Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Décisions
[…] n'avait pas dénoncé dans le délai de deux mois de la signature le reçu pour solde de tout compte qui lui avait été délivré ; Qu'en s'abstenant de répondre à un moyen qui, si le fait allégué s'était révélé exact, eût été de nature à influer sur la recevabilité de l'action, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
[…] alors, selon le moyen, que 1° en vertu de l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte doit être « reçue » par l'employeur dans les deux mois de sa signature sous peine de forclusion ; que M me X… a signé le reçu pour solde de tout compte le 30 novembre 1992, et l'a contesté par lettre du 29 janvier 1993, reçue par la société Parfums et esthétique le 3 février 1993, soit après expiration du délai de deux mois ; qu'en décidant que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'était pas tardive, dès lors que la lettre a été envoyée dans le délai de deux mois sans tenir compte de la date de réception par l'employeur, […]
[…] licencié pour motif économique le 16 avril 1988, a signé, le 22 juin suivant, un reçu pour solde de tout compte ; que, le 12 juillet 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de Pontoise en vue du paiement de commissions et de compléments d'indemnités ; […] que, par jugement du 15 février 1990, le conseil de prud'hommes a déclaré M. X… irrecevable en sa requête, au motif que l'employeur n'avait eu connaissance du litige et d'une éventuelle dénonciation du reçu pour solde de tout compte qu'après l'expiration du délai de deux mois partant de la signature de ce document, institué par l'article L. 122-17 du Code du travail, à peine de forclusion de l'action ; […]
L'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes ne peut valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si la convocation à l'audience du bureau de conciliation est adressée à l'employeur avant l'expiration du délai de forclusion . […] employée depuis 1964 par l'association Ciphal, devenue groupement d'intérêt économique Inter Gil X…, en dernier lieu en qualité de chef de service, et licenciée le 8 octobre 1980, avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 10 octobre 1980, […] l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1983) énonce que c'est la date de dénonciation qui doit être prise en compte et non celle de sa réception par l'employeur, […]
[…] Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte avait fait l'objet, dans le délai légal, d'une dénonciation motivée par lettre du 13 novembre 1987, l'arrêt attaqué a énoncé que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est motivée, dès lors que le salarié dénonce la cause des créances qu'il entend discuter, et que tel est le cas de la lettre qui se réfère à des accords n'ayant pas été respectés, l'intéressé précisant alors suffisamment ce en quoi il s'estime lésé, surtout lorsque, comme en l'espèce, l'employeur soutient que cette rupture est de nature conventionnelle ;
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par une lettre recommandée adressée à l'employeur qui comporte l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail. […] le 11 septembre 1984, responsable de restaurant, a été licencié le 4 avril 1985 pour faute grave ; qu'il a signé le 9 avril suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 17 avril 1985 ; […] les juges du fond ont pu déduire de cette constatation que la dénonciation répondait aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ;
La denonciation du recu pour solde de tout compte souscrit par un salarie lors de la resiliation de son contrat de travail ne peut etre faite que par lettre recommandee, et ne resulte pas de la citation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. […] Attendu qu'assigne en payement d'indemnites par lelievre, son ancien ouvrier qu'il avait licencie pour manque de travail, florio a souleve l'irrecevabilite de cette demande, l'ouvrier ayant lors de son depart signe un recu pour solde de tout compte ;
[…] Attendu que, pour rejeter ces demandes en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, le jugement énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être opérée par lettre recommandée adressée à l'employeur dans le délai de 2 mois ; que la lettre produite aux débats de dénonciation de reçu pour solde de tout compte ne démontre pas que celle-ci ait été envoyée à l'employeur, faute d'accusé de réception » ;
Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé par un salarié la lettre émanant du mandataire de celui-ci et contenant une demande motivée et chiffrée ayant pour objet de compléter l'indemnité de préavis, peu important que cette lettre n'eût pas été recommandée dès lors que l'employeur ne contestait pas l'avoir reçue. […] Sur le moyen unique : vu les article l. 122-17 du code du travail et 1315 du code civil, attendu que m. X…, ayant demissionne de ses fonctions de directeur commercial de la societe bois et materiaux de l'isere le 4 avril 1979, a signe, le 19 avril 1979, un recu pour solde de tout compte ;
[…] La saisine du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de rupture n'entraîne pas dénonciation du reçu pour solde de tout compte pour d'autres demandes. […] Attendu que M. X…, engagé le 19 avril 1993 par la société Jolivald en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1994 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 10 janvier 1994 et saisi le conseil de prudhommes le 10 février 1994 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le salarié a signé son solde de tout compte le 25 mars 2009, puis contestant le montant de l'indemnité de mise à la retraite qui lui avait été alloué, a saisi le Conseil des Prud'hommes de NANTERRES du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné spécialement par l'article L.1234-20 du Code du Travail relatif à la dénonciation du solde de tout compte et prévoyant son caractère libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées une fois ce délai expiré. […] De son côté, […] les effets de la dénonciation prévue par l'article L.1234-20 du Code du Travail, c'est à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de 6 mois.
