Obligation d'information et de conseil
Décisions
[…] n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la proposition d'assurance, en déduit exactement qu'il n'est débiteur à l'égard de l'assuré d'aucune obligation d'information et de conseil […] 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client sur le choix des produits d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que la société April, courtier grossiste, […] Christophe B…, ce dont il se déduit, comme l'a fait le premier juge, que la société April Santé Prévoyance ne saurait être tenue d'un devoir d'information et de conseil envers M me Katia Y… ; qu'au surplus, […]
[…] dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en investissement financier peut fournir un service de réception et de transmission d'ordres pour le compte d'un client auquel il fournit une prestation de conseil, le cas échéant par voie de démarchage, et qu'il est tenu alors à une obligation d'information et de conseil […] Pour rejeter les demandes d'indemnisation des consorts [L] fondées sur les manquements allégués de la société Chatel patrimoine à ses obligations de conseiller en investissements financiers, l'arrêt, […]
Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause. […] les principes régissant les services publics, et notamment le principe d'égalité, leur interdisent toute mission de conseil individualisé au profit des particuliers ; qu'en particulier et en vertu du décret du 26 décembre 1960, il appartient à l'Office National de la Navigation, […] qu'il suit de là que, même si l'Office National de la Navigation s'est fortement impliqué dans les études qui ont précédé la conclusion du contrat de prêt, il n'était aucunement débiteur d'une obligation d'information et de conseil personnalisés envers Monsieur et Madame X… ; qu'enfin, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'installateur du système de sécurité, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, avait émis des réserves sur la fiabilité du système ainsi mis en place, en l'absence de protection du regard extérieur des lignes et de sirènes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] Lemontey, président, M me Marc, conseiller rapporteur, M. […] que celles offertes par le premier contrat ; que, sans inverser la charge de la preuve, elle a pu en déduire qu'il n'était pas établi que M. A… et M. X… aient manqué à leur obligation d'information et de conseil à l'égard de M. Z… ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la société Z… était tenue, avant réception, de l'obligation de résultat de réaliser un ouvrage conforme aux prescriptions contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les architectes n'avaient pas manqué à leur obligation d'information et de conseil en n'avertissant pas le maître de l'ouvrage de la nécessité de procéder à la réalisation, non prévue, de ce mur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
[…] Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de M e Bouthors, […] tout vendeur doit s'enquérir des besoins de l'acheteur, qui n'a pas les compétences pour évaluer les performances du matériel vendu, et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de ce matériel et de son aptitude à atteindre le but recherché ; que la société ADS avait donc l'obligation de s'informer auprès de M. X…, qui n'était pas compétent pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du logiciel Etafi, […] que, pour décharger la société ADS de son obligation d'information et de conseil à l'égard de M. X…, la cour d'appel a retenu que ce dernier était à même, […]
[…] Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil, doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; […]
[…] l'obligation de l'assureur à ce titre ne se révélait pas d'exécution impossible, la clause la stipulant étant dénuée d'objet, […] Attendu que pour débouter l'emprunteur de sa demande tendant à voir juger que l'établissement bancaire devait prendre en charge le remboursement des échéances de prêt à raison de la responsabilité qu'il encourait pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a énoncé qu'il était démontré que M. X… devait être informé des limitations de garantie des contrats d'assurance dès lors qu'il résultait des actes de prêt qu'il avait reconnu que les notices d'assurance lui avaient été remises, […]
[…] a subi des dommages à l'occasion de sa récolte de 1993 ; qu'il a assigné la société Laquinoleine en réparation de ceux-ci, en invoquant un manquement à son obligation de conseil ; […] avaient nécessairement un caractère standard et que, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les produits avaient été utilisés, cette société n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil s'agissant de l'utilisation par un professionnel averti qui se devait de prendre des mesures qui s'imposaient pour adapter leur utlisation aux circonstances climatiques particulières ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci. Mme X., qui était à la tête d'un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens pour en placer le produit sur des contrats d'assurance sur la vie.
Lire la suite…L'apport de l'arrêt de cassation : le vendeur professionnel doit démontrer qu'il s'est renseigné sur les besoins de l'acheteur professionnel et qu'il l'a informé en conséquence L'acheteur a formé un pourvoi en cassation, arguant : qu'il appartenait au vendeur de prouver qu'il s'était acquitté de son obligation d'information et de conseil ; que cette obligation existait bel et bien car même s'il avait la qualité de professionnel, il n'avait pas une compétence lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause ; et que le manquement à cette […] obligation d'information autorisait la résolution de la vente. […] Dans cette affaire, […]
Lire la suite…Dans cette relation, l'employeur, souscripteur du contrat d'assurance au bénéfice de ses salariés, est débiteur envers ces derniers d'une obligation d'in ormation et de conseil. II est depuis longtemps admis que le respect de l'obligation d'information passe notamment par la remise à chaque salarié d'une notice d'information - sorte de résumé du contrat d'assurance - présentant le régime. Inspirée par la jurisprudence, cette obligation est imposée en matière de prévoyance par la loi « Evin » n*89-1009 du 31 décembre 1989. […] L'étendue de l'obligation Mais cette obligation d'information et de conseil ne se résume pas à la remise à l'assuré de la notice d'information. […]
Lire la suite…[…] pesant sur le vendeur professionnel : cette obligation est à la mesure de la propre compétence de l'acheteur professionnel et de la connaissance qu'il peut avoir du produit acheté (Cass. com., […] La genèse de l'affaire : un manquement à l'obligation d'information du vendeur ? […] Il avance en outre que le vendeur professionnel doit prouver qu'il a exécuté son obligation d'information à l'égard de son client. […] La solution retenue par la Haute juridiction - La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'acheteur en énonçant très clairement que " l'obligation d'information et de conseil […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Formation
- Sous-section 2 : Formation initiale
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1 les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat. Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
Article L561-45-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article. Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article L561-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 4 : Obligation de déclaration et d'information
b) Ces informations sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations prévues à l'article L. 561-33 ou à des obligations équivalentes prévues par la réglementation locale et seront exclusivement utilisées à cette fin ; […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même article.
Article L425-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre II : SÉCURITÉ
- Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. […] L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article L821-54 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 3 : De l'exercice des missions
- Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, […] l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; […] conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information
Article L822-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
- Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ; 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;
Article L112-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l'objectif demandé, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, […] ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Article L22-10-36 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Un décret en Conseil d'Etat adapte à la taille de ces sociétés les informations qu'elles fournissent en matière de durabilité. II. - L'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est également applicable aux sociétés mentionnées au I.
Article L111-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
[…] avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation de conseil
- Manquement à l'obligation de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement au devoir de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Obligation d'information du vendeur
- Obligation de communication d'informations
- Manquement au devoir d'information
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Devoir de mise en garde
- Obligation de mise en garde
- Manquement au devoir de mise en garde
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation d'information de la banque