Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
Décisions
[…] Si les prétentions nouvelles ne sont pas recevables en appel, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; les demandes de dommages intérêts en réparation du déficit fonctionnel temporaire et de compensation pour tierce personne ayant le même fondement que les demandes initiales et poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant du décès de Monsieur BC-BA Y consécutif à la faute inexcusable de l'employeur seront déclarées recevables en application de l'article 566 du code de procédure civile.
[…] 29. Le rapport d'expertise judiciaire ne comprend aucune indication utile de nature à démontrer que les conséquences pour Mme [D] [P] du déficit fonctionnel temporaire partiel à 90% ont entraîné pour celle-ci une perte de sa qualité de vie et des joies usuelles de l'existence pendant l'incapacité temporaire supérieure aux conséquences du déficit fonctionnel permanent à 90% dont elle est atteinte et donc elle a déjà été indemnisée par l'arrêt du 8 décembre 1989. Mme [D] [P] ne peut prétendre à la double indemnisation du même dommage. Elle sera par conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel.
[…] Il y a donc lieu d'infirmer le jugement ce qu'il déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire. Celui-ci sera justement indemnisé par le versement d'une somme de 1 000 euros à ce titre.
[…] Condamné M. [Q] [J] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [N] [H] épouse [X] et 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la CPAM ; A titre principal tenant l'absence de la démonstration de faute et l'absence de justification de préjudice poste à poste : Débouter Mme [N] [H] épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire ; Débouter Mme [N] [H] épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées ; Débouter Mme [N] [H] épouse [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral lié à la perte des bijoux ;
[…] — 542, 80 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, […] Sur les demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral
[…] — déficit fonctionnel temporaire partiel : de 25% du 29 novembre 2011 au 2 janvier 2012 puis de 10% du 2 janvier au 2 mars 2012 ; […] * de débouter M. F GB C de sa demande de dommages-intérêts pour «offre manifestement insuffisante» et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Déficit fonctionnel temporaire : 1186 € […] 4°) Juger que le montant de l'indemnité qui sera allouée par le jugement à intervenir produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 9 septembre 2024 jusqu'au jour du jugement devenu définitif sur l'intégralité des préjudices alloués à la victime avant recours des organismes payeurs avec capitalisation des intérêts à compter de la date anniversaire de la demande en justice conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; […] l'assiette des intérêts majorés est constituée par les indemnités proposées par l'assurances à la victime à titre de dommages et intérêts, […]
[…] soit la somme de 1290, 20 € ; Condamner Monsieur [N] [Y] au versement de la somme de 12.000€ en réparation du préjudice lié aux souffrances endurées ;Condamner Monsieur [N] [Y] au versement de la somme de 1.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire partiel durant la période de port de botte plâtrée jusqu'au 14/09/2017 ;Condamner Monsieur [N] [Y] au versement de la somme de 2.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire partiel jusqu'à la date de consolidation médico légale ; […] Sa demande est irrecevable.
[…] — déficit fonctionnel temporaire : 976,25 € […] qui lui a été allouée à titre de dommages et intérêts, avant imputation de la créance du tiers payeur ; […] Rejette la demande de doublement du taux des intérêts ;
[…] — le déficit fonctionnel temporaire total doit être indemnisé par l'octroi d'une somme de 200 euros ; […] Considérant, d'autre part, que pour l'application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment ; que cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, […] en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement de sa créance, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime des dommages recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'atteinte à l'intégrité corporelle comme tout dommage causé par la faute autrui donne lieu à réparation (Article 1240 du Code civil). […] Parmi, ces préjudices extrapatrimoniaux figurent le déficit fonctionnel qui peut être temporaire ou permanent. […] Il convient de préciser que le déficit fonctionnel permanent est évalué par le médecin-expert par rapport à un taux effectif allant de 0% à 100%.L'se fait sur demande de la victime, du responsable du dommage ou sur ordonnance du juge. […] l'indemnisation par le versement de dommages-intérêts vise à remettre la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'accident n'était pas survenu.
