Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
Décisions
[…] mal fondé l'appel, condamner la Sci DSN Décoralines à lui payer la somme de 34 200 € à titre de dommages intérêts correspondant à la perte de loyers depuis l'ordonnance dont appel du fait de la non prise de possession des locaux résultant du comportement fautif de l'appelante outre 5 000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, en considération du caractère abusif de la procédure qui retarde l'acquisition des locaux nécessaires au développement de l'entreprise industrielle dont il est l'animateur, […] Par suite, la demande de dommages intérêts pour perte de loyers comme celle pour procédure abusive doivent être rejetées. […] Déboute les parties de toutes autres demandes,
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. F C tendant à la reconnaissance à son profit d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles n° 220 et 221 appartenant aux époux X, et sa demande de dommages et intérêts sollicités par M. F C pour perte de loyers, […] En outre, une demande pour frais réellement exposés au titre de la construction ne peut être considérée comme tendant aux mêmes fins qu'une demande de dommages-intérêts pour perte de loyers, laquelle ne pouvait reposer que sur une perte de chance de percevoir ces loyers. Il en va de même de la demande pour moins value qui repose sur la valeur même du terrain et non sur les fruits espérés de la destination que son propriétaire entendait lui assigner, autrement dit du profit tiré de sa jouissance.
[…] I – Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de loyers Attendu que monsieur Y X sollicite la condamnation de monsieur A B au versement de la somme de 37 481,47 € à titre de dommages-intérêts correspondant à 13 mois de perte de loyer du 1 er février 2004 au 28 février 2005, date de la remise des lieux en état ; […] Attendu que compte tenu du temps de séchage et de réfection, le préjudice subi par monsieur Y X sera évalué à deux mois de loyers, soit 16 500 Francs x 2 = 33 000 Francs, c'est-à-dire 5 030,82 € que monsieur A B sera condamné à payer ; […] II – Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
[…] — la somme de 3085,83 euros au titre de la perte de loyer consécutive au préjudice de jouissance subi par les locataires de M. X, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, […] Vu les conclusions pour M. X signifiées le 10 mars 2005 et tendant à dire que M me Y soit déclarée responsable des dommages subis dans son appartement. […] Attendu néanmoins que si M. X produit une assignation à l'encontre de ses locataires devant le Tribunal d'instance du 4 e en constatation de clause résolutoire, expulsion et paiement des loyers, et qu'il soutient que cette procédure a été arrêtée moyennant un protocole d'accord aux termes duquel il a concédé 5000 euros de remise de loyers. […] Sur les demandes accessoires : […] Rejette la demande de dommages-intérêts pour perte de loyers ;
[…] Le loyer a été fixé à 760, 72 € par mois. […] Sur la demande de dommages intérêts pour perte de loyers : […] Sur les autres demandes : […] — Condamne M. A à payer à la SCI B la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de loyers.
[…] malfaçons et inexécutions ; qu' elle a assigné les sociétés CEB et Delta pour les voir condamner à lui payer des dommages-intérêts pour malfaçons et travaux non conformes et en réparation du préjudice commercial ; […] que le 24 novembre 2005, la SCI Laguna a fait déposer des conclusions demandant à la cour d'appel de statuer au vu des écritures de première instance et de renvoyer l'affaire à l'audience pour être jugée ; […] saisi d'une demande en réparation d'un préjudice, de préciser le dommage qui résulte d'une perte de chance, […] pour débouter la Société LAGUNA de sa demande de dommages-intérêts pour perte de loyers, […] de toute façon, être tenue pour responsable de cette perte de loyers, […]
[…] La SARL SDLB, intimé et appelant incident, dans des conclusions auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens demande à la cour la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL CIPS à lui payer une pénalité de 9.559 euros HT soit 11.433 euros TTC et a ordonné la compensation entre cette somme et la somme de 9.087 euros réclamée, mais de réformer la décision pour le surplus et de condamner la SARL CIPS à lui payer 12.260 euros de dommages intérêts en raison des loyers qu'elle a perdus par suite du retard à la livraison. […] La perte de loyers […] Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SARL SDLB de sa demande de dommages intérêts pour perte de loyers ;
[…] La SCI Les violettes demande la condamnation de Madame [X] à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 8 581,65 euros, assortie d'un intérêt de retard de 10 % l'an à compter de l'assignation, expliquant que les obstacles opposés par la locataire pour lui permettre de faire visiter le local lui ont fait subir une perte de loyer, puisqu'elle n'a pu donner le local en location qu'à compter du 1er décembre 2024. Elle précise que son préjudice entre le 1er juillet 2024 et le 30 novembre 2024 s'élève à la somme de 7 681,65 euros au titre des loyers (1 536,33 euros TTC x 5 mois) et à la somme de 900 euros au titre des charges (180 euros x 5 mois), soit un total de 8 581,65 euros. […] 2 – Sur la demande de dommages-intérêts pour perte de loyers :
[…] et, subsidiairement, obtenir en application de la convention, paiement des 70 % des loyers perçus par la société Flat Lease et de dommages et intérêts. La société Flat Lease a présenté des demandes reconventionnelles. […] qu'en l'espèce, pour débouter la société FLAT LEASE GROUP de sa demande de dommages-intérêts pour perte de loyers, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas lieu de faire application des stipulations prévoyant la tacite reconduction des contrats de location en l'état d'un usage contractuel ayant consisté à considérer que les contrats de location prenaient fin dès l'arrivée de leur terme initial, sans reconduction ; […]
[…] — débouté la SCI Y de sa demande de dommages intérêts, […] A défaut d'accord entre les parties, la somme restera bloquée en la comptabilité du détenteur des fonds jusqu'à production d'un jugement ordonnant la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur ou sa perte en faveur du vendeur'. […] Il est rappelé que par application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Elle n'est donc pas saisie de la demande de dommages intérêts pour perte de loyers de la SCI Y, dès lors qu'elle demande expressément la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, lequel précisément l'a déboutée de ce chef.
