Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
Décisions
[…] Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que, n'ayant pu, faute de parvenir à prendre un rendez-vous dans les services de la préfecture du Val-de-Marne, présenter sa demande de titre de séjour conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne pouvant, partant, […] mais seulement des conditions à remplir pour obtenir un tel titre, l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous ne peut être regardée que comme un refus de l'administration de délivrer les dossiers et formulaires nécessaires pour l'enregistrement des demandes de titre de séjour, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1. M. A, ressortissant algérien né le 9 juin 1989, est présent sur le territoire français depuis 2016. Bien qu'il ait fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2021, estimant que sa situation personnelle avait changé depuis lors, il a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Rhône. Il demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un tel rendez-vous et demande également l'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, révélée selon lui par cette décision explicite de refus de rendez-vous. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M me B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation et justifie avoir adressé une demande de rendez-vous par courrier recommandé, réceptionnée en préfecture le 9 mars 2022. En outre, la demande de rendez-vous formée par M me B, qui contenait les pièces nécessaires au traitement de sa demande, est demeurée sans réponse. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un rendez-vous à M me B afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'affaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] rendez-vous par courrier recommandé, réceptionnée en préfecture le 20 mai 2022. En outre, la demande de rendez-vous formée par M. B, qui contenait les pièces nécessaires au traitement de sa demande, est demeurée sans réponse. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un rendez-vous à M. B afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'affaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] M me B soutient qu'après avoir fait parvenir à la préfecture des Hauts-de-Seine, à l'adresse de messagerie prescrite par le préfet, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, […] et après plusieurs relances auprès de la préfecture, elle n'est pas parvenue à obtenir un rendez-vous pour l'examen de sa demande. Toutefois, […] impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai. […] Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, […]
[…] 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M me B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation et justifie avoir adressé une demande de rendez-vous par courrier recommandé, réceptionnée en préfecture le 9 mars 2022. En outre, la demande de rendez-vous formée par M me B, qui contenait les pièces nécessaires au traitement de sa demande, est demeurée sans réponse. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un rendez-vous à M me B afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'affaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M me A a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation et justifie avoir adressé une demande de rendez-vous par courrier recommandé, réceptionnée en préfecture le 24 mai 2022. En outre, la demande de rendez-vous formée par M me A, qui contenait les pièces nécessaires au traitement de sa demande, est demeurée sans réponse. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un rendez-vous à M me A afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'affaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation et justifie avoir adressé une demande de rendez-vous par courrier recommandé, réceptionnée en préfecture le 7 octobre 2022. En outre, la demande de rendez-vous formée par M. B, qui contenait les pièces nécessaires au traitement de sa demande, est demeurée sans réponse. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer un rendez-vous à M. B afin qu'il dépose sa demande de titre de séjour, le jour effectif de ce rendez-vous devant intervenir dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'affaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — l'injonction faite à l'administration de lui donner un rendez-vous en préfecture ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. […] 2. Par la présente requête, M. B C, ressortissant haïtien né en 1983, présent sur le territoire depuis 2007 selon ses déclarations, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.
[…] 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 2 janvier 1998, a déclaré être entré en France le 3 janvier 2019. Le 24 avril 2024, il a déposé, sur le téléservice dénommé « demarches-simplifiees.fr », une demande de rendez-vous auprès des services de la préfecture du Rhône en vue d'y déposer une demande de titre de séjour. Par une décision du 1er octobre 2024, la préfète du Rhône a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a refusé de lui accorder un rendez-vous, qu'elle a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et qu'elle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
Afin de rendre possible le respect de ces obligations et, plus largement, de traiter les demandes de titre de séjour de tous types (du renouvellement de la carte de résident à la demande d'admission exceptionnelle au séjour), nombreuses sont les préfectures qui ont mis en œuvre, vous le savez, des systèmes d'attribution de rendez-vous par inscription sur un site internet. […] Vous savez, donc, qu'il est parfois difficile d'obtenir une convocation à un rendez-vous en préfecture et que les rendez-vous attribués, dans les départements où les demandeurs sont nombreux, […]
