Droit à la remise des documents de rupture
Décisions
[…] Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Attendu que pour contester l'ordonnance dont appel, en ce que le premier juge s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la faute grave nécessaire à l'imputabilité de la rupture et sur ses conséquences, M lle X fait valoir qu'il importe peu de savoir s'il y a ou non faute grave justifiant la rupture, mais que l'employeur est tenu de remettre les documents consécutifs à la rupture par la salariée, qui s'analyse en une prise d'acte, […] en fonction de ce droit à commission ; […] que la relation de travail est nécessairement rompue et que la salariée a droit à la remise des documents de rupture, […]
[…] SUR LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RUPTURE […] Considérant que Madame X a droit à : […] SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Considérant qu'il sera fait droit à la remise des documents de rupture dans les termes du dispositif sauf en ce qui concerne l'astreinte qui n'est pas nécessaire ;
[…] — dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit, — ordonné la remise des documents de rupture et des bulletins de salaire dûments rectifiés en concordance avec le jugement,
[…] Mais le conseil du salarié objecte, à bon droit, que la remise de documents de rupture par l'employeur à la date du 29 novembre 2006 ne peut caractériser une rupture amiable puisque le salarié a pris soin de rayer la mention ' Lu et Approuvé ' portée sur le document litigieux dont une photocopie est annexée au présent arrêt, de sorte que M. Z A B n'a entendu approuvé que la remise des documents de rupture préparés à l'avance et le concernant, cette seule approbation ne pouvant caractériser une rupture d'un commun accord.
[…] Attendu que les premiers juges ont rempli Monsieur X de ses droits à indemnité de rupture, remise de documents, et à réparation du préjudice consécutif au licenciement irrégulier et abusif ; […]
[…] Elle sollicite la remise sous astreinte des bulletins de salaire et des documents de rupture. […] '- en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : […] Qu'il sera fait droit à la remise de documents de rupture et des bulletins de salaire, sans qu'il apparaisse nécessaire d'assortir cette décision d'une mesure d'astreinte ;
[…] Elle sollicite la remise sous astreinte des bulletins de salaire et des documents de rupture. […] '- en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : […] Qu'il sera fait droit à la remise de documents de rupture et des bulletins de salaire, sans qu'il apparaisse nécessaire d'assortir cette décision d'une mesure d'astreinte ;
[…] Le conseil de prud'hommes a fait une application équitable de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Y X et une exacte reconnaissance de ses droits à remise de documents de rupture et à intérêts sur les condamnations prononcées en sa faveur.
[…] M. X a contesté son licenciement et il a saisi le conseil de prud'hommes le 6 février 2006 d'une demande tendant à obtenir paiement du salaire pour la période de mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour abus de droit et pour remise tardive des documents de rupture.
[…] — dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit, — ordonné la remise des documents de rupture et des bulletins de salaire dûment rectifiés en concordance avec le jugement,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. […] au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l'issue de leurs contrats de travail. […] Remettre une seule attestation en fin de mois retraçant l'ensemble des relations de travail sur le mois aurait pour effet de retarder le moment où le salarié est mis en mesure de faire valoir ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
Lire la suite…[…] les délais de versement du dernier salaire et des indemnités de rupture peuvent se trouver allongés. […] le décès de l'employeur met de plein droit fin au contrat de travail. […] Les héritiers du particulier employeur doivent régler le salaire dû au salarié jusqu'au jour du décès. […] Ils sont également tenus d'établir les documents de fin de contrat (certificat de travail, […] l'article 5 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures permet aux ayants droit d'accomplir les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé et de procéder au paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi qu'à la remise des documents de fin de contrat, […]
Lire la suite…Remise en cause de la réduction d'impôt A. […] en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement (sur l'étalement, […] Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d'impôt en cas de défaillance de l'exploitant : étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d'impôt En principe, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location. […] Documents à fournir en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement a.