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Commentaires
[…] sur le logement et avait indiqué à l'Etat qu'il devait ménager dans son ordre juridique interne un mécanisme qui établisse un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires et l'intérêt général de la collectivité. […] de manière à éviter des pertes financières au cas où le loyer versé par le locataire était insuffisant. […] Concernant la réparation du préjudice subi par le passé par les personnes touchées par les défaillances du système de contrôle des loyers , […] le dispositif de redressement qui a été instauré offre une possibilité raisonnable d'obtenir une compensation pour les dommages […]
Lire la suite…[…] en ce qui concerne la demande de la requérante pour dommage matériel et alloue à Mme Hutten-Czapska 30 000 euros (EUR) pour dommage moral et 22 500 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt existe en français et en anglais.) 1. […] Elle a longtemps vécu à Andrésy (France) et réside actuellement à Poznań (Pologne). […] La Cour constitutionnelle polonaise jugea que le système de contrôle des loyers mis en place par les lois de 1994 et de 2001 était inconstitutionnel et qu'il faisait peser sur les propriétaires une charge disproportionnée et excessive. […] la requérante put augmenter le loyer qu'elle demandait […]
Lire la suite…L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'assuré, au titre des pertes locatives, diverses sommes, avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022 et d'ordonner la capitalisation des intérêts par années entières conformément à l'article 1343-2 du code civil, alors « que la garantie des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel et éventuellement les pertes d'exploitation à condition, […] de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'entreprise assurée et se distinguent de la sorte des pertes de loyers subies par une société civile immobilière ; que, […]
Lire la suite…[…] du mur, […] consistant en la perte de loyers entre 2006 et 2010 et en divers frais des procédures judiciaires engagées à l'encontre de l'entrepreneur des travaux. […] Le deuxième moyen est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de revenus locatifs de l'un des deux gîtes, […] qu'elle est seule à l'origine de la surélévation du mur et du remblaiement du talus qui constituent la cause unique des dommages dont elle demande réparation. […] à ses frais et dans son intérêt […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Un calcul précis des sommes nécessaires à une réparation des pertes matérielles subies par le requérant peut se heurter au caractère intrinsèquement aléatoire du dommage découlant de la violation. […] à savoir, d'une part, la perte des revenus issus du terrain du requérant et, d'autre part, les dépenses supplémentaires supportées au titre du loyer et des frais de subsistance. […] Il ne peut être octroyé d'indemnité au titre du dommage matériel que pour deux chefs de dommage, à savoir, d'une part, […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Un calcul précis des sommes nécessaires à une réparation des pertes matérielles subies par le requérant peut se heurter au caractère intrinsèquement aléatoire du dommage découlant de la violation. […] à savoir, d'une part, la perte des revenus issus du terrain du requérant et, d'autre part, les dépenses supplémentaires supportées au titre du loyer et des frais de subsistance. […] Il ne peut être octroyé d'indemnité au titre du dommage matériel que pour deux chefs de dommage, à savoir, d'une part, […]
Lire la suite…Principe de réparation intégrale et perte de loyers Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.158 ECLI:FR:CCASS:2025:C300052 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 26 janvier 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Cabinet François Pinet, […] dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8. […] Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, […]
Lire la suite…[…] acquittement d'un loyer...), […] cohérents avec l'objectif de soutien à la production de logements locatifs à loyers maîtrisés dans les zones présentant un fort déséquilibre entre l'offre et la demande. […] propre à accélérer la satisfaction de la demande de logement des populations concernées. […] Le non-respect de ces délais entraîne la perte de l'avantage fiscal pour le contribuable. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP) sous la référence BOI-IR-RICI-360-10-10 § 120 apporte des précisions sur la preuve et la notion d'achèvement. […] L'acquéreur pourrait ainsi obtenir des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…[…] marché immobilier soumis à la loi de l'offre et de la demande . […] la Grande Chambre a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en raison de l'impossibilité pour la requérante d'utiliser son bien ou de percevoir un loyer adéquat, et a alloué à l'intéressée 30 000 EUR pour dommage moral. […] La Cour a aussi considéré que la violation résultait d'un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation polonaise en matière de logement et a dit que l'Etat défendeur devait ménager dans son ordre juridique interne un mécanisme qui établisse un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires et l'intérêt […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L125-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, […] En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Perte de loyers
- Demande de dommages intérêts pour perte d'emploi
- Demande de dommages intérêts pour perte d'exploitation
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Indemnité due après résiliation du bail
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Préjudice subi par le bailleur
- Demande de dommages intérêts pour trouble de jouissance
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Perte de revenus locatifs
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Indemnité pour occupation des lieux après résiliation
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de paiement de réparations locatives
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
Par ailleurs, la cour a jugé que les désordres locatifs minimes n'étaient pas de nature à empêcher une mise en location de l'immeuble, de sorte que la demande de dommages-intérêts pour perte de loyers formée par le bailleur devaient être rejetés. Cour d'appel de Rennes, 5ème Chambre, 26 avril 2017 n° 14/07476
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