le mémoire d'appel du commissaire du gouvernement déposé le 10 juillet 2014 par lequel celui-ci demande à la cour de rejeter la demande d'indemnisation pour perte de loyers formulée par les époux A, […] Que compte tenu du montant annuel du dernier loyer perçu – 17 682 € -, le préjudice subi par les époux A en raison de la perte de chance de percevoir des loyers consécutive à l'opération d'expropriation menée par la Ville de Grande Synthe doit donc être fixé à la somme de
[…] En revanche, les consorts D n'établissent pas que le départ de leur locataire à compter du 1 er août 2007 ni que la durée de la vacance avant de le relouer sont dus à l'attitude de P AF, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation pour perte de loyers, comme sera confirmé le rejet de la demande au titre d'une dévalorisation de l'immeuble des consorts D, […] Cette faute justifie une indemnisation qu'il convient d'évaluer à la somme de 1.500 € et les consorts D seront condamnés à remettre en état cette canalisation, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
[…] Suivant bail commercial du 22 Novembre 2002, L Z A a donné en location à la Société Y PLUS un local de 80 m2 plus une dépendance de 30 m2 édifiés sur un terrain d'une superficie de 700 m2 environ, situé au n° 44, chemin Lagourgue à Saint-André moyennant un loyer mensuel de 1 220 euros ; […] Qu'il sera débouté de sa demande d'indemnisation pour perte de loyers ; […] Déboute L Z A de ses demandes d'indemnisation de pertes de loyers plus amples ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Monsieur [N] [P] a fait assigner la SA d'HLM PLURIAL NOVILIA devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de voir indemniser ses divers préjudices au titre de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de loyers, et du préjudice de jouissance. […] — Déclarer Monsieur [P] irrecevable pour défaut de qualité à agir concernant sa demande d'indemnisation pour perte de loyers, et rejeter cette demande ; […] DECLARONS IRRECEVABLE Monsieur [N] [P] en sa demande au titre de sa perte de loyer ;
[…] Attendu que la société Frankobail fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour perte de loyers concernant la réserve n° 2, alors, selon le moyen "que, pour la réserve n° 2, […] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formulée par la société Frankobail pour perte de loyers consécutive aux désordres d'infiltration constatés dans la réserve n° 5, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Frankobail ne produit à l'appui de ses prétentions qu'un bail non signé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Francis Hillmeyer demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur quelles bases reposent les textes qui invitent les préfets à proposer aux propriétaires-bailleurs bénéficiant de jugements d'expulsion à la suite d'impayés de loyers ou de charges soit d'accepter une indemnisation inférieure à la perte des loyers et charges subies, mais sans relogement dans le parc public pour autant, soit d'engager une procédure administrative dont la durée moyenne est de deux à trois ans et qui, elle non plus, […]
Lire la suite…En l'absence d'un fonds de garantie permettant a un bailleur d'etre indemnise en cas de perte de son revenu locatif, celui-ci est amene a souscrire des contrats d'assurance « pertes de loyers ». Les primes versees au titre de ces contrats ne sont pas deductibles des revenus locatifs, alors que si un proprietaire confie la gestion de son bien a un professionnel, le cout de la prime d'assurance pourra etre incorpore dans les frais de gestion du professionnel, deductibles a ce titre des revenus du proprietaire. […] En consequence il lui demande si, pour des raisons d'equite, […]
Lire la suite…[…] qu'un préjudice certain et grave peut résulter du non-renouvellement du bail, entraînant par exemple une perte de clientèle importante. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de prévoir dans ces cas précis de verser une indemnisation ou d'introduire des dispositions particulières relatives au renouvellement de ce type de baux. […] tant pour la durée de celui-ci que pour le montant du nouveau loyer qui peut être demandé à cette occasion. […] Les départements ministériels compétents apportent toutefois une très grande attention à ce dossier et étudient actuellement les modalités particulières permettant de faire face à un éventuel dérapage des loyers des baux professionnels.
Lire la suite…[…] l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Ce délai accroît les difficultés du propriétaire dont les revenus sont déjà fragilisés par la perte des loyers et porte gravement atteinte au droit de propriété, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème. […] le législateur a prévu un ensemble de procédures visant à garantir tant les intérêts du bailleur que ceux du locataire. […] La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a instauré un dispositif de prévention en cas d'impayés de loyer . […] le bailleur peut être indemnisé […]
Lire la suite…L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) et le loyer des chasses dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle sur ces propriétés entraînent une perte de recette pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes. […] Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour obtenir une compensation financière pour ces communes, […]
Lire la suite…[…] des jugements et des autres titres exécutoires. […] Ce délai accroît les difficultés du propriétaire dont les revenus sont déjà fragilisés par la perte des loyers et porte gravement atteinte au droit de propriété, […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème. […] Dans le cas d'inexécution de ces décisions, […] les bailleurs peuvent alors être indemnisés du préjudice qu'ils subissent sur la base de la responsabilité civile engagée par l'État. […] La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a instauré un dispositif de prévention en cas d'impayés de loyer […]
Lire la suite…Ainsi, le loyer évalué en blé ou en viande dans le cadre d'un bail à ferme, en paiement du loyer d'habitation du fermier et de sa famille, doit être compris dans les recettes brutes foncières du bailleur bénéficiaire. 4. Loyers perçus par compensation Les loyers perçus par compensation constituent un revenu foncier imposable au même titre que ceux effectivement encaissés par le bailleur. […] Loyers perçus dans le cadre d'un contrat de garantie des loyers Les revenus de substitution à la perte de loyers que les bailleurs peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire, […] pour objet d'indemniser le bailleur de la dépréciation de son fonds (CE, […]
Lire la suite…Après rejet implicite de sa demande préalable tendant au remboursement des préjudices nés de la résiliation anticipée, la société a saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon d'une demande tendant à ce que VNF lui verse une somme de 615 508 euros, dont environ 438 000 euros du fait de la nécessité d'acquitter un loyer supérieur à la redevance d'occupation domaniale. […] sur appel de la société. […] La Cour a ensuite jugé que ce supplément de loyers ne pouvait être évalué par référence à une valeur moyenne des loyers dans le secteur et qu'il s'était élevé à 5 434 euros en 2019, […] 08 euros soit mise à la charge de VNF en indemnisation de la perte de bénéfices subie à ce titre, […]
Lire la suite…[…] jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers . […] les bailleurs sociaux ont la possibilité de demander le concours de la force publique auprès du préfet pour procéder à l'expulsion de leur locataire. […] Cette situation se traduit donc par une perte financière conséquente pour des structures déjà fortement sollicitées dans l'effort de renouvellement urbain et de cohésion sociale. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre afin que les bailleurs sociaux ne soient pas pénalisés financièrement dans de telles hypothèses. […] Chaque demande est examinée en vérifiant si les conditions d'indemnisation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", […] II.-Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. […]
Article 9 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008
[…] III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L7343-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant : […]
Article R5422-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Perte de loyers
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Perte de revenus locatifs
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande d'indemnisation pour perte d'exploitation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due après résiliation
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d'appel de Paris, rejetant une demande d'indemnisation de perte de loyers au motif que l'exproprié pourra tirer des revenus de l'indemnité allouée, et partant que la perte de revenus serait lié à la gestion du capital sans lien direct avec l'expropriation. La Cour de cassation confirme ainsi l'existence du lien de causalité entre l'expropriation et la perte de revenus locatifs subie pendant le délai nécessaire à l'acquisition d'un nouveau bien et sa mise en location.
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