Lire la suite…[…] de « dépôt » de la demande est délivrée , […] on pourrait hésiter au vu de la position que vous avez prise sur les voies de recours ouvertes en cas d'impossibilité de prendre rendez - vous en préfecture pour l'enregistrement d'une demande de titre de séjour : la décision du 10 juin 2020, […] de sorte que c'est vers le juge du référé- mesures utiles que l'étranger peut se tourner pour l'obtenir par le biais d'une injonction . […] Nous vous […]
Lire la suite…En 2019, le ministère de l'intérieur avait fourni une moyenne nationale du délai séparant le passage en structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) et l'enregistrement de la demande par le guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) – rappelons que les SPADA, gérées par des organismes conventionnés par l'OFII, complètent le formulaire électronique de demande d'asile et prennent pour l'intéressé le rendez-vous au GUDA, tenu par la préfecture et l'OFII. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] le nombre de rendez-vous délivrés et le temps moyen d'attente, mais elles ne renseignent pas sur le nombre de tentatives au bout desquelles un rendez-vous est obtenu, […]
Lire la suite…N° 422516 La Cimade et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 13 novembre 2019 Lecture du 27 novembre 2019 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique C'est une chose connue que la prise de rendez-vous en préfecture est devenue pour les étrangers un véritable parcours du combattant. […] En amont de l'introduction d'une demande administrative, […] ils font état de manière fort documentée des difficultés rencontrées en pratique par les étrangers qu'ils assistent ou conseillent pour accéder aux services des préfectures, dont certains n'obtiennent le rendez-vous espéré que sur injonction du jugé du référé mesures utiles (voyez la production n° 7 annexée à la requête). […]
Lire la suite…Le présent litige s'est noué à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié. […] l'intéressé n'a pu obtenir de rendez-vous à la préfecture de l'Isère pour enregistrer sa demande de titre de séjour avant l'expiration de son titre de séjour, […] il a fait l'objet au guichet d'un refus d'enregistrement de sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier. […] C'est même en raison de cette diversité que vous vous êtes toujours refusés à faire obligation au préfet d'examiner l'ensemble des hypothèses de délivrance de plein droit au moment où il examine une demande de titre fondée sur l'une seulement de ces hypothèses. » A fortiori pour les demandes de titres dont la délivrance n'est pas de plein droit. 17 CE, […]
Lire la suite…Ce sont les procédures de demandes de titres de séjour par les étrangers, et les nombreuses actions contentieuses engagées par la CIMADE de concert avec d'autres associations, qui vous en donnent l'opportunité. […] Il y a quelques années encore, devant la plupart des préfectures, se constituaient de longues files d'attente d'étrangers souhaitant pouvoir accéder à un guichet pour y déposer une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. […] La loi, le règlement et des circulaires ministérielles 2 ont permis d'améliorer, sans les résoudre entièrement 3 , […] décembre 2014, préc., p. 54) : pré-accueil, fixation de rendez-vous, […]
Lire la suite…Ce sont les procédures de demandes de titres de séjour par les étrangers, et les nombreuses actions contentieuses engagées par la CIMADE de concert avec d'autres associations, qui vous en donnent l'opportunité. […] Il y a quelques années encore, devant la plupart des préfectures, se constituaient de longues files d'attente d'étrangers souhaitant pouvoir accéder à un guichet pour y déposer une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. […] La loi, le règlement et des circulaires ministérielles 2 ont permis d'améliorer, sans les résoudre entièrement 3 , […] décembre 2014, préc., p. 54) : pré-accueil, fixation de rendez-vous, […]
Lire la suite…Dans l'idéal, la préfecture peut proposer une date de rendez-vous avant que le juge ne statue. […] Il statue ainsi : « Il est enjoint au préfet de […] de délivrer à M./Mme […] un rendez-vous pour qu'il/elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et recevoir le récépissé correspondant, dans un délai de [X jours/mois] à compter de la notification de la présente ordonnance ». […]
Lire la suite…Dans l'idéal, la préfecture peut proposer une date de rendez-vous avant que le juge ne statue. […] Il statue ainsi : « Il est enjoint au préfet de […] de délivrer à M./Mme […] un rendez-vous pour qu'il/elle puisse déposer sa demande de titre de séjour et recevoir le récépissé correspondant, dans un délai de []X jours/mois] à compter de la notification de la présente ordonnance. » Le délai accordé, qui varie de quelques jours à plusieurs mois selon les tribunaux, est celui de l'envoi de la convocation. […] Il ne s'agit pas, pour le juge, de dire à la préfecture quand celle-ci doit recevoir le requérant dans ses locaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail.
Article L2222-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
- Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Article 17 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 3 du Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
Article 1419 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R4624-33-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison
Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
Sa fille est scolarisée en France depuis plus de trois ans et il a souhaité solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il a essayé d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, via son site internet. […] Mais sa demande est restée vaine : il a été renvoyé vers le site internet de la préfecture. […] Il a alors adressé un courrier à la préfecture, resté sans réponse. […]
Lire la suite…