Dénaturation des conclusions
Décisions
Le grief de dénaturation des conclusions ne saurait être retenu dès lors que la contestation devant les juges du fond est imprécise. […] Attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir confirme le jugement en ce qui concerne le montant de la contribution du pere a l'entretien des enfants confies a la garde de la mere, au motif que celui-ci ne critiquait pas le jugement sur ce point, alors que, dans ses conclusions qui auraient ete denaturees, elle demandait le doublement du montant de cette pension; mais attendu, qu'en raison de l'imprecision de la contestation de dame p., le grief de denaturation n'est pas fonde; que le moyen ne saurait, en consequence, etre accueilli;
Doit être cassé, pour dénaturation des conclusions, l'arrêt qui retient que les comptes entre les parties, établis par un expert, n'étaient contestés par aucune des parties, […] Que, des lors, la cour d'appel devait rechercher si les conditions de la compensation avec la creance peron etaient reunies en presence des conclusions et assignations denaturees des acheteurs faisant valoir qu'il s'agissait de creances distinctes de celles de l'epouse ; […] Attendu qu'en relevant que les comptes etablis par l'expert n'etaient « contestes par aucune des parties » la cour d'appel a denature les conclusions dont elle etait saisie ;
Le garant est recevable a invoquer, devant la cour de cassation, la denaturation des conclusions du garanti. […] Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que les juges du second degré ont encore condamné l'entreprise Boeuf et Legrand à garantie en raison du retard dans la livraison du pavillon, au motif qu'il n'était sérieusement contesté ni par le BEIL ni par la société civile immobilière que la livraison du pavillon devait intervenir en juin 1969 ; qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel la société Domaine des Grands Cèdres, d'une part, et le BEIL, d'autre part, faisaient valoir qu'aucun engagement ferme n'avait été pris à l'égard des époux X… quant à la date de livraison du pavillon, la Cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la caisse faisait valoir que, pour déterminer l'assiette de son recours, les premiers juges avaient omis de procéder à l'évaluation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale, qu'elle proposait de fixer au double du montant des indemnités journalières, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SETB contestait le montant des avis d'échéance des 1er janvier et 1er avril 1996, le premier comme se rapportant en réalité à l'avis du 1er décembre 1995, le second à l'avis du 1er mars 1996, qu'elle invoquait le décalage ainsi créé entre les avis d'échéance émis par la bailleresse et les règlements effectués par la locataire, qui aurait permis à la société Emilie d'occulter un règlement de 53 834,83 francs intervenu le 28 décembre 1995, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société SETB, a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des termes clairs et précis des conclusions prises par la CRAMIF tant devant le tribunal que devant la cour d'appel et régulièrement produites, que cet organisme a toujours réclamé le remboursement des échéances échues et à échoir de la pension d'invalidité par elle versée à M me A…, dont le montant ou le capital représentatif ont varié suivant les dates des demandes et les actualisations légales, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé le texte susvisé ;
[…] Attendu, cependant, que dans ses conclusions, belin avait sollicite l'infirmation totale de la decision entreprise et donc necessairement celle du chef du dispositif du jugement declarant inopposable a ses ayants-droits la faute de la victime, que, des lors, la cour d'appel a denature lesdites conclusions ;
[…] qu'il appartenait à la cour de constater que les mêmes fautes ne pouvaient faire l'objet de deux sanctions un avertissement puis un licenciement ; que la société n'avait évoqué aucun fait postérieur aux date des avertissements pour des faits identiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société invoquait dans ses conclusions un nouveau manquement professionnel postérieur aux avertissements, lequel même non identique aux faits précédents sanctionnés permettait à l'employeur d'invoquer ces derniers pour justifier le licenciement, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; PAR CES MOTIFS :
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que M. X…, dans ses conclusions du 4 avril 2000 contestait les conditions d'application de l'article 29-1 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, contestation à laquelle le syndicat des copropriétaires avait répondu le 6 juin 2000, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions dont il résultait que M. Jacques Y… invoquait à l'appui de ses demandes en annulation des moyens nouveaux tirés de violation des articles 30, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 et 17 de la loi du 6 juillet 1989, a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est dès lors à bon droit, sans dénaturation des conclusions, que la cour d'appel a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable. EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION : " 6. […] C'est dès lors à bon droit, sans dénaturation des conclusions, que la cour d'appel a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable en l'espèce, dès lors que l'employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de cette dernière. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. "
Lire la suite…N° 442095 Commission nationale d'aménagement commercial N° 442969 Société Rukim 4ème chambre jugeant seule Séance du 18 novembre 2021 Décision du 22 décembre 2021 CONCLUSIONS M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 dernier et nous renverrons dans cette mesure aux conclusions que nous avons alors prononcées. […] Et pour pertinente que puisse nous apparaitre l'argumentation de la requérante quant à l'absence de compatibilité du projet avec le SCOT, cela ne suffit pas à établir une dénaturation. […]
Lire la suite…[…] Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et hors toute dénaturation […] des conclusions, a pu déduire que l'assureur ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de limitation de garantie et l'avait acceptée (…) ; […]
Lire la suite…Sur appel d'E.R.D.F., la cour administrative d'appel de Lyon a porté du quart à la moitié la part d'indemnisation dont ces sociétés étaient exonérées en raison de l'imprudence commise par la victime mais a confirmé le rejet des conclusions d'appel en garantie dirigée par E.R.D.F. contre la société Serpollet Savoie Mont-Blanc. […] si E.R.D.F. vous invite à censurer l'interprétation retenue par la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de qualification juridique, ce qui excèderait votre compétence en cassation, vous pourrez tout au moins la censurer pour dénaturation, Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Sur les quatre moyen s de cassation réunis : tirés, le premier, « de la dénaturation des conclusions récapitulatives d'appel de la partie demanderesse en cassation. […] A) en auto- immunité, ce qui a été repris dans les conclusions d'appel, en étant respectueux. […] A) pour une seule phrase écrite dans les conclusions, suite à une action introduite à l'encontre de Madame X, et a dénaturé cet écrit pourtant clair. […] B) du 18 mai 2016 a été carrément dénaturée, alors qu'il a bien expliqué la procédure appliquée, […] il conviendra d'accueillir les moyens de cassation. » ; Attendu que la demanderesse en cassation reproche à la Cour d'appel une dénaturation de conclusions récapitulatives, […]
Lire la suite…Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006838455 Articles 4 et 5 du Code de procédure civile : Les juges doivent respecter les prétentions et conclusions des parties, sans les dénaturer. Texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411557 Raisonnement de la Cour de cassation Indemnisation distincte des préjudices : La Cour rappelle que l'incidence professionnelle constitue un poste distinct qui doit être évalué indépendamment des prestations versées (comme la pension d'invalidité). […] Dénaturation des conclusions : Concernant les frais de santé futurs, […]
Lire la suite…Après avoir retenu, au vu des éléments de fait et de preuve soumis, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation des conclusions des parties n'invoquant pas de faute du moniteur au cours de la sortie, que les participants avaient reçu, au cours « d'un briefing » préalable, des explications sur les mesures de sécurité, le déroulement de la séance et la zone de navigation, qu'ils avaient signé une déclaration préalable à l'utilisation en mer d'un véhicule nautique à moteur (VNM) reconnaissant s'engager à respecter ces consignes et attestant de la formation reçue et que le franchissement
Lire la suite…Il est soutenu qu'elle aurait ainsi commis une erreur de droit, et entaché son arrêt de dénaturation. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions […] leur faveur bien que l'immeuble soit loué - les époux Y... faisant la preuve de la disponibilité de l'argent leur permettant de payer le solde du prix moyennant un prix de vente qui doit être fixé à 1 255 000 francs (186 750 euros) ainsi qu'il a été accepté par les deux parties aux termes du compromis de vente du 2 octobre 1999", […] qu'en affirmant néanmoins que les époux Y... refusaient de régulariser la vente au prix convenu la cour d'appel a dénaturé […] les conclusions susvisées et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; […] en a exactement déduit, sans dénaturation des conclusions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1192 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 906-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 915-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
Article 908 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 960 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et …
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. […]
- Dénaturation des conclusions des parties
- Dénaturation des conclusions d'appel
- Dénaturation des termes du litige
- Dénaturation des documents de la cause
- Dénaturation des faits
- Dénaturation de l'écrit
- Dénaturation des preuves
- Dénaturation des éléments de preuve
- Dénaturation des pièces du dossier
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Non-confirmation du maintien des conclusions
- Dénaturation du rapport d'expertise
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Demande de dessaisissement de la cour
- Absence de conclusions
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Dépôt tardif des conclusions