Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 3 janvier 2013 par laquelle les questeurs du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté en date du 28 juin 2011 modifiant le règlement de la caisse de retraites des anciens membres du Conseil et d'enjoindre aux autorités compétentes du Conseil d'abroger cet arrêté du 28 juin 2011. […] représentée par M e Briard, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction ; […]
[…] Une suspension éventuelle n'aurait pas d'utilité car l'arrêté du 20 mars 2006 serait toujours en vigueur ; la société requérante a attendu quatre années pour demander l'abrogation de l'arrêté ; l'injonction sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision de refus d'abrogation ;
[…] Considérant que par un arrêté n° 277 du 5 mai 2010, le maire de la commune de Saint Doulchard a mis en demeure la société De Beer de supprimer une préenseigne affectée à l'établissement « Fiat Prestige automobile 18 », située route d'Orléans ; […] Leclerc », située route de Berry-Bouy ; que par un courrier du 6 février 2011, la société De Beer a sollicité l'abrogation de plusieurs arrêtés pris à son encontre, parmi lesquels figuraient les arrêtés nos 277 et 325 du 5 mai 2010 ; que par une décision du 7 avril 2011, le maire de la commune de Saint Doulchard a refusé de faire droit à cette demande ; que la société De Beer, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par la requête susvisée, M me B demande au tribunal d'abroger l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour et abrogé son récépissé valant titre de séjour. […] D'autre part, il n'appartient pas davantage au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration dès lors que, comme en l'espèce, les mesures à enjoindre ne découlent pas de son jugement. […]
[…] Considérant que M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 22 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 septembre 1988 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] 12. L'annulation des décisions refusant d'abroger l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 22 mai 1997 implique seulement, compte tenu des motifs de la présente décision, que les demandes d'abrogation de la FEB et de la société Monts Fournil soient réexaminées, afin que le préfet y statue après avoir vérifié l'existence ou non d'une majorité indiscutable de la profession en faveur de la fermeture au public un jour par semaine. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 27 octobre 1995 imposant un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] X demande au tribunal : […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'un acte administratif délivré pour exécuter une décision juridictionnelle frappée de recours peut être abrogé par l'administration à tout moment, en cas d'annulation de cette décision juridictionnelle par une décision juridictionnelle ultérieure ; qu'à cet égard, lorsque l'administration sollicite d'un étranger la restitution du titre de séjour qu'il s'est vu délivrer à la suite d'une injonction prononcée par un tribunal administratif dont le jugement a ultérieurement été censuré en appel, elle ne se borne pas à assurer une mesure matérielle de mise en œuvre de l'arrêt mais adopte ainsi une décision d'abrogation ;
[…] Par une décision du 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur la demande d'abrogation présentée par M. […] Il ressort également des pièces du dossier que la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 10 avril 1998 présentée par M. A fait l'objet d'une instruction de la part de l'administration, il n'y a, par conséquent, pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction visant à ordonner le réexamen de sa situation par le ministre de l'intérieur. […]
[…] 11. L'annulation des décisions refusant d'abroger l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 juillet 1996 implique, compte tenu des motifs de la présente décision, l'abrogation de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'abrogation de son arrêté du 23 juillet 1996 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, cette abrogation ne pourra pas prendre effet avant un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle sera prise.
