Demande d'injonction de communication de documents administratifs
Décisions
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Sur la demande d'injonction de communication de documents administratifs : […] que les niveaux sonores sont insupportables à l'oreille humaine ; qu'il a demandé à son maire la communication de l'arrêté dérogatoire prévu par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ; qu'il n'a pas eu de réponse ; que s'il existe un arrêté municipal du 29 juin 1994 il ne permet une animation musicale tout au long de l'année que jusqu'à 0h30 du matin ; que, toutefois, la commune lui a également communiqué un arrêté municipal du 23 juillet 2002 concernant la réglementation permanente en matière de nuisances sonores ; que, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée par M. Y X, domicilié XXX ; M. X demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le maire de Mas Cabardès a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; l'injonction au maire de lui communiquer ces documents ; la condamnation de la commune à lui verser 1000 euros au titre des frais d'instance ;
[…] Il soutient qu'il a soumissionné pour le marché de collecte des déchets ménagers que la Communauté de communes du pays de Perreux se propose de passer ; qu'il a été informé par lettre du 3 décembre 2008 que sa candidature n'avait pas été retenue ; qu'il a demandé, le 4 décembre 2008, communication de divers documents relatifs à cette procédure ainsi que les motifs détaillés pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue et les caractéristiques de l'offre retenue ; […] qu'il y a lieu également de faire droit à ses demandes d'injonction tendant à la communication de divers documents administratifs. […] Y a été communiqué à la société SITA MOS qui n'a pas présenté de mémoire.
[…] — le tribunal ne pourra faire droit à la demande d'injonction sans statuer ultra petita. […] Par un courrier du 1er décembre 2020, M me B a demandé au maire d'Arvillard de lui communiquer divers documents, […] N'ayant pas obtenu de réponse, elle a saisi le 1er avril 2021 la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu son avis le 27 mai 2021. Entretemps, le maire d'Arvillard lui a communiqué le contrat de prêt demandé par un courriel du 22 avril 2021. A la suite de l'avis de la Commission, M me B a adressé à la commune un nouveau courriel le 12 janvier 2022 dans lequel elle renonce à sa demande s'agissant du compte 673 du budget de l'année 2018, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée le 5 décembre 2023 par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication de documents administratifs, en l'occurrence l'entier dossier de son séjour en France, comportant notamment les documents attestant de son entrée sur le territoire national en 1994, les titres de séjour précédemment obtenus et les demandes de renouvellement de ces titres ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par la maire de Gurgy-la-Ville à ses demandes tendant, d'une part, à la communication de documents administratifs portant sur la procédure d'élaboration du plan d'alignement et sur l'incorporation au domaine public communal de la voie jouxtant sa propriété, ainsi que sur les caractéristiques et les travaux d'entretien de cette voie, d'autre part, à ce qu'elle soit autorisée à poursuivre les travaux de rénovation de sa maison ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, […] les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […] L'article L. 311-6 du même code dispose que : « « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (…) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, […] le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ». […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] Vu l'avis n° 20100664-FP en date du 11 février 2010 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents demandés ; […] Considérant, en premier lieu, que dans son mémoire en défense, le préfet des Bouches-du-Rhône indique qu'il a communiqué à l'association requérante, par courrier du 29 avril 2010, un exemplaire de l'inventaire commercial des établissements de plus de 300 m² de surface de vente ; que l'ASSOCIATION « EN TOUTE FRANCHISE » ne conteste pas cette affirmation ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] — sa demande n'est pas abusive, s'il a demandé la communication d'autres documents administratifs, c'est qu'il a cherché par d'autres moyens, après le refus de communication, à trouver des informations. […] Un mémoire a été enregistré pour la commune de Noyant-Villages le 17 août 2021 et n'a pas été communiqué. […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi susvisée du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1 er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre. Le droit à la communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […] le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions … » ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le juge des référés saisi d'un contentieux sur un marché public peut, à la demande d'un requérant, ordonner la communication de documents s'y rapportant ou si l'appréciation d'une telle communication ressort de la seule compétence de la CADA. […] Par exemple, la jurisprudence ouvre au juge le droit de s'assurer auprès de l'administration, par la voie administrative ou par jugement avant dire droit, du caractère communicable d'un document administratif (CE, 23 décembre 1988, Banque de France). […]
Lire la suite…Un conseiller général a sollicité la communication de toutes ces études afin de pouvoir les consulter. Devant le refus du président du conseil général, l'élu a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis favorable à sa requête le 25 octobre 2000 et a demandé la communication des études sollicitées. Toutefois, le président du conseil général refuse toujours de se soumettre à l'injonction de la CADA. […]
