Dépôt tardif du pourvoi
Décisions
[…] Le 27 octobre 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi comme tardif. Elle releva que dans sa déclaration-pourvoi du 4 février 2011 le requérant ne mentionnait aucun motif de force majeure et aucun obstacle insurmontable justifiant le dépôt tardif du pourvoi. […] Or, ce dernier, qui avait choisi le dernier jour du délai pour déposer le pourvoi, aurait dû faire preuve de diligence particulière, veiller à ce que l'huissier s'acquitte à temps de sa tâche, et compléter le texte du pourvoi avec les motifs précités justifiant le dépôt tardif.
[…] ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 14 juillet 2006, de classer sa plainte concernant une prétendue contrariété avec le droit communautaire de la réglementation française relative au dépôt des fonds détenus par les notaires auprès de certains établissements bancaires. […] 8 En réponse à un courrier du greffe de la Cour attirant son attention sur le dépôt tardif du pourvoi, le requérant a fait valoir, d'une part, qu'il avait envoyé celui-ci à la Cour dans le délai imparti, […]
Des lors que les dispositions d'un arret concernant deux parties presentent des liens de dependance et de connexite conferant au litige un caractere indivisible et que le moyen invoque est commun auxdites parties, l'une d'entre elles doit etre relevee de la decheance par elle encourue pour depot tardif de pourvoi et admise a s'associer au pourvoi de l'autre partie. des lors qu'il ne resulte d'aucune mention de l'arret qu'un conseiller ait ete charge d'etablir un rapport ecrit en application des dispositions de l'article 51 du decret du 9 septembre 1971, le fait pour le president d'avoir seulement ete entendu a l'audience en son rapport n'entache pas l'arret d'irregularite. la cour d'appel, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me C… A…-B…, demeurant … ; M me A…-B… demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison du dépôt tardif d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, rejeté pour irrecevabilité, et à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et de 572 556,06 euros au titre du préjudice matériel, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;
[…] Attendu que plus de deux mois s'etant ecoules entre la date de la signification reguliere et celle du depot du pourvoi, celui-ci est tardif et par suite irrecevable ; […]
[…] Que lecaudey soutient que le delai de deux mois fixe par l'article 17 de la loi du 23 juillet 1947 ne peut partir que du jour ou il a eu connaissance de la signification par la lettre recommandee de l'huissier, que celle-ci lui ayant ete remise le 23 juin 1967, le pourvoi a donc ete introduit dans le delai prescrit ; Mais attendu que le delai, pour se pourvoir, a commence a courir a compter de la date de la signification regulierement faite ; Que, plus de deux mois s'etant ecoules entre cette date et celle du depot du pourvoi, celui-ci est tardif et, par suite, irrecevable ; Par ces motifs : Declare irrecevable le pourvoi forme contre l'arret rendu le 5 mai 1967 par la cour d'appel de caen.
[…] Attendu que le pourvoi n'ayant ete introduit que le 9 juin 1972, arbaud en a souleve, a bon droit l'irrecevabilite ; Qu'en effet, le delai de pourvoi a commence a courir a compter de la date de la signification regulierement faite ; Que, plus de deux mois s'etant ecoule entre cette date et celle du depot du pourvoi, celui-ci est tardif et, par suite, irrecevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui concernent arbaud seul ; Declare ledit pourvoi irrecevable, a l'egard d'arbaud ;
[…] 1°) de condamner la SCP Gadiou, Chevallier et la SCP Odent, Poulet à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison, d'une part, du dépôt tardif d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, rejeté pour irrecevabilité, et, d'autre part, de la perte de leur dossier de fond, et à leur verser, in solidum, une somme de 55 866 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux capitalisés au bout d'un an ;
[…] 8. Le 20 juillet 2015, le conseiller rapporteur de la Cour de cassation conclut à la non-admission du pourvoi pour dépôt tardif du mémoire personnel du requérant. Il rappela que ce mémoire, conformément à l'article 585-1 du code de procédure pénale, devait parvenir à la Cour de cassation au plus tard un mois après la formation du pourvoi, soit le lundi 3 novembre 2014. Il poursuivit alors ainsi :
[…] 10 Le 14 juillet 2020, la titulaire de l'enregistrement international a répondu, en déclarant qu' «après avoir reçu des instructions relatives à ce retard, nous avons tardivement déposé le recours susmentionné dans la «période de grâce supplémentaire» accordée par l'EUIPO à cause de la pandémie de COVID 19. Et, fondamentalement, ce dépôt tardif du recours entraîne également un dépôt tardif de notre argument relatif au pourvoi. Aucun autre argument à soumettre».
pendant 7 jours
Commentaires
[…] B), vous estimez en parallèle que, dès lors que le délai de 15 jours dans lequel une OQTF peut être contestée devant le TA n'est susceptible d'aucune prorogation, le dépôt d'une demande d'AJ, alors que l'étranger dispose en pareil cas de la possibilité de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat pour l'assister, ne saurait avoir pour effet […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 complémentaire, que c'est le délai normalement applicable qui trouve à jouer, ce qui vous a conduit à rejeter le pourvoi comme tardif (CE 20 décembre 2017, M. […]
Lire la suite…Présentation des pourvois et dépôt de la déclaration de pourvoi Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation (code de procédure civile (C. proc. civ.), art. 974). […] La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux. […] Pourvoi tardif Les pourvois déposés au greffe de la Cour de cassation après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. […]
Lire la suite…Nature des déclarations dont le défaut de souscription ou le dépôt tardif entraîne la taxation d'office A. […]
Lire la suite…L... n'est pas tardif : la décision du CNESER lui a été notifiée par LRAR datée du 20 novembre 2018, présentée le 21 novembre et retirée le 29 novembre. C'est à cette dernière date qu'a commencé à courir le délai de recours (3/5 SSR, 2 mai 1980, Ibazizene, n° 18391, aux Tables), si bien que le pourvoi enregistré le 29 janvier 2019 est recevable. Vous devrez annuler la décision attaquée pour irrégularité, faute pour celle-ci de viser le premier mémoire de l'université de Reims Champagne-Ardenne et le nouveau mémoire de M. […] L... enregistrés tous deux le 12 novembre 2018, soit dans les heures ayant précédé l'audience publique tenue le même jour et donc postérieurement au dépôt du rapport d'instruction qui marque selon l'article R. 232-37 du code de l'éducation la clôture de l'instruction.
Lire la suite…Son appel a été rejeté comme tardif au motif que la demande d'AJ avait été présentée par l'intéressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris postérieurement à l'expiration du délai d'appel de trente jours après la notification de la décision de première instance prévu à l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, […] En l'espèce, la décision de première instance a été notifiée à Mme A… le 12 décembre 2022. […] Il ne fait aucun doute que la date à laquelle il convient de se référer pour apprécier si la demande d'AJ a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de recours est soit la date de dépôt physique de la demande au BAJ soit, en cas d'envoi par courrier, […]
Lire la suite…Dépôt et présentation des pourvois A. […] Cf; en ce sens CE, arrêt du 8 septembre 1999, n°127376. […] Bien qu'il ait été enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat après l'expiration du délai d'appel de deux mois, le pourvoi d'un contribuable ne peut être regardé comme tardif dès lors que le requérant a déposé dans le délai de deux mois précité une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle (CE, 27 novembre 1964, RO, p. 195).
Lire la suite…[…] qu'ayant relevé que la requête, inhérente à la formation de l'appel, avait été omise et l'appel formé suivant la procédure ordinaire de l'article 901 du code de procédure civile, le dépôt […] tardif de deux requêtes successives aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe n'ayant pas permis d'y remédier, c'est par une exacte application de ces textes que la cour d'appel a retenu que l'appel formé selon une forme différente de celle prévue à l'article R. 322-19 précité était irrecevable ; Et il y a encore quelques petits trucs à respecter en la matière... à peine d'irrecevabilité, bien entendu.
Lire la suite…Quant aux services sociaux, exception faite du dépôt tardif d'un rapport d'expertise, ils ont fait preuve de diligence. Le dossier de l'affaire ne permet pas de conclure à l'existence d'obstacles érigés par les services sociaux rendant difficiles les contacts entre la requérante et V.: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. […]
Article 568 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode : […]
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 979 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.
Article 611-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 975 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : […]
Article R19-2 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- Sous-section 4 : Recours contentieux
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article R15-2 du Code électoralAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
Article 999 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre III : La procédure en matière électorale
- Section II : Les élections professionnelles
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
- Délai de pourvoi en cassation
- Délai de pourvoi
- Dépôt tardif de l'appel
- Irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté
- Dépôt tardif du recours
- Dépôt tardif de la requête
- Non-respect du délai de pourvoi
- Tardiveté de l'appel
- Demande de pourvoi en cassation
- Appel tardif
- Recours tardif
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de régularisation du pourvoi
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Irrecevabilité de l'appel pour tardiveté
- Demande d'admission des pourvois
- Tardiveté du recours
- Demande d'admission du pourvoi
- Non-respect du délai d'appel
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
Les griefs adressés aux avocats correspondent en effet le plus souvent à des erreurs, retards ou omissions commises dans le maniement des règles de procédure qui régissent l'instance : dépôt tardif du pourvoi en cassation (CE 6 juin 2001, L..., n° 196052, au recueil) ; absence de production du mémoire complémentaire annoncé dans la requête introductive (CE 12 mars 2007, D..., n° 290888, aux tables) ; omission de notifier le pourvoi à l'auteure du permis de construire attaqué ou à son bénéficiaire en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (CE 6e jjs 30 décembre 2010, M. et Mme
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