Lire la suite…Un salarié est mis à la retraite par son employeur et signe son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009. Puis il saisit la juridiction prud'homale du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte. […] La Cour de cassation rejette la demande de dénonciation du salarié aux motifs que si la convocation devant le bureau de conciliation produit les effets de la dénonciation du solde de tout compte, c'est à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois. Or il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de six mois.
Lire la suite…Un salarié est mis à la retraite par son employeur et signe son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009. Puis il saisit la juridiction prud'homale du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L. 1234-20 du code du travail relatif à la dénonciation du reçu pour solde de tout compte. […] La Cour de cassation rejette la demande de dénonciation du salarié aux motifs que si la convocation devant le bureau de conciliation produit les effets de la dénonciation du solde de tout compte, c'est à la condition qu'elle ait été reçue par l'employeur dans le délai de six mois. […]
Lire la suite…Le reçu pour solde de tout compte est un document remis par l'employeur au salarié à l'issue du contrat de travail qui fait un inventaire des sommes restant à verser. […] Selon la cour d'appel, le recours était recevable dès lors que le salarié avait saisi la justice avant l'expiration du délai de 6 mois. […] La chambre sociale censure le raisonnement estimant que la saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne la dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si l'employeur est convoqué dans le délai de 6 mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article D1234-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Article D1234-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.
Article R122-6 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
Article R122-4-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
- TITRE II : Contrat de travail
- CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- Section 1 : Règles générales
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Article 39 Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 (actualisée le 10 décembre 1991). Etendue par arrêté du 28 décembre 1992 JORF 28 janvier 1993.Abrogé
Le reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à ce que l'employeur, auquel le délai de dénonciation de deux (2) mois n'est pas applicable, puisse éventuellement réclamer au salarié un trop-perçu.
Article 30 Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974
L'accord constaté lors de la résiliation d'un contrat de travail par un reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, sous réserve qu'il en avise son employeur par pli recommandé avec accusé de réception dans les deux mois de la signature dudit accord. La dénonciation ne sera toutefois valable qu'à condition de préciser les droits dont le salarié entend se prévaloir (voir modèle en annexe V).
ANNEXE V Avenant n° 39 du 4 octobre 1989 relatif aux salaires
[…] Il reste entendu que la faculté m'est accordée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-17 du livre Ier du code du travail, de dénoncer ce reçu dans les deux mois de sa signature, par lettre recommandée indiquant les motifs de la dénonciation. […] (1) La mention " pour solde de tout compte " doit être entièrement écrite de la main du salarié.
Article L122-34 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée.
Article 40 Convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 mise à jour par accord du 20 janvier 2015
valable, le reçu pour solde de tout compte doit porter la mention « pour solde de tout compte » entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature. De plus, le délai de forclusion de 6 mois doit apparaître en caractères très apparents. Le reçu pour solde de tout compte ne fait pas obstacle à ce que l'employeur, auquel le délai de dénonciation de 6 mois n'est pas applicable, puisse éventuellement réclamer au salarié un trop-perçu.
- Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
- Demande de paiement du solde de tout compte
- Droit à la remise des documents de rupture
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de solde de congés payés
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire non versé
- Demande de rappels de salaires
- Retenue indue sur salaire
- Demande de rappel de congés payés
- Droit au rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Obligation de remise des documents de rupture
- Non-paiement du salaire contractuel
- Remise tardive des documents de rupture
- Demande de rappel de rémunération
- Rappel de salaire et congés payés
- Non-paiement des salaires
[…] devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées par application des dispositions de l'article L 1234-20 du Code du travail issues de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 Le reçu pour solde de tout compte peut donc être dénoncé soit par lettre recommandée adressée directement à l'employeur (article D 1234-8 du Code du travail), […] elle est reçue par l'employeur dans le délai de 6 mois étant précisé qu'en cas de « dénonciation […]
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