Devoir de mise en garde
Décisions
Il en résulte que la caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur […] 3. M. [F] a assigné la société Kronenbourg en paiement de dommages et intérêts, pour défaut de mise en garde.
Les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux actions en responsabilité engagées par l'emprunteur pour non-respect par le prêteur de son devoir de mise en garde
Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, […] les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d'un créancier en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis ; qu'elles ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, […]
Ne constitue pas un dol à l'égard de l'emprunteur le seul manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde L'établissement de crédit qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative […] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « certes la banque doit l'égard de ses clients emprunteurs profanes, une obligation de mise en garde sur les risques inhérents à l'opération de crédit et les risques de surendettement en cas de défaillance ; Qu'elle doit ainsi vérifier la conformité des capacités financières des emprunteurs ;
[…] 1°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, cautions non averties, d'un devoir de mise en garde au regard du risque d'endettement né de leur engagement ; qu'après avoir elle-même retenu que l'avaliste d'un billet à ordre devait être considéré comme une caution solidaire, la cour d'appel a considéré qu'«il importait peu que M me X… ait, […] lors de son engagement, une avaliste avertie», et que «la caisse n'était pas tenue de mettre celle-ci en garde contre un éventuel risque d'endettement» ; qu'en refusant dès lors expressément de rechercher si M me X… revêtait ou non les qualités de caution non avertie pour en déduire que la caisse n'avait aucun devoir de mise en garde à son égard, […]
La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, […] ALORS D'AUTRE PART QUE manque à son obligation de mise en garde et engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur profane le banquier qui accorde à ce dernier un emprunt excessif sans l'alerter sur les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il ne résulte pas nécessairement du fait que le coobligé, […]
Un établissement financier professionnel du crédit est tenu d'un devoir de mise en garde auprès de son client non professionnel, et tout particulièrement au regard du risque de surendettement. […] L'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2007 […] La Cour estime devoir faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice de Françoise X….
[…] 1°/ que l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti lui impose de vérifier les capacités financières de celui-ci avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en considérant que la BNP Paribas avait satisfait à ce devoir de mise en garde en faisant remplir aux époux X… une fiche d'informations sommaires sur laquelle ils avaient dit être propriétaires de leur résidence principale depuis 1970 alors qu'ils n'étaient qu'usufruitiers et n'ont acquis la propriété de cet immeuble que le 28 décembre 2000, et avaient déclaré disposer d'un revenu moyen annuel de 27 013 euros, […]
[…] eu égard à sa déloyauté que le prêteur ne pouvait normalement déceler, pas fondé à imputer, de ce chef, à ce dernier un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti […] la société Cofidis l'a poursuivie en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006), devant lequel M me X… avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l'octroi d'un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles ;
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si les emprunteurs étaient des emprunteurs avertis, et, dans la négative, si la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde eu égard à leurs capacités financières et au risque d'endettement né de l'octroi des prêts […] Attendu que les époux X… font grief à la décision attaquée d'avoir été « prononcée publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe les parties en ayant été préalablement avisées », en violation du principe du prononcé public des jugements posé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle les contours du devoir de mise en garde du banquier. […] L'existence d'une obligation de mise en garde dépend donc de la qualité de l'emprunteur. […]
Lire la suite…Cass. com. 24 mars 2009, n°08-13.034 - Cass. 1re civ. 30 avril 2009, n°07-18.334 Nous avions souligné dans cette Revue il y a un an que le banquier était tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti ( Dans l'espèce du 24 mars 2009, des particuliers s'étaient portés garant d'une société en consentant une hypothèque au bénéfice de la banque dispensatrice du crédit. La société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire et la banque a initié une procédure de saisie immobilière du bien immobilier objet de l'hypothèque. […] Face au moyen de défense des garants mettant en cause la responsabilité de la banque pour défaut d'information et de mise en garde, […]
Lire la suite…Ainsi le juge du fond appréciera d'une part, la qualité de l'emprunteur et d'autre part, le cas échéant, le respect du devoir de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. […] L'existence d'une obligation de mise en garde dépend donc de la qualité de l'emprunteur. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une banque doit satisfaire à un devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis. […]
