Difficultés financières et situation familiale
Décisions
[…] Pour prendre en compte la dimension bancaire des difficultés que connaissent les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion, […] encourage les établissements de crédit à une meilleure prise en compte des populations en situation de fragilité financière. L'objectif est de faire en sorte que les acteurs bancaires et les acteurs sociaux travaillent en collaboration pour apporter des réponses pratiques aux personnes rencontrant des difficultés financières. […] le service permet de délivrer un premier niveau d'information sur les dispositifs de prise en charge des personnes en difficulté financière : informations sur le revenu de solidarité active ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, […] à sa situation familiale ; […] aux dépenses liées aux charges familiales (crèche, […]
[…] Pour prendre en compte la dimension bancaire des difficultés que connaissent les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion, […] encourage les établissements de crédit à une meilleure prise en compte des populations en situation de fragilité financière. L'objectif est de faire en sorte que les acteurs bancaires et les acteurs sociaux travaillent en collaboration pour apporter des réponses pratiques aux personnes rencontrant des difficultés financières. […] le service permet de délivrer un premier niveau d'information sur les dispositifs de prise en charge des personnes en difficulté financière : informations sur le revenu de solidarité active ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, […] à sa situation familiale ; […] aux dépenses liées aux charges familiales (crèche, […]
[…] 2°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; […] ainsi qu'elle y était invitée, à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard notamment de la situation familiale et financière de parent isolé de la requérante, en charge de trois enfants mineurs et éligible au revenu de solidarité active, […] Que sur l'appréciation de la situation personnelle de Madame V… R…, s'il n'est contesté que la maison de Madame V… R… est son domicile, […] que Madame V… R…, qui ne fait état d'aucune difficulté sociale ou financière ni d'aucune difficulté de relogement, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier de façon précise et fine sa situation personnelle ; […]
[…] compte tenu de son espérance de vie, de la nature de ses obligations familiales et de la possibilité de rachat en cas de difficultés de trésorerie, faculté dont il avait usé en rachetant en 2004, […] tout en lui permettant, à raison de sa situation de fortune et de ses revenus, d'assurer ses obligations à l'égard de son épouse ; […] 4°) ALORS QUE dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées le 26 novembre 2007, M me X… faisait expressément valoir que les sociétés dirigées par M. X… avaient rencontré de graves difficultés financières à compter de 1999, soulignant que certaines sociétés du groupe avaient été placées en liquidation judiciaire en 2001 et 2002 (concl. d'appel, p. 5) ; […]
[…] 2°/ qu'en énonçant que la société Air France était fondée à faire valoir que la situation personnelle de M. X… ne présentait pas le caractère de difficultés financières majeures susceptibles de justifier un report jusqu'à l'âge de 65 ans de la mise à la retraite, alors qu'il ne résulte pas de l'article 4.1 de l'accord du 13 avril 2005 que les situations personnelles, familiales ou financières particulières, de nature à exclure une mise à la retraite, soient nécessairement constituées par des difficultés financières majeures, la cour d'appel a de plus fort violé l'article 4.1 de l'accord ;
[…] QUE les éléments de situation personnelle apportés par Monsieur X… concernent ses deux fils âgés de 35 et 37 ans, en activité professionnelle et attestant d'un soutien financier de leur père, […] qu'au vu de ces éléments, la S.A Air France est fondée à faire valoir que la situation personnelle de Monsieur X… ne présente pas les caractéristiques de difficultés financières majeures susceptibles de justifier un report jusqu'à l'âge de 65 ans de la mise à la retraite, […] familiales ou financières particulières », […] qu'ainsi, il considère ne pas avoir pu informer l'employeur des éléments de sa situation familiale plaidant en faveur d'un maintien dans l'activité, […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée par M me X Y, demeurant au XXX à XXX tendant à l'annulation d'une décision rejetant sa demande d'aide pour le paiement de sa facture d'eau ; Elle fait valoir ses difficultés financières et sa situation familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] M lle X fait valoir qu'elle n'a pas actualisée sa situation mensuellement dans la mesure où elle a encore deux employeurs ; que sa situation familiale a changé, qu'elle est seule avec deux enfants à charge et qu'elle rencontre des difficultés financières ; […] — que le moyen fondé sur la situation financière de la requérante est inopérant ;
[…] Son objet principal est la prévention du surendettement et l'inclusion sociale via :l'accompagnement budgétaire des personnes en difficulté financière ; […] situation familiale ; […] L'accompagnement individualisé nécessite de disposer d'informations relatives aux difficultés sociales rencontrées (perte d'emploi, […] dettes ménagères et fiscales etc.) qui peuvent être la cause des difficultés financières ou en être la conséquence. […] aux problématiques liées au logement.La Commission rappelle toutefois la nécessité de minimiser la collecte de données afin de ne recueillir que les informations strictement nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la personne et la préconstitution de son dossier de micro crédit destiné au partenaire financier, […]
[…] Elle expose sa situation familiale et ses difficultés financières. […] en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. /Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; /-être dépourvues de logement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les agriculteurs qui rencontrent des difficultés financières graves et sont en retard pour le paiement de leurs cotisations sociales. […] S'appliquant aux allocations familiales, […] en outre, observer que des instructions ont été données aux caisses de mutualité sociale agricole pour qu'elles ne procèdent à cette compensation des cotisations impayées sur les prestations qu'après e un examen attentif de la situation économique, sociale et familiale des exploitants agricoles concernés. […] En tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées sur les mesures à prendre en urgence pour répondre aux difficultés financières des personnes en situation de handicap en cette période de crise sanitaire. […] Il visait également à supprimer la variation du plafond de ressources en fonction de la situation maritale de l'allocataire. Il convient de se réjouir de l'adoption de cette mesure qui entend mettre fin à l'inégalité qui subsiste entre les différents bénéficiaires de l'AAH selon leur statut marital et permet que tout allocataire puisse bénéficier des revalorisations récentes de cette prestation. […] L'individualisation du calcul de l'AAH vise plus globalement à réaffirmer la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale ainsi que le principe d'autonomie, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières rencontrées par les MFR (maisons familiales rurales), notamment en matière de rémunération des personnels dont elles assument seules la charge. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. […] En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural et au respect des engagements financiers prévus par la loi Rocard. […]
Lire la suite…Les mesures etudiees dans une telle perspective devraient notamment avoir pour objectif de tenir compte de la simultaneite des couts d'education, des difficultes specifiques et des fatigues induites par une telle situation familiale. […] notamment dans le champ de l'aide a domicile : exonerations de participations financieres, mises a disposition prolongees de travailleuses familiales. […] Par ailleurs, […] Leurs montants sont substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel. […] La technique fiscale de l'impot sur le revenu va dans le meme sens que la legislation des prestations familiales. […]
Lire la suite…La situation de la protection de l'enfance s'aggrave d'année en année. […] Avec l'augmentation sensible du nombre de familles monoparentales, les parents sont de plus en plus en difficultés pour assumer leurs responsabilités. […] De plus, de nombreux parents continuent à toucher les allocations familiales alors même qu'ils n'assument plus du tout leur rôle. […]
Lire la suite…Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés des familles, qui plus est en temps de crise, à faire face au poids financier de plus en plus important de frais liés à la scolarité des enfants. […] Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre et, notamment, si elle entend revaloriser les bourses. […] Le montant de chaque taux de bourse de collège est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) revalorisée au 1er janvier de chaque année (art. […]
Lire la suite…Les futures mamans sont contraintes de cesser toute activite exterieure de maniere a pouvoir assumer ces nouvelles responsabilites, avec toutes les difficultes inherentes sur le plan materiel et financier. […] en mettant a leur disposition des travailleuses familiales, en permettant une scolarisation precoce des enfants. […] Ce dispositif doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit la naissance des enfants. D'autre part, les caisses d'allocations familiales, […] notamment dans le champ de l'aide a domicile : exonerations de participations financieres, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique abusive que font les organismes bancaires du caractère familial de l'entreprise artisanale pour multiplier les garanties lors des emprunts professionnels. […] qui matérialise l'engagement du débiteur, vise uniquement à assurer à la banque qu'en cas de difficulté majeure, quelle qu'en soit la cause et en l'absence de solution transactionnelle, elle a la possibilité de récupérer tout ou partie de sa créance. La situation des artisans ne présente donc, de ce point de vue, […] lorsqu'en vue d'octroyer un concours financier à un entrepreneur individuel, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre en faveur d'une veritable politique d'aide familiale. […] leurs montants sont notamment substantiels pour le troisieme enfant et les suivants qui correspondent a un changement de dimension de la famille et a un probleme financier reel. […] Il faut souligner que les familles nombreuses beneficient de plus de prestations specifiques : complement familial, […] La creation de l'allocation parentale d'education a permis d'apporter une solution aux problemes rencontres par les familles nombreuses qui eprouvent les plus grandes difficultes a concilier vie professionnelle et vie familiale. […] La technique fiscale de l'impot sur le revenu va dans le meme sens que la legislation des prestations familiales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. […] Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. […]
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiauxAbrogé
Les signataires du présent accord sont conscients des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie. Tout salarié peut un jour devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé.
Avenant n° 2 du 7 juillet 2022 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les signataires du présent accord sont conscients des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie. Tout salarié peut un jour devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé.
Article Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'évolution des droits familiaux
Les signataires du présent accord sont conscients des difficultés, parfois quotidiennes, auxquelles sont confrontés les salariés en situation d'aidants familiaux accompagnant un proche malade ou en perte d'autonomie. Tout salarié peut un jour devenir aidant familial ou proche aidant, parfois très soudainement, et cette situation a un impact sur son travail et le cas échéant sur sa propre santé.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article R262-48 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
- Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10.
Article L611-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Article L611-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article 2 de l'Arrêté du 8 septembre 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de vie (situations défavorisées) 1993-1994
- Arrêté du 8 septembre 1993
[…] - l'emploi, à travers la formation, la situation professionnelle, les conditions de travail ou de recherche d'un emploi ; - le logement, vu sous l'angle du statut d'occupation, des charges financières qui lui sont afférentes, et, surtout, de son confort et de son environnement (description du quartier, appréciations) ;
Article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Difficultés personnelles et financières
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Difficultés financières et problèmes de santé
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Difficultés financières du père
- Situation de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Procédure de surendettement
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Difficultés financières et état de santé
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Précarité de la situation du débiteur
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés financières des emprunteurs
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Recevabilité de la demande de surendettement
existait-il une difficulté financière ? le bien a-t-il été restitué ? le prévenu reconnaît-il les faits ? existe-t-il des antécédents ? quelle est sa situation professionnelle ? quelles garanties de réinsertion peuvent être présentées ? Ces éléments influencent fortement l'individualisation de la peine. […] L'absence d'antécédents, une activité professionnelle stable, une situation familiale équilibrée ou des difficultés ponctuelles peuvent influencer la peine prononcée. […]
Lire la suite…