Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
Décisions
[…] de parties et de prétentions ; que tel n'est pas le cas de la saisine du juge de la cour d'appel en matière d'expropriation pour demander une augmentation de l'indemnité d'expropriation, ou la reconnaissance de l'illégalité de l'expropriation en raison du défaut de paiement de la totalité de l'indemnité, […] du 9 avril 2013 complété par celui du 7 octobre 2013, fixant l'indemnité de dépossession et reconnaissant à l'exproprié un droit de priorité dans l'attribution d'un logement en accession à la propriété à titre onéreux, celui de cette même cour, […] constatant que le paiement de l'indemnité d'expropriation était complet, et rejetant la demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession, […]
[…] L'EPFIF a invoqué l'irrecevabilité des demandes nouvelles des appelants augmentant l'indemnité de dépossession et de leurs pièces nouvelles, à l'exception de la pièce 13, par note reçue au greffe le 26 juin 2023 par courrier et notifiée par lettres AR du 30 juin 2023 aux appelants et au commissaire du gouvernement.
[…] Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement reçues au greffe le 13 février 2006 complétées le 10 avril 2006 aux termes desquelles il demande à la cour, réformant le jugement déféré de porter l'indemnité de dépossession à un montant total de 776 205 € à raison de 704 732 € au titre de l'indemnité de dépossession et 71 473 € au titre de l'indemnité de remploi, et par ailleurs de déclarer irrecevable la demande d'indemnisation pour perte de loyers. […] Qu'en considération de l'augmentation du prix du marché depuis 2002, la valeur retenue sera de 750 € le m2 ;
[…] Qu'apres avoir rejete la demande de la societe afaves fondee sur la valeur du droit au bail et l'evolution normale des loyers depuis cette date, au motif que les loyers commerciaux ne pouvaient etre revises que tous les trois ans et que la valeur locative, […] et apres avoir declare qu'il n'etait pas davantage possible de proceder a une reevaluation en fonction de l'indice du cout de la construction, qui n'est applicable qu'en matiere de depossession fonciere, […] en raison du prejudice subi du fait du retard dans le payement, d'envisager une augmentation de 10%, qui, […] de la valeur des biens de remplacement, en adaptant l'indemnite a l'evolution de la situation economique et monetaire ;
[…] — Déboute la société [Localité 17] de ses demandes de dommages et intérêts et indemnité mensuelle pour dépossession, privation de jouissance et actes de concurrence déloyale ; […] 'Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.'
[…] — fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. [F] [X] à raison de l'expropriation par l'EPFL du Grand [Localité 15] des parcelles cadastrées [Cadastre 13] AH [Cadastre 4], [Cadastre 13] AH [Cadastre 9] et [Cadastre 13] AH [Cadastre 2] pour 4026 m² à la somme de 56.552 euros dont 6050 euros d'indemnité de remploi ; […] — rejeté toute autre demande. […] Il apparaît que les parties étaient d'accord sur la valeur de 300 €/m² qui a été portée par le premier juge à 360 €/m² sans qu'il soit justifié d'une telle augmentation des prix dans la zone concernée depuis plusieurs années.
[…] Indemnité de dépossession, remploi compris : 103 403,95 € […] En l'absence de transactions récentes de terrains comparables dans le secteur, la SAS LE BOIS SAINT-MARTIN et la SA PLACOPLÂTRE fondent leur demande en fixation d'indemnité sur l'indice employé par les professionnels pour l'indexation de la valeur des matériaux extraits, à savoir l'indice “sables et granulats” de l'INSEE (identifiant 084994733), qui s'établissait à 116,70 à la date du premier jugement (août 2003) et s'élève à 136,40 selon sa valeur la plus récente, soit une augmentation de 16,88 %.
[…] La société Open sud gestion a contesté la validité des congés et, subsidiairement, a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction de 125.300 euros. […] Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait preuve que le préjudice est moindre. […] sur le préjudice de dépossession des lieux loués
[…] Elle demande également la fixation de l'indemnité de dépossession sur la base du potentiel de constructibilité du terrain, et calcule la valeur du terrain encombré ainsi que la valeur des constructions, selon la méthode analytique. […] Le montant de l'indemnité de dépossession augmentée des intérêts au taux légal s'élève donc à la somme de 3 675 100 euros.
