Droit à l'indemnité de clientèle
Décisions
Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle . […] représentant, placier le 1er juillet 1975, a été licencié le 19 novembre 1982 et a renoncé le 7 décembre 1982 à l'indemnité de clientèle ; que pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt énonce que cette indemnité a un caractère subsidiaire, que, pour prétendre à son bénéfice, le salarié doit justifier de son droit à indemnité de clientèle et que M. X… ne prouvait pas ce droit ;
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2003) de l'avoir condamnée à payer à M me X… une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit deux hypothèses de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle au profit du VRP, […] ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de l'employé, celui-ci a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ;
Les juges du fond denient valablement a un representant tout droit a indemnite de clientele, apres avoir constate, d'une part, que l'interesse s'etait borne a continuer de visiter une clientele deja creee, d'autre part, qu'il n'etablissait pas avoir cree et prospecte une nouvelle clientele, et qu'enfin l'importance en valeur de la clientele visitee n'avait pas varie.
[…] se refusait a etablir le contrat definitif promis, un tribunal peut estimer que le fait par ce dernier d'avoir tenu en public des propos desobligeants a l'egard de son employeur, etait excusable et ne pouvait entrainer la perte du droit a indemnite de clientele. […] avait ete licencie le 1 er juillet 1957 pour avoir tenu en public des propos desobligeants a l'egard de son employeur, et declare que cet acte etait inadmissible, accorde neanmoins a marcel x… une indemnite de clientele en retenant que le fait a lui reproche trouvait une excuse dans le comportement de son employeur qui, apres une longue periode d'essai de neuf mois, se refusait a passer le contrat definitif, […]
La nouvelle disposition de la loi du 7 mars 1957, substituant l'exigence d'une faute grave a la notion de faute simple pour la privation du droit a indemnite de clientele, n'est pas interpretative. Lorsqu'un contrat de representation etait expire et l'instance en payement des indemnites de rupture non encore engagee a la date de la promulgation de ladite loi, le droit a une indemnite de clientele du representant doit etre, de ce chef, […]
Tout contrat à durée déterminée, comporte un droit à une indemnité de clientèle pour le cas où, […] toute renonciation prématurée du représentant à demander un tel renouvellement et à réclamer ladite indemnité est nulle. Ainsi le représentant qui a contractuellement demandé à cesser son activité à l'âge de 65 ans ne perd pas le droit à l'indemnité de clientèle lorsque revenant sur sa décision, […] Qu'en statuant ainsi, alors que tout contrat a duree determinee comporte un droit a indemnite de clientele pour le cas ou, […] le contrat venu a expiration ne serait pas renouvele, et qu'est nulle toute renonciation prematuree du representant a demander un tel renouvellement et a reclamer ladite indemnite, […]
Apres avoir constate qu'un representant, devenu chef des ventes, remunere par des commissions sur les ventes realisees par les representants places sous ses ordres n'exercait plus d'une facon exclusive et constante la profession de representant, les juges du fond peuvent en deduire que l'interesse n'avait pas droit a l'indemnite de clientele qu'il reclamait. […] representant ou placier et, qu'en consequence, il ne pouvait pretendre a une indemnite de clientele, au motif qu'en tant que chef de vente, il n'exercait pas la profession de representant d'une facon exclusive et constante, alors que, […] par consequent, cadre, ce qui lui donnait droit a un preavis de plus longue duree » ;
[…] Attendu que, l'arret ayant decide que durand n'avait pas droit a l'indemnite de clientele prevue au x… pour le cas de rupture par le fait des etablissements bonduelle, […] a ceux des etablissements bonduelle, et en ne se prononcant que par le motif dubitatif que la societe des etablissements bonduelle « n'avait peut-etre pas connaissance des manquements de son ex-agent » pour en deduire que la proposition d'indemnite de clientele qu'elle a faite a celui-ci ne peut etre consideree comme une renonciation a la stricte application du x… en cas de proces, […] Remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, […]
[…] si l'employeur avait admis que cette faute n'etait pas de nature a empecher l'execution du preavis, sa gravite, dont il n'avait pas renonce a se prevaloir, etait suffisante pour priver le representant de son droit a indemnite de clientele. […] Attendu que soumier, ancien representant statutaire de la societe doga, fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande d'indemnite de clientele, aux motifs que les refus opposes par l'interesse d'adresser regulierement a son employeur des rapports sur les clients visites constituaient par leur repetition, une faute grave le privant de ladite indemnite; […] qu'il execute son preavis, bien qu'en raison de son attitude, il n'y eut pas droit;
Il résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur pour une autre cause que la faute grave du représentant, celui-ci bénéficie d'une indemnité spéciale de rupture, à condition d'avoir renoncé, dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail, à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, d'autre part, que le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle.
