Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
Décisions
[…] Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2010, présenté pour M. A, par M e Z, avocate, qui réitère ses conclusions aux fins d'annulation, demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour, demande que l'injonction de réexamen de la situation administrative du requérant soit opérée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et porte à 1 000 euros la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que le requérant renonce à bénéficier de l'aide juridictionnelle, et soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ;
[…] — le tribunal administratif dans son injonction a demandé le réexamen de la situation administrative et non, comme a procédé le préfet, à une nouvelle instruction de toutes les autorisations d'exploiter sans chercher à savoir au préalable si les parties étaient soumises à autorisation ;
[…] Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, représenté par M e Navy, demande au juge des référés : 1°) de modifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen de sa situation prescrite par l'ordonnance n° 2302611 du
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011, présentée pour M me Z Y, demeurant au XXX, par M e Prevot, avocat ; M me Y demande au tribunal : […] Considérant que la présente décision implique nécessairement qu'une autorisation provisoire de séjour valable le temps nécessaire au réexamen de sa situation soit délivrée par le préfet de la Guyane à M me Z Y dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et qu'il soit procédé à ce réexamen ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction ainsi prescrite
[…] — la mesure ne pouvait légalement intervenir sans qu'il ait été mis en mesure de présenter préalablement ses observations ; il a été ainsi empêché de faire connaître à l'administration des éléments déterminants sur sa situation ; […] Il fait valoir que le requérant a été muni d'une nouvelle attestation de demandeur d'asile à la suite du dépôt d'une demande de réexamen de sa demande d'asile. […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa situation administrative concernant une décision de retrait de points sur son permis de conduire. […] Toutefois, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de ces conclusions, lesquelles constituent des conclusions à fin d'injonction à titre principal. […]
[…] M. B X demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique du 7 juillet 2008 tendant au réexamen de sa situation administrative concernant l'avantage spécifique d'ancienneté ; […] 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
[…] notifiée le même jour aux parties et notamment au préfet du Nord, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de M. […] En outre, le juge des référés a enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. […] sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen. […] statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen d'une astreinte de 250 euros par jour de retard.
[…] 2°) d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen de la situation de l'enfant ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2400485 du 1er février 2024, d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la nouvelle ordonnance ; […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M me E D d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a réexaminé la situation administrative de M me X et lui a, par décision du 29 septembre 2006, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, accordé l'avantage spécifique d'ancienneté qu'elle avait sollicité ; que, par suite, les conclusions de M me X tendant au bénéfice de l'avantage spécifique ancienneté et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction de réexamen de sa situation sont devenues sans objet ; Sur la demande d'intérêts moratoires :
pendant 7 jours
Commentaires
La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. […] à son tour, a enjoint au maire de procéder au réexamen de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. […] l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Il n'est donc pas nécessairement fait droit à ces conclusions à fin d'injonction. […]
Lire la suite…Le principe résultait de la décision d'Assemblée A… du 23 janvier 1970 (n° 77861, au Rec.), qui précisait que tel était le cas d'une décision de rejet, sauf lorsque le maintien de cette décision aurait entraîné une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement, visant ainsi le cas où le refus de l'administration met fin à une situation que l'administré entendait faire perdurer par sa demande. […] des mesures qu'il détermine, soit en ordonnant un réexamen de la demande, soit en ne prononçant aucune injonction, notamment si les mesures susceptibles d'être prises n'ont pas de caractère provisoire. […]
Lire la suite…Alors qu'ils avaient présenté une demande de réexamen de leur première demande d'asile, ils ont saisi, […] le juge des référés du tribunal administratif de Nantes afin qu'il soit enjoint à l'OFII de se prononcer sur leur demande d'attribution des conditions matérielles d'accueil – notamment de l'allocation pour demandeur d'asile. […] En matière de référé-liberté, la même logique conduit à ce qu'une injonction prononcée par le juge des référés n'implique plus de mesure d'exécution lorsque l'atteinte à la liberté fondamentale a cessé – que cette cessation résulte ou non de l'exécution de l'ordonnance de référé 10 . […] en effet, la situation dont le constat fondait l'injonction a disparu, […]
Lire la suite…Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, […] l'astreinte ne peut être liquidée si l'arrêté préfectoral est entre temps annulé rétroactivement par la juridiction administrative ou si la marque est annulée par le juge judiciaire administrative, signalons une décision M. […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […] entraînant une obligation de réexamen qui ici débouche sur un nouveau refus.
