Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
Décisions
[…] Dans la motivation et le dispositif, indiquons qu'il sera donc fait droit à la demande de la SA d'HLM DOMAXIS quant à la condamnation solidaire de la SARL CAVERNE DE LILSHA et de sa gérante, Madame X Y, en sa qualité de caution, au paiement d'une provision de 5 290,30 སྒྱ, au titre des loyers échus au 31 décembre 2012, des dépens et d'une indemnité d'occupation en cas d'expulsion. Précisons également que la SARL CAVERNE DE LILSHA et sa gérante, Madame X Y, en sa qualité de caution, sont autorisés à se libérer de leur dette en deux versements trimestriels de 5 290,30 € en sus du loyer courant.
[…] 19 septembre 2003 ; que le préjudice dont réparation est poursuivi par les bailleurs n'était pas né à la date de ce jugement et ne résultait pas du seul défaut d'exécution de la décision susvisée ressortissant à la compétence du juge de l'exécution dès lors que cette décision n'avait pas fixé l'indemnité due par le preneur à raison de la seule occupation des caves une fois les bailleurs remis en possession de l'appartement ; […] Valide la clause pénale stipulée au paragraphe 'clause résolutoire et clause pénale' insérée à la page 12 du bail du 24 décembre 1997 et relative à la retenue du dépôt de garantie en cas d'expulsion
[…] X à se libérer de sa dette en 27 mensualités dont 26 mensualités de 10 euros et une dernière d'un montant égale au solde de la dette en principal et intérêts, payables en plus de l'échéance locative courante au plus tard pour le 15 de chaque mois et pour la première fois pour le 15 du mois suivant la signification de la décision, dit qu'en ce cas, l'indemnité d'occupation due par M. […] X et à son expulsion, de celle tendant à condamner M. […]
[…] Que les bailleurs sollicitent une indemnité d'occupation majorée en cas d'expulsion. Cette somme excède le revenu locatif dont ils se trouvent privés du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière de la locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus auquel les bailleurs peuvent prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
[…] Que les bailleurs sollicitent une indemnité d'occupation majorée en cas d'expulsion. Cette somme excède le revenu locatif dont ils se trouvent privés du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière de la locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus auquel les bailleurs peuvent prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
[…] Il n'y a pas lieu en revanche de prévoir, en l'état de cette procédure de référé, que le dépôt de garantie devra être conservé par le bailleur ni de prévoir d'astreinte, en sus de l'indemnité d'occupation, au cas où l'expulsion serait nécessaire ;
[…] RECTIFIONS le dispositif de l'ordonnance de référé du 4 juillet 2008 en ce que M. B C est condamné solidairement avec la sarl le MAURICIEN et M. A Y à payer à M. Z la somme de 10 313 € à titre provisionnel, comptes arrêtés au 30 mai 2008, l'indemnité d'occupation de 947 € par mois en cas d'expulsion ainsi que les dépens ;
[…] A l'audience du 25 mai 2010, il expose qu'il a respecté, jusqu'en septembre 2009, l'échéancier fixé par le juge des référés, mais qu'il s'est trouvé confronté à des difficultés financières à compter du mois d'octobre, en raison notamment d'une saisie des rémunérations, de sorte qu'il n'a pu poursuivre les règlements. Il indique que ces prélèvements ont pris fin en mars 2010 et qu'il est donc en mesure de reprendre le paiement de l'indemnité d'occupation courante. Il ajoute qu'en cas d'expulsion, il risque de perdre son emploi et de se retrouver dans une situation de grande précarité, n'ayant pas de famille pour l'aider.
