Obligation de mise en garde
Décisions
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne portant que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque d'endettement, il n'y a pas lieu pour apprécier l'existence de manquement à cette obligation de distinguer les prêts remboursables in fine de ceux remboursables par échéance […] fait naître un risque particulier sur lequel le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti, […] qu'en retenant que, si la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti lorsqu'au jour de l'octroi du prêt, […]
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale Il appartient au crédit-bailleur, lorsqu'il est tenu d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'il l'a exécutée […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 26 octobre 2000, 6 juin et 20 novembre 2001, la société New Event Production a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group quatre contrats de crédit-bail, dont MM. [Y] et [O] se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l'objet d'une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont, à titre reconventionnel, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;
En conséquence, viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui retient que le préjudice découlant du manquement d'une banque à son devoir de mise en garde envers une caution consiste pour celle-ci à devoir faire face au remboursement du prêt consenti au débiteur principal à concurrence du montant de son engagement […] ALORS QUE, premièrement, en cas de manquement par le banquier à son obligation de mise en garde, le seul préjudice en rapport avec la faute retenue, […] qu'en énonçant que M me Y… pouvait prétendre à la réparation du préjudice résidant dans l'obligation où elle s'est trouvée d'avoir à payer une somme au titre de son engagement de cautionnement, […]
[…] d'une part, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde qui pèse sur le prêteur et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, […] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et que le caractère averti d'une personne morale s'apprécie, lors de la conclusion du contrat, […] qu'il avait déjà procédé à des financements similaires et disposait de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la gestion, lui permettant d'appréhender le crédit contracté ainsi que la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, la cour d'appel, […]
[…] 1°/ que le prêteur est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, qu'il doit justifier de l'exécution de cette obligation, et que le juge du fond, lorsque la question lui est posée, doit vérifier que cette obligation a été exécutée ; […] le crédit était adapté au regard des capacités financières des emprunteurs et du risque de l'endettement né de l'octroi de ce prêt, ce dont il résulte que la banque, en l'absence d'un tel risque, n'était pas tenue à l'égard de ceux-ci d'un devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ; […]
Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome […] que cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société Euro cuisines bain 2000, mise en redressement judiciaire, et dont M. Y… était le gérant ; […] la société Cuisines design industries a assigné M. Y… en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; […] 1°/ qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal ; […]
[…] 42 euros au titre des deux prêts et du solde des comptes bancaires puis a assigné M me X…, épouse Y…, en paiement, laquelle lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde ; […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis ; qu'ayant retenu que la banque avait manqué à cette obligation à l'égard de M me X…, épouse Y…, la cour d'appel n'avait pas, pour retenir sa responsabilité, […]
La Banque n'est pas tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard des cautions qui ne sont pas fondées à se prévaloir de la disproportion entre leur cautionnement et leurs ressources et patrimoine alors que la première avait la qualité de gérant de la SARL, débitrice principale, et l'autre celle d'associée, secrétaire salariée de cette société, […] 3) Sur l'obligation d'information des cautions : […] La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
La violation par une banque du devoir de mise en garde constitue une faute par la perte d'une chance de ne pas avoir le choix de renoncer aux prêts envisagés ou de prendre toutes mesures adéquates. C'est à la date de la souscription des prêts qu'il convient de se placer pour évaluer l'assise financière de l'emprunteur et d'apprécier l'obligation de mise en garde qui incombe à la banque […] C'est à la date de souscription des prêts qu'il convient de se placer pour évaluer l'assise financière de Monsieur X… et d'apprécier l'obligation du devoir de mise en garde qui incombe à la banque.
Dès lors que les emprunteurs n'ont pas mis la banque en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit, une cour d'appel retient exactement que la banque n'était pas tenue à leur égard d'une obligation de mise en garde […] QUE pour se décharger de cette obligation, M. X… invoque une faute à rencontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace qui aurait manqué à son obligation d'information précise et de mise en garde des emprunteurs, laquelle faute ouvrirait droit de surcroît à dommages-intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
SOURCE : Cass. com. 23 septembre 2014, n° 13-22.475 (FD) L'arrêt est inédit, mais la solution qu'il apporte vaut interprétation de la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'obligation de mise en garde du banquier. Cette obligation prétorienne oblige le banquier à attirer l'attention de son client, voire lorsque l'opération est extrêmement risquée, […] la Cour de Cassation confirme la décision de Cour d'Appel qui avait jugé que l'octroi du prêt ne comportant pas de risque d'endettement au regard des capacités de remboursement de l'emprunteur, la banque n'était pas tenue de devoir de mise en garde à l'égard de celui-ci, peu important l'existence de risque affectant l'opération.
Lire la suite…[…] le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à l'examen de la cour d'appel, laquelle après avoir relevé le caractère dangereux de l'appareil, a estimé que par la seule remise de sa notice d'utilisation à l'acheteur, la société Etablissement François ne démontrait pas avoir effectivement satisfait à son obligation […] de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation de l'insert et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée ; D'où il suit, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; … » Kathia BEULQUE Vivaldi-Avocats
Lire la suite…[…] qu'en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ? Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en avril dernier et qui vient aborder la problématique spécifique du sort du crédit de restructuration et des risques d'endettement que cela génère. […] est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de son client et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt. […] Dès lors l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions à savoir la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement. […]
Lire la suite…[…] de la directive « Marché d'instruments financiers 2004/39/CE du 21 avril 2004, dite MIF I, introduisant au Code monétaire et financier une distinction entre l'investisseur « professionnel » et « non professionnel » dans le cadre de l'obligation d'information et de mise en garde du PSI, n'aura finalement pas d'incidence sur l'absence d'obligation d'information et de mise en garde de l'investisseur « averti », […] relève que l'investisseur n'est pas un client professionnel, mais qu'il peut être considéré comme un opérateur averti au regard de son expérience, de sorte que le PSI doit être dispensé de toute obligation de mise en garde vis-à-vis des effets néfastes des produits spéculatifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article R414-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article 223-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L313-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L110-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Article 62-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé …
Article 173-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître. […]
Article D320-2 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.
Article 14 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, […]
- Devoir de mise en garde
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Obligation d'information
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation de conseil de la banque
- Violation de l'obligation d'information
- Devoir de mise en garde de la banque
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation de conseil de l'assureur
- Obligation d'information de l'assureur
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement de la banque à son obligation de mise en garde
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles