Demande d'injonction d'abrogation de l'arrêté
Décisions
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A… a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 3 janvier 2013 par laquelle les questeurs du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté en date du 28 juin 2011 modifiant le règlement de la caisse de retraites des anciens membres du Conseil et d'enjoindre aux autorités compétentes du Conseil d'abroger cet arrêté du 28 juin 2011. […] représentée par M e Briard, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement en tant que par celui-ci le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction ; […]
[…] Une suspension éventuelle n'aurait pas d'utilité car l'arrêté du 20 mars 2006 serait toujours en vigueur ; la société requérante a attendu quatre années pour demander l'abrogation de l'arrêté ; l'injonction sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision de refus d'abrogation ;
[…] Considérant que par un arrêté n° 277 du 5 mai 2010, le maire de la commune de Saint Doulchard a mis en demeure la société De Beer de supprimer une préenseigne affectée à l'établissement « Fiat Prestige automobile 18 », située route d'Orléans ; […] Leclerc », située route de Berry-Bouy ; que par un courrier du 6 février 2011, la société De Beer a sollicité l'abrogation de plusieurs arrêtés pris à son encontre, parmi lesquels figuraient les arrêtés nos 277 et 325 du 5 mai 2010 ; que par une décision du 7 avril 2011, le maire de la commune de Saint Doulchard a refusé de faire droit à cette demande ; que la société De Beer, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant que M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 22 février 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 30 septembre 1988 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Par la requête susvisée, M me B demande au tribunal d'abroger l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour et abrogé son récépissé valant titre de séjour. […] D'autre part, il n'appartient pas davantage au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration dès lors que, comme en l'espèce, les mesures à enjoindre ne découlent pas de son jugement. […]
[…] 12. L'annulation des décisions refusant d'abroger l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 22 mai 1997 implique seulement, compte tenu des motifs de la présente décision, que les demandes d'abrogation de la FEB et de la société Monts Fournil soient réexaminées, afin que le préfet y statue après avoir vérifié l'existence ou non d'une majorité indiscutable de la profession en faveur de la fermeture au public un jour par semaine. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 27 octobre 1995 imposant un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] X demande au tribunal : […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'un acte administratif délivré pour exécuter une décision juridictionnelle frappée de recours peut être abrogé par l'administration à tout moment, en cas d'annulation de cette décision juridictionnelle par une décision juridictionnelle ultérieure ; qu'à cet égard, lorsque l'administration sollicite d'un étranger la restitution du titre de séjour qu'il s'est vu délivrer à la suite d'une injonction prononcée par un tribunal administratif dont le jugement a ultérieurement été censuré en appel, elle ne se borne pas à assurer une mesure matérielle de mise en œuvre de l'arrêt mais adopte ainsi une décision d'abrogation ;
[…] 11. L'annulation des décisions refusant d'abroger l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 juillet 1996 implique, compte tenu des motifs de la présente décision, l'abrogation de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'abrogation de son arrêté du 23 juillet 1996 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. Conformément aux dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, cette abrogation ne pourra pas prendre effet avant un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle sera prise.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0801976 du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 11 septembre 2007 du préfet du Nord refusant d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire contenue dans l'arrêté du 12 avril 2007, à ce que le Tribunal enjoigne audit préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
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Commentaires
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, comme avant elle le tribunal administratif de Strasbourg le 6 octobre 2016, rejeté son recours. […] La société soutenait que l'arrêté était illégal car son droit d'eau était encore valable, ne pouvait pas être abrogé, […] également attaqué, qui prescrit le comblement du canal. […] Il était logique qu'elle demande par la même occasion l'abrogation du droit d'eau de l'usine car cette forme de « remise en état » empêchait toute future utilisation de ce droit. […] Quoique son article 2 s'intitule « travaux autorisés », il s'agit d'une injonction, […]
Lire la suite…[…] rapporteur public Par une décision n° 362675 du 26 décembre 2013, votre 1ère SSJS, saisie par la SARL Belle des Pains, a annulé la décision du 5 mai 2012 par laquelle le ministre chargé du travail avait rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du Finistère du 29 juin 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements du département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pains et viennoiseries. […] Le litige portait, vous l'avez compris, sur l'application des dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, […]
