Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
Décisions
[…] 1. Considérant que M. Y a demandé l'échange de son permis de conduire kosovar, délivré dans un premier temps par la mission d'administration intérimaire des Nations-Unies au Kosovo (MINUK) le 2 janvier 2008, puis dans un second temps par les autorités administratives du Kosovo le 23 mars 2010, contre un permis de conduire français le 25 avril 2013 ; que par décision du 30 mai 2013, le préfet de l'Ain a rejeté cette demande au motif que le requérant n'a pas sollicité cet échange durant le délai d'un an qui a suivi l'acquisition de sa résidence normale en France ; que M. Y, qui a formé contre cette décision un recours gracieux rejeté implicitement, demande l'annulation de ces deux décisions ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 visé ci-dessus: « I. – Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France (…) » ; […] Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] 2. Considérant que, par une décision en date du 12 décembre 2011, le préfet du Tarn a rejeté la demande présentée le 3 février 2011 par M. X pour obtenir l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités italiennes contre un permis de conduire français ; qu'au cours de l'instance devant le tribunal de céans, le préfet du Tarn a fait droit à la demande d'échange précitée et a délivré à M. X le 9 février 2015 un permis de conduire français ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 2011 sont devenues sans objet ; qu'il en va de même de ses conclusions à fin d'injonction ; que par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur lesdites conclusions ;
[…] C a obtenu un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, daté du 11 décembre 2021 et est titulaire d'une carte de résident délivrée le 15 février 2023 et valable jusqu'au 14 février 2033. La demande d'échange de son permis de conduire turc contre un permis de conduire français a été enregistrée par le Centre d'Expertise Ressources Titres (CERT) le 20 décembre 2022. […] Considérant que les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions principales tendant à l'annulation de décision attaquée.
[…] Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de la décision en date du 3 mai 2006, l'exécution du présent jugement n'implique nullement qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le requérant tendant à enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer sous quinzaine un permis de conduire français ; qu'il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa demande de délivrance d'un permis de conduire français, en prenant notamment en compte la circonstance que l'intéressé a acquis la nationalité française le 12 octobre 2005, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir ladite injonction d'une quelconque astreinte ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […] le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. / Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] qu'aux termes de l'article R. 222-3 du même code : « Tout permis de conduire national, […] délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, […] peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. […] ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France . (…) B. – Pour les Français […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 8 février 1999 : «Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies. (…)» ; qu'aux termes de l'article 11 du même texte : « En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 12-1885 du 29 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2012 du préfet de Loir-et-Cher refusant d'échanger son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français, ainsi que de la décision du 27 mars 2012 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; […] Vu l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : « I. – Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, […] Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. ». Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
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Commentaires
[…] les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. […] l'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à l'injonction de restituer son permis de conduire invalidé ou le fait de conduire un véhicule malgré cette injonction […]
Lire la suite…A ce titre, si « sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres », comme l'énonce expressément le 11ème alinéa de l'article 2 du décret, elle est conduite à assurer en amont la gestion des téléservices mis en œuvre en vue du dépôt des demandes et de leur instruction, et en aval à contrôler la production matérielle des titres sécurisés et leur envoi à leurs titulaires. Le permis de conduire a été ajouté sur la liste des titres sécurisés relevant de la compétence de l'agence par le décret du 20 mai 2014. […] Cette dématérialisation par étape de l'ensemble des opérations de demande du permis, d'instruction de la demande, […]
Lire la suite…En 2020, s'étant installé plus durablement en France à l'occasion du confinement, il a sollicité l'échange de son permis contre un permis de conduire français. Le téléservice l'a informé que sa demande était acceptée. […] Or, la catégorie A2 ne l'autorise pas à conduire toutes les catégories de motos (seulement celles d'une puissance inférieure à 35kw/47 chevaux). […] Mais quid du stock des détenteurs de permis de conduire étrangers susceptibles de faire une demande d'échange ? Rien n'est dit. […] L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, […]
