Demande de délai de grâce
Décisions
[…] Attendu que, pour décider que M me A… avait acquiescé implicitement à l'arrêt du 4 mai 1987, la cour d'appel a retenu qu'ayant été assignée en expulsion à la suite de cet arrêt, M me A… s'était bornée à solliciter un délai de grâce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la
Viole les dispositions de l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le débiteur en redressement judiciaire, agissant seul, contre l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion d'un immeuble dont il était propriétaire et qui avait été adjugé à un tiers, alors que la demande du débiteur, qui tendait à ce qu'il soit sursis à son expulsion pendant une certaine durée, ne concernait pas l'administration et la disposition de ses biens.
[…] le C. a fait signifier aux époux X… le 1er juin 1999 un commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 447.107,08 Frs ; Que par assignation du 18 juin 1999, les époux X… ont saisi le Juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ; Qu'en l'occurrence, […]
Le commandement étant publié et dénoncé aux créanciers inscrits et ces derniers, ainsi que la partie saisie, ayant été assignés à comparaître à l'audience d'orientation, la demande de délai de grâce formé par le saisi, fut-ce antérieurement à ces formalités, ne peut plus être examinée que dans le cadre de cette audience, en tant que demande incidente à la procédure de saisie immobilière […] Que ces éléments justifient l'octroi du délai de grâce de six mois sollicité par l'appelant ; qu'en application des dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, il convient en conséquence de reporter le paiement des sommes restant dues au 13 avril 2010, […]
[…] des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux jugements du juge de l'exécution déboutant l'appelant d'une demande de délais de grâce […] Les consorts F… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'adjudication faite le 21 avril 2017 par devant la Selarl Dubois Fontaine, […] que les consorts F… avaient saisi le premier président de la cour d'appel en date du 13 avril 2017 d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan rejetant qu'il leur soit accordé un délai de grâce […]
En rejetant une demande de délai de grâce, une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision. […] Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement aux débiteurs, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
[…] C'est par une décision souveraine, rendue en application des articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, qu'une cour d'appel a fait droit à une demande de délai de grâce et de suspension de toute mesure d'exécution dont le juge de l'exécution avait été valablement saisi en conformité de l'article 510 du nouveau Code de procédure civile. […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la suspension de toute poursuite pendant un délai de 2 ans, alors que, selon le moyen, […] que pour rejeter la demande de paiement diligentée par M me X… contre M me Z… condamnée solidairement au paiement de sa créance avec M. Y…, la cour d'appel qui s'est fondée sur la possibilité, de surcroît non avérée, […]
Lorsqu'un locataire expulse a la suite d'une resiliation de bail pour non payement des loyers, demande a la cour d'appel confirmation de l'ordonnance lui accordant des delais de grace qu'il n'avait pas demandes, les juges d'appel peuvent estimer qu'ils sont saisis, par ces conclusions d'appel, d'une demande de delai de grace sur le fondement de l'article 25 du decret du 30 septembre 1953.
Viole les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un commerçant en règlement judiciaire contre l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion de l'immeuble dont il avait été propriétaire et qui avait été adjugé au motif que cette action de caractère patrimonial ne pouvait être exercée sans l'assistance du syndic alors que la demande présentée ne concernait pas l'administration et la disposition des biens du débiteur en règlement judiciaire.
[…] alors qu'il lui était possible d'invoquer cette circonstance au soutien d'une demande de délai de grâce et de se faire autoriser judiciairement à différer le paiement des échéances avant de parvenir à un arriéré important […] compte tenu de la précarité de la situation de ce preneur, hospitalisé à plusieurs reprises et titulaire du RMI, il convient de lui accorder un délai d'un mois pour quitter les lieux à compter de la signification du présent arrêt, […] par les soins du greffe de la cour, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Bruno X… dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés ;
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Commentaires
La Cour de cassation, dans un avis rendu le 15 juin 1995 a la demande du tribunal de grande instance de Limoges, dit, d'une part, que « le juge de l'execution ne peut etre valablement saisi d'une demande de delai et de suspension de la procedure d'execution qu'avant la publication du commandement a fion de saisie immobiliere, toute demande incidente a la saisie immobiliere formee posterieurement a cette publication ressortissant exclusivement au juge de la saisie » et, […] ministre de la justice a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en l'etat actuel du droit, si une demande de delai de grace peut en principe etre presentee a tout juge competent pour en connaitre, […]
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Demande de délai de grace auprès du juge d'instance" (URL : https://legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm)
Lire la suite…Nom Prénom Email Téléphone Objet Message Signalement du sujet "Demande de délai de grace auprès du juge d'instance" (URL : https://www.legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm)
Lire la suite…Le délai de paiement ou "délai de grâce" Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous ne pouvez plus payer. […] I/ Demander un délai de paiement auprès de votre banque Il est préférable d'engager cette démarche avant de se retrouver en situation de non- paiement. […] II/ Demander un délai de grâce au Tribunal judiciaire Si la banque vous refuse un délai de paiement, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire d'une demande de « délai de grâce » (article L314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil). […] ATTENTION: le Tribunal ne fera pas droit automatiquement à votre demande de délai de grâce. […]
Lire la suite…Le débat portait sur la nullité des assignations, la recevabilité de l'exception de nullité pour imprécision, l'insaisissabilité des biens saisis et une demande de délai de grâce. […] Le juge a débouté la société de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés. Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Article 512 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article L612-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 3 : Diffusion légale des inventions
[…] par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution du support informatique : 1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du
Article 511 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre III : Le délai de grâce
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article 133-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 2 : De la grâce
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Demande de délai de paiement
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande de report du paiement des sommes dues
- Demande de délais de paiement
- Demande de remise gracieuse
- Demande de délais supplémentaires
- Demande de report de paiement
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande d'indulgence
- Demande de remise de dette
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande de confirmation des délais de paiement accordés
- Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
- Demande de délai pour libérer les lieux
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
Délai de grâce article L313-12 Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation précise qu'un délai de grâce peut être ordonné par le juge, "notamment" en cas de licenciement. […] Attention toutefois, l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit. […] Sous toutes réserves et ce sera justice. (1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes. […] L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts. […]
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