Lire la suite…Mais ce faisant vous poserez une petite pierre pour paver le chemin d'une question plus générale qui est suivante : lorsque le juge prononce une injonction sous astreinte, […] l'astreinte ne peut être liquidée si l'arrêté préfectoral est entre temps annulé rétroactivement par la juridiction administrative ou si la marque est annulée par le juge judiciaire M. […] Iriez-vous jusqu'à demander à la partie récalcitrante qui n'aurait pas versé la somme due en exécution du jugement de premier instance de verser les intérêts à la partie adverse après qu'elle a perdu en appel ? Ce serait la logique mais elle pousserait le paradoxe assez loin. […] entraînant une obligation de réexamen qui ici débouche sur un nouveau refus.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. […] après avoir annulé la décision de non-opposition à dé... […] Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l'article L. 742 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, […] de réexamen de la demande présentée à l'administration - Nature de la décision prise après réexamen – Caractère provisoire La décision défavorable prise à la suite d'un réexamen ordonné par le juge du référé suspension a, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. […] après avoir annulé la décision de non-opposition à dé... […] Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l'article L. 742 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, […] de réexamen de la demande présentée à l'administration - Nature de la décision prise après réexamen – Caractère provisoire La décision défavorable prise à la suite d'un réexamen ordonné par le juge du référé suspension a, […]
Lire la suite…L'injonction de procéder au réexamen d'une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. […] la juridiction administrative d'une demande tendant à la suspension de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint à la commune de délivrer le PC. […] le Conseil d'Etat prend en compte la situation financière du pétitionnaire (tenu d'une indemnité d'immobilisation au titre de la promesse de vente du terrain d'assiette du projet et confronté à un quatrième refus de permis de construire) pour juger la condition d'urgence satisfaite. […] Le moyen tiré de l'inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 8 juillet 2022, […]
Lire la suite…C'est ainsi en considération de cette double exigence législative d'exhaustivité pesant à la fois sur l'administration et sur son juge que vous avez consacré ce pouvoir d'injonction-délivrance en urbanisme. […] N... […] L'administration n'étant ainsi pas en situation de « compétence liée post-juridictionnelle » 21 , l'existence de cette marge de manœuvre plaidait plutôt pour une simple injonction de réexamen 22 , conformément d'ailleurs à ce que se bornaient à solliciter, la plupart du temps, les requérants. […] elle a estimé qu'aucune circonstance de fait intervenue entretemps ne faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à l'injonction demandée. 16 Accélérer les projets de construction, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros. Le total des sommes demandées au titre de la liquidation
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article 1407 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 3 du Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.Abrogé
- Décret n°2004-814 du 14 août 2004
[…] l'office statue dans un délai de quinze jours sur la demande d'asile. Ce délai est ramené à 96 heures lorsque le demandeur d'asile est placé en rétention administrative en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. […] la personne intéressée entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
- Demande d'injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction de procéder à un nouvel examen de la situation
- Demande de réexamen de la situation administrative
- Injonction de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de réexamen de la situation
- Injonction de réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Injonction de réexamen
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Nécessité d'un réexamen de la demande
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. Ainsi, […] par suite, s'accompagne d'une simple injonction de réexamen. 2. […] Comme le précise l'article L. 911-2 du CJA, […] dans l'expectative d'une décision marquant la volonté formelle de l'administration de ne pas faire ce que personne ne lui a demandé de faire. […] Enfin, assortir d'une injonction de réexamen l'annulation d'une décision spontanée reviendrait à considérer que l'administration est constamment saisie de la situation de tout administré et donc invariablement tenue, […]
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