Difficultés financières de l'épouse
Décisions
[…] Madame H I F G épouse X […] Au regard de tous ces éléments, la cour estime que Madame X aurait pu bénéficier de délais de paiement, malgré la situation financière difficile dans laquelle elle se trouvait, l'étalement de la dette sur trois ans étant malgré tout possible à un montant raisonnable car elle n'était pas si importante, et que la suspension des effets de la clause résolutoire aurait donc pu lui être accordée par le premier juge.
[…] ' le fait que M. [C] ait été particulièrement violent avec son épouse au point de risquer d'entraîner sa mort, ainsi que ses conséquences physiques, psychologiques et financières causent indéniablement à l'épouse un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal,
[…] M me G… C… , épouse K…, domiciliée […] , a formé le pourvoi n° A 19-20.615 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. I… K…, domicilié […] , défendeur à la cassation. […] Monsieur K… conteste cette décision en faisant valoir, au visa des articles 217 du code civil et 1286 du code de procédure civile, que le refus de l'épouse de vendre ce bien n'est pas justifié par l'intérêt de la famille, alors que sa vente libre de locataires sera plus favorable aux époux sur le plan financier. […]
[…] 3°/que le choix d'un régime séparatiste ne s'impose au terme d'une approche purement rationnelle et financière qu'en présence d'un risque particulier d'endettement auquel l'un des époux est exposé ; qu'en retenant que « le seul régime matrimonial qui conv[enait aux époux] était celui de la séparation de biens dans la mesure où l'un d'eux était salarié alors que l'autre exerçait une profession libérale et s'était endetté afin de s'installer », sans caractériser les risques particuliers auxquels était confrontée l'épouse, dont elle avait relevé qu'elle exerçait la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] — il n'est pas en mesure de régler la somme de 812 euros correspondant au montant de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public qui lui est demandée compte tenu de ses grandes difficultés financières ; — son épouse n'a aucun revenu, il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 12 mai 2012 et a un enfant à charge, Bilel, qui est demandeur d'emploi depuis avril 2012 ;
[…] Ils font valoir qu'ils ont 3 enfants à charge, que l'époux travaille en qualité de plombier, qu'il a des difficultés financières, que l'épouse travaille en qualité d'auxiliaire de vie, qu'elle perçoit le SMIC, que leur fille de 16 ans est en rémission d'un cancer et qu'elle a repris ses études. Ils ajoutent avoir rencontré une assistante sociale et le fait que le FSL va être mis en place.
[…] — qu'avec son épouse, ils avaient prévu leur budget en fonction de l'allocation de congé parental, d'un montant de 400 euros par mois ; qu'ils ont connu des difficultés financières, son épouse ayant même envisagé de rentrer en métropole ; qu'ils on eu un quatrième enfant ;
[…] Gilles X… a quitté un emploi stable pour venir travailler à l'E.U.R.L. AU CHANT DES BLES ; suite au licenciement, ne pouvant pas percevoir les allocations chômage, il a connu de très importantes difficultés financières ; son épouse ne travaillant pas, il a du recourir aux aides du secours populaire pour nourrir sa famille comprenant trois enfants ; il a retrouvé du travail seulement fin juillet 2006 et à temps partiel ; ces éléments justifient de chiffrer le préjudice à la somme de 5 000 euros ;
[…] Le requérant soutient que les difficultés financières que connaissent son épouse et lui, dues à la modicité de leurs revenus, conjuguée au remboursement de divers emprunts, les empêchent de rembourser cette dette ;
[…] A l'audience des débats, Monsieur Z A a maintenu sa demande, aux motifs qu'il avait des difficultés financières, que son épouse était au chômage et qu'il ne pouvait plus honorer le montant des échéances.
pendant 7 jours
Commentaires
Alors qu'on recensait plus d'une dizaine de cassations prononcées à ce titre sur les quinze dernières années, l'arrêt de cassation rapporté, qui vient s'ajouter à cette liste, témoigne de la difficulté rencontrée par la Cour de cassation à faire entendre sa voix, ce qui explique sans doute son choix, à notre connaissance inédit, […] n° 18-13.715, Dr. fam.2019. […] Comm. 102) Au cas d'espèce, lors d'une procédure de divorce, un juge aux affaires familiales avait fait le choix d'accorder à l'épouse, dans son ordonnance de non-conciliation, la jouissance gratuite du logement familial au titre du devoir de secours. […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il peut être amené à demander le cautionnement de l'épouse ou du conjoint de l'entrepreneur concerné dès lors que cette garantie présente une valeur supérieure. […] lorsqu'en vue d'octroyer un concours financier à un entrepreneur individuel, […] compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il […] Par ailleurs, l'article 48 de la loi nº 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises fait obligation aux établissements de crédit qui ont accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, […]
Lire la suite…En effet, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous la forme de capital est de l'ordre de 55 000 euros, contre plus de 150 000 euros pour les rentes viagères. […] Le capital moyen à verser est de 150 000 euros soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] De plus, on assiste au refus de révisions pour les débirentiers en difficultés financières, au motif que leur seconde épouse peut s'en acquitter grâce à ses revenus, alors que la rente viagère continue à bénéficier à la première épouse remariée ou vivant en concubinage.
Lire la suite…En effet, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous la forme de capital est de l'ordre de 55 000 euros, contre 155 000 euros pour les rentes viagères. […] Le capital moyen à verser est de 150 000 euros soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] De plus, on assiste au refus de révisions pour les débirentiers en difficultés financières, au motif que leur seconde épouse peut s'en acquitter grâce à ses revenus, alors que la rente viagère continue à bénéficier à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous forme de capital par les nouveaux divorcés est de l'ordre de 55 000 euros, alors que la moyenne des sommes versées sous forme de rentes viagères est de plus de 155 000 euros, […] soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] Les révisions sont refusées aux débirentiers en difficultés financières au prétexte que leur seconde épouse peut payer à leur place grâce à leur salaire ou retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. […] En effet, le remariage, […]
Lire la suite…C'est ce que l'on observe aujourd'hui où, dans des situations financières comparables, […] soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] La loi de 2004, si utile aux nouveaux divorcés, n'a donc pas résolu le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire et n'a pas rétabli l'équité entre les époux. […] Les révisions sont refusées aux débirentiers qui ont des difficultés financières, au prétexte que la seconde épouse peut verser la rente grâce à son salaire ou même à sa retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. […]
Lire la suite…C'est ce que l'on observe aujourd'hui où, dans des situations financières comparables, […] soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] La loi de 2004, si utile aux nouveaux divorcés, n'a donc pas résolu le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire et n'a pas rétabli l'équité entre les époux. […] Les révisions sont refusées aux débirentiers qui ont des difficultés financières, au prétexte que la seconde épouse peut verser la rente grâce à son salaire ou même à sa retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. […]
Lire la suite…C'est ce que l'on observe aujourd'hui où, dans des situations financières comparables, […] soit par le débirentier lui-même, soit par son héritage, même s'il a été constitué avec l'aide de sa seconde épouse. […] La loi du 26 mai 2004, si utile aux nouveaux divorcés, n'a donc pas résolu le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire et n'a pas rétabli l'équité entre les époux. […] Les révisions sont refusées aux débirentiers qui ont des difficultés financières, au prétexte que la seconde épouse peut verser la rente grâce à son salaire ou même à sa retraite, alors qu'on maintient la rente viagère à la première épouse remariée ou vivant en concubinage. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article L611-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article 29-1 B de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
renouvelable une fois par décision du président du tribunal judiciaire, le mandataire ad hoc adresse au président du tribunal judiciaire un rapport présentant l'analyse de la situation financière du syndicat des copropriétaires et de l'état de l'immeuble, […] Lorsqu'il constate d'importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit le président du
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 …
Article 83 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, […] le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
Article L515-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre V : Les sociétés de financement
- Section 4 : Agence française de développement
I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
Article L214-67-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L621-5 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
[…] 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
Article L628-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la …
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- Besoins financiers de l'épouse
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- Durée du mariage et situation financière
- Situation financière de la mère
- État de besoin de l'épouse
- Changement de situation financière de l'épouse
- Difficultés financières et situation familiale
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Situation personnelle et financière
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Besoin de soutien financier
- Situation financière des parents
- Disparité dans les conditions de vie des époux