Lire la suite…Durant cette période, il semble d'ailleurs que l'administration a régulièrement, voire systématiquement, refusé de répondre aux demandes de permis. […] Aucune injonction n'avait été demandée. Le ministre a interjeté appel. […] Cette limite à l'obligation d'exécuter une injonction est moins évidente lorsque, comme ici, il s'agit d'injonctions de délivrer une décision individuelle créatrice de droit : on pourrait alors estimer que, même si la nouvelle loi interdit désormais de faire ce que prévoit l'injonction, […]
Lire la suite…[…] même si son principal intérêt contentieux sera de vous conduire à revenir sur les conditions dans lesquelles le juge peut, […] enjoindre à l'autorité compétente de la délivrer. 1 Que l'on songe, […] au Parc de Montretout à Saint-Cloud (1832) ou à la villa Montmorency à Paris (1853) 2 Les gated communities aux Etats-Unis et en France : une innovation dans le développement périurbain ?, […] alors vous aurez à connaître des moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction faite au maire de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable. […] la question serait plus facile à traiter. […] Vous n'êtes donc pas ici face à une injonction de délivrer un permis de construire, […]
Lire la suite…M D..., ressortissant français, […] ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, […] lorsque la décision a été prise à la suite d'une demande, […] aucune injonction de réexamen n'est selon nous insusceptible d'être prononcée. […] Ainsi, […] l'annulation de la décision par laquelle un préfet ordonne la remise d'un permis à points en cas de perte de la totalité des points s'accompagne en principe d'une injonction de restitution à l'intéressé du permis et de reconnaissance, […] du bénéfice des points illégalement […] Et l'on conçoit sans mal l'absurdité administrative à laquelle une injonction de réexamen risquerait dans cette hypothèse de conduire, […]
Lire la suite…Le procureur d'Amsterdam délivra alors à la société requérante une injonction au titre de l'article 96a du code de procédure pénale lui ordonnant de remettre les photographies ainsi que toutes pièces connexes concernant la course. […] Le 19 septembre 2002, le tribunal d'arrondissement fit droit uniquement à la demande de mainlevée de la saisie et de restitution du CD-ROM à la société requérante. […] Le juge ou autre organe compétent doit avoir la faculté de refuser de délivrer une injonction de divulgation ou d'émettre une injonction de portée plus limitée ou plus encadrée, de manière à ce que les sources concernées puissent échapper à la divulgation de leur identité. […]
Lire la suite…[…] votre permis français destinée à vous permettre de conduire dans de pays tiers ne reconnaissant pas le permis français . […] En l'espèce, […] ayant toujours séjourné en France où il est né et ayant au jour de son interpellation aucune demande de permis de conduire en cours enregistrée au fichier national des permis de conduire . […] Il se déduit de ce qui précède que l'avis à l'autorité du pays de délivrance […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du CESEDA prévoit que « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois (…) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, […] ensuite, si elle est octroyée, la demande de visas. […] L'article R. 421-28 précise que ce regroupement – c'est-à-dire l'entrée des membres de la famille sur le territoire français – doit être intervenu dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa. - Une fois cette entrée en France effectuée, […] Le préfet a délivré, à la suite de l'injonction du tribunal administratif du 10 juillet 2018, l'autorisation de regroupement familial le 31 août 2018. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R221-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 1 : Dispositions générales
I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.
Article L224-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, […] s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. […]
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article R222-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, […]
Article L223-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : […] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article R221-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
[…] D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. […]
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;
Article R222-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'injonction de délivrance de l'agrément
- Demande d'injonction de délivrance du permis d'aménager
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'injonction de délivrance d'une décision de non-opposition
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande d'injonction au préfet de Maine-et-Loire
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande d'injonction de délivrance de l'autorisation sollicitée
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'injonction de délivrance d'un rendez-vous en préfecture
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Droit à la restitution du permis
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande d'injonction au ministre de délivrer le visa sollicité
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, il n'hésite pas, dès lors qu'il existe un vice de légalité interne à la décision de refus, à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, […]
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