Difficultés financières du père
Décisions
[…] au fond, les elements. ° un mari divorce ne saurait reprocher aux juges d' appel d' avoir fixe les mesures relatives a la garde et a l' entretien des enfants sans prendre en consideration les ressources des parents telles qu' elles ressortaient des conclusions par lui prises devant eux des lors, d' une part, que la circonstance qu' il se trouvait dans une situation financiere difficile n' avait ete par lui invoquee dans ses conclusions que pour repondre a celles de sa femme qui soutenait que depuis l'ordonnance de non-conciliation il " s' etait dispense de verser la pension alimentaire ", d' autre part, que les juges du second degre ont declare que, […]
[…] Par courrier déposé à la commission le 3 septembre 2013, Monsieur et Madame AA ont contesté les mesures imposées, indiquant que la mensualité était trop élevée, en raison du montant des impôts sur le revenu de 2014, des frais engendrés par l'entretien d'un véhicule ancien (95000km au compteur), de dépenses de santé bucco-dentaire pour Madame, et de dépenses pour la fille mineure de Madame AA, en raison de difficultés financières du père de celle-ci.
[…] — des difficultés financières du père pour assumer la charge des trajets, — de ce que, désormais, les mêmes difficultés ne devraient plus se reproduire puisque, selon les informations fournies par le père à l'audience de la Cour d'appel, une nouvelle décision de justice a inversé les lieux d'échange de l'enfant en disant qu'il appartiendrait au père de venir le chercher à G en début de période et à la mère de venir le rechercher à TOULOUSE à la fin du droit de visite et d'hébergement,
[…] Le certificat de naissance de l'enfant ne précise pas le nom du père et, à la date d'introduction de la requête devant la Cour, aucun test de paternité n'avait été pratiqué. […] Il ressort des pièces produites devant les juridictions nationales que T. connaissait des difficultés financières qui l'avaient conduit à soumettre de fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales. […] Dans son raisonnement, la majorité reproche aux jugements des tribunaux lettons de ne pas avoir tenu compte de plusieurs facteurs, par exemple les difficultés financières du père présumé, et de ne pas en avoir suffisamment considéré d'autres, […]
[…] — qu'elle a perdu des droits et que ses allocations ont baissé, qu'elle est en grande difficultés financières, le père de sa fille ne versant pas les pensions alimentaires, et qu'elle a recours à la banque alimentaire pour nourrir ses enfants ;
[…] — en 2002, les loyers encaissés s'établissent à 3.378 euros (soit 6.893 euros pour l'ensemble de l'immeuble) ; ces défaillances ne permettaient plus de poursuivre la location ; en outre l'ensemble des bilans de son père des années considérées révèle les difficultés financières de ce dernier très endetté ;
[…] Attendu qu'après avoir relevé, d'une part, que les liens affectifs avec le père doivent être recrées progressivement, la détresse actuelle des enfants qui ont vécu neuf ans avec leur mère et son compagnon, […] d'autre part, que M. X… n'a pas repris contact avec le service depuis le mois d'août malgré les demandes qui lui ont été adressées, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il était de l'intérêt des enfants que les droits de visite du père s'exercent sous la forme médiatisée à Nîmes avec prise en charge par le service en cas de difficultés financières avancées par le père ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
[…] Elle indique souffrir d'une grave dépression et ajoute que son état de santé a entraîné une forte démotivation sur le plan professionnel. M me X fait valoir qu'elle avait 19 ans au moment où la maladie de son père a été diagnostiquée et 21 lors de son décès. Elle explique avoir vu l'état de son père se dégrader de jour en jour et avoir été profondément affectée par cette situation. Elle indique que ses difficultés ont eu un retentissement sur son niveau scolaire et qu'elle a également eu des difficultés financières, son père ne pouvant plus subvenir à ses besoins. Elle explique qu'elle présente un symptôme dépressif et qu'elle a beaucoup de mal à se projeter dans l'avenir. Le Y sollicite de confirmer les offres d'indemnisation et de débouter M me E Z E et M me C X de leur recours.
[…] Elle soutient : . que les cotisations de taxe foncière litigieuses sont dues par M. Y, son père puisqu'un arrêt de la Cour d'appel de Fort de France en date du 18 décembre 1992 a révoqué la donation que celui-ci lui avait consentie par acte du 9 juin 1987 ; . que son père ne peut s'acquitter desdites cotisations en raison des difficultés financières qu'il connaît ; Vu la décision du directeur des services fiscaux de la Martinique en date du 22 mars 1999, statuant sur la réclamation préalable de M me Z ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2000, présenté par le directeur des services fiscaux de la Martinique ; le directeur des services fiscaux de la Martinique conclut au rejet de la requête par les moyens que :
[…] — il a subi un préjudice moral et des conditions de vie indigne du fait du rapatriement de son père, à l'origine de ses difficultés financières actuelles ; son père, qui a séjourné dans les camps et hameaux de forestage, a lui-même subi un préjudice important du fait de cette séparation.
pendant 7 jours
Commentaires
Mon père a de grosses difficultés financières. Je suis fâché avec lui et nous n'avons plus de relations depuis 20 ans. Peut-il me demander de l'argent ? Oui. L'article 205 du code civil prévoit une obligation de fournir des aliments aux