Lire la suite…Mobiliser la notion de conclusion met l'accent sur l'intervention demandée au juge et le dispositif de la décision juridictionnelle (annulation/abrogation), quand celle de moyens éclaire davantage les causes de l'intervention du juge (légalité ab initio, légalité contemporaine). […] de séjour autre que celui initialement demandé, sans que l'administration l'ait instruit. […] Le sort des conclusions tendant à l'abrogation de la délibération vous a été renvoyé. 12. […]
Lire la suite…Elle a demandé au Premier ministre d'abroger partiellement le décret et l'arrêté du 27 janvier 2011 2 pris pour son application en tant qu'ils limitent le bénéfice de l'obligation d'achat aux seules installations utilisant plus de 50 % de biomasse. […] La société assortit l'ensemble de ses demandes d'annulation de conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. […] Le refus d'abroger un décret illégal est lui-même un acte réglementaire relevant de votre compétence en premier ressort (Assemblée, Compagnie Alitalia, 3 février 1989, au rec.), tout comme le refus de prendre un décret (Assemblée, R…, 8 juin 1973, au rec., n° 84061). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du département, inversé la solution. […] T. p. 918), l'annulation, par un arrêt devenu définitif, d'un jugement annulant une décision administrative et prescrivant une mesure d'injonction n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître la décision que l'administration a prise pour déférer à cette injonction. Elle a pour seul effet de faire revivre la décision administrative initiale qui avait été annulée par le jugement. […] La solution de l'abrogation, comme l'absence de fixation d'un délai de retrait, ont été écartés en conscience, […]
Lire la suite…Dans une affaire Sté Olivo au recueil (7 juillet 2006 n°259061) étaient déjà en cause une injonction d'évacuer des remblais. Le préfet avait en cours d'instance retiré cet arrêté portant injonction. […] Il doit alors, non pas annuler l'arrêté attaqué, car une telle annulation revêt un caractère rétroactif, mais seulement l'abroger pour l'avenir. ». […] Cette solution a été confirmé aux arrêtés pris en application de la loi sur l'eau par un arrêt CE 14 mai 2003, Communauté de communes du canton de Chauffailles, n° 222234. […]
Lire la suite…A sa sortie de prison en mars 1989, un arrêté d'expulsion a été pris à son encontre. […] En 2000, l'intéressé a demandé l'abrogation de son arrêté d'expulsion. […] Pour les étrangers résidant en France, l'article 86 (II) prévoit, sauf exception, l'abrogation de la mesure d'expulsion lorsque l'étranger entre à la date de la demande d'abrogation dans l'une des 4 catégories que nous avons mentionnées plus haut. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter contre cette pratique. […] sans nécessairement s'en rendre compte. […] Elle a pu se développer avec la libéralisation des quantités nominales de produits, permise par la directive européenne 2007/45/CE du 5 septembre 2007 et l'abrogation, par voie de conséquence, […] En France, un arrêté applicable depuis le 11 avril 2009 a abrogé toutes les règles fixant les quantités nominales sur les préemballages des produits, […] pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction) qui leur sont octroyés par l'article L. 521-1 du code de la consommation.
Lire la suite…Vous annulerez donc la décision de refus du Premier ministre d'abroger l'article D. 531-2-2°- a), au motif que ces dispositions s'appliquent à des techniques de mutagénèse qui ne sont pas traditionnellement utilisées ou dont la sécurité n'est pas avérée depuis longtemps, notamment la mutagénèse dirigée et la mutagénèse aléatoire in vitro. 1.3. Vous n'êtes pas saisis de conclusions à fin d'injonction s'agissant des conséquences à tirer de l'annulation du refus d'abrogation. […] Il n'y a pas lieu de moduler dans les temps, comme le demande le ministre, les conséquences de cette décision puisqu'il ne s'agit pas d'une annulation directe mais d'une remise en cause d'un refus d'abrogation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. […] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L2324-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre III : Etablissements, services et organismes
- Titre II : Autres établissements et services
- Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements ou des services mentionnés au premier alinéa dudit article L. 2324-1. Ils se tiennent informés de ces décisions. […] La fermeture définitive vaut abrogation des autorisations prévues aux premier et troisième alinéas du même article L. 2324-1.
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'abrogation
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'abrogation d'une autorisation
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en demeure
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de la décision attaquée
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public Les deux affaires appelées concernent des demandes d'abrogation d'arrêtés préfectoraux portant fermeture hebdomadaire de boulangeries. […] Les arrêtés de fermeture étant des actes réglementaires, […] elle n'a pas eu besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de ce qu'en application du second alinéa de l'article L. 3132-29 seule une organisation représentative de la zone géographique concernée pouvait demander une abrogation. […] Les requérants ont demandé à la cour d'abroger elle-même l'arrêté. L'arrêt vise des conclusions d'annulation du refus d'abrogation et des conclusions à fin d'injonction de réexamen. […]
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