Demande d'indemnité de jouissance
Décisions
[…] Patrick X… à lui verser une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : […] 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour rapporter la preuve de ce que son frère Patrick avait la jouissance exclusive du voilier indivis, M. […] Joël X… de sa demande d'indemnité de jouissance sans s'expliquer sur les faits caractérisant la jouissance exclusive par son frère révélés par la procédure ayant abouti à la saisie conservatoire du 1 er août 2009, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, […]
[…] Elle soulève l'irrecevabilité de la demande d'indemnité de jouissance exclusive en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en cause d'appel. […] — il n'est pas recevable en ses demandes nouvelles d'indemnité pour l'usage du véhicule.
[…] Attendu que la SCI maintient d'autres demandes, dont une indemnité de jouissance et l'indemnisation de ses frais irrépétibles ; […] - DEBOUTE la SCI BYBLOS de sa demande d'indemnité de jouissance.
[…] Dans son acte introductif d'instance, PARFIP demande, de constater la résiliation du contrat conclu le 26 mars 2010, à effet du 25 décembre 2010, d'ordonner la restitution du site Internet objet du contrat, accompagné en cas de retard d'une indemnité de jouissance égale au 1/30ù de la dernière échéance mensuelle HT par jour de retard à compter du 15è jour suivant la signification du jugement à intervenir ; condamner RENOVA DV à lui payer la somme de 932,88 euros (échéances impayées) majorée de 10% (93,29 euros) au titre de la clause pénale, […] Déboute SAS PARFIP de sa demande de restitution du site Internet et rejette la demande d'indemnité de jouissance ;
[…] Sur l'indemnité de jouissance […] Sur la demande de remboursement de prêt […] Déboute X Y de sa demande d'indemnité de jouissance.
[…] Sur la demande d'indemnité de jouissance […] Mme [X] demande une indemnité de jouissance sur le fondement de l'article 1352-7 du code civil, au motif que cette indemnité doit être regardée comme l'équivalent économique des fruits que la chose aurait pu produire.
[…] appréhender e matériel en quelque lieu qu'il se trouve, au besoin avec l'aide de la force publique, (c) condamnera BH Consulting France à payer à SIEMENS une indemnité de jouissance de 897/3 = 299 € par mois et d'avance à compter du 1° juillet 2010 jusqu'à restitution effective du matériel et au plus tard jusqu'au 1° juin 2011 et (d) déboutera SIEMENS de sa demande d'astreinte et du surplus de sa demande d'indemnité de jouissance.
[…] Par conclusions notifiées le 4 septembre 2022, dans le délai de trois mois suivant la notification des premières conclusions de l'appelant, Mme [R] a fait appel incident sur la demande d'indemnité de jouissance du véhicule Mercedes Benz, le montant de la créance de M. [S] envers l'indivision ainsi que la demande de créance sur l'indivision de Mme [R]. […] * indemnité pour jouissance véhicule – 1.200,00 euros
[…] + débouter M e X, ès qualités, de sa demande d'indemnité de jouissance de 10.000 €, […] Attendu que le Tribunal déboutera la SELAS MJ-LEX, prise en la personne de M e X, ès qualités, de sa demande de versement par la SOCIÉTÉ NJ DIFFUSION, de la somme de 10.000 € à titre d'indemnité de jouissance ;
[…] Le Tribunal déboutera Siemens Lease de sa demande d'indemnité de jouissance jusqu'au terme du contrat, […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande principale majorée des intérêts au taux conventionnel égal au taux légal majoré de quatre points à compter du 10/01/2011date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement et qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts selon l'art 1154 du Code Civil compter du 15/09/2011 date des plaidoiries et condamnera Oxygene 93 à payer une indemnité de jouissance trimestrielle, égale au montant des loyers, à compter du terme du contrat et jusqu'à restitution effective des matériels auprès de stockage du Val d'Oise St Ouen l'Aumône (95).