Lire la suite…Après une demande d'indemnisation infructueuse, M. […] A... une allocation temporaire d'invalidité (ATI) au taux de 17%, pour des montants totaux, échus et à échoir, de 43 359, […] A... alors que l'expert a au contraire relevé l'absence de retentissement professionnel des dommages subis par celui-ci ». […] Ce moyen pose en filigrane la question de la nature de l'allocation temporaire d'invalidité, […] sa chambre criminelle et sa 2e chambre civile ont affirmé à plusieurs reprises depuis 2009 que l'ATI avait pour objet d'indemniser la perte de revenus et l'incidence professionnelle, mais aussi le déficit fonctionnel permanent (Cass. crim. 19 mai 2009, Agent judiciaire du Trésor, n° 08-86.050, […]
Lire la suite…Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique représentant les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs physiques et morales qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés aux conditions d'existence. […] Le déficit fonctionnel permanent ne recouvre pas identiquement toutes les composantes du déficit fonctionnel temporaire (le déficit fonctionnel temporaire prend en compte le préjudice sexuel et d'agrément temporaire, en revanche il exclut les souffrances endurées inclues dans le déficit fonctionnel permanent), il constitue néanmoins, comme un écho, […]
Lire la suite…Et c'est en particulier en matière d'indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent, […] il n'en demeure pas moins qu'elle suscite auprès des avocats un intérêt grandissant que j'ai fait choix de partager. […] Le besoin d'harmonisation de l'indemnisation des dommages corporels entre les juridictions est légitime mais il ne saurait conduire à renoncer au principe fondateur de la réparation intégrale des préjudices de la victime, […] la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés aux conditions d'existence. […] Le déficit fonctionnel permanent ne recouvre pas identiquement toutes les composantes du déficit fonctionnel temporaire (le déficit fonctionnel temporaire prend en compte le préjudice sexuel et d'agrément temporaire, […]
Lire la suite…Dans le dernier état de ses écritures, Frédéric A... demande une somme immédiate pour l'achat du véhicule (un peu moins de 70 000 euros) et, pour prendre en compte son renouvellement, un capital plutôt qu'une rente (un peu plus de 350 000 euros), se rangeant sur ce point à la proposition de la commune. La somme demandée pour l'achat est calculée sur la base du prix d'achat et d'équipement du véhicule Mercédès moins le prix de sa revente au bout de 7 ans, ainsi que le demandait la commune. […] Préjudices temporaires 1.2.1.1. Déficit fonctionnel temporaire Au titre du déficit fonctionnel temporaire entre le 24 juillet 1999, date de 1'accident, et le 7 juillet 2006, date de la consolidation, […]
Lire la suite…Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] 20. […] "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de l'agent judiciaire du Trésor tendant au remboursement par le tiers responsable de la pension militaire d'invalidité concédée à JeanYves Y..., militaire de la gendarmerie, sur le poste déficit fonctionnel permanent, limitant ainsi le recours subrogatoire de l'Etat à la somme de 15 034,96 euros ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. […] X... de ses demandes indemnitaires au titre d'une incidence professionnelle temporaire et définitive et d'un préjudice d'agrément temporaire et tendant au versement d'intérêts au double du taux de l'intérêt légal, […]
Lire la suite…Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est un préjudice non économique représentant les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs physiques et morales qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés aux conditions d'existence. […] Le déficit fonctionnel permanent ne recouvre pas identiquement toutes les composantes du déficit fonctionnel temporaire (le déficit fonctionnel temporaire prend en compte le préjudice sexuel et d'agrément temporaire, en revanche il exclut les souffrances endurées inclues dans le déficit fonctionnel permanent), il constitue néanmoins, comme un écho, […]
Lire la suite…Et c'est en particulier en matière d'indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent, […] il n'en demeure pas moins qu'elle suscite auprès des avocats un intérêt grandissant que j'ai fait choix de partager. […] Le besoin d'harmonisation de l'indemnisation des dommages corporels entre les juridictions est légitime mais il ne saurait conduire à renoncer au principe fondateur de la réparation intégrale des préjudices de la victime, […] la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés aux conditions d'existence. […] Le déficit fonctionnel permanent ne recouvre pas identiquement toutes les composantes du déficit fonctionnel temporaire (le déficit fonctionnel temporaire prend en compte le préjudice sexuel et d'agrément temporaire, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article 458 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L434-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. …
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article 371 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministre public ont été entendus.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel temporaire
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour manque à gagner
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Préjudice subi suite à l'accident
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
Deux ans plus tard, en 2012, il a sollicité une seconde expertise au juge des référés du tribunal administratif puis saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire, concluant au versement de 47 300 euros de dommages et intérêts au titre des dommages consécutifs à son accident de 2001. […] qui distingue d'une part les souffrances endurées (préjudice temporaire) et d'autre part le déficit fonctionnel permanent (préjudice permanent) englobe à chaque fois le volet psychologique. […] La Cour de cassation tend à assimiler les dommages psychologiques à une forme de dommage corporel. […] Bien que cette jurisprudence ne soit pas aisément généralisable, elle a ainsi jugé, […]
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