Lire la suite…[…] l'amortissement « Périssol » et des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage sont codifiées sous les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI. […] Investissement direct 1. Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement a. […] Ce document doit comporter les éléments suivants : - identité et adresse de l'associé ; […] ces informations permettent à l'associé […] peut plus déduire d'amortissement mais ses déductions antérieures ne sont pas remises en cause. […] Ainsi, […] le transfert de l'immeuble dans le patrimoine de la société absorbante ou de la nouvelle société ne constitue pas un cas de rupture […]
Lire la suite…Pour faire valoir ses droits à l'allocation chômage, […] l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, […] les salariés rémunérés par le biais d'un CESU peuvent : soit informer Pôle emploi qui adressera à l'employeur une lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à fournir l'attestation et lui rappelant les sanctions qu'il encourt (l'employeur est passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe pouvant aller jusqu'à 1 500 euros) ; soit saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise […] En l'absence d'attestation, le salarié doit adresser à Pôle emploi les documents dont il dispose (lettre de licenciement, bulletins de paie, […]
Lire la suite…Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. L'attestation Pôle emploi permet à tout salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage quel que soit le type de contrat liant le salarié à son employeur (CDI, CDD...) et quel que soit le motif de la rupture de ce contrat (licenciement, rupture conventionnelle, […] communément appelé attestation Pôle emploi, fait partie des documents devant obligatoirement être délivrés par l'employeur au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés en chèque emploi service pour l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. En effet, il apparaît que certaines ASSEDIC réclament pour ce faire une attestation de rupture d'emploi, alors que, dans ce secteur des services, […] plusieurs solutions peuvent être mises en oeuvre par les salariés confrontés à cette situation. […] L'instance paritaire régionale appréciera, à partir des documents fournis par l'intéressé, si celui-ci remplit les conditions d'ouverture de droits à l'assurance chômage.
Lire la suite…Dans cette hypothèse, la rupture de contrat étant assimilée à un licenciement, le salarié CESU a droit à des indemnités de licenciement et au paiement de ses congés payés. […] afin de simplifier les procédures, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a prévu que le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du particulier employeur décédé lors de la rupture du contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat n'ont plus à être autorisés par le juge pour être réalisés par les ayants droit. […]
Lire la suite…Or le service public de l'emploi réclame ces documents pour ouvrir les droits de la personne. […] l'employeur doit, au moment de la rupture du contrat de travail, remettre au salarié licencié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de Pôle emploi. Dans l'impossibilité d'obtenir l'attestation auprès de son employeur, le salarié peut : saisir le conseil des prud'hommes pour exiger la remise sous astreinte de l'attestation, notamment devant le bureau de conciliation (article R. 1454-14 du code du travail). […] Le salarié peut également demander des dommages intérêts déterminés en fonction du préjudice subi ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Continuités écologiques
- Chapitre Ier : Trame verte et bleue
Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national de la biodiversité.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article L7112-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
- Section 2 : Rupture du contrat
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
Article R512-39-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
I.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
Article 73 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
des dépôts et consignations de la candidature de l'agent contractuel de droit public employé pour une durée indéterminée dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat la liant à cet agent. […]
Article L1237-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. […]
Article 42 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée. Les documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue sont, dès son arrivée, obligatoirement confiés au greffe.
- Remise des documents de rupture
- Droit à la remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de rupture
- Obligation de remise des documents de rupture
- Remise tardive des documents de rupture
- Remise de documents de fin de contrat
- Remise des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents sociaux de fin de contrat
- Demande de remise de documents de rupture rectifiés
- Demande de remise des documents de fin de contrat
- Demande de délivrance de documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte
- Délivrance des documents de fin de contrat
- Demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés
- Obligation de l'employeur de remettre les documents de fin de contrat
- Retard dans la remise des documents de fin de contrat
- Remise de documents de travail
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Droit à des documents de fin de contrat
- Demande de remise d'attestation Pôle emploi et certificat de travail
Lorsque ces événements interviennent au cours de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location, ils entraînent la rupture de cet engagement et sont donc de nature à remettre en cause les réductions d'impôt précédemment obtenues. […] Exceptions à la remise en cause de l'avantage 1. […] Séparation des époux, divorce, rupture du PACS ou décès au cours de l'année au titre de laquelle le droit à réduction d'impôt est né a. […]
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