Frais de l'instance d'appel
Décisions
L' article 104 du Code de procédure civile local dispose que la décision du greffier statuant sur la requête en taxation des frais sera signifiée d'office "aux parties et à l'adversaire du requérant", celui-ci étant en principe le débiteur des frais. En conséquence, la seule notification à l'avocat en première instance du requérant, est insuffisante pour faire courir le délai de recours,En vertu l'article 103 du Code de procédure civile local la requête en taxation des frais est obligatoirement présentée au greffier du tribunal de première instance, y compris pour les frais de l'instance d'appel
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque, d'avoir condamne les epoux z… aux depens de premiere instance et d'appel, sans en exclure ceux de l'arret casse, alors que la partie qui a obtenu la cassation ne pourrait etre condamnee aux frais de cet arret ;
La cour d'appel justifie sa decision refusant de donner acte au defendeur de la reserve prevue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque, […] d'autre part, que les propos qui auraient ete tenus a l'audience n'avaient pas en l'etat ou ils avaient ete fixes un caractere injurieux et etranger a la cause. selon l'article 97 du code de procedure civile local, les frais d'une voie de recours exercee sans succes sont a la charge de la partie qui l'a exercee, les frais de l'instance d'appel peuvent etre imposes en tout ou partie a la partie triomphante si elle l 'emporte a l'aide d'elements nouveaux, […] selon la libre appreciation du tribunal, pu faire valoir en premiere instance. […]
[…] revele que les parties connaissaient le caractere incertain des droits faisant l'objet du contrat, peuvent, meme en l'absence d'une clause expresse de non garantie, decider qu'elles ont entendu exclure toute possibilite d'appel en garantie. eme une cour d'appel qui, statuant sur renvoi, condamne la partie ayant obtenu la cassation aux depens de premiere instance et d'appel, sans inclure expressement dans ces depens ceux afferents a l'arret casse, ne se prononce que sur les frais de l'instance d'appel portee devant elle, a l'exclusion de ceux qui ont ete exposes devant une autre juridiction d'appel precedemment saisie.
[…] procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, demande reconventionnelle en paiement, octroi (oui), frais de premiere instance, confirmation du jugement de premiere instance, frais de l'instance d'appel, montant =1000 francs.
° l'exception d'irrecevabilite du pourvoi prise de ce que le demandeur a paye les frais de l'instance d'appel, ne saurait etre accueillie des lors que toute volonte d'acquiescement se trouve exclue par la circonstance que le payement des depens n'a eu lieu que "sous reserve de pourvoi". ° le divorce d'epoux de nationalite differente, […] est en revanche, s'ils habitent separement en des pays differents, regi par la seule loi du for regulierement saisi du divorce. La loi francaise est donc bien applicable a une instance en divorce engagee par une francaise contre son epoux de nationalite polonaise, mais uniquement a titre de loi du for, […]
[…] procedure, article 700 nouveau code de procedure civil, frais de premiere instance, octroi (non), infirmation, frais d'instance d'appel, octroi (oui), montant =5000 francs, condamnation du second appelant aux depens d'appel.
[…] contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : […] AUX MOTIFS QUE « L'intervention volontaire de Me [Q], qui n'était ni partie ni représenté en première instance, a été formée avant le désistement du CHSCT. […] S'agissant des frais et honoraires de la procédure d'appel, il est constant qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi d'un contentieux entre le CHSCT et l'employeur, de statuer sur la charge des frais d'avocat afférents à la procédure. […]
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, — Signé par Monsieur Jean CHAPRON, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] Vu la déclaration d'appel, déposée le 21/04/2010 par la S.A. BNP PARIBAS Personal Finance, d'un jugement rendu le 30/10/2009 par le Tribunal d'Instance de de Poitiers, Vu la constitution d'avoué pour X Y, partie intimée, en date du 10/09/2010, Vu les conclusions de la S.A. BNP PARIBAS Personal Finance en date du 14/02/2011 portant désistement d'appel ,
procedure, desistement d'instance de l'appelante, transaction intervenue entre les parties, extinction d'instance et dessaisissement de la cour, mise a la charge de chacune des parties de ses propres frais d'instance et d'appel conformement a la transaction
pendant 7 jours
Commentaires
LA COURD'APPEL : Par acte d'huissier du 30 août 2023,PERSONNE1.)a interjeté appel du jugement contradictoire du 14 juillet 2023 rendu par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzetteayant notamment déclaré abusif son licenciement avec préavis prononcé par la société anonymeSOCIETE1.)en date du31 décembre 2020, maisl'ayant débouté de ses demandes en indemnisation. Par acte d'avocat à avocat, intitulé «désistement d'instance et d'action», […] Il résulte de l'article 546 du Nouveau code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais, […]
Lire la suite…Arrêt N°009/26-III–TRAV Exempt-appel en matière de droit du travail Numéro CAL-2025-00609du rôle Audience publique duquinze janvierdeux millevingt-six Composition: Alain THORN, président de chambre, […] daté du 16 septembre 2025, la partie appelante a déclaré se désister «purement et simplement de l'instance intentée contre la partie intimée aux termes du prédit acte d'appel du 25 juin 2025 et de l'action sous-jacente». […] Cet acte écrit, intitulé «désistement d'instance et d'action», […] Le désistement d'instance et d'action étant régulier, il y a lieu d'y faire droit. 3 Il résulte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste doit supporter les frais, […]
Lire la suite…de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile » et de « condamner encore le salarié à tous frais et dépens des deux instances et en voir ordonner la distraction au profit d'ALLLEN & OVERY affirmant en avoir fait l'avance. » Par acte d'avocat à avocat, intitulé « désistement d'instance », l'appelant a déclaré se désister « purement et simplement de l'instance introduite contre la société SOC 1) S.A., par exploit GALLE précité, devant la Cour d'appel de Luxembourg, 3 ème chambre, […]
Lire la suite…Exempt – appel en matière de droit du travail. […] La référence à la date du 8 juin 2011 indique que A n'entend pas se désister de son droit d'action né de ses rapports litigieux avec la société B s.à r.l., mais qu'il entend en réalité se désister de la seule instance d'appel introduite par lui le 8 juin 2011. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, […]
Lire la suite…. : 14873/13/CC) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg a rendu le premier juillet deux mille treize l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: X.), né le (…) à (…), demeurant à L- (…) Vu l'ordonnance rendue le 31 mai 2013 par un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ; Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 juin 2013 par déclaration du mandataire de l'inculpé reçue au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg; […]
Lire la suite….: 30982/18/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze novembre deux mille dix-neuf l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: A.), née le (…) à (…) (France), demeurant à L- (…); partie civile B.), […]
Lire la suite…E n t r e : A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLE, de Luxembourg du 1 er juillet 2013, comparant par Maître Martine REITER, […]
Lire la suite…Par avis du 16 septembre 2024, l'appelante a été invitée à prendre position sur la recevabilité de son appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l'acte d'appel, en application de l'article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi de 2023). L'appelante se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de son acte d'appel. […] Monsieur le Receveur conclut à la nullité de l'acte d'appel au motif que les modalités de comparution telles que prévues par l'article 465 du Code de commerce modifié par la Loi de 2023, n'ont pas été respectées. […]
Lire la suite…A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 13 mai 2013, l'appel étant limité au droit de visite et d'hébergement accordé au père. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
[…] Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 958 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président
- Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212.
Article L321-2 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- Titre II : Le tribunal d'instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
- Frais d'appel non compris dans les dépens
- Frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel
- Frais engagés en cause d'appel
- Frais engagés pour la procédure d'appel
- Frais de procédure exposés en appel
- Frais engagés pour l'appel
- Droit aux frais d'appel
- Dépens de l'instance d'appel
- Frais engagés en appel
- Frais judiciaires exposés en appel
- Frais exposés dans le cadre de l'appel
- Dépenses engagées pour l'appel
- Frais engagés pour la défense en appel
- Dépens de la procédure d'appel
- Frais de défense en appel
- Demande de paiement des frais d'appel
- Dépens liés à l'appel
- Frais exposés par les appelants
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Frais exposés à hauteur d'appel
Le dernier moyen porte sur la mise à la charge du requérant du versement aux maîtres d'œuvre appelants d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance d'appel. […] La cour n'a donc pas inexactement qualifié les faits en jugeant que le requérant était partie perdante en appel. […] EPCMNC : - Annulation de l'arrêt en tant qu'il a laissé à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole un quart de responsabilité dans les désordres affectant l'ouvrage et en tant qu'il a mis à sa charge le versement aux maîtres d'œuvre d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance et au renvoi de l'affaire à la CAA de Marseille dans cette mesure ; […]
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