Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
Décisions
[…] Il sera par ailleurs observé que les termes dans lesquels se trouve rédigée l'assignation, le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : […] CONDAMNE Madame [I], [U] [E] à verser à Monsieur [O] [X] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 19 mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, […]
[…] La contrepartie à l'occupation de locaux sans droit ni titre justifie la demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, à l'encontre des personnes physiques identifiées, la demande devant être rejetée s'agissant de la société MD EXPRESS placée en liquidation judiciaire. En revanche, si la demande de condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation à l'encontre de Monsieur A au titre de son maintien dans les lieux depuis la liquidation de sa société, pour la période de juillet 2007 à avril 2008, n'est pas contestable en son principe, […] à compter du 1 er août 2008, jusqu'à la restitution effective des locaux et la remise de clés ;
[…] Il sera par ailleurs observé que les termes dans lesquels se trouve rédigée l'assignation, le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : […] CONDAMNE Monsieur [G] [D] à verser à Madame [E] [H] et Monsieur [Z] [F] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 5 février 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, […]
[…] le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que les redevances soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, […] Aux termes de l'article VIII de la convention d'occupation meublée signée entre les parties le 20 juin 2022, […] dans les cas suivants : défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie de la redevance forfaitaire […] Si le résident déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, […] une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois la redevance quotidienne, ceci jusqu'à complet déménagement et restitution des clés". […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
[…] A l'audience du 4 mars 2025, la société PREMELY HABITAT 2 – représentée par son conseil – demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire ; […] d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré de 10%, […] La société PREMELY HABITAT 2 précise à l'audience que les lieux ont été restitués le 6 novembre 2024. […] le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, […] indemnités d'occupation jusqu'à cette date comprises), […]
[…] constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 13 juillet 2024,ordonner l'expulsion de M. [F] [P] et celle de tous occupants de son chef du logement loué, […] et à compter de la décision à intervenir pour le surplus, condamner M. [F] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 740 euros à compter du 1er avril 2024, jusqu'à complète libération des lieux, […] le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, […] 6- Sur les autres demandes
[…] Il sera par ailleurs observé que les termes dans lesquels se trouve rédigée l'assignation, le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, permettent l'actualisation de sa créance par la demanderesse à l'audience, malgré la non-comparution du défendeur. […] III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : […] CONDAMNE Monsieur [B] [H] à payer à la société 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 25 février 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
[…] Il sera par ailleurs observé que les termes dans lesquels se trouve rédigée l'assignation, le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : […] CONDAMNE Monsieur [G] [R] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 30 avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, […]
[…] Il sera par ailleurs observé que les termes dans lesquels se trouve rédigée l'assignation, le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, permettent l'actualisation de sa créance par la demanderesse à l'audience, malgré la non-comparution de la défenderesse. […] III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : […] CONDAMNONS Madame [I] [W] à payer à la société SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 5 avril 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
[…] Il sera par ailleurs observé que les termes dans lesquels se trouve rédigée l'assignation, le fait notamment qu'elle contienne une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et que le loyer soit une créance périodique dont le montant et la périodicité sont déterminés et connus à l'avance par les parties, permettent l'actualisation de sa créance par la demanderesse à l'audience, malgré la non-comparution de la défenderesse. […] Par ailleurs, il convient de condamner cette dernière au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter du 26 février 2025 et jusqu'à la date de libération effective des lieux. III. SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE :
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Commentaires
[…] l'indemnité d'occupation Les bailleurs sollicitent parfois l'indexation des indemnités d'occupation à compter de l'effet du congé. […] qui a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction sera fixée à la valeur locative. […] Cela signifie que l'expert judiciaire calcule ce “nouveau loyer”, qui sera payé par le preneur jusqu'à la libération des locaux. Cette indemnité […]
Lire la suite…Adjudication et Indemnité d'occupation Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et qu'en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. […] Y..., […] le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation ; […]
