Demande de délai de grâce
Décisions
[…] le C. a fait signifier aux époux X… le 1er juin 1999 un commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 447.107,08 Frs ; Que par assignation du 18 juin 1999, les époux X… ont saisi le Juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ; Qu'en l'occurrence, […]
[…] Attendu que, pour décider que M me A… avait acquiescé implicitement à l'arrêt du 4 mai 1987, la cour d'appel a retenu qu'ayant été assignée en expulsion à la suite de cet arrêt, M me A… s'était bornée à solliciter un délai de grâce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la
Viole les dispositions de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le débiteur en redressement judiciaire, agissant seul, contre l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion d'un immeuble dont il était propriétaire et qui avait été adjugé à un tiers, alors que la demande du débiteur, qui tendait à ce qu'il soit sursis à son expulsion pendant une certaine durée, ne concernait pas l'administration et la disposition de ses biens.
Le commandement étant publié et dénoncé aux créanciers inscrits et ces derniers, ainsi que la partie saisie, ayant été assignés à comparaître à l'audience d'orientation, la demande de délai de grâce formé par le saisi, fut-ce antérieurement à ces formalités, ne peut plus être examinée que dans le cadre de cette audience, en tant que demande incidente à la procédure de saisie immobilière […] Que ces éléments justifient l'octroi du délai de grâce de six mois sollicité par l'appelant ; qu'en application des dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, il convient en conséquence de reporter le paiement des sommes restant dues au 13 avril 2010, […]
[…] des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux jugements du juge de l'exécution déboutant l'appelant d'une demande de délais de grâce […] Les consorts F… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'adjudication faite le 21 avril 2017 par devant la Selarl Dubois Fontaine, […] que les consorts F… avaient saisi le premier président de la cour d'appel en date du 13 avril 2017 d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan rejetant qu'il leur soit accordé un délai de grâce […]
En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision. […] Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement aux débiteurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
[…] C'est par une décision souveraine, rendue en application des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, qu'une cour d'appel a fait droit à une demande de délai de grâce et de suspension de toute mesure d'exécution dont le juge de l'exécution avait été valablement saisi en conformité de l'article 510 du nouveau Code de procédure civile. […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la suspension de toute poursuite pendant un délai de 2 ans, alors que, selon le moyen, […] que pour rejeter la demande de paiement diligentée par M me X… contre M me Z… condamnée solidairement au paiement de sa créance avec M. Y…, la cour d'appel qui s'est fondée sur la possibilité, de surcroît non avérée, […]
Lorsqu'un locataire expulse a la suite d'une resiliation de bail pour non payement des loyers, demande a la cour d'appel confirmation de l'ordonnance lui accordant des delais de grace qu'il n'avait pas demandes, les juges d'appel peuvent estimer qu'ils sont saisis, par ces conclusions d'appel, d'une demande de delai de grace sur le fondement de l'article 25 du decret du 30 septembre 1953.
Viole les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un commerçant en règlement judiciaire contre l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion de l'immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé au motif que cette action de caractère patrimonial ne pouvait être exercée sans l'assistance du syndic alors que la demande présentée ne concernait pas l'administration et la disposition des biens du débiteur en règlement judiciaire.
[…] alors qu'il lui était possible d'invoquer cette circonstance au soutien d'une demande de délai de grâce et de se faire autoriser judiciairement à différer le paiement des échéances avant de parvenir à un arriéré important […] compte tenu de la précarité de la situation de ce preneur, hospitalisé à plusieurs reprises et titulaire du RMI, il convient de lui accorder un délai d'un mois pour quitter les lieux à compter de la signification du présent arrêt, […] par les soins du greffe de la cour, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Bruno X… dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation, dans un avis rendu le 15 juin 1995 a la demande du tribunal de grande instance de Limoges, dit, d'une part, que « le juge de l'execution ne peut etre valablement saisi d'une demande de delai et de suspension de la procedure d'execution qu'avant la publication du commandement a fion de saisie immobiliere, toute demande incidente a la saisie immobiliere formee posterieurement a cette publication ressortissant exclusivement au juge de la saisie » et, […] ministre de la justice a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en l'etat actuel du droit, si une demande de delai de grace peut en principe etre presentee a tout juge competent pour en connaitre, […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Demande de délai de grace auprès du juge d'instance" (URL : https://legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm)
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Demande de délai de grace auprès du juge d'instance" (URL : https://www.legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm)
Lire la suite…Le délai de paiement ou "délai de grâce" Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous ne pouvez plus payer. […] I/ Demander un délai de paiement auprès de votre banque Il est préférable d'engager cette démarche avant de se retrouver en situation de non- paiement. […] II/ Demander un délai de grâce au Tribunal judiciaire Si la banque vous refuse un délai de paiement, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire d'une demande de « délai de grâce » (article L314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil). […] ATTENTION: le Tribunal ne fera pas droit automatiquement à votre demande de délai de grâce. […]
Lire la suite…Le débat portait sur la nullité des assignations, la recevabilité de l'exception de nullité pour imprécision, l'insaisissabilité des biens saisis et une demande de délai de grâce. […] Le juge a débouté la société de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Article 512 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article R421-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article 1347-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Article L612-21 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 3 : Diffusion légale des inventions
[…] par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution du support informatique : 1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du
Article R624-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2,909,910 et 911. […]
Article R133-2 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Article R*423-18 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
- Section 4 : Délais d'instruction
[…] b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
Article 148 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144.
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande de délai de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de délais de paiement
- Demande de remise gracieuse
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de report de paiement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande d'indulgence
- Demande de remise de dette
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
Délai de grâce article L313-12 Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation précise qu'un délai de grâce peut être ordonné par le juge, "notamment" en cas de licenciement. […] Attention toutefois, l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit. […] Sous toutes réserves et ce sera justice. (1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes. […] L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts. […]
Lire la suite…