Demande de fixation de l'indemnité de remploi
Décisions
[…] — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de fixation du prix d'acquisition de la parcelle [Cadastre 21] à la somme de 351 609 euros, — réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de fixation de l'indemnité de remploi à la somme de 36 160,90 euros, […] — fixer l'indemnité de remploi à 6 534 euros,
[…] * constaté qu'en l'état de la notification par le locataire de son intention d'acquérir le bien objet du bail la demande de fixation en indemnité d'éviction était prématurée. […] — remploi: 8.500 €. […] — déboute la SARL TENNIS ET LOISIRS de sa demande de fixation de l'indemnité de remploi à la somme de 177.242 euros
[…] Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le GFA avait en 2007 déposé une déclaration d'intention d'aliéner puis assigné en 2009 l'EPF en référé puis en 2010 au fond en constatation de la vente, la cour d'appel, qui en a déduit que le processus de vente entamé en 2007 n'était pas interrompu six mois avant la déclaration d'utilité publique du 12 avril 2010, a exactement retenu que la demande de fixation d'une indemnité de remploi ne pouvait être accueillie ;
[…] 2 ) Sur les indemnités accessoires a) Sur les frais de remploi : Considérant que M. X demande la fixation de l'indemnité de remploi à la somme de 21.148, 50 € ; Que, toutefois, le premier juge a déterminé le montant de cette indemnité en fonction des taux habituellement utilisé en la matière, soit 5 % sur la fraction de l'indemnité principale comprise entre 0 et 23.000 € et 10 % au delà ; qu'il n'est allégué ou fourni aucun élément justifiant que ces taux soient modifiés au cas de l'espèce ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de remploi à la somme de 5.985 € ; b) Sur le trouble commercial :
[…] Par jugement du 27 avril 2009, le Juge des Expropriations de l'Essonne a ainsi statué : '-Fixons à 53.614€ l'indemnité due à titre principal par la commune de X à Monsieur et madame A ; — Déboutons ces derniers de leur demande tendant à la fixation d'une indemnité de remploi ; — Condamnons Monsieur le Maire de la commune de X, ès qualités, à payer à Monsieur et Madame Y la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; — Le condamnons, toujours ès qualitès, aux dépens.'
[…] — rejette les demandes relatives à la fixation d'une indemnité de remploi et d'une indemnité au titre des frais de déménagement, ces demandes se trouvant dépourvues d'objet, […]
[…] Bien que l'appelante ne développe sur cette question aucun motif critiquant la décision rendue il convient de considérer qu'elle en sollicite l'infirmation puisque le dispositif du mémoire contient une demande en fixation de l'indemnité de remploi.
[…] Statuant en premier ressort et par jugement contradictoire Fixons à 53.614 euros l'indemnité due à titre principal par la commune de C à monsieur et madame Y ; Déboutons ces derniers de leur demande tendant à la fixation d'une indemnité de remploi ; Condamnons monsieur le maire de la commune de C, ès qualités, à payer à monsieur et madame Y la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le condamnons, toujours ès qualités, aux dépens.
[…] Il conclut au rejet de toute demande de remploi et, à titre subsidiaire, demande la fixation de l'indemnité de remploi à 10% de l'indemnité principale soit à une somme comprise entre 4244 et 14 555 euros, exigible sur justification par M. X d'un contrat ou avant-contrat d'acquisition de prise en location gérance d'un fonds de commerce.
