Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Décisions
Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.
Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.
[…] outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, ne devient libératoire pour l'employeur, faute de dénonciation dans le délai de six mois, que pour les sommes qui y sont mentionnées ; […] 42 et indemnités repas : 104,80 » – et mentionnait donc uniquement une somme globale à titre de salaire, n'avait pas d'effet libératoire pour des sommes sollicitées à titre d'heures supplémentaires pendant les cinq dernières années en raison de la modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur, outre les congés payés afférents, […]
conditions de validité du reçu pour solde de tout compte et modalités de dénonciation de ce reçu. […] Or les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas un tel formalisme. L¿absence de mention manuscrite apposée par le salarié dans le document daté du 13 juin 2012 ne peut en conséquence avoir pour effet de priver le solde de tout compte de son effet libératoire, alors même que l¿intéressé ne conteste pas l¿avoir signé. L'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte en faveur de l'employeur est conditionné par l¿absence de dénonciation de l'acte par le salarié signataire, dans le délai de six mois à compter de la signature
Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer Retenant souverainement que le reçu pour solde de tout compte, […] faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, la cour d'appel en déduit exactement que ce reçu avait un effet libératoire […] être certaine, expresse et non équivoque ; que la cour d'appel a considéré que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte empêchait le salarié d'exercer une action concernant les sommes qui y étaient mentionnées, […]
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes au titre des primes d'objectifs et congés payés afférents et ainsi qu'au titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu, que si le solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, […] la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; […] dès lors qu'il n'est pas fait mention de la date de signature, le reçu pour solde de tout compte est dépourvu d'effet libératoire, ce dont elle a déduit que la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, […]
[…] selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte qui établit les sommes globalement dues au salarié à titre de rappel de salaire, détaillées dans le bulletin de paie qui lui est remis le même jour, a un effet libératoire pour l'ensemble des sommes mentionnées sur ce bulletin de paie ; qu'en écartant l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signé par M. X… pour les sommes afférentes au paiement d'heures supplémentaires, au motif que le reçu mentionnait une somme globale au titre des salaires dus, sans préciser la part correspondant auxdites heures, la cour d'appel qui n'a pas recherché, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que la renonciation de l'employeur à l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ne joue qu'à l'égard des sommes dont le paiement a été effectué ultérieurement; […] Mais attendu que le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu, fait perdre à celui-ci tout effet libératoire pour l'employeur;
[…] Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, présentée par la société Général Plomberie serrurerie : […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] Soutenant avoir bien frappé d'appel la partie du dispositif relative à la forclusion, elle estime que l'intimé n'a pas saisi le conseil de prud'hommes dans les six mois du reçu pour solde de tout compte de sorte que la signature de celui-ci a produit un effet libératoire pour l'indemnité qui y est mentionnée. […] 2°/ Sur l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte :
pendant 7 jours
Commentaires
Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte : attention à la preuve de la date de signature du salarié RAPPEL : pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature. […]
Lire la suite…le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; […] Cette récente décision fait écho à une autre problématique récurrente sur le reçu pour solde de tout compte : celle de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai légal de 6 mois, mais contenant des réserves émises par le salarié.
Lire la suite…S'il est signé par le salarié une fois son contrat rompu, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les 6 mois, sans quoi le salarié risque de voir sa contestation déclarée irrecevable. […] Dans cette nouvelle affaire, il était question d'un reçu pour solde de tout compte qui faisait état d'une somme globale et renvoyait pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé. […] La cour de cassation a jugé qu'un tel reçu ne pouvait pas être considéré comme précis et détaillé, de sorte qu'il n'a pas d'effet libératoire, ce qui n'empêche donc pas le salarié de faire valoir ses droits même après l'expiration d'un délai de 6 mois. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article D1234-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Article D1234-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est remis au salarié.
Article 69 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
[…] – un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées au salarié à la date de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être signé par le salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour le particulier employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article L1234-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 1 : Certificat de travail
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;
Article 125 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, […] dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d'intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, […]
Article 710 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Article L122-17 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
- Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
- Demande de paiement du solde de tout compte
- Demande de paiement du solde restant dû
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Justification du solde débiteur
- Demande de paiement du solde débiteur
- Recevabilité de l'action en paiement
- Demande de solde de congés payés
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Demande de paiement du solde de la créance
- Retenue indue sur salaire
- Demande de paiement du solde de la facture
- Demande de remise des bulletins de paie et documents de fin de contrat
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Existence d'un solde débiteur
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande de paiement du solde des travaux
- Demande de paiement du solde du prêt
- Demande de remboursement du solde du prêt
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoiretel tel est le sens d'une décision du 14 Février 2018 de la Cour de cassation. En pratique : l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte signifie que le salarié ne peut plus formuler de réclamations portant sur les sommes qu'il mentionne. Pour les autres, […] que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail et que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, […]
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