Lire la suite…Vous faites preuve du même pragmatisme au stade de l'exécution des jugements faisant injonction à l'administration (ou une personne chargée d'une mission de service public) de communiquer un document administratif. […] Cependant qu'en matière de communication de documents administratifs, s'il s'avère, au stade de l'exécution, que le document demandé n'existe pas, vous admettez que l'administration qui a fait toutes diligences pour l'identifier et ne l'a pas retrouvé, doit être regardée comme ayant assuré entièrement l'exécution du jugement qui lui faisait injonction de communiquer ce document (2 novembre 2007, Ministre de la Défense c/ E… n° 282012 ; […]
Lire la suite…A..., malgré une transmission partielle de documents par la commune le 18 juin 2013, a saisi le tribunal administratif de Toulon aux fins d'obtenir le reliquat des documents sollicités. Celui- ci ayant partiellement fait droit aux demandes ne sont plus en litige désormais que les documents suivants : - d'une part, les justificatifs de publication, […] nous ne croyons pas incompatible avec les stipulations de l'article 6§1 de la conv. EDH, scelle nécessairement le sort du moyen d'insuffisance de motivation de l'injonction prononcée par le tribunal administratif, qui est assurément un motif de régularité. […] Et il est tout aussi vrai que la commune a communiqué ces documents à M. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 23 février 2019 (« l'ordonnance »), le juge des référés fit droit à ces demandes, mais l'injonction tendant à la communication à la requérante d'un bilan de l'exécution des mesures ordonnées fut annulée en appel par le Conseil d'État en avril 2019, au motif qu'il ne relevait pas de l'office du juge des référés de mettre à la charge de l'administration une telle obligation d'information. […] la requérante engagea un recours contentieux contre le refus de l'administration de lui communiquer des éléments et documents attestant de l'exécution des injonctions prononcées dans l'ordonnance. […] Toutefois, par une décision du 19 mai 2022, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le juge des référés saisi d'un contentieux sur un marché public peut, à la demande d'un requérant, ordonner la communication de documents s'y rapportant ou si l'appréciation d'une telle communication ressort de la seule compétence de la CADA. […] Par exemple, la jurisprudence ouvre au juge le droit de s'assurer auprès de l'administration, par la voie administrative ou par jugement avant dire droit, du caractère communicable d'un document administratif (CE, 23 décembre 1988, Banque de France). […]
Lire la suite…Après un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), l'association a saisi le tribunal administratif (TA) de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de ce refus – lequel a fait droit à cette demande et a enjoint au centre hospitalier de communiquer les documents demandés, […] vous avez jugé qu'« en omettant de statuer sur [le] moyen [tiré de ce que la communication des documents demandés serait de nature à causer au centre hospitalier un préjudice important en termes d'image et de réputation, […] Vous écarterez d'abord la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier aux nouvelles conclusions à fin d'injonction présentées par l'association, […]
Lire la suite…En pareil cas, le juge est désormais tenu de respecter la préférence exprimée par le requérant, en examinant en priorité les moyens qui seraient de nature, s'ils étaient fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ou à satisfaire sa demande principale. […] Mais tel n'est pas le cas de tous, et en particulier pas des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques (2° de cet article). […]
Lire la suite…Bien consciente que ces documents contiennent des données à anonymiser, l'association proposait au ministère d'utiliser pour ce faire un logiciel libre disponible en ligne. Bien consciente également de la charge de travail résultant de sa demande, l'association suggérait aussi au ministère un plan de travail : commencer par les comptes administratifs 2017 des régions, départements, métropoles et 10 plus grandes communes françaises ; puis tous les documents de toutes les années de ces mêmes collectivités ; […] Après avoir annulé le refus de publication en ligne, il a fait injonction au ministre de publier les documents demandés dans un délai d'un an. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […]
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
1° Les documents suivants : a) Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ;
Article 1409 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. […] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […]
Article L532-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
- Section unique : Mesures de police administrative
- Sous-section 1 : Injonctions
Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
- Demande de communication des documents administratifs
- Demande de communication d'un document administratif
- Demande de communication de documents administratifs
- Demande de communication du dossier administratif
- Demande de communication de l'entier dossier administratif
- Demande de communication de documents
- Demande de communication d'un rapport administratif
- Demande de copie de documents administratifs
- Droit à la communication des documents administratifs
- Demande d'accès à des documents administratifs
- Demande de communication de l'intégralité du dossier administratif
- Communication de documents
- Modalités de communication des documents
- Droit à la communication de documents
- Erreur de droit dans le refus de communication
- Existence des documents demandés
- Droit d'accès aux documents administratifs
- Documents administratifs communicables
- Demande de communication de l'entier dossier
- Violation du droit d'accès aux documents
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à la communication de documents administratifs et ce, en application des dispositions des articles 300 et suivants du code des relations entre le public et les administrations. En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. […] La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d'accès aux documents administratifs. […]
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