Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
Décisions
[…] 16. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur interdiraient de faire droit à la demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager correspondant à la demande n° PA 074 225 22 A0004 déposée par la société requérante, pour un motif que la commune de Rumilly n'a pas relevé ni que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement s'y opposerait. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'injonction de la SNC Chavanne et d'enjoindre à la commune de Rumilly de délivrer à la SNC Chavanne un permis d'aménager correspondant à la demande n° PA 074 225 22 A0004 dans un délai de 2 mois.
[…] 21. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur interdiraient de faire droit à la demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager correspondant à la demande n° PA 074 225 22 A0001 déposée par la société requérante, pour un motif que la commune de Rumilly n'a pas relevé ni que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement s'y opposerait. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'injonction de la SNC Chavanne et d'enjoindre à la commune de Rumilly de délivrer à la SNC Chavanne un permis d'aménager correspondant à la demande n° PA 074 225 22 A0001 dans un délai de 2 mois.
[…] – en tout état de cause la demande d'injonction de délivrer le permis d'aménager doit être écartée, le projet en litige ne pouvant être autorisé sur le fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques qu'il présente du point de vue de la sécurité et de la salubrité publiques.
[…] 5. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du cachet de la poste apposé sur l'enveloppe, que les permis d'aménager ont été initialement délivrés le 26 novembre 2018 mais n'ont été déposés à la poste, et ainsi notifiés au plus tôt, que le lendemain. Dans ces conditions, la demande de prorogation de validité des permis d'aménager en litige en date du 27 septembre 2021 est intervenue dans les deux mois précédant la fin du délai de validité des permis, conformément à l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme précité. Par suite, le maire ne pouvait opposer la tardiveté de cette demande pour refuser la prorogation des permis d'aménager en litige. Ce motif de refus doit ainsi être censuré. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Le 4 juillet 2007, la Préfecture de la Manche délivre l'autorisation de lotir, qui est confirmée à la société MONT BELLU par la société Y-DEBOOS, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2007. […] Le 29 janvier 2008, la société Y-DEBOOS dépose une première demande de permis d'aménager, signée par la société MONT BELLU, pour 29 lots à bâtir, puis, le 23 avril 2008, prenant en compte les demandes de modification des différents services instructeurs qui avaient été portées à sa connaissance, la société Y-DEBOOS dépose à la mairie de Saint-Fromond une nouvelle demande de permis d'aménager. […] somme de 101,37 €, outre ceux de la procédure d'injonction de payer.
[…] Considérant qu'il ressort de l'arrêté attaqué que le maire de la commune de Nice a refusé de délivrer le permis d'aménager demandé par la SCI Senana aux motifs que « - les travaux ne peuvent être regardés comme des travaux d'entretien et de réparation ; / – les démolitions ont été effectuées sans autorisation préalable ; / – les travaux de construction et d'aménagement ne peuvent être autorisés en « espace remarquable terrestre » où seule la réfection de bâtiments existants peut l'être ; / – les bassins, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2010 par lequel le maire du Castellet lui a délivré un certificat pré-opérationnel négatif relativement à la réalisation d'un permis d'aménager de 9 lots pour une surface hors œuvre nette de 1 153 m², sur un terrain […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune du Castellet ; que, par voie de conséquence, il n'est pas non plus fondé à présenter des conclusions à fin d'injonction ;
[…] l'urgence à obtenir la suspension du refus de délivrance d'un permis de construire ; […] il ne fournit aucun document émanant de l'autorité de contrôle qui accréditerait la thèse selon laquelle le maintien des certificats de sécurité sont conditionnés à la mise en œuvre de travaux prévus dans le cadre de la demande de permis de construire ; […] le pétitionnaire ne démontre pas qu'il est en mesure de démarrer la démolition de la rampe d'accès et du parking P4 et la création du parking P2 alors que la création de places de parking nécessite l'obtention préalable d'un permis d'aménager […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Grimaud a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un certificat de permis d'aménager tacite ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (…) b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 424-5 du même code: « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, […] Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ».; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 424-13 du même code : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit. » ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction ;
pendant 7 jours
Commentaires
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d'aménager – Refus de permis d'aménager requalifié en retrait d'un permis tacitement acquis Dans cette affaire la cour a été amenée à requalifier un refus de permis d'aménager en retrait d'un permis tacitement acquis. Les motifs de la décision attaquée devant être censurés, il est toutefois apparu nécessaire de procéder préalablement à la requalification de la décision attaquée dès lors que cette requalification impliquait une réponse différente aux conclusions à fin d'injonction formées par le pétitionnaire. […] La censure d'un refus de permis implique en effet selon les cas la délivrance de ce permis ou le réexamen de la demande, […]
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Lire la suite…Refus de permis d'aménager requalifié en retrait d'un permis tacitement acquis Dans cette affaire la cour a été amenée à requalifier un refus de permis d'aménager en retrait d'un permis tacitement acquis. Les motifs de la décision attaquée devant être censurés, il est toutefois apparu nécessaire de procéder préalablement à la requalification de la décision attaquée dès lors que cette requalification impliquait une réponse différente aux conclusions à fin d'injonction formées par le pétitionnaire. […] La censure d'un refus de permis implique en effet selon les cas la délivrance de ce permis ou le réexamen de la demande, […]
Lire la suite…[…] a annulé l'arrêté du maire pour ce motif et, usant de l'article L. 911-1 du CJA et non de son article L. 911-2, fait injonction à la CNAC, « à nouveau saisie de ce dossier », de prendre un avis favorable au projet et au maire de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire. […] S'estimant saisie de nouveau de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale et tenue de statuer en fonction des circonstances de fait et de droit existant à la date de son nouvel examen, elle a de nouveau rendu un avis défavorable au projet, contrairement à l'injonction que lui avait faite la CAA. […] il n'implique pas, par lui-même, la délivrance du permis de construire sollicité, […]
Lire la suite…de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / En application de l'article L. 424-9, […] / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois […] mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ». 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'unique moyen du ministre en cassation est tiré de ce que le maire avait compétence liée pour retirer un permis de construire délivré en passant outre l'avis défavorable du préfet, […]
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Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas où une construction ne correspond pas au projet autorisé par le permis de construire. […] L'exécution de travaux différents de ceux autorisés par un permis de construire ou en méconnaissance des prescriptions imposées par celui-ci constitue un délit. […] Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses pouvoirs administratifs. […] Dans le cas où il existe une décision administrative préalable, […] assortie d'une injonction faite au maire ou au préfet, […]
Lire la suite…Le 26 septembre 2022, le maire a sursis à statuer sur sa demande, […] La pétitionnaire a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Montreuil, qui a fait droit à sa demande et enjoint au maire de lui délivrer le permis. […] Seulement, depuis l'intervention du décret du 24 juin 2022 précité, l'article R. 811-1-1 exempte d'appel non seulement les jugements relatifs à des décisions délivrant un permis de construire ou d'aménager un bâtiment comportant plus de deux logements mais également ceux portant sur des recours dirigés contre des refus de délivrer ces autorisations. […] sur une injonction de délivrer le permis sollicité par la société H et A.
Lire la suite…Un an plus tard, elle a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de sa surface de vente de 700 m 2 par un réaménagement intérieur, c'est à dire sans solliciter un permis de construire. La CDAC de Vendée a délivré l'autorisation mais saisie d'un recours du préfet, la CNAC a annulé cette décision et a rejeté la demande. […] En l'espèce, pour faire injonction à la CNAC de délivrer l'autorisation sur le fondement de l'article L. 911-1 du CJA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. […] B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, […]
Article R*442-18 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article R*421-20 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
- Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
Article L441-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la démolition de constructions dans un secteur où un permis de démolir est obligatoire, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de démolition.
Article R*442-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
[…] Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.
Article L441-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Lorsque les travaux d'aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation par l'aménageur de constructions et d'installations diverses sur le terrain aménagé, la demande de permis d'aménager peut porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur le projet de construction.
Article R441-8-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article R442-13-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, […]
Article L441-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre Ier : Dispositions communes
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, […]
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- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Dossier de demande de permis incomplet
- Demande de rejet de la demande d'annulation du permis de construire
- Demande de modification d'une autorisation existante
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
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- Demande de modification d'autorisation
- Demande d'annulation du jugement annulant les permis de construire
N° 427729 Commune de Le Grand Village Plage Demande d'avis 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 1er avril 2019 Lecture du 8 avril 2014 CONCLUSIONS M. […] prévue par l'article R.* 600-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une commune fait appel d'un jugement annulant un refus de permis de construire et enjoignant la délivrance du permis. […] Si la logique de la législation actuelle, telle qu'interprétée par l'avis Préfet des Yvelines, est qu'un tel jugement peut en principe déboucher sur une injonction de délivrance du permis, cet avis fait néanmoins certaines réserves, […]
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