Besoins financiers de l'épouse
Décisions
[…] P., qui soutenaient que la liquidation des biens de communauté, acquis avec les seuls revenus du mari, permettrait à l'épouse de bénéficier d'acquis financiers excluant toute prestation compensatoire, et en ne prenant pas en considération, pour évaluer les besoins de l'ex-épouse, les acquis financiers que celle-ci pouvait retirer de la liquidation des biens de communauté ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a analysé les besoins de M me R., […]
[…] Madame a aussi un compagnon officiel, qui subvient à une grande partie de ses besoins financiers. Mon ex épouse travaille, par choix, seulement quelques heures par semaine, et bénéficie de plusieurs aides.
[…] — la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il tente en vain, depuis le mois de janvier 2021, d'obtenir un rendez-vous sur le site de la préfecture en vue du dépôt de son dossier, et que l'impossibilité de l'obtenir l'expose à une mesure d'éloignement et le prive de la possibilité de trouver un emploi et de subvenir aux besoins financiers de son épouse et de ses enfants, dont l'ainée est scolarisée en France ;
[…] — que la condition d'urgence est remplie du fait que la perte de validité de son permis de conduire préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et familiale dès lors qu'il occupe un emploi de cadre commercial dans la grande distribution et en particulier des fonctions de chef de secteur ; que pour les besoins de son poste, il doit se déplacer régulièrement dans les différents magasins du groupe ; […] qu'il est, en outre, marié et père d'un jeune enfant ; qu'en cette qualité, il doit subvenir en grande majorité aux besoins financiers de sa famille ; que son épouse étant en congé de maternité, elle ne perçoit que de faibles revenus et que, par suite, […]
[…] — il subvient aux besoins financiers de son épouse Z en lui versant une rente mensuelle et il lui apporte l'assistance nécessaire dans les actes de la vie courante ; […]
[…] né en 1964, est entré en France en 2002, soit à l'âge de 38 ans ; que s'il soutient que l'état de santé de son épouse nécessite sa présence à ses côtés, il ne le démontre pas par les pièces qu'il verse au dossier ; que le certificat médical produit par celui-ci et qui fait état de cette nécessité est, en tout état de cause, […] en outre, n'avait pas à être communiqué préalablement à l'intéressé ; que M . X n'établit pas non plus subvenir aux besoins financiers de son épouse qui, au demeurant, et malgré son état de santé, a continué de travailler ; […]
[…] Pour démontrer que leur père n'avait nullement besoin de l'aide financière de son épouse, les appelantes ne produisent que quelques factures d'un artisan relatives à 4 chantiers réalisés en 2001 et 2002, accompagnées de quelques documents permettant de déduire l'intervention de M. Z sur ces chantiers en qualité d'architecte, le montant de ses honoraires ne résultant toutefois d'aucune pièce.
[…] « en ce que la cour d'appel a déclaré M. X… coupable d'avoir détourné au préjudice de Danaë X…, des fonds, des valeurs, un bien, en l'espèce, la somme de 21 000 euros, qui lui avait été remise à charge de la rendre, de la représenter, d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce, satisfaire les besoins financiers de sa veuve, M me Z…, épouse X… ;
[…] qu'à défaut de permis de conduire, son employeur lui a indiqué qu'il entendait le licencier ; qu'il est père de deux enfants âgés de trois ans et sept mois, et est le seul à subvenir au besoins financiers de sa famille, son épouse étant en congé parental de longue durée ; qu'il assume un crédit immobilier de 550,31 euros par mois ;
[…] Que la cour ne peut apprécier ni ses revenus, ni son éventuelle participation financière aux besoins de son épouse et des enfants; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bien souvent, une pension alimentaire doit être versée à l'ex-épouse afin de pourvoir aux besoins de l'enfant. […] Cette obligation n'est pas sans causer parfois de graves ennuis financiers aux pères qui n'ont pour seule solution que de renoncer, parfois, à leur droit de garde. […]
Lire la suite…Bien souvent, une pension alimentaire doit être versée à l'ex-épouse afin de pourvoir aux besoins de l'enfant. […] Cette obligation n'est pas sans causer parfois de graves ennuis financiers aux pères qui n'ont pour seule solution que de renoncer, parfois, à leur droit de garde. […]
Lire la suite…Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, […] en particulier les plus démunis d'entre eux, qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. […] la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l'entrée en vigueur de la loi.
