Contestations sur la signature
Décisions
Une partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, et qui conteste sa signature, ne peut être déclarée signataire de cet acte, sans qu'il ait été procédé à la vérification de sa signature.
C'est au souscripteur d'une reconnaissance de dette poursuivi en paiement, qui sans contester sa signature soulève la nullité de l'obligation pour cause illicite, qu'incombe la charge de la preuve de l'illicéité de la cause en sa qualité de demandeur à l'exception.
[…] Elle expose que la demanderesse n'a pas justifié avoir notifié à l'huissier ayant pratiqué la saisie attribution l'assignation en contestation, comme l'exige l'article 66 du décret du 31 juillet 1992. La SA BNP Paribas Personal Finance soutient que le jugement rendu sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 25 novembre 2008 a bien été signifié et qu'il n'est plus susceptible d'aucun recours, par application de l'article 528-1 du code de procédure civile. Elle précise qu'il a rejeté sa contestation sur la signature du contrat de prêt. […] Attendu que les contestations sur la signature du contrat de prêt formé par Madame X- B C se heurtent ainsi au principe de l'autorité de la chose jugée ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé que M. Olivier X… déniait la signature apposée aussi bien au bas des contrats de financement principaux qu'au bas des actes de garantie à première demande, l'arrêt retient que, dans ses conclusions de première instance, l'intéressé n'a pas contesté sa signature sur les actes de garantie et que cet aveu fait pleine foi contre lui ;
Lorsque la citation n'ayant été remise qu'à domicile, une lettre recommandée a été adressée à l'intéressé par application de l'article 557 du Code de procédure pénale et qu'ayant été condamné, faute par lui de comparaître, par itératif défaut, il ne saurait s'il n'a contesté la signature figurant sur le récépissé de la lettre recommandée par une procédure de faux, soulever cette contestation devant la Cour de Cassation.
La seule absence de contestation de sa signature par le tiré accepteur de lettres de change devant le Tribunal n'équivaut pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci.
[…] Il ressort des justificatifs ainsi produits que la demande apparaît recevable et bien fondée. A cet égard, si la SCI SYCOMORE indique qu'il est erroné de prétendre qu'elle ne contesterait pas les appels de fonds, force est de constater qu'elle ne développe pas de moyens de contestation spécifiques. […] En tout état de cause, il sera retenu par le Tribunal que seules certaines lettres de mise en demeure comportent un accusé de réception et que celui-ci constitue la preuve de l'envoi en dépit des contestations sur la signature émises par la défenderesse.
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties la signature par voix électronique le 18 avril 2024, d'un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois, prévoyant notamment la création du site internet, la gestion de son nom de domaine ainsi que de ses adresses e-mails, sa maintenance, son hébergement par [Z], outre des prestations relatives à la création de sa base de données, son référencement sur les principaux moteurs de recherche avec mise à disposition d'outils statistiques ; […] Attendu qu'en conséquence les contestations sur la signature du bon de livraison ne peuvent être retenues ;
[…] ladite déclaration, régulièrement reçue par le représentant des créanciers ainsi que le reconnaissait l'appelante était réputée avoir été faite par ce préposé, sauf à M me X… à exiger la production de l'original et à établir soit l'absence de signature de l'original, soit la fausseté de cette signature ; que ne l'ayant jamais fait, […] Mais attendu que dès lors que le pouvoir du signataire de la déclaration de créance est valablement contesté par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de cette déclaration est bien le préposé qu'elle a investi de la délégation de pouvoirs à cette fin ; qu'ayant relevé, pour répondre au moyen invoqué par M me X…, […]
[…] LA ROMA ne règle aucune de ces factures en raison de leurs montants qu'elle juge exorbitants et ne correspondant pas à ce qui avait été convenu, d'après elle, dans le cadre du contrat du 20 octobre. EKWATEUR indique à LA ROMA que le montant de ces factures est basé sur le contrat du 9 novembre 2022 et LA ROMA conteste avoir signé ce contrat et dit que la signature qui y est apposée est un faux.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt de principe du 3 mars 1905 (sieur Papot-Lebon p. 219), le conseil d'Etat a en effet reconnu que « sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux ». […] Il est conseillé, afin d'éviter des contestations ultérieures, de soumettre aux conseillers municipaux le projet de rédaction de la délibération adoptée afin qu'il soit amendé en tant que de besoin avant sa transcription au registre des délibérations.