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Il en résulte que l'indivisaire qui bénéficie d'une jouissance exclusive du bien doit verser une indemnité d'occupation. […] Il résulte de diverses décisions que la vétusté d'un bien n'est pas un obstacle au versement de l'indemnité d'occupation par l'indivisaire qui en a la jouissance privative. […] En cours de procédure, l'époux a formé une demande tendant à la condamnation de son épouse à payer une indemnité de jouissance au titre de l'utilisation privative du véhicule Volvo. […] la valeur de ce véhicule ne peut être que symbolique et par conséquent la demande d'indemnité de jouissance de M. […]
Lire la suite…Max X... une indemnité au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis de..., l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas qu'il occupe personnellement cette propriété, […] est due même en l'absence d'occupation effective des lieux et qu'il résultait de […] venant compenser l'indemnité fixée selon le second ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour jouissance privative de l'immeuble indivis de..., la cour d'appel retient encore que Mme Y... a effectué des travaux de modernisation et d'entretien dans l'immeuble indivis qu'elle occupe comme maison secondaire en y jouant un rôle de gardien ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […]
Lire la suite…Critères négatifs : absence de jouissance privative Réciproquement, une indemnité n'est pas due lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune indemnité n'est due lorsque la jouissance n'est pas privative (Cass. 1e civ. 8-4-2009 n° 08-13.765 F-D : BPAT 3/09 inf. 118). […] Recevabilité de la demande d'indemnité de jouissance privative. […] le texte limite à une durée de 5 ans en arrière par rapport à la demande en paiement la période à prendre en considération pour la restitution des fruits et revenus perçus par l'un des indivisaires ou pour le versement d'une indemnité de jouissance privative. […] Interruption de la prescription par une demande implicite en fixation de l'indemnité de jouissance privative. […]
Lire la suite…Dire et juger qu'en vertu de l'article 5 du contrat de location, les appelants sont redevables d'une indemnité privative de jouissance au profit de la SAS Locam d'un montant de 180 € TTC jusqu'au jour de la restitution effective du matériel et à défaut du terme du contrat de location, soit jusqu'au 20 avril 2021. En conséquence, […] il n'y a lieu d'examiner les demandes de Mesdames [D] [R] et [W] [Z] aux fins de résiliation ou caducité du contrat de location. 4-La société Locam n'a pas demandé d'indemnité de jouissance au titre de la remise en état, mais uniquement sur le fondement de l'article 5 du contrat de location du 29 février 2016. […] Or, […]
Lire la suite…Cela montre votre bonne foi et neutralise toute demande d'indemnité de jouissance. FAQ N° 7 — SI J'EXERCE MON DROIT DE RÉTRACTATION, […] sans déduction, et sans que vous ayez à payer d'indemnité de jouissance pour la période pendant laquelle vous avez utilisé le matériel. […] Sur la question de l'indemnité de jouissance — c'est-à-dire la somme que la société de location tente de vous facturer pour vous avoir « prêté » le matériel pendant la période d'utilisation — la cour d'appel a été très claire : aucune indemnité de jouissance n'est due dès lors que le professionnel démarché n'a pas, à sa demande expresse, souhaité que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. Le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte liquidatif. À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. […] Dans sa demande en appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre III : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que soit son ancienneté.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, […]
Article R351-29 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
[…] 1° Les années comprenant une période au titre de laquelle un versement de cotisations a été effectué en application de l'article L. 351-14-1 ou en application, en ce qui concerne des demandes de rachat présentées à compter du 1 er janvier 2011, des articles L. 351-14, L. 742-2 et R. 382-138 et de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; 2° L'année d'entrée en jouissance de la
Article L2234-1 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
[…] La dépossession temporaire ouvre droit à une indemnité périodique de privation de jouissance. […]
Article 74-0 P du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, […] sur sa demande, […]
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.
Article 35 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des prestations sociales énumérées à l'article 2
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour trouble de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande de réparation du préjudice de jouissance
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux