Frais de procédure exposés en appel
Décisions
[…] Devant la cour d'appel, par conclusions récapitulatives déposées le 14 octobre 2019, Y Z a sollicité la confirmation du jugement déféré en toutes ses dipositions ainsi que la condamnation de la Sarl Ecoscoot à la somme de 250 000 FCP au titre des frais de procédure exposés en appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. […] «ainsi qu'à la somme de 200.000 FCP au titre des frais de procédure exposés en première instance sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française» ;
[…] Attendu que la société Matsup fait grief à l'arrêt de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de la société Biro France, de dire en conséquence que la société Biro France était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, […] qui seront recouvrés conformément aux modalités énoncées par l'article 699 du code de procédure civile ; attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en conséquence, […]
[…] Allemagne), saisi de l'appel formé par NovaText contre cette ordonnance, a débouté cette dernière de son recours. […] « L'article 3, paragraphe 1, et l'article 14 de la directive [2004/48] doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition nationale qui prévoit l'obligation pour la partie ayant succombé de rembourser les frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause en raison de la participation d'un conseil en matière de propriété industrielle à une procédure juridictionnelle en matière de marques, indépendamment du point de savoir si le concours dudit conseil en matière de propriété industrielle était nécessaire à la poursuite utile du droit ? »
[…] Par requête enregistrée le 6 novembre 2018 et assignation délivrée le 19 novembre 2018 transformée en procès-verbal établi en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, la SAS VINI formait appel de ce jugement et réitérait ses demandes. […] s'est engagé contractuellement à régler à la société VINI ses frais d'abonnement et de communication téléphonique et n'a pas payé les 4 factures précitées pour une somme totale de 546.740 FCP dont il est redevable. […] somme de 250.000 FCP au titre des frais de procédure exposés en appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,
[…] L'appel formé par A B contre le jugement déféré, est recevable comme ayant été interjeté dans les formes et délais prescrits par les articles 328 à 338 du code de procédure civile de la Polynésie française. […] Condamne C Z à payer à A B épouse X une somme de 200.000 FCP au titre des frais de procédure exposés en appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; […] Condamne C Z aux dépens exposés en appel et en première instance.
[…] Z A épouse B C a sollicité la confirmation du jugement déféré et la condamnation de la société HB ÉCHAFAUDAGES au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre des frais de procédure exposés en appel. […] Considérant qu'il convient d'accorder à Z A épouse B C la somme complémentaire de 1 000 € au titre des frais de procédure exposés en cause d'appel au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
[…] — la condamner à lui payer une somme de 1 500 Euros au titre des frais de procédure exposés en appel, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Il est inéquitable de laisser à la charge de la SARL ECK les frais exposés en marge des dépens en cause d'appel ; en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a donc lieu de lui allouer une somme qu'au vu des éléments de la cause, la cour arbitre à 1 500,00 Euros.
[…] ' 1 500 Euros au titre des frais de procédure exposés en appel, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux Y les frais exposés en marge des dépens en cause d'appel ; il y a donc lieu de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] Vincent Y… de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre des frais de procédure exposés. […] Vincent Y… la somme complémentaire de 1 000 euros au titre des frais de procédure exposés en appel et aux dépens d'appel.
[…] et l'assureur de cette dernière, la société Covea fleet, venant aux droits des Mutuelles du Mans assurances ; qu'appelées dans la cause, les sociétés Barcelona, Monceau investissements immobiliers, La Garonnaise d'habitation Promologis et Ruggieri gestion, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Covea fleet ; la condamne à payer à la société Axa France IARD et à la Société hôtelière de Brienne la somme globale de 1 000 euros, aux sociétés Hertz France, […] RENAULT une indemnité pour frais de procédure exposés en appel » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaite avoir une définition de cette notion, ainsi que les différents frais, […] qui peuvent être inclus dans les frais nécessaires. Il lui demande s'il envisage d'adopter une définition réglementaire de cette notion. […] Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, […] mais sont indemnisés au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] émane des cours d'appel, […]
Lire la suite…Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…Frais irrépétibles A. […] les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La classification des dépenses exposée par ce texte s'appuie principalement sur les principes du plan comptable général, dont s'inspirent les nomenclatures comptables du secteur public local. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R216 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
- Section 2 : Règles spéciales
- Paragraphe 1er : Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, […] lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. […] faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, […]
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
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- Frais engagés en appel
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- Dépens de la procédure d'appel
- Frais engagés pour l'appel
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- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Dépens de l'instance d'appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel