Demande d'injonction au préfet de Maine-et-Loire
Décisions
[…] — la requête ne peut viser que la suspension de la décision de mise à exécution prise le 29 septembre 2009 par le préfet du Maine-et-Loire et non son arrêté de reconduite à la frontière et il n'a donc pas à être mis en cause dans la présente procédure ; dès lors, les demandes à fin d'injonction et de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont dépourvues de fondement ;
[…] L'union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine-et-Loire, agissant en qualité de tutrice de M. B… A…, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. […] Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.
[…] Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs entretiens ont eu lieu entre M me X et le service de prévention et de la protection maternelle et infantile du département de Maine-et-Loire au cours desquels il est apparu que l'intéressée ne parvient ni à remettre en cause ses pratiques éducatives, […] l'absence de barrières sécurisant l'escalier menant au premier étage, malgré les nombreuses mises en garde et injonctions faites à M me X, depuis 2000, […] malgré la présence d'une très jeune enfant dont elle avait la garde et le fait que ces professionnels lui aient demandé d'avoir une attitude plus adaptée en raison de cette présence ; […] préfet de Maine-et-Loire
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 1. Considérant que, par un courrier en date du 21 juin 2010 notifié au préfet de Maine-et-Loire le 23 juin 2010, M. X, ressortissant turc né le XXX, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ; que M. X demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant que, compte tenu du motif pour lequel elle est prononcée, l'annulation de la décision attaquée implique que l'agrément demandé soit délivré à M. et M me X, sous réserve qu'un complément d'instruction fasse apparaître qu'une modification serait intervenue depuis le 30 janvier 2009 dans leur situation, qui serait susceptible de fonder légalement une nouvelle décision de rejet de leur demande ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au président du conseil général du Maine-et-Loire de satisfaire à cette obligation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […] au préfet de Maine-et-Loire,
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 septembre 2013, présenté pour M me Z épouse X, qui conclut aux même fins que la requête par les mêmes moyens, et demande en outre au tribunal d'enjoindre à tout le moins au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 décembre 2022 rejetant la demande de carte mobilité inclusion, mention stationnement de M me A…, ni sur les conclusions à fin d'injonction associées, dès lors que, […] sans limitation de durée, par la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire. […] La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1. Considérant que M. Y Z, ressortissant de nationalité gabonaise né le XXX, est entré en France le 12 septembre 2009 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention étudiant ; que le 29 septembre 2012, M. Y Z a demandé à bénéficier d'un titre de séjour « salarié » ; que, par un arrêté en date du 14 janvier 2013, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; […] Article 2 : Il est fait injonction au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M. […] X une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. […]
Lire la suite…M. et Mme D… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté de cessibilité qui concerne leurs biens. […] dans son premier arrêt, et en tant que juge de l'injonction, […] si elle ne pouvait obtenir la résolution amiable du traité de concession signé avec la SERM, de saisir le juge du contrat afin d'en faire faire constater la nullité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. […] La requérante fait état de votre décision de Section Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel du 11 juillet 2011 (n° 320735-320854, au Rec.), mais cette référence n'est pas pertinente car elle repose sur un mécanisme d'exception d'illégalité, […]
Lire la suite…en prenant une nouvelle délibération répondant aux exigences de l'article R. 2221-1 du CGCT. > Lire cette décision 20 juillet 2018, Préfet de Maine-et-Loire c/commune de Cholet, n° 1711367 Le préfet de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'exercice de son contrôle de la légalité des actes de collectivités locales, demandait au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Cholet avait, sur délégation du conseil municipal, institué des frais de dossier pour l'enregistrement, […]
Lire la suite…, clapiers, élevages de gibier et volières 16 Dégâts sur les levées de semis et cultures, sur les vergers et vignes 17 Dégâts sur les levées de semis et cultures, sur les vergers et vignes ; […] n° 114974, T. et concl. […] l'espèce classée (2 annulations) 50 ; soit enfin par la prise en compte des services écosystémiques rendus par le renard en Aveyron, en Haute-Loire et en Lozère (3). […] qui justifierait le classement 50 La pie semble répartie de façon significative dans le Gers et le Maine-et-Loire, mais peu de dégâts lui sont imputés (moins de 3000€ déclarés sur la période), […]
Lire la suite…Et c'est une fois cette demande déposée que le CESEDA prévoit que les services de préfecture remettent le guide d'information au demandeur. […] Dans le premier des quatre cas, l'étranger fera l'objet d'une procédure de réadmission et ne pourra pas présenter de demande d'asile à l'OFPRA. […] La troisième question du TA concerne les conséquences de l'annulation d'un refus d'APS pour ce motif sur l'éventuelle injonction. […] par votre décision Sodemel (CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire dite SODEMEL, n° 320735, A).
Lire la suite…D... et plusieurs des requérants ont, contrairement à ce que prétend le ministre, intérêt à demander, et par tout moyen, l'annulation du décret, […] 29 décembre […] textes, des représentants du personnel peuvent légalement être désignés par l'autorité administrative et non élus (Section, 9 mai 1952, préfet de police, p. 233 ; 7 octobre 1974, […] Certains préfèrent parler d'un départ entre les formalités obligatoires et les formalités facultatives. […] Vous l'avez jugé dans une décision du 1er juin 1994, syndicat CFDT Interco du Maine-et-Loire, n° 143078, p. 276 qui écarte dans une telle hypothèse le raisonnement que vous feriez s'il s'agissait de deux consultations, […]
Lire la suite…. - Nous entendons cette après-midi Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. J'indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat et disponible en vidéo à la demande. […] Pourquoi pas un bilan de fertilité à 25 ans, qui ne ferait pas l'objet d'une injonction ? […] Je me suis rendue en Meurthe-et-Moselle, j'irai demain dans le Maine-et-Loire, puis dans plusieurs départements ruraux, pour prendre connaissance des opportunités présentes pour chaque territoire. […]
Lire la suite…[…] presque jour pour jour, après le déclenchement de la guerre en Ukraine, il était indispensable que nous vous entendions, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les conséquences de cette tragédie sur les marchés agricoles et alimentaires ainsi que sur les actions à entreprendre pour assurer notre souveraineté alimentaire et limiter les effets de la crise sur les équilibres européens et mondiaux. […] L'agriculture n'y échappe pas, avec l'augmentation des charges, […] Comme si cela ne suffisait pas, l'ouest de la France, plus particulièrement le département du Maine-et-Loire, est confronté à une épidémie de grippe aviaire d'une intensité inégalée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE I : Organisation
- CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs
[…] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ; Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; Nice : Alpes
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. […] Le préfet peut
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. […] "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation des décisions du préfet
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
[…] des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos ». […] Il s'agit d'un pourvoi de la Fédération des entreprises de boulangerie contre un arrêt confirmant le rejet de sa demande formulée en 2017 et tendant à l'abrogation de l'arrêté de fermeture pris par le préfet de Maine - et - Loire le 15 mai 2001. […] L'arrêt vise des conclusions d'annulation du refus d'abrogation et des conclusions à fin d'injonction […]
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