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des paraphes de signature. […]
Lire la suite…Claude Birraux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des paraphes de signature. […]
Lire la suite…Elles craignent que cette obligation nouvelle soit trop en décalage avec la souplesse qu'exigent les débats parfois denses d'une assemblée générale et pensent nécessaire l'application d'un délai minimum entre la fin de séance et la signature du procès-verbal. […] dans un souci de rigueur, que d'éviter des contestations ultérieures liées à une rédaction tardive et d'autant plus approximative qu'éloignée de la date de l'assemblée générale. […] À cet égard il convient de rappeler que le procès-verbal des assemblées générales des copropriétaires constitue le document capital pour assurer l'exécution des décisions de l'assemblée et pour apprécier le bien fondé des contestations éventuelles. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation de faire apparaître l'intégralité des mentions légales avant de procéder à la signature d'un contrat. Dans le cas d'un cautionnement ou d'un emprunt par exemple, il est obligatoire de faire porter ces mentions avant signature des actes sous seing privés afin de palier d'éventuelles contestations. […]
Lire la suite…Depuis mai 2015, la signature de l'arrêté fait l'objet d'un blocage au ministère de l'artisanat, sous la pression des fabricants de compositions florales et des photographes, qui revendiquent leur intégration dans la liste. […] d'une part, de sérieuses difficultés juridiques et, d'autre part, était fortement contesté aussi bien par les professions concernées que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables à une liste fondée sur un périmètre restreint. […]
Lire la suite…En cas d'adoption de cette proposition, les parties ne pourraient plus contester en justice la sincérité matérielle de l'acte puisque celle-ci s'imposerait au juge à raison de cette présomption légale. Cela implique une remise en cause du droit de la preuve, car l'impossibilité d'une telle contestation ne saurait résulter dans notre ordre juridique que d'une décision judiciaire, d'un aveu ou d'un acte établi par un officier public.
Lire la suite…Ces derniers devront porter leurs contestations pécuniaires devant les tribunaux civils. En l'état, il n'apparaît pas souhaitable de modifier l'article susvisé, de telles pratiques pouvant être prévenues par la prise de garanties suffisantes lors de la signature du contrat.
Lire la suite…La légalité de cette signature est contestée bien que le vice-président bénéficie d'une délégation de fonctions et de signature accordée par arrêté du président du conseil général transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes administratifs du département. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article 287 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. […] Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, […]
Article R4613-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre III : Composition et désignation
- Section 3 : Recours et contestations
Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4613-3.
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Article 2 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.
Article R4123-22 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IER : LE BATEAU
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
- Section 2 : Exécution forcée
- Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.
Article R2315-50 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 3 : Contestations
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article R249-11 du Code de procédure pénaleAbrogé
- Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V bis : Dispositions générales
La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée.
Article 1 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électroniqueAbrogé
- Décret n°2001-272 du 30 mars 2001
Au sens du présent décret, on entend par : 1. Signature électronique : une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; 2. Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences suivantes : - être propre au signataire ; - être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
Article R211-3-19 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.
- Dénégation de signature
- Demande de vérification d'écriture
- Contestations sur la créance
- Contestations des créances
- Contestations des faits reprochés
- Demande de rejet des demandes de la banque
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de nullité de la signification du jugement
- Contestations sur le montant de la créance
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Dénaturation des écritures
- Dénaturation de l'écrit
- Imitation de signature
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Signature électronique
- Demande d'annulation de l'ordonnance de transfert de propriété
- Vérification de la compétence du signataire de la requête
- Non-conformité de l'opposition aux conditions légales
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Absence de justification des sommes réclamées
La signature est un élément essentiel pour engager la volonté des parties dans un contrat consensuel. Le tribunal valide ensuite le second contrat en dépit des contestations sur la signature. Il estime que le fournisseur était de bonne foi face à une éventuelle usurpation. Le tribunal indique que « EKWATEUR n'avait aucun moyen de soupçonner une possible usurpation de la signature ». Cette solution protège la sécurité des transactions et renvoie le client vers des recours contre l'intermédiaire qu'il a choisi.
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