Lire la suite…Dans la première se trouvent ceux qui ont à charge des enfants au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, une épouse, des frères ou soeurs. Dans la seconde ceux qui subviennent aux besoins des ascendants et beaux-parents au sens de l'article 206 du code civil. […] la commission doit vérifier que l'intéressé est le seul membre de la famille à même de subvenir aux besoins financiers de cette famille et que les ressources dégagées par le foyer fiscal seraient insuffisantes pour l'entretien des personnes dont il a la charge s'il était appelé au service national. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Celles-ci sont versées depuis souvent plus de vingt ans, […] n'est que de 50 000 . […] Cependant, de nombreux débirentiers n'osent demander cette révision faute de moyens financiers. […] la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des parties, […]
Lire la suite…Dans la première se trouvent ceux qui ont à charge des enfants au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, une épouse, des frères ou soeurs. Dans la seconde ceux qui subviennent aux besoins des ascendants et beaux-parents au sens de l'article 206 du code civil. […] la commission doit vérifier que l'intéressé est le seul membre de la famille à même de subvenir aux besoins financiers de cette famille et que les ressources dégagées par le foyer fiscal seraient insuffisantes pour l'entretien des personnes dont il a la charge s'il était appelé au service national. […]
Lire la suite…Dans la première se trouvent ceux qui ont à charge des enfants au sens de l'article L. 511 du code de la sécurité sociale, une épouse, des frères ou soeurs. Dans la seconde ceux qui subviennent aux besoins des ascendants et beaux-parents au sens de l'article 206 du code civil. […] la commission doit vérifier que l'intéressé est le seul membre de la famille à même de subvenir aux besoins financiers de cette famille et que les ressources dégagées par le foyer fiscal seraient insuffisantes pour l'entretien des personnes dont il a la charge s'il était appelé au service national. […]
Lire la suite…Dans la premiere se trouvent ceux qui ont a charge des enfants au sens de l'article L 511 du code de la securite sociale, une epouse, des freres ou soeurs. Dans la seconde, ceux qui subviennent aux besoins des ascendants et beaux-parents au sens de l'article 206 du code civil. Enfin, […] la commission doit verifier que l'interesse est le seul membre de la famille a meme de subvenir aux besoins financiers de cette famille et que les ressources degagees par le foyer fiscal seraient insuffisantes pour l'entretien des personnes dont il a la charge s'il etait appele au service national. […]
Lire la suite…[…] alinéa premier, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, il a été jugé qu'il y avait lieu de décharger la veuve du débiteur de sa quote-part de la pension alimentaire due à la première épouse de ce dernier, dès lors que cette première épouse dispose de revenus plus élevés que la veuve « (Paris, 24 novembre 1978). […] présidé par le professeur Dekeuwer-Desfossez, il est envisagé de revoir les dispositions ayant trait aux pensions alimentaires. […] Le montant de cette pension est fixé en tenant compte des ressources du débiteur et des besoins du créancier, mais peut être révisé en fonction des changements intervenus dans la situation financière de chacun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
[…] Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du nantissement
Article L54-10-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs
[…] d) La prise ferme d'actifs numériques ; e) Le placement garanti d'actifs numériques ; f) Le placement non garanti d'actifs numériques. Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article. Pour les besoins de l'application de la période transitoire prévue par le
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
II. – Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base définies par décret. Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l'article L. 312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L433-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre III : Les négociations sur instruments financiers
- Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
- Section 3 : Offres publiques de retrait et retrait obligatoire
I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : […]
Article L621-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 1 : Réglementation et décisions
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment : […]
Article D321-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données
1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d'un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;
Article L621-8 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers
I.-L'Autorité des marchés financiers s'acquitte des missions résultant du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et veille à l'application des dispositions de celui-ci. […]
Article L313-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 3 : Garanties des crédits aux entrepreneurs individuels
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, […]
Article D211-10 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :
Article L440-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux
- Chapitre Ier : Les chambres de compensation
[…] Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France. […]
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Besoin financier des enfants
- Difficultés financières de l'épouse
- Besoin de soutien financier
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Situation financière de l'intimée
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Situation financière de l'épouse
- Changement de situation financière de l'épouse
- Difficultés financières post-divorce
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Justification de la pension alimentaire
- Pension alimentaire ex conjoint
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Capacité financière de l'époux
Bien souvent, une pension alimentaire doit être versée à l'ex-épouse afin de pourvoir aux besoins de l'enfant. […] Cette obligation n'est pas sans causer parfois de graves ennuis financiers aux pères qui n'ont pour seule solution que de renoncer, parfois, à leur droit de garde. […]
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