Retenue indue sur salaire
Décisions
[…] Les 10 salariés concernés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bourges par requête du 11 octobre 2010 afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire et d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer les rappels de salaires correspondant, outre des dommages-intérêts et indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] * B S la somme de 54,48 € à titre de retenue indue sur salaire et celle de 5,44 € titres des congés payés afférents ; […] — 54,03 € au titre de la retenue salariale et 5,40 € au titre des congés payés afférents ;
[…] -346,06 euros à titre de retenue indue sur salaire, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2012, […] L'appelante demande à la cour de confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nantes en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du licenciement soulevé par le salarié, de le réformer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 346,06 € à titre de retenues indues sur salaire. […] Sur la retenue prétendument indue du salaire :
[…] à titre de retenue indue sur salaire d'octobre 2005……. 4.800 € nets […] Sur les demandes de 13 e mois, retenues sur salaires, et frais, la cour adopte la motivation du conseil de prud'hommes.
[…] Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND le 02 février 2006 pour obtenir un rappel de prime retenue depuis octobre 2005 et des dommages et intérêts pour retenue indue sur salaire. […] Elle reconnaît que M lle Y a, néanmoins, continué à percevoir la prime litigieuse en raison, selon elle, d'une erreur des services admninistratifs mais elle soutient que le versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification de la rémunération qui aurait dû être soumise à son accord exprès. […] L'employeur devra remettre à la salariée un bulletin de salaire tenant compte des condamnations prononcées.
[…] Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND le 02 février 2006 pour obtenir un rappel de prime retenue depuis octobre 2005 et des dommages et intérêts pour retenue indue sur salaire. […] Elle reconnaît que M lle X… a, néanmoins, continué à percevoir la prime litigieuse en raison, selon elle, d'une erreur des services admninistratifs mais elle soutient que le versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification de la rémunération qui aurait dû être soumise à son accord exprès. […] L'employeur devra remettre à la salariée un bulletin de salaire tenant compte des condamnations prononcées.
[…] Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CLERMNT-FERRAND le 02 février 2006 pour obtenir un rappel de prime retenue depuis octobre 2005 et des dommages et intérêts pour retenue indue sur salaire. […] Elle reconnaît que M me X… a, néanmoins, continué à percevoir la prime litigieuse en raison, selon elle, d'une erreur des services administratifs mais elle soutient que le versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification de la rémunération qui aurait dû être soumise à son accord exprès. […] L'employeur devra remettre à la salariée un bulletin de salaire tenant compte des condamnations prononcées.
[…] Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CLERMNT-FERRAND le 02 février 2006 pour obtenir un rappel de prime retenue depuis octobre 2005 et des dommages et intérêts pour retenue indue sur salaire. […] Elle reconnaît que M me Y a, néanmoins, continué à percevoir la prime litigieuse en raison, selon elle, d'une erreur des services administratifs mais elle soutient que le versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification de la rémunération qui aurait dû être soumise à son accord exprès. […] L'employeur devra remettre à la salariée un bulletin de salaire tenant compte des condamnations prononcées.
[…] — 84 euros à tire de retenue indue sur salaire, […] — Sur la retenue sur salaire : […] Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Reims sauf du chef de la condamnation de la SARL LB au paiement des sommes de 14 .093,57 euros au titre des heures supplémentaires, 1.409,36 euros au titre des congés payés y afférents et 84 euros au titre d'une retenue indue et sauf du chef des dépens ;
[…] Contestant avoir violé la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail l'ayant lié à la société Stand Car et faisant par ailleurs valoir que celle-ci a indûment retenue une somme de 137,56 € sur son salaire de mars 2008, M. I X a saisi le 14 mai 2009 le Conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'entendre fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Stand Car les sommes dont il estime demeurer créancier envers elle, tant au titre de la retenue indue sur salaire, qu'au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence. […] X sont, d'une part, la retenue indue de 137,56 € opérée sur son dernier salaire et, d'autre part, […]
[…] Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND le 02 février 2006 de demandes pour obtenir un rappel de prime et des dommages et intérêts pour retenue indue sur salaire. […] Elle reconnaît que M lle Y a, néanmoins, continué à percevoir la prime litigieuse en raison, selon elle, d'une erreur des services administratifs mais elle soutient que le versement par erreur de sommes indues, même répété pendant plusieurs années, ne fait pas naître de droits au profit de la salariée de sorte que la suppression de cette prime ne constitue pas une modification de la rémunération qui aurait dû être soumise à son accord exprès. […] L'employeur devra remettre à la salariée un bulletin de salaire tenant compte des condamnations prononcées.
