Demande de condamnation en paiement
Décisions
Il en résulte qu' un jugement français qui, rejette une demande d'annulation d'un contrat de prêt et dit cet engagement valable est inconciliable avec une décision étrangère qui, statuant sur le principe de l'exigibilité de la créance et sur une demande en condamnation au paiement retient qu'aucune créance n'a pu naître de l'engagement litigieux […] engagement réel soumis aux juridictions françaises, et a consacré le principe de l'existence des contrats de prêts en cause tandis que le procès anglais portait sur le principe de l'exigibilité de la créance et que le juge anglais s'est prononcé sur une demande de condamnation en paiement, […]
[…] Attendu que MM. M… N…, E… N… et E… S… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en appel leur demande d'annulation des engagements de caution et de les condamner à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : […] MM. M… N…, E… N… et E… S… demandaient à la cour d'appel de constater la nullité des six engagements de caution litigieux sur lesquels se fondait précisément la Société générale pour solliciter une demande de condamnation en paiement ; qu'en rejetant cette demande reconventionnelle au seul motif qu'elle était nouvelle sans rechercher si elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, […]
[…] — débouté Mme [H] de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 148.655 euros à titre de dommages et intérêts […] Aux termes de ses conclusions d'appel, Mme [H] a demandé à la cour de condamner M. [L] à lui payer la somme de 157.773,24 euros de dommages et intérêts.
[…] Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2024, Monsieur [M] [R] a saisi le juge du tribunal de proximité de Saint-Denis d'une demande tendant à faire condamner l'association [Localité 10] 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES à lui verser la somme de 11,96 euros en principal, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts. […] Sur la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est tenu, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation.
[…] décidé par ses deux associés, M. Y… et Rémy Z…, a condamné ces derniers à payer à M. X…, d'une part, la valeur réelle de ses parts sociales, […] sur la liquidation de ces créances, ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, le tribunal a fixé les sommes dues par M. Y… et Rémy Z… à M. X… et rejeté la demande présentée par M. […] en l'état de son régime matrimonial, ne suffisait pas à la délivrance d'un titre de paiement contre lui ; qu'elle en a exactement déduit qu'aucune compensation de cette créance avec celle résultant de la demande de condamnation en paiement de la valeur de ses parts sociales formée par M. X… ne pouvait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] — condamner l'association AFUL au paiement de la somme de 14 736, 98 euros assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt contractuel, […] 2. Sur les demandes accessoires […] Rejette la demande de condamnation en paiement de l'association AFUL Ass foncière urbaine libre formée par la société anonyme Allianz IARD ;
[…] DIT que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la demande de Mme [L] [O] en condamnation en paiement à l'encontre de M. [N] [P] ; DÉCLARE Mme [L] [O] recevable dans sa demande de condamnation en paiement à l'encontre de M. [N] [P] ;
[…] — condamner Monsieur [U] [X] à lui payer la somme de 9 608,70 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,34 % l'an, courus et à courir à compter du 7 novembre 2023 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; […] REJETTE la demande de condamnation en paiement formée par la SA EOS FRANCE à l'encontre de Monsieur [U] [X] ; […] REJETTE la demande de la SA EOS FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'ensemble des autres demandes de la SA EOS FRANCE ;
[…] — déboute la SARL Tordo enseigne Citya Tordo de sa demande de condamnation en paiement dirigée à l'encontre de [U] [J], […] — que M. [J] a donné l'ordre au notaire de régler la société Tordo, créancier hypothécaire, qu'ainsi la demande de condamnation dirigée contre lui n'a plus d'objet, […] — de condamner la SARL Tordo Citya à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,
[…] La demanderesse fait donc la preuve de sa demande et Monsieur [Z] [V] sera condamné à lui payer la somme totale demandée, soit 3 813,10 €. Les intérêts au taux légal courront à compter de la réception effective de la mise en demeure dont il est justifié par la SA ALLIANZ, soit le 27 juillet 2024. […] REJETTE la demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Viole les articles L. 121-1 et L. 242-1 du Code des Assurances la Cour d'appel qui, pour débouter le bénéficiaire de l'assurance de sa demande de condamnation à paiement, soutient que l'assureur n'est pas tenu à garantir les travaux de reprise alors que le maître d'ouvrage qui a souscrit l'assurance dommages ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres. Cass. civ. 3ème., 7 décembre 2005, n°04-17418 Bull. 235
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R519-6 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier alinéa ci-dessus.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. […] Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, […]
Article 775 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L653-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
- Demande en paiement
- Condamnation au paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement de la somme principale due
- Demande de paiement d'une somme
- Demande d'injonction de payer
- Demande de condamnation à payer des frais
- Mise en demeure de paiement
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande de paiement
- Demande en paiement du prix ou des honoraires
- Demande en paiement du prix
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une amende civile
- Demande de paiement du solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement des charges impayées
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de paiement des frais de mise en demeure