[…] Que pour demander la fixation des indemnités principale et de remploi aux sommes de 520 680 € et de 13 500 €, M me G Z divorcée E, appelante incidente, se réfère quant à elle à une estimation réalisée à sa requête le 10 décembre 2009 par M. K Y, expert foncier, retenant une valeur de 520 680 € pour la totalité de la parcelle, ajoutant que la commune de Noyelle sur Mer a elle-même vendu à un prix de 300 000 € 'une parcelle relativement similaire quoique inondable et non constructible, au lieudit Les Mairaichons' ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier la législation actuelle afin que les propriétaires expropriés ne soient pas confrontés à des procédures trop longues et, qu'en particulier, […] une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert, de mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de la réserve d'acquérir l'immeuble, au prix du marché majoré d'une indemnité pour frais de remploi, comme en matière d'expropriation. […] Tel est le cas du code de l'expropriation qui prévoit, en son article L. 13-21, une voie de recours, devant la chambre d'appel, des décisions rendues en première instance, en fixation d'indemnités d'expropriations. […]
Lire la suite…Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi. Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé le montant d'indemnités pour expropriation d'utilité publique, […] le 22 septembre 2010. […] La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a par motifs propres et adoptés, constaté que la juridiction de l'expropriation avait été saisie d'une demande d'emprise totale, "a exactement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'elle devait fixer, […]
Lire la suite…[…] si une indemnité accessoire de l'indemnité d'éviction a été indûment versée, […] le montant fixé par le juge prévoyait le versement au locataire de diverses indemnités accessoires dont l'indemnité de remploi , […] fait droit à cette demande et condamné la société locataire à restituer les indemnités indûment perçues. […] Indemnité d'éviction d'un bail commercial Lire également : Fixation de l'indemnité d'éviction en cas de départ volontaire du locataire Précisions […]
Lire la suite…préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en 8 cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée ; 4. […] doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, […]
Lire la suite…[…] le locataire reprochait notamment à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité au titre des frais de réinstallation et d'avoir ainsi limité le montant de l'indemnité d'éviction. […] par définition, aucune réinstallation. […] La jurisprudence relative aux frais de réinstallation dus au locataire évincé : un courant qui laisse le temps au temps… Considérant qu'il pouvait être difficile pour un bailleur de prouver l'absence de projet de réinstallation du locataire au moment de la fixation de l'indemnité d'éviction, […] dans une autre affaire, que le locataire ne pourrait pas prétendre à des indemnités de remploi et de réinstallation faute de prouver, […]
Lire la suite…On examinera successivement : - les indemnités liées à la gestion des immeubles possédés par l'entreprise ; - les indemnités reçues pour cause d'expropriation, […] Les indemnités versées comprennent généralement, en sus d'une indemnité principale représentant le prix de l'élément exproprié, une ou plusieurs indemnités accessoires de caractères divers. […] Ces indemnités complémentaires peuvent notamment être attribuées pour « remploi », « transfert et remontage des installations transportables », […] l'entreprise ignore le montant exact de l'indemnité d'expropriation qui lui sera attribuée, elle doit, jusqu'à la fixation définitive de la somme à recevoir, substituer au bien exproprié, […]
Lire la suite…d'éviction ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant de cette indemnité, alors, selon le moyen, […] 2°) que l'arrêt attaqué a refusé de tenir compte, dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, trouble commercial et réinstallation demandés par Mme B..., […] Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, l'arrêt retient que c'est à l'époque de la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction qu'il […] appartenait à la propriétaire de rapporter la preuve de l'absence de réinstallation de la locataire pour ne pas avoir à supporter les indemnités accessoires; […]
Lire la suite…L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l'allocation de la valeur partielle du fonds et par l'indemnité de remploi. Par suite de l'expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société. […] Pour rejeter la demande au titre d'une indemnité pour trouble commercial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article R323-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre III : Paiement et consignation
- Section 2 : Consignation
[…] 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifié de ce remploi ; […]
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ; […]
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Article R322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
Article R421-14 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Indemnité de remploi
- Droit à l'indemnité de remploi
- Demande d'indemnité de remploi
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnité d'immobilisation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
M Jean Valleix demande a M le ministre delegue au budget de bien vouloir lui confirmer que, lorsque l'indemnite d'expropriation fixee a l'article 150 E du CGI est reglee au moyen d'un echange consenti par l'autorite expropriante, l'exproprie peut etre regarde comme satisfaisant aux conditions d'exoneration de la plus-value visee au texte precite. […] Reponse. - L'article 150 E du code general des impots prevoit que les plus-values immobilieres realisees a la suite de declaration d'utilite publique prononcees en vue d'une expropriation n'entrainent aucune taxation quand il est procede au remploi de l'indemnite par l'achat d'un ou de plusieurs biens […]
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