pendant 7 jours
Commentaires
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, comme avant elle le tribunal administratif de Strasbourg le 6 octobre 2016, rejeté son recours. […] La société soutenait que l'arrêté était illégal car son droit d'eau était encore valable, ne pouvait pas être abrogé, […] également attaqué, qui prescrit le comblement du canal. […] Il était logique qu'elle demande par la même occasion l'abrogation du droit d'eau de l'usine car cette forme de « remise en état » empêchait toute future utilisation de ce droit. […] Quoique son article 2 s'intitule « travaux autorisés », il s'agit d'une injonction, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Par une décision n° 362675 du 26 décembre 2013, votre 1ère SSJS, saisie par la SARL Belle des Pains, a annulé la décision du 5 mai 2012 par laquelle le ministre chargé du travail avait rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du Finistère du 29 juin 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pains et viennoiseries. […] Le litige portait, vous l'avez compris, sur l'application des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] de 10 à 15 ans et plus de 15 ans), sont fixés par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. A la date de la demande d'abrogation, […] les modifications des arrêtés d'application intervenues postérieurement à la demande d'abrogation nous paraissent sans incidence, dès lors que le syndicat requérant a demandé leur abrogation par voie de conséquence et non pour leurs dispositions propres. […] Vous n'êtes saisis d'aucune conclusion à fin d'injonction mais les articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA vous permettent depuis 2019 de prescrire d'office les mesures d'exécution qu'implique nécessairement votre décision. […]
Lire la suite…Mobiliser la notion de conclusion met l'accent sur l'intervention demandée au juge et le dispositif de la décision juridictionnelle (annulation/abrogation), quand celle de moyens éclaire davantage les causes de l'intervention du juge (légalité ab initio, légalité contemporaine). […] de séjour autre que celui initialement demandé, sans que l'administration l'ait instruit. […] Le sort des conclusions tendant à l'abrogation de la délibération vous a été renvoyé. 12. […]
Lire la suite…L'Union nationale des conventions de futsal (UNCF), association qui promeut cette discipline sportive et défend sa spécificité par rapport au football, a sollicité l'abrogation de l'arrêté du 22 juillet 2022 en tant qu'il accorde à la FFF la délégation pour le futsal, et s'est vu opposer un refus implicite. […]
Lire la suite…[…] générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, […] l'astreinte ne peut être liquidée si l'arrêté préfectoral est entre temps annulé rétroactivement par la juridiction administrative ou si la marque est annulée par le juge judiciaire administrative, signalons une décision M. […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […] reviendrait plutôt à une abrogation de l'injonction […]
Lire la suite…[…] chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, […] l'astreinte ne peut être liquidée si l'arrêté préfectoral est entre temps annulé rétroactivement par la juridiction administrative ou si la marque est annulée par le juge judiciaire M. […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […] reviendrait plutôt à une abrogation de l'injonction […]
Lire la suite…Elle a demandé au Premier ministre d'abroger partiellement le décret et l'arrêté du 27 janvier 2011 2 pris pour son application en tant qu'ils limitent le bénéfice de l'obligation d'achat aux seules installations utilisant plus de 50 % de biomasse. […] La société assortit l'ensemble de ses demandes d'annulation de conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. […] Le refus d'abroger un décret illégal est lui-même un acte réglementaire relevant de votre compétence en premier ressort (Assemblée, Compagnie Alitalia, 3 février 1989, au rec.), tout comme le refus de prendre un décret (Assemblée, R…, 8 juin 1973, au rec., n° 84061). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du département, inversé la solution. […] T. p. 918), l'annulation, par un arrêt devenu définitif, d'un jugement annulant une décision administrative et prescrivant une mesure d'injonction n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision que l'administration a prise pour déférer à cette injonction. Elle a pour seul effet de faire revivre la décision administrative initiale qui avait été annulée par le jugement. […] La solution de l'abrogation, comme l'absence de fixation d'un délai de retrait, ont été écartés en conscience, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 1411 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
[…] Le commissaire de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […] L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 1420 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'abrogation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision attaquée
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les deux affaires appelées concernent des demandes d'abrogation d'arrêtés préfectoraux portant fermeture hebdomadaire de boulangeries. […] Les arrêtés de fermeture étant des actes réglementaires, […] elle n'a pas eu besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce qu'en application du second alinéa de l'article L. 3132-29 seule une organisation représentative de la zone géographique concernée pouvait demander une abrogation. […] Les requérants ont demandé à la cour d'abroger elle-même l'arrêté. L'arrêt vise des conclusions d'annulation du refus d'abrogation et des conclusions à fin d'injonction de réexamen. […]
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