Frais de procédure exposés en appel
Décisions
[…] Devant la cour d'appel, […] Y Z a sollicité la confirmation du jugement déféré en toutes ses dipositions ainsi que la condamnation de la Sarl Ecoscoot à la somme de 250 000 FCP au titre des frais de procédure exposés en appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. […] frais irrépétibles à hauteur de 200 000 FCP et des dépens de première instance, […] «ainsi qu'à la somme de 200.000 FCP au titre des frais de procédure exposés en première instance sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française et aux dépens de première instance qui pourront être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française» ;
[…] Attendu que la société Matsup fait grief à l'arrêt de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de la société Biro France, de dire en conséquence que la société Biro France était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, […] qui seront recouvrés conformément aux modalités énoncées par l'article 699 du code de procédure civile ; attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en conséquence, […]
[…] Par requête enregistrée le 6 novembre 2018 et assignation délivrée le 19 novembre 2018 transformée en procès-verbal établi en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, la SAS VINI formait appel de ce jugement et réitérait ses demandes. […] s'est engagé contractuellement à régler à la société VINI ses frais d'abonnement et de communication téléphonique et n'a pas payé les 4 factures précitées pour une somme totale de 546.740 FCP dont il est redevable. […] somme de 250.000 FCP au titre des frais de procédure exposés en appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,
[…] L'appel formé par A B contre le jugement déféré, est recevable comme ayant été interjeté dans les formes et délais prescrits par les articles 328 à 338 du code de procédure civile de la Polynésie française. […] Condamne C Z à payer à A B épouse X une somme de 200.000 FCP au titre des frais de procédure exposés en appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; […] Condamne C Z aux dépens exposés en appel et en première instance.
[…] Z A épouse B C a sollicité la confirmation du jugement déféré et la condamnation de la société HB ÉCHAFAUDAGES au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre des frais de procédure exposés en appel. […] Considérant qu'il convient d'accorder à Z A épouse B C la somme complémentaire de 1 000 € au titre des frais de procédure exposés en cause d'appel au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; […] CONDAMNE la société HB ÉCHAFAUDAGES aux entiers dépens et aux frais d'exécution de la présente décision.
[…] — la condamner à lui payer une somme de 1 500 Euros au titre des frais de procédure exposés en appel, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Il est inéquitable de laisser à la charge de la SARL ECK les frais exposés en marge des dépens en cause d'appel ; en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a donc lieu de lui allouer une somme qu'au vu des éléments de la cause, la cour arbitre à 1 500,00 Euros. […] Condamne, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la SARL RENARD à payer à la SARL ECK la somme de 1 500,00 Euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
[…] et l'assureur de cette dernière, la société Covea fleet, venant aux droits des Mutuelles du Mans assurances ; qu'appelées dans la cause, les sociétés Barcelona, Monceau investissements immobiliers, La Garonnaise d'habitation Promologis et Ruggieri gestion, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Covea fleet ; la condamne à payer à la société Axa France IARD et à la Société hôtelière de Brienne la somme globale de 1 000 euros, aux sociétés Hertz France, […] RENAULT une indemnité pour frais de procédure exposés en appel » ;
[…] ' 1 500 Euros au titre des frais de procédure exposés en appel, par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […] Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux Y les frais exposés en marge des dépens en cause d'appel ; il y a donc lieu de le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE […] Vincent Y… de ses demandes et de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre des frais de procédure exposés. […] Vincent Y… la somme complémentaire de 1 000 euros au titre des frais de procédure exposés en appel et aux dépens d'appel.
[…] En application des articles 336 et 337 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'appel d'un jugement doit être interjeté dans le délai de 2 mois francs à compter du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection, si l'appelant est domicilié à Tahiti. […] Condamne B C épouse Y à payer à D X agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'Eurl Brigade Cynophile de Sécurité Cani-cool et Services une somme de 100.000 FCP au titre des frais de procédure exposés en appel sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaite avoir une définition de cette notion, ainsi que les différents frais, […] qui peuvent être inclus dans les frais nécessaires. Il lui demande s'il envisage d'adopter une définition réglementaire de cette notion. […] Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, […] mais sont indemnisés au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] émane des cours d'appel, […]
Lire la suite…Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…Frais irrépétibles A. […] les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, notamment au cours d'une procédure de vérification ou de rectification. Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 du livre de procédures fiscales (LPF), R* 208-3 du LPF, R* 208-4 du LPF et R* 208-5 du LPF. 2. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La classification des dépenses exposée par ce texte s'appuie principalement sur les principes du plan comptable général, dont s'inspirent les nomenclatures comptables du secteur public local. […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] soit en première instance, soit en appel, pourra être condamné à une amende et aux frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées, […] qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie qui succombe les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par son adversaire pour la défense de ses intérêts. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie doivent être imputés en section de fonctionnement ou en section d'investissement du budget communal. […] La classification des dépenses exposée par ce texte s'appuie principalement sur les principes du plan comptable général, dont s'inspirent les nomenclatures comptables du secteur public local. […]
Lire la suite…Contenu des dépens Si les règles relatives aux dépens dans le cadre de la procédure spéciale (Livre des Procédures Fiscales (LPF), art. R* 207-1) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (BOI-CTX-JUD-10-80-10), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en œuvre de ces règles. […] Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, […] ne peuvent entrer dans les dépens des frais, indemnités ou débours qui, même exposés pour les besoins de l'instance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article L224-4 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé
- Section 1 : Protection juridique
[…] cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 99-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. […] Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, […]
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 1566 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 1 : De l'homologation judiciaire
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
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- Frais engagés pour l'appel
- Droit aux frais d'appel
- Frais de défense en appel
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge de l'appelant
- Condamnation aux dépens en cas d'appel non soutenu
- Dépens de l'instance d'appel
- Frais non taxables exposés en cause d'appel