Demande de condamnation en paiement
Décisions
Il en résulte qu' un jugement français qui, rejette une demande d'annulation d'un contrat de prêt et dit cet engagement valable est inconciliable avec une décision étrangère qui, statuant sur le principe de l'exigibilité de la créance et sur une demande en condamnation au paiement retient qu'aucune créance n'a pu naître de l'engagement litigieux […] engagement réel soumis aux juridictions françaises, et a consacré le principe de l'existence des contrats de prêts en cause tandis que le procès anglais portait sur le principe de l'exigibilité de la créance et que le juge anglais s'est prononcé sur une demande de condamnation en paiement, […]
[…] Attendu que MM. M… N…, E… N… et E… S… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel leur demande d'annulation des engagements de caution et de les condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : […] MM. M… N…, E… N… et E… S… demandaient à la cour d'appel de constater la nullité des six engagements de caution litigieux sur lesquels se fondait précisément la Société générale pour solliciter une demande de condamnation en paiement ; qu'en rejetant cette demande reconventionnelle au seul motif qu'elle était nouvelle sans rechercher si elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, […]
[…] — débouté Mme [H] de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 148.655 euros à titre de dommages et intérêts […] Aux termes de ses conclusions d'appel, Mme [H] a demandé à la cour de condamner M. [L] à lui payer la somme de 157.773,24 euros de dommages et intérêts.
[…] Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a saisi le juge du tribunal de proximité de Saint-Denis d'une demande tendant à faire condamner l'association [Localité 10] 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES à lui verser la somme de 11,96 euros en principal, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts. […] Sur la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est tenu, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation.
[…] décidé par ses deux associés, M. Y… et Rémy Z…, a condamné ces derniers à payer à M. X…, d'une part, la valeur réelle de ses parts sociales, […] sur la liquidation de ces créances, ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, le tribunal a fixé les sommes dues par M. Y… et Rémy Z… à M. X… et rejeté la demande présentée par M. […] en l'état de son régime matrimonial, ne suffisait pas à la délivrance d'un titre de paiement contre lui ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune compensation de cette créance avec celle résultant de la demande de condamnation en paiement de la valeur de ses parts sociales formée par M. X… ne pouvait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — condamner l'association AFUL au paiement de la somme de 14 736, 98 euros assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt contractuel, […] 2. Sur les demandes accessoires […] Rejette la demande de condamnation en paiement de l'association AFUL Ass foncière urbaine libre formée par la société anonyme Allianz IARD ;
[…] DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la demande de Mme [L] [O] en condamnation en paiement à l'encontre de M. [N] [P] ; DÉCLARE Mme [L] [O] recevable dans sa demande de condamnation en paiement à l'encontre de M. [N] [P] ;
[…] — condamner Monsieur [U] [X] à lui payer la somme de 9 608,70 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,34 % l'an, courus et à courir à compter du 7 novembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; […] REJETTE la demande de condamnation en paiement formée par la SA EOS FRANCE à l'encontre de Monsieur [U] [X] ; […] REJETTE la demande de la SA EOS FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'ensemble des autres demandes de la SA EOS FRANCE ;
[…] — déboute la SARL Tordo enseigne Citya Tordo de sa demande de condamnation en paiement dirigée à l'encontre de [U] [J], […] — que M. [J] a donné l'ordre au notaire de régler la société Tordo, créancier hypothécaire, qu'ainsi la demande de condamnation dirigée contre lui n'a plus d'objet, […] — de condamner la SARL Tordo Citya à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,
[…] La demanderesse fait donc la preuve de sa demande et Monsieur [Z] [V] sera condamné à lui payer la somme totale demandée, soit 3 813,10 €. Les intérêts au taux légal courront à compter de la réception effective de la mise en demeure dont il est justifié par la SA ALLIANZ, soit le 27 juillet 2024. […] REJETTE la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Viole les articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des Assurances la Cour d'appel qui, pour débouter le bénéficiaire de l'assurance de sa demande de condamnation à paiement, soutient que l'assureur n'est pas tenu à garantir les travaux de reprise alors que le maître d'ouvrage qui a souscrit l'assurance dommages ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres. Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005, n°04-17418 Bull. 235
Lire la suite…Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux, retient que, même si ces travaux ne devaient pas être réalisés, […] ont été assignés par la locataire en exécution de travaux de remise en état du clos et du couvert ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices.A la suite de la liquidation judiciaire de la locataire, le liquidateur, invoquant un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, a demandé leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en (...)
Lire la suite…Par un arrêt du 10 novembre 2022 (RG n°18/58776) la cour d'appel de Paris a confirmé le l'ordonnance intervenue en première instance qui avait débouté la ville de Paris de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 50.000 euros un propriétaire bailleur qui n'avait pas procédé à une demande de changement d'affectation tel que prévu par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de loyer et d'une majoration de loyer pour occupation insuffisante. […] Il a notamment fait valoir que l'immeuble comportait sept pièces habitables, justifiant l'application de la majoration de loyer prévue par l'article 27 alinéa 5 de la loi précitée Par un arrêt en date 30 novembre 2017, la Cour d'appel de Douai a confirmé la condamnation au titre de la révision annuelle des loyers et a infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation au paiement de la majoration de loyer pour sous-occupation des locaux. […]
Lire la suite…La société A. ayant, lors de leur remise en vente, opposé un doute sérieux sur l'authenticité des deux fauteuils et émis l'hypothèse que la bibliothèque pouvait être considérée comme une copie en raison de son importante restauration, l'acquéreur a assigné en responsabilité le commissaire-priseur et demandé sa condamnation au paiement du prix d'acquisition des meubles, des frais des ventes et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. […]
Lire la suite…Conséquence : • Annulation de la mise en demeure du 3 mai 2024 • Rejet de la demande de condamnation au paiement • Condamnation de l'URSSAF aux dépens Le fond peut survivre. La procédure, elle, ne pardonne rien. En matière de contrôle URSSAF, le débat ne se limite jamais aux calculs. Il commence par la forme. Et souvent, il s'y gagne. Avant de discuter les montants, vérifiez toujours la régularité de la mise en demeure. Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Consultation par téléphone : cliquez ici
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : […] b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article 133-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
[…] 1° Pour la condamnation à l'amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du paiement de l'amende ou de la prescription accomplie ; […]
Article R519-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 727-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 1 : Des qualités requises pour succéder
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
- Demande en paiement
- Condamnation au paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme
- Demande d'injonction de payer
- Demande de condamnation à payer des frais
- Mise en demeure de paiement
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de paiement des frais de mise en demeure