Obligation de mise en garde
Décisions
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement, il n'y a pas lieu pour apprécier l'existence de manquement à cette obligation de distinguer les prêts remboursables in fine de ceux remboursables par échéance […] fait naître un risque particulier sur lequel le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti, […] qu'en retenant que, si la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsqu'au jour de l'octroi du prêt, […]
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu'il est tenu d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'il l'a exécutée […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 26 octobre 2000, 6 juin et 20 novembre 2001, la société New Event Production a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group quatre contrats de crédit-bail, dont MM. [Y] et [O] se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont, à titre reconventionnel, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;
En conséquence, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui retient que le préjudice découlant du manquement d'une banque à son devoir de mise en garde envers une caution consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti au débiteur principal à concurrence du montant de son engagement […] ALORS QUE, premièrement, en cas de manquement par le banquier à son obligation de mise en garde, le seul préjudice en rapport avec la faute retenue, […] qu'en énonçant que M me Y… pouvait prétendre à la réparation du préjudice résidant dans l'obligation où elle s'est trouvée d'avoir à payer une somme au titre de son engagement de cautionnement, […]
[…] d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, […] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et que le caractère averti d'une personne morale s'apprécie, lors de la conclusion du contrat, […] qu'il avait déjà procédé à des financements similaires et disposait de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la gestion, lui permettant d'appréhender le crédit contracté ainsi que la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, la cour d'appel, […]
[…] 1°/ que le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, qu'il doit justifier de l'exécution de cette obligation, et que le juge du fond, lorsque la question lui est posée, doit vérifier que cette obligation a été exécutée ; […] le crédit était adapté au regard des capacités financières des emprunteurs et du risque de l'endettement né de l'octroi de ce prêt, ce dont il résulte que la banque, en l'absence d'un tel risque, n'était pas tenue à l'égard de ceux-ci d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ; […]
[…] 42 euros au titre des deux prêts et du solde des comptes bancaires puis a assigné M me X…, épouse Y…, en paiement, laquelle lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde ; […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis ; qu'ayant retenu que la banque avait manqué à cette obligation à l'égard de M me X…, épouse Y…, la cour d'appel n'avait pas, pour retenir sa responsabilité, […]
Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome […] que cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société Euro cuisines bain 2000, mise en redressement judiciaire, et dont M. Y… était le gérant ; […] la société Cuisines design industries a assigné M. Y… en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; […] 1°/ qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal ; […]
La Banque n'est pas tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard des cautions qui ne sont pas fondées à se prévaloir de la disproportion entre leur cautionnement et leurs ressources et patrimoine alors que la première avait la qualité de gérant de la SARL, débitrice principale, et l'autre celle d'associée, secrétaire salariée de cette société, […] 3) Sur l'obligation d'information des cautions : […] La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
La violation par une banque du devoir de mise en garde constitue une faute par la perte d'une chance de ne pas avoir le choix de renoncer aux prêts envisagés ou de prendre toutes mesures adéquates. C'est à la date de la souscription des prêts qu'il convient de se placer pour évaluer l'assise financière de l'emprunteur et d'apprécier l'obligation de mise en garde qui incombe à la banque […] C'est à la date de souscription des prêts qu'il convient de se placer pour évaluer l'assise financière de Monsieur X… et d'apprécier l'obligation du devoir de mise en garde qui incombe à la banque.
Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde […] QUE pour se décharger de cette obligation, M. X… invoque une faute à rencontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace qui aurait manqué à son obligation d'information précise et de mise en garde des emprunteurs, laquelle faute ouvrirait droit de surcroît à dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à l'examen de la cour d'appel, laquelle après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de sa notice d'utilisation à l'acheteur, la société Etablissement François ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation […] de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée ; D'où il suit, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; … » Kathia BEULQUE Vivaldi-Avocats
Lire la suite…[…] qu'en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ? Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier et qui vient aborder la problématique spécifique du sort du crédit de restructuration et des risques d'endettement que cela génère. […] est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de son client et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt. […] Dès lors l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions à savoir la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement. […]
Lire la suite…[…] de la directive « Marché d'instruments financiers 2004/39/CE du 21 avril 2004, dite MIF I, introduisant au Code monétaire et financier une distinction entre l'investisseur « professionnel » et « non professionnel » dans le cadre de l'obligation d'information et de mise en garde du PSI, n'aura finalement pas d'incidence sur l'absence d'obligation d'information et de mise en garde de l'investisseur « averti », […] relève que l'investisseur n'est pas un client professionnel, mais qu'il peut être considéré comme un opérateur averti au regard de son expérience, de sorte que le PSI doit être dispensé de toute obligation de mise en garde vis-à-vis des effets néfastes des produits spéculatifs. […]
Lire la suite…L'obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi. […] La cour d'appel de Pau a condamné M. […] Elle a retenu que, si la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsqu'au jour de l'octroi du prêt, il existe un risque d'endettement excessif du fait de l'inadaptation de l'engagement à ses capacités financières, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L313-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
Article 143-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Article 153 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 8 : Des commissions rogatoires
[…] L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.
Article 113-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article 1649 AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut prouver, par tout moyen, qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Article D320-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.
Article D320-6 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Article L256-3 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. […] Aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d'autres traitements de données à caractère personnel ne peut être réalisé.
- Devoir de mise en garde
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Violation de l'obligation d'information
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation de conseil de l'assureur
- Obligation d'information de l'assureur
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles