Demande d'indemnité de jouissance
Décisions
[…] Patrick X… à lui verser une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : […] 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour rapporter la preuve de ce que son frère Patrick avait la jouissance exclusive du voilier indivis, M. […] Joël X… de sa demande d'indemnité de jouissance sans s'expliquer sur les faits caractérisant la jouissance exclusive par son frère révélés par la procédure ayant abouti à la saisie conservatoire du 1 er août 2009, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, […]
[…] Elle soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de jouissance exclusive en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en cause d'appel. […] — il n'est pas recevable en ses demandes nouvelles d'indemnité pour l'usage du véhicule.
[…] Attendu que la SCI maintient d'autres demandes, dont une indemnité de jouissance et l'indemnisation de ses frais irrépétibles ; […] - DEBOUTE la SCI BYBLOS de sa demande d'indemnité de jouissance.
[…] Dans son acte introductif d'instance, PARFIP demande, de constater la résiliation du contrat conclu le 26 mars 2010, à effet du 25 décembre 2010, d'ordonner la restitution du site Internet objet du contrat, accompagné en cas de retard d'une indemnité de jouissance égale au 1/30ù de la dernière échéance mensuelle HT par jour de retard à compter du 15è jour suivant la signification du jugement à intervenir ; condamner RENOVA DV à lui payer la somme de 932,88 euros (échéances impayées) majorée de 10% (93,29 euros) au titre de la clause pénale, […] Déboute SAS PARFIP de sa demande de restitution du site Internet et rejette la demande d'indemnité de jouissance ;
[…] Sur l'indemnité de jouissance […] Sur la demande de remboursement de prêt […] Déboute X Y de sa demande d'indemnité de jouissance.
[…] Sur la demande d'indemnité de jouissance […] Mme [X] demande une indemnité de jouissance sur le fondement de l'article 1352-7 du code civil, au motif que cette indemnité doit être regardée comme l'équivalent économique des fruits que la chose aurait pu produire.
[…] Par conclusions notifiées le 4 septembre 2022, dans le délai de trois mois suivant la notification des premières conclusions de l'appelant, Mme [R] a fait appel incident sur la demande d'indemnité de jouissance du véhicule Mercedes Benz, le montant de la créance de M. [S] envers l'indivision ainsi que la demande de créance sur l'indivision de Mme [R]. […] * indemnité pour jouissance véhicule – 1.200,00 euros
[…] Le Tribunal déboutera Siemens Lease de sa demande d'indemnité de jouissance jusqu'au terme du contrat, […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande principale majorée des intérêts au taux conventionnel égal au taux légal majoré de quatre points à compter du 10/01/2011date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement et qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts selon l'art 1154 du Code Civil compter du 15/09/2011 date des plaidoiries et condamnera Oxygene 93 à payer une indemnité de jouissance trimestrielle, égale au montant des loyers, à compter du terme du contrat et jusqu'à restitution effective des matériels auprès de stockage du Val d'Oise St Ouen l'Aumône (95).
[…] appréhender e matériel en quelque lieu qu'il se trouve, au besoin avec l'aide de la force publique, (c) condamnera BH Consulting France à payer à SIEMENS une indemnité de jouissance de 897/3 = 299 € par mois et d'avance à compter du 1° juillet 2010 jusqu'à restitution effective du matériel et au plus tard jusqu'au 1° juin 2011 et (d) déboutera SIEMENS de sa demande d'astreinte et du surplus de sa demande d'indemnité de jouissance.
[…] . débouter M e X, ès qualités, de sa demande d'indemnité de jouissance de 10.000 €, […] Attendu que le Tribunal déboutera la SELAS MJ-LEX, prise en la personne de M e X, ès qualités, de sa demande de versement par la SOCIÉTÉ NJ DIFFUSION, de la somme de 10.000 € à titre d'indemnité de jouissance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Il en résulte que l'indivisaire qui bénéficie d'une jouissance exclusive du bien doit verser une indemnité d'occupation. […] Il résulte de diverses décisions que la vétusté d'un bien n'est pas un obstacle au versement de l'indemnité d'occupation par l'indivisaire qui en a la jouissance privative. […] En cours de procédure, l'époux a formé une demande tendant à la condamnation de son épouse à payer une indemnité de jouissance au titre de l'utilisation privative du véhicule Volvo. […] la valeur de ce véhicule ne peut être que symbolique et par conséquent la demande d'indemnité de jouissance de M. […]
Lire la suite…Max X... une indemnité au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis de..., l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas qu'il occupe personnellement cette propriété, […] est due même en l'absence d'occupation effective des lieux et qu'il résultait de […] venant compenser l'indemnité fixée selon le second ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour jouissance privative de l'immeuble indivis de..., la cour d'appel retient encore que Mme Y... a effectué des travaux de modernisation et d'entretien dans l'immeuble indivis qu'elle occupe comme maison secondaire en y jouant un rôle de gardien ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…Critères négatifs : absence de jouissance privative Réciproquement, une indemnité n'est pas due lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune indemnité n'est due lorsque la jouissance n'est pas privative (Cass. 1e civ. 8-4-2009 n° 08-13.765 F-D : BPAT 3/09 inf. 118). […] Recevabilité de la demande d'indemnité de jouissance privative. […] le texte limite à une durée de 5 ans en arrière par rapport à la demande en paiement la période à prendre en considération pour la restitution des fruits et revenus perçus par l'un des indivisaires ou pour le versement d'une indemnité de jouissance privative. […] Interruption de la prescription par une demande implicite en fixation de l'indemnité de jouissance privative. […]
Lire la suite…Dire et juger qu'en vertu de l'article 5 du contrat de location, les appelants sont redevables d'une indemnité privative de jouissance au profit de la SAS Locam d'un montant de 180 € TTC jusqu'au jour de la restitution effective du matériel et à défaut du terme du contrat de location, soit jusqu'au 20 avril 2021. En conséquence, […] il n'y a lieu d'examiner les demandes de Mesdames [D] [R] et [W] [Z] aux fins de résiliation ou caducité du contrat de location. 4-La société Locam n'a pas demandé d'indemnité de jouissance au titre de la remise en état, mais uniquement sur le fondement de l'article 5 du contrat de location du 29 février 2016. […] Or, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. Le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte liquidatif. À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. […] Dans sa demande en appel, […]
Lire la suite…Il conviendrait d'attribuer l'ensemble des fruits et revenus de l'indivision au professionnel libéral à charge d'en supporter les dettes d'exploitation et de s'acquitter d'une indemnité de jouissance privative. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. […] Elle sera liquidée et versée lors de la liquidation du régime matrimonial. […] Par principe, c'est à la date de l'ordonnance de non conciliation que la jouissance du domicile familial devient onéreuse, sauf si le juge conciliateur en décide autrement en attribuant la jouissance gratuite du domicile à l'un des époux dans le cadre des mesures provisoires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article L6523-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Article 725 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.
Article L14-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
[…] Le juge fixe également le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Article 373-2-9-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, […]
Article L2234-1 du Code de la défenseAbrogé
- ···
- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
[…] La dépossession temporaire ouvre droit à une indemnité périodique de privation de jouissance. […]
Article R423-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL
1° L'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum garanti par année de service dans l'entreprise et, pour la section D, sur la base d'un demi-mois par année de service, sans que
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ; 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux