Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
Décisions
[…] 1. Par sa requête, la société française du radiotéléphone (SFR) demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lannoy a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 octobre 2020 en vue de l'installation d'une antenne relais sur un terrain sis 2 résidence « Les Croisiers », parcelle cadastrée section AB n° 719. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Troguéry a rejeté sa demande du 31 décembre 2016 tendant au retrait de la décision du 17 octobre 2016 de non-opposition à déclaration préalable avec prescriptions, ainsi que cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Troguéry de délivrer un certificat attestant de l'obtention tacite par la société SVH Energie d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du maire de la commune de Bouafle portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de non-opposition tacite à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 7 juillet 2025 concernant son projet d'installation d'une station de téléphonie mobile sur le terrain situé lieu-dit « Sous le Ru » à Bouafle ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 7. Le présent jugement, qui annule la décision refusant à M me A la délivrance d'un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable implique nécessairement que soit effectuée cette délivrance. Il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Lambert-des-Bois de délivrer à la requérante le certificat demandé, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 8 mars 2023 tendant à la délivrance d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable et la décision du 27 avril 2023 par laquelle le maire de Montmorency l'a informée de la naissance d'une décision tacite d'opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 30 novembre 2022 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange a rejeté leur déclaration préalable n° DP 078 550 21 Y0003 et la décision par laquelle il a rejeté leur demande de délivrance d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] M e Bidault, demande au tribunal : […] Dès lors que la société SFR est titulaire d'une décision tacite de non-opposition depuis le 22 novembre 2021, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au maire de Sains-en-Gohelle de lui délivrer un certificat de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Muids a rejeté son recours gracieux et sa demande de délivrance d'un certificat de non-opposition tacite ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — d'ordonner à l'administration de lui délivrer une attestation de non-opposition à sa déclaration préalable. […] C a demandé des certificats de non-opposition pour ces deux projets. […] Puis, les 21 et 30 mars 2023, il a reçu des lettres lui demandant de produire des observations dans la perspective d'un retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable concernant les panneaux solaires. […] Sur les conclusions en injonction :
[…] 1. M. A a déposé le 26 janvier 2021 une déclaration préalable à fin de division de la parcelle cadastrée section AI n° 159 située 23 rue du Grand Moulin à Perthes-en-Gâtinais. Par un arrêté du 19 mars 2021, le maire de Perthes-en-Gâtinais s'est opposé à cette déclaration préalable. Par une décision du 14 avril 2021, le maire de Perthes-en-Gâtinais a, d'une part, expressément retiré une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et, d'autre part, refusé de délivrer au requérant une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. Par la présente requête, le requérant demande de ces deux décisions. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
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Commentaires
[…] le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2018 et qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable. […] elle demande par la voie de l'injonction la délivrance d'une décision de non opposition alors même qu'elle prétend en être titulaire dès lors que l'arrêté du 20 mars 2018 a procédé irrégulièrement au retrait d'une telle décision […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2018 et qu'il soit enjoint sous astreinte à la commune de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable. […] elle demande par la voie de l'injonction la délivrance d'une décision de non opposition alors même qu'elle prétend en être titulaire dès lors que l'arrêté du 20 mars 2018 a procédé irrégulièrement au retrait d'une telle décision […]
Lire la suite…ou de prendre une décision de non-opposition. […] L'appel de la commune a été rejeté comme manifestement mal fondé ; mais le président de la 1ère chambre de la CAA de Douai, faisant droit aux conclusions incidentes formées en défense par la société Orange, a prononcé une injonction « Préfet des Yvelines », c'est-à-dire a enjoint à la commune de délivrer une décision de non-opposition. […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. Par le jugement attaqué du 4 décembre 2012, […] née du défaut de production de la pièce demandée, il a refusé de prononcer d'injonction sur le sort à réserver à la déclaration préalable. […]
Lire la suite…S'estimant titulaire d'une décision implicite de non opposition à déclaration préalable, née le 23 décembre 2020 du silence gardé par le maire pendant un mois à compter de ce dépôt, elle a sollicité, le 19 janvier 2021, la délivrance du certificat de non opposition prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme 2 , selon lesquelles : « en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétence en délivre certificat sur simple demande du demandeur, […] le certificat demandé, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] Dans l'hypothèse où les juges statuant au principal, […]
Lire la suite…M... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 5 juin 2024 Décision du 25 juin 2024 Conclusions M. […] et non de refus, […] la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise ». 3 « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […] 239380, T. p 860) a jugé que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, […]
Lire la suite…M... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 5 juin 2024 Décision du 25 juin 2024 Conclusions M. […] et non de refus, […] la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise ». 3 « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […] 239380, T. p 860) a jugé que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, […]
Lire la suite…[…] plus largement, avec l'harmonie des couleurs dans ce secteur, qui comprend le musée Masséna et l'hôtel Negresco, le maire a assorti sa décision de non-opposition d'une prescription consistant à peindre la face externe des fenêtres en gris. Mme A... a demandé sans succès au maire de supprimer cette prescription puis au tribunal administratif de Nice de l'annuler. […] Croyant bien faire, il a statué sur une demande tendant à l'annulation de la décision de non-opposition dans son intégralité, alors que les écritures de l'intéressée, y compris en réponse à une fin de non-recevoir de la commune sur ce point, […]
Lire la suite…à la naissance d'une décision tacite de non-opposition. […] La CAA en tire plusieurs conséquences : le déclarant n'était pas recevable à demander au TA l'annulation d'une décision tacite d'opposition ; […] la constatation de l'existence d'une décision tacite de non-opposition implique nécessairement […] qu'un certificat de non-opposition à DP soit délivré au déclarant ; la Cour adresse une injonction en ce sens au maire (quand bien même les conclusions aux fins d'annulation présentées le déclarant en première instance étaient irrecevables). […] à la production d'une pièce complémentaire non requise puisse avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, […] la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 1424-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 1424-16 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne
[…] selon le cas, lors de la demande d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer, lors de l'envoi à la juridiction de la copie de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d'opposition antérieure, […] A défaut, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R331-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 : Etablissement de la taxe
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent aux services de l'Etat mentionnés à l'article R. 331-9, […] soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, […] 1° Un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d'autorisation
Article 1 du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article R462-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'injonction au préfet de Maine-et-Loire
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande d'annulation partielle de la décision d'opposition
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande de statuer sur le recours
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. attestation de non-opposition à cette déclaration de travaux et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le certificat en cause. Loin de se plier à cette injonction, […] changé de stratégie et procédé au retrait de cette décision de non-opposition, […] d'avoir déposé une simple déclaration préalable et non une demande de permis aurait été de nature à induire en erreur les services instructeurs et aurait caractérisé l'existence d'une fraude du pétitionnaire justifiant le retrait de la décision tacite de non-opposition aux travaux née le 10 mars 2012. […] B... savait également pertinemment que le régime de la déclaration préalable, […]
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