[…] — autorisé, en ce cas, l'expulsion de M. et M me D E ; […] Dans ces conditions, une expulsion immédiatement du logement risquerait de compromettre gravement la situation familiale de M. et M me D E alors même qu'ils ont manifesté des efforts pour apurer la dette locative, et que leur situation financière, même fragile, leur permet de faire face au paiement de cette dette, outre l'indemnité mensuelle d'occupation.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 15 juin 1989), que M me Allard Z…, locataire d'une parcelle de terrain appartenant aux Hospices civils de Lyon, aux droits desquels vient la société d'Equipement de la région de Lyon-SERL-, en a été expulsée ; que cette parcelle comportant des constructions dont M me X… était propriétaire, des pourparlers ont été engagés, en application des accords dits « Sudreau-Pradel », prévoyant une juste indemnité en cas d'expulsion des occupants des terrains appartenant aux Hospices Civils de Lyon ; que ces pourparlers n'ayant pas abouti, la SERL a demandé qu'il lui soit donné acte de son offre de payer la somme de 652 146 francs à titre de juste indemnité ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la jurisprudence, en vertu du respect du droit au logement des occupants sans titre, oblige les propriétaires, […] Ce dernier n'est alors plus absolu dans le cas du squat. […] Dans la première hypothèse, il s'agit du délit de violation de domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, […] portant réforme des procédures civiles d'exécution, trouve application. […] Dès lors les occupants sans droit ni titre peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion réglementée par la loi précitée et par son décret d'application n° 92-650 du 31 juillet 1992, ainsi que par les articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] En premier lieu, […]
Lire la suite…Mme Catherine Belrhiti interroge M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illégale de terrains, qu'ils soient publics ou privés, par les gens du voyage, ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités locales pour procéder à une expulsion rapide de ces installations illégales Ce problème persiste et pose de sérieux défis aux collectivités territoriales, […] ce qui porte atteinte aux droits des propriétaires et crée des désagréments pour l'ensemble des administrés. […] Ce groupe de travail doit également proposer des dispositions législatives nouvelles, s'inspirant ou reprenant le cas échéant des pistes émises dans le cadre de propositions de lois déjà déposées, […]
Lire la suite…En matière d'expulsion locative, 75 % des procédures d'expulsion n'étant pas exécutées, […] L'année dernière, le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi déboursé 518 000 euros pour indemniser les particuliers dont les appartements sont illégalement occupés et qui, malgré un jugement d'expulsion, […] depuis quatre ans, plus de 2,8 millions d'euros d'argent public qui ont été alloués à l'indemnisation de plusieurs centaines de propriétaires. […] En cas de non-exécution d'une décision de justice, […] fût-ce pour les raisons les plus respectables, doit être indemnisé en principe à hauteur de l'indemnité d'occupation et des charges non réglées à compter de la date à laquelle le concours aurait dû être apporté, […]
Lire la suite…[…] et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède un logement communal dont le locataire ne paye pas le loyer. Si la commune obtient du tribunal un jugement d'expulsion et si le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique, […] si l'indemnisation continue à être versée pendant la période hivernale. […] Si l'article L. 613-3 précité prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, […] le bénéficiaire du jugement peut saisir le juge administratif d'une requête en indemnisation. […] L'indemnisation correspond en principe à l'indemnité d'occupation […]
Lire la suite…[…] et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui possède un logement communal dont le locataire ne paye pas le loyer. Si la commune obtient du tribunal un jugement d'expulsion et si le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique, […] si l'indemnisation continue à être versée pendant la période hivernale. […] Si l'article L. 613-3 précité prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, […] le bénéficiaire du jugement peut saisir le juge administratif d'une requête en indemnisation. […] L'indemnisation correspond en principe à l'indemnité d'occupation […]
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le cas où, suite à un incendie, […] dans certaines circonstances prévues par ces articles, d'être relogée par attribution d'office du logement réquisitionné et de bénéficier d'un titre d'occupation précaire et personnel des lieux. Le bénéficiaire de la réquisition règle une indemnité d'occupation dont le recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2102 du code civil. […] En cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation, le propriétaire ou le prestataire adresse au bénéficiaire, […] en outre, prononcer l'expulsion. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le cas où, à la suite d'un incendie, […] dans certaines circonstances prévues par ces articles, d'être relogée par attribution d'office du logement réquisitionné et de bénéficier d'un titre d'occupation précaire et personnel des lieux. Le bénéficiaire de la réquisition règle une indemnité d'occupation dont le recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2102 du code civil. […] En cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation, le propriétaire ou le prestataire adresse au bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance non réglée, […] en outre, prononcer l'expulsion. […]
Lire la suite…Toutefois il ressort des motifs mêmes du jugement relatifs à l'évaluation du préjudice que cette erreur n'a eu en l'espèce aucune incidence sur le montant des indemnités accordées à la SCI, dès lors que la société Aime C2 ne restait redevable d'aucune indemnité d'occupation au titre du troisième 2010. Vous pourriez substituer ce motif au motif erroné du jugement. 2. […] La jurisprudence relative à l'effet sur la demande de concours d'un protocole conclu entre le propriétaire et l'occupant expulsé prend en compte l'effet et le contenu du protocole. […] La solution s'explique par le fait que la loi prévoit que le protocole vaut titre d'occupation. En cas de dénonciation du protocole, […]
Lire la suite…[…] sans droit ni titre, la Ville de Paris a saisi le tribunal administratif de Paris, le 15 juin 2022, d'une double demande tendant à l'expulsion de la SARL Parking Convention et à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer une indemnité d'occupation 1 . […] étant alors compétent pour prononcer l'expulsion et fixer l'indemnité due à la personne publique victime, cette attribution de compétence ne vaut que sous réserve, notamment, de dispositions législatives spéciales. […] Si l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public routier relève du juge judiciaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef. […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. […] Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation. Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, […]
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, […]
Article 62 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. […]
Article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […]
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. […] En revanche, […] la procédure d'expulsion reprend sans délai. La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […] De plus, […]
Lire la suite…