Dépens de première instance et d'appel
Décisions
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, […] « alors que l'ordonnance de non-lieu ayant déchargé M. E. de la totalité des frais, la Chambre d'accusation ne pouvait mettre à la charge de l'intéressé les dépens de première instance » ; […] CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux dépens, l'arrêt de la Chambre de d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 16 juin 1986, toutes autres dispositions étant expressément maintenues et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
[…] la contradiction, […] que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la banque avait déposé de longues conclusions qui ne lui avaient été communiquées par télécopie que la veille au soir de l'audience qui devait se tenir le 1er décembre 1992 à 9 heures 30, […] que la société avait attendu la première audience du 24 novembre 1992 pour déposer ses premières conclusions, […] Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de la forclusion sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens […]
[…] Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : […] Attendu que la cour d'appel a mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire ; […] Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la Banque nationale de Paris ;
[…] Le maire ayant saisi à bon droit le tribunal administratif, les dépens de première instance doivent être supportés par l'ensemble des copropriétaires. Les dépens d'appel sont mis à la charge du propriétaire du lot correspondant au rez-de-chaussée, lequel a conclu à une démolition partielle devant le tribunal administratif, mais non à la charge de la commune, le maire ayant prescrit une démolition totale.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que, compte tenu tant du caractère obligatoire de la conclusion des contrats passés par Electricité de France (EDF) en application de l'article 1 er du décret du 20 mai 1955, […] PREMIERE CHAMBRE CIVILE, […] compte tenu tant du caractère obligatoire de la conclusion des contrats passés par EDF en application de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 dont se prévalaient les producteurs que de la compétence donnée par les dispositions de l'article 27 du cahier des charges du 27 novembre 1958 à une autorité administrative, […] Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépenses de première instance et d'appel, […] la partie non perdante ne peut être condamnée aux dépens ou à une fraction de ceux-ci, […]
[…] Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque rendu sur renvoi apres cassation par arret de la troisieme chambre civile, en date du 19 mai 1968, d'un arret rendu par la cour de douai, d'avoir, bien qu'ayant deboute beyaert de la demande qu'il avait formee contre moeneclaey, condamne ce dernier aux depens de premiere instance et d'appel, alors que la cour n'aurait pu laisser les depens a la charge de la partie gagnante sans motiver specialement sa decision a cet egard ;
Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale avant le prononcé d'un jugement ordonnant une expertise et faisant appel de ce jugement.
[…] Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que le 3 décembre 1986, M. X… a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'un jugement prononcé le 23 mai 1984 par le tribunal de grande instance de la même ville ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, la société Renault Bail, défenderesse, a renoncé au bénéfice de ces deux décisions et s'est engagée à prendre en charge tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux exposés par M. X… ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X…, son pourvoi est devenu sans objet ;
Il résulte des articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Viole ces dispositions l'arrêt qui énonce que les dépens de première instance et d'appel suivront le sort de l'instance principale. […] Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz, chambre sociale, le 12 août 2025, la cour examine l'opposabilité à l'employeur de la reconnaissance d'une maladie professionnelle. […] L'employeur a contesté sans succès devant la commission puis obtenu, devant le pôle social de Metz, l'inopposabilité pour défaut d'information. […] La caisse interjette appel pour voir juger la décision opposable et réformer les dépens. […]
Lire la suite…Le 12 mai 2014, en cours d'instance, ce dernier a exercé son droit de repentir. Pour fixer l'indemnité d'occupation due entre la date d'expiration du bail et celle de l'exercice du droit de repentir, la cour d'appel a évalué à une certaine somme la valeur locative des locaux au 1er janvier 2009. […]
Lire la suite…La société a interjeté appel de la décision. La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en statuant à nouveau : Dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Débouté la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour licenciement abusif, […] Confirmé le jugement pour le surplus. […] Et ajoutant : Débouté la salariée de sa demande en dommages et intérêts suite au contenu des conclusions d'appel de la société ; Débouté la salariée de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel ; Débouté la société de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Ce 11 septembre 2025, la cour d'appel de Versailles vient de publier son verdict et condamne le groupe Astek pour différentes entraves au fonctionnement du CSE : Absence de consultation de l'acquisition de la société INEAT (2020) Travaux engagés pour le déménagement de l'agence de Nantes avant la fin de la consultation du CSE (2021) Absence de consultation du changement de médecine du travail en 2024 Difficultés liées à l'organisation, la préparation et le déroulement des réunions du CSE ainsi que l'exercice régulier des mandats Décisions Condamne in solidum les sociétés composant l'UES Astek, […] la société Catep conseil, la société Semantys aux dépens […] de première instance et d'appel, […]
Lire la suite…[…] médical et la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel . […] Condamner la SA Stock médical au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens d'appel et en autoriser le recouvrement par Me Selosse, […] date à laquelle l'affaire a été évoquée. […] Sur les demandes accessoires: Le sens du présent arrêt justifie que le jugement soit infirmé en ce qu'il a condamné la SA Stock médical aux dépens de première instance et que la SCI Aymor soit condamnée aux dépens de première instance et d'appel […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 1136 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Article L13-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 2 du Décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins.
Il n'est passé en taxe qu'un seul voyage en première instance et un seul en cause d'appel. Cependant, si la comparution d'une partie a été ordonnée par jugement ou arrêt et si les dépens lui sont adjugés, il lui est alloué pour cet objet une taxe égale à celle d'un témoin.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, […] rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer
Article 3 de l'Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.Abrogé
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article précédent, il est complété par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair. Lorsque la cour d'appel est saisie des mêmes litiges, elle est complétée par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative.
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- SAINT JUST AUTO (LA CHAPELLE-LONGUEVILLE, 693650525)