[…] — fixé à 91 548,40 euros, toutes causes confondues, l'indemnité revenant au GFA de Saint Blandin pour la dépossession des parcelles précitées, dont 28 336,80 euros au titre de l'indemnité de dépréciation du surplus ; — débouté le GFA de Saint Blandin de ses autres demandes indemnitaires ; […] — l'unité foncière est incluse dans le secteur IV de Marne la Vallée ; les communes de Coutevroult et Bailly-Romainvilliers ont vu leurs populations fortement augmenter ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] participant ainsi à l'augmentation de la richesse de la France. […] Or, […] alors que des difficultés financières sont systématiquement invoquées pour refuser les demandes des Français rapatriés. Pourtant, […] en effet, de restituer aux rapatriés bénéficiaires de l'indemnisation les sommes qui ont été prélevées sur leurs indemnités au titre des dispositions de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que les sommes qui ont été prélevées sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre et 2 mars 1963.
Lire la suite…Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu. […] que le sont les demandes incidentes ; Attendu que pour fixer à 30 000 francs l'are la base de l'indemnité d'expropriation due à la SCI Les Acacias, l'arrêt retient que celleci n'ayant pas fait appel, même incident, l'indemnité allouée par le premier juge ne peut pas être augmentée ; 22 Qu'en statuant ainsi, […] Cass., 3ème civ., 9 Juin 1999 - n° 98-70.207 Attendu que le département d'EureetLoir soutient que le pourvoi […] de dépossession pour la propriété bâtie ; Attendu que l'indemnité principale d'expropriation est donc de : 327.300 € + 1.586.310 € = 1.913.610 € Attendu en droit, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel avait fixé l'indemnité de dépossession et sursis à statuer sur le montant de l'indemnité pour dépréciation du surplus. La Cour d'appel avait motivé l'octroi d'une indemnité pour dépréciation du surplus du terrain en énonçant que celle-ci devait être égale au surcoût imposé par la présence du tunnel à la construction d'un immeuble de deux niveaux de sous-sols et avait sursis à statuer sur la fixation de cette indemnité jusqu'à la réalisation du projet de construction. […] L'arrêt attaqué précisait que la présence du tunnel de la RATP imposait des travaux supplémentaires pour une telle construction et se référait à l'augmentation du coût de […]
Lire la suite…On examinera successivement : - les indemnités liées à la gestion des immeubles possédés par l'entreprise ; - les indemnités reçues pour cause d'expropriation, de nationalisation, […] en sus d'une indemnité principale représentant le prix de l'élément exproprié, une ou plusieurs indemnités accessoires de caractères divers. […] C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé que l'indemnité dite de « dépossession » accordée, en sus de l'indemnité d'expropriation proprement dite, […] déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement de frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que de frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, […]
Lire la suite…La question de la fixation des indemnités de dépossession est portée devant la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui rend son arrêt le 7 mars 2024. Pour évaluer l'indemnité due à l'expropriée, […] au-delà, la collectivité — contre les manœuvres spéculatives de certains propriétaires qui, informés d'un projet d'expropriation, investiraient massivement dans leur bien uniquement pour en augmenter la valeur et ainsi percevoir une indemnité disproportionnée. […]
Lire la suite…[…] - des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. […] qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix (cf. […] Indemnité d'expropriation 1. Indemnités représentatives de la valeur de cession L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèce ou en nature à un même bénéficiaire à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés (CGI, […] en principe, pour objet de compenser des préjudices directs et distincts de celui causé par la dépossession des biens ne doivent pas être retenues. […]
Lire la suite…; que la prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, […] que les dispositions contestées ne font pas obstacle, si la décision […] Il a retenu « que, si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, les dispositions contestées autorisent l'expropriant à prendre possession des biens expropriés, […]
Lire la suite…principale de dépossession qu'ils avaient perçue, augmentée des intérêts depuis son versement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Salbris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salbris et la condamne à payer aux consorts X…-Y… la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, […] du sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leur bien, ce qui justifie, en l'espèce, de leur allouer une indemnité de 3. 000 euros ; 1/ ALORS QUE si, […]
Lire la suite…[R] a été contraint à la demande du locataire, n'ayant pas trouvé de solution de relogement, de se maintenir sur les lieux. Les loyers issus de ce maintien ne compensent que marginalement la perte de valeur de l'indemnité de dépossession. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure des biens requis.
Article 2340 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Article L225-129-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, […]
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article L323-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Article L331-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
Article L321-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article L13-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Article L433-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
[…] En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
Article L223-33 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
- Demande d'indemnité de dépossession
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Évaluation des biens expropriés
- Expropriation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande d'indemnité d'occupation
- Montant excessif de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
Grèce (satisfaction équitable) - 14556/89 Arrêt 31.10.1995 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par quatorze requérants que, […] qui se prolonge depuis vingt-huit ans - autorités faisant fi des décisions des tribunaux nationaux et de leurs propres promesses aux requérants de remédier à l'injustice commise en 1967 par le régime dictatorial - caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur. […] Indemnité à accorder aux requérants ne se limitant pas à la valeur de leurs propriétés à la date de […]
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