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 26 octobre 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur les conditions auxquelles un VRP exclusif peut prétendre à l'indemnité de clientèle (Cass. soc., 26 octobre 2016, n°15-15.033, […] hors cas de faute grave, le VRP a droit à une indemnité, dite de clientèle, […] Dans cette affaire, l'employeur déniait effectivement au VRP le droit à l'indemnité de clientèle au motif précisément de l'absence d'augmentation du nombre de clients. […] A tort pour les juges du droit, qui retiennent comme élément déterminant l'apport personnel du VRP dans l'augmentation du chiffre d'affaires, et donc la valeur de la clientèle, […]
Lire la suite…Dans une telle hypothèse, le VRP pourra prétendre non seulement aux indemnités de rupture classiques (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis), mais aussi à des dommages-intérêts pour licenciement abusif. De plus, et c'est une spécificité majeure, il pourra revendiquer le paiement de son indemnité de clientèle, une indemnité souvent bien plus élevée que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […] Le droit à l'indemnité de clientèle et son non-cumul avec l'indemnité de départ Le statut de VRP ouvre droit, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, à une indemnité spécifique : l'indemnité de clientèle, […]
Lire la suite…Il est important de noter que ces indemnités alternatives ne se cumulent pas avec l'indemnité de clientèle du VRP ; […] ce qui la rend plus simple à anticiper pour l'entreprise. […] Les conditions d'attribution Pour qu'un VRP puisse prétendre à cette indemnité, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : La nature de la rupture : Le contrat doit être rompu dans un cas qui aurait ouvert droit à l'indemnité de clientèle (licenciement sans faute grave, mise à la retraite, […] L'absence de faute grave : Comme pour l'indemnité de clientèle, une rupture motivée par une faute grave ou lourde du VRP le prive de ce droit. […] L'indemnité spéciale de mise à la retraite Ce dispositif, […]
Lire la suite…Si ces agents commerciaux immobilier sont soumis du droit commun des agents commerciaux, dont le statut est défini aux articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce, […] soit n'a pas fait signer de bons de visites aux locataires ou aux acheteurs (ou ne mentionnant pas _ou pas suffisamment) leurs coordonnées), le droit à l'indemnité de clientèle en fin de contrat : dans son principe, l'agent estimant ne pas avoir démissionné ou n'avoir […] pas commis de faute grave le privant d'indemnité, ou le montant de cette indemnité faisant l'objet d'un désaccord, la requalification du contrat d'agent commercial immobilier en contrat de travail, lorsque l'agent commercial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L7313-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement à l'avance.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L211-13 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. […]
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article L7313-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
- Demande d'indemnité de clientèle
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Droit à l'indemnité de résiliation
- Indemnité de résiliation
- Calcul de l'indemnité de résiliation
- Demande d'indemnité de cessation de contrat
- Indemnité contractuelle
- Demande d'indemnité contractuelle de rupture
- Demande d'indemnité de résiliation
- Droit à l'indemnité de fin de contrat
- Indemnité de résiliation excessive
- Droit au remboursement des indemnités
- Droit à l'indemnité d'éviction
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Droit à l'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande d'indemnité de fin de contrat
- Demande d'indemnité
VRP Le VRP engagé par un nouvel employeur dont l'activité est similaire à celle de l'ancien et qui démarche les clients de la société qu'il a quittée, n'a pas droit à l'indemnité de clientèle l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur.
Lire la suite…