Lire la suite…Celle-ci lui oppose toutefois son manquement à son obligation de mise en garde, due au titre de sa qualité de gérant et de caution de la société holding, contre le caractère disproportionné du prêt consenti à cette société. […] à défaut d'avoir antérieurement des compétences dans ce type de société, à lui conférer la qualité d'emprunteur averti. 3. […] Avis de la Cour de cassation La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que la société holding avait la qualité d'emprunteur averti, de sorte que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à son égard. […]
Lire la suite…Une caution assignée en paiement de la dette d'une société débitrice principale, en liquidation, a soulevé le défaut d'exécution à son égard par la banque, du devoir de mise en garde. Les juges du fond ont rejeté ce moyen, au motif que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution, n'était pas avérée en l'espèce. […] La Cour de Cassation a cassé la décision querellée, au motif que " le devoir de mise en garde des cautions considérées comme non averties, à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement, ni de l'octroi du prêt, n'est pas limité au caractère disproportionné de leur engagement au regard de leurs biens et ressources" (1ère Civ. 14 octobre 2015 – Juris Data n° 2015 – 023665).
Lire la suite…En effet, le devoir de mise en garde a pour objet d'alerter l'emprunteur sur un risque excessif d'emprunt. […] il est tenu compte : de sa situation (NB : les jeunes emprunteurs ainsi que les personnes âgées sont plus aisément considérées comme non averties), de sa profession (Implique-t-elle une connaissance aigüe des mécanismes financiers ?) […] Le cas par cas étant de mise, […] même en cas de risque d'endettement excessif, la banque n'a pas le devoir de refuser de conclure le prêt et il n'est pas interdit à l'emprunteur de persister dans son projet. L'indemnité a donc pour fonction de remettre l'emprunteur dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été correctement mis en garde. […]
Lire la suite…Celle-ci a soulevé la faute de la banque qui n'a pas exercé, à son égard, le devoir de mise en garde, au motif que le montant du prêt et les modalités de remboursement, étaient inadaptés aux capacités de la société débitrice. Les juges du fond ont fait droit à cette dernière demande. […] La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, en réaffirmant que le devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, subsiste, au jour de son engagement, même si le montant de la caution est adapté aux capacités financières de celle-ci, s'il existe un risque d'endettement, résultant de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur (Cass. Com. 15 novembre 2017 n° 16-16790).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre Ier : Des sûretés personnelles
- Chapitre Ier : Du cautionnement
- Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. […]
Article L341-27 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou 3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.
Article L313-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
- Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Article L132-27-1 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne donne pas les informations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
Article R4127-245 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
- Sous-section 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale
Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d'assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire. Toutefois, des exemptions peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre, compte tenu de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, de la spécialisation du praticien.
Article 113-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 2 : Du témoin assisté
Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Article D320-6 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés sur un support imprimé, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 s'inscrit dans un espace horizontal réservé au texte et recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. […]
Article D320-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre préliminaire : Dispositions communes
- Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. Ce message, qui doit figurer sur chaque support publicitaire ou promotionnel, contient notamment le numéro du service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.
Suggestions
- Obligation de mise en garde
- Manquement au devoir de mise en garde
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Devoir de mise en garde de la banque
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Obligation de conseil de l'assureur
- Manquement à l'obligation d'information
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement de la banque à son devoir de mise en garde
- Manquement au devoir d'information
- Obligation d'information de l'assureur
- Manquement au devoir de conseil du notaire
Création issue de la jurisprudence, le devoir de mise en garde du banquier impose à ce professionnel, d'informer son client qui contracte un prêt auprès de son établissement, des risques de surendettement, eu égard sa situation financière. À défaut de respecter cette obligation, et si l'emprunteur n'est plus en mesure de faire face au remboursement du crédit, le banquier peut être poursuivi et voir sa responsabilité engagée sur la base d'une faute : celle du manquement à son devoir de mise en garde. […]
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