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Commentaires
Celle-ci a versé en moyenne 346 de trop sur les pensions de plus de 250 000 agriculteurs retraités auxquels elle réclame le remboursement de cette somme indue mais conséquente au regard du montant des pensions. Or, à l'origine du problème se trouve une erreur dans la mise en place d'une pension égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), […] Les caisses de mutualité sociale agricole ont notifié aux intéressés l'indu correspondant à leur situation particulière. […] Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. […]
Lire la suite…[…] dans le présent document pour désigner la personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI). […] l'excédent de retenue à la source constaté doit être restitué au bénéficiaire du revenu si celui-ci a été prélevé à tort et les documents justificatifs (bulletin de salaire ou de pension) doivent être corrigés. 2. […] Régularisation effectuée hors compensation Lorsque tout ou partie du montant trop versé ne peut être régularisé par voie de compensation avec un revenu soumis à la retenue à la source versé au même bénéficiaire, le montant de l'indu […]
Lire la suite…[…] par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Catherine F. et relative à l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime, qui institue une peine délictuelle pour l'employeur agricole qui a indûment retenu par devers lui la part salariale des cotisations sociales précomptée sur le salaire. […] Le choix de cette qualification délictuelle repose sur l'assimilation de cette rétention indue à un abus de confiance : l'employé est supposé confier à son employeur le soin de verser pour son compte, en les prélevant sur son salaire, les contributions sociales dont il est redevable. […]
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Paiement du salaire » sera mise à jour significativement. […] L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net. […] L'employeur peut : Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement Récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération) Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches. À noter : le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature. […]
Lire la suite…[…] peut entraîner le versement d'indemnités à des agents licenciés par une collectivité locale qu'ils ont lésée financièrement soit directement, par exemple par la subtilisation ou l'utilisation indue de biens, matériels ou fournitures publics, soit par la désorganisation totale de services entiers qu'il faut remettre en ordre de marche. […] Ces faits entraînant des sanctions disciplinaires retenues par les conseils de discipline sont dans, certains cas, […] Mme Colette Giudicelli. […] Le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi se situe autour de 57,4 % du salaire journalier de référence de celui qui se retrouve sans emploi, selon le mode de calcul le plus bénéfique. […]
Lire la suite…Les indemnités de fonction des élus ne sont ni un traitement, ni un salaire. Cependant, elles peuvent être assimilées à un revenu en droit fiscal puisqu'elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu ou à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. En droit civil, […] paternité ou accident au-delà d'un délai de quinze jours francs, doit indiquer à la collectivité le montant des indemnités journalières qui lui sont versées afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer et, en cas de trop perçu, il est prévu que la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu
Lire la suite…Quelles sont les retenues possibles sur salaire ? Avances. […] Par ailleurs, l'employeur est en droit de supprimer pour l'avenir avec effet immédiat des rémunérations indues, même payées depuis longtemps (mauvais calcul de prime par exemple). […] Ce type de retenue est formellement interdit. […]
Lire la suite…Un salarié en arrêt maladie peut découvrir, parfois plusieurs mois plus tard, que son employeur lui réclame un trop-perçu de salaire. Le cas revient fortement en 2026 : erreurs de maintien de salaire, subrogation IJSS mal régularisée, passage tardif à demi-traitement, ancien employeur qui réclame une somme après la fin du contrat, ou retenue massive sur la paie sans explication. […] La retenue doit correspondre à une somme réellement indue. […] Le conseil de prud'hommes devient utile si l'employeur maintient une retenue injustifiée, refuse de communiquer les calculs, exige un remboursement disproportionné, ou utilise le trop-perçu pour exercer une pression. […]
Lire la suite…Un salarié en arrêt maladie peut découvrir, parfois plusieurs mois plus tard, que son employeur lui réclame un trop-perçu de salaire. Le cas revient fortement en 2026 : erreurs de maintien de salaire, subrogation IJSS mal régularisée, passage tardif à demi-traitement, ancien employeur qui réclame une somme après la fin du contrat, ou retenue massive sur la paie sans explication. […] La retenue doit correspondre à une somme réellement indue. […] Le conseil de prud'hommes devient utile si l'employeur maintient une retenue injustifiée, refuse de communiquer les calculs, exige un remboursement disproportionné, ou utilise le trop-perçu pour exercer une pression. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article D553-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, […]
Article L553-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. […]
Article L3251-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre Ier : Retenues
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Article D232-31 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
- Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas versée lorsque son montant mensuel après déduction de la participation financière de l'intéressé mentionnée à l'article L. 232-4 est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance. Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, […]
Article 119 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France.
Article 182 A ter du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
[…] 2. Dans les situations autres que celle mentionnée au 1, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net de l'avantage accordé, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Activités déclarées à terme échu et prestations indues […] Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire.
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire.
- Retenue sur salaire injustifiée
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de rappel de salaire pour les retenues illicites
- Rappel de salaire et indemnités
- Salaires impayés
- Rappel de salaire non versé
- Calcul du rappel de salaire
- Saisie sur salaire
- Demande de paiement de salaires
- Demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé
- Justification du rappel de salaire
- Demande de paiement de rappels de salaires
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet
- Demande de saisie des rémunérations
- Demande de rappels de salaire
- Demande de dommages intérêts pour retard dans le paiement des salaires
- Demande de rappel de salaire et d'indemnités
- Demande d'arriérés de salaires
- Demande de créance de salaire différé
La salariée a interjeté appel, sollicitant des dommages-intérêts complémentaires, un rappel de salaire pour la période du 20 au 31 décembre 2022, des frais professionnels, un solde de tout compte, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée n'a pas comparu, la cour a statué par défaut après clôture de l'instruction. […] La question portait sur les conséquences juridiques et pécuniaires d'une rupture notifiée après l'expiration de l'essai, notamment l'étendue de l'indemnisation du licenciement, la preuve du travail accompli et l'existence d'un préjudice autonome lié à une retenue indue de salaire. […]
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