Lire la suite…Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.Adjudication, indemnité d'occupation et paiement du prixIl est parfois bon de rappeler que le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et qu'en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux. […] Y..., époux divorcés, […] a fait publier, le 12 janvier 2007, le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X... au paiement d'une indemnité d'occupation ; […]
Lire la suite…Le locataire gardant en sa possession un double des clés après avoir restitué les locaux est redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la remise effective de toutes les clés en leur possession. En l'espèce, pour rejeter la demande de paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 28 septembre 2010 ainsi que la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que les locataires ont vidé les lieux le 31 mai 2010, […] que la SCI avait connaissance de l'entière libération et de la mise à sa disposition des lieux loués, qu'elle avait repris le jeu de clefs laissé sur place et fait procéder à des travaux de jardinage les 12 et 15 juillet 2010. […]
Lire la suite…Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, […] le 20 juin 2012, la société locataire a assigné son bailler en paiement d'une indemnité d'éviction et en restitution des sommes versées au titre de l'occupation des lieux du 1er juillet 2010, date du congé, au 2 avril 2013, date de la libération des lieux. La procédure : Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance avait jugé prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par le bailleur. […]
Lire la suite…bonjour ma question,en concubinage de 1ans,j'ai reçu une lettre en recommandé avec accusé,il me demande de quittè les lieu dans un mois avec mes enfants,a défaut d'avoir quitté les lieux a cette date,il me demande une indemnité d'occupation de 700 euros par mois, […] après la rupture, est redevable d'une indemnité d'occupation et son expulsion des lieux ne pourra être ordonnée que par justice et pourra être condamné au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble depuis l'assignation aux fins d'expulsion jusqu'à la libération effective des lieux (Cass. 1ère civ. 12 nov. 2009, pourvoi n°07-14250). […]
Lire la suite…Postérieurement à la résiliation du bail, l'absence de remise des clefs au bailleur le preneur doit payer des indemnités d'occupation jusqu'à la remise effective de celles-ci. […] Le locataire a suspendu le paiement des loyers et demandé la résiliation du bail, tandis que la bailleresse a réclamé des loyers, une indemnité d'occupation, […] Toutefois, bien que la locataire ait quitté les lieux, […] estimant que la preuve de l'occupation par la locataire après la résiliation n'était pas établie. […] Décision de la Cour de Cassation La Cour de Cassation a censuré cette décision, précisant : « Sans rechercher si les lieux avaient été libérés par la remise des clés, […]
Lire la suite…de leur chef, de les condamner solidairement, en deniers ou quittances, au paiement d'une indemnité d'occupation de 30 000 euros et de fixer l'indemnité due à compter de l'arrêt à la somme de 500 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon les moyens : 1°/ que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, […] initialement […] éléments dont dispose la cour, notamment sur la consistance du bien, conduisent à faire droit à la demande de la SELARL ARCHIBALD, ès qualités, tendant à voir fixer à 500 € par mois l'indemnité d'occupation due par M. et Mme A... et ce à compter du présent arrêt et jusqu'à libération des lieux ; […]
Lire la suite…Un indivisaire qui occupe le bien indivis doit-il payer une indemnité d'occupation ? Chaque indivisaire peut user des biens indivis et en avoir la jouissance, […] soit il ne porte pas atteintes aux droits de ses co-indivisaires. […] L'indemnité est due à l'indivision pour la période allant du premier jour de la jouissance privative ou au plus tôt au début de l'indivision, jusqu'à la libération des lieux ou au plus tard au jour du partage. […] Les indivisaires, seul ou via des avocats, doivent dans un premier temps essayer de trouver une solution amiable. […] En cas d'échec, il faudra saisir le juge afin de demander la condamnation de l'indivisaire au paiement de l'indemnité d'occupation. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : […] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […] 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre III : Le sort des meubles
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article 197 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article 723-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
[…] La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3. […] la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, […]
Article 730-2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre III : De la libération conditionnelle
Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Droit à une indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Indemnité pour occupation des lieux
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
La Cour de Cassation s'est positionnée sur la question du règlement de l'indemnité d'occupation dans l'hypothèse de délivrance d'un congé avec indemnité d'éviction. Les faits : En l'espèce, […] le 20 juin 2012, la société locataire a assigné son bailler en paiement d'une indemnité d'éviction et en restitution des sommes versées au titre de l'occupation des lieux du 1er juillet 2010, date du congé, au 2 avril 2013, date de la libération des lieux. La procédure : Dans un premier temps, le Tribunal de Grande Instance avait jugé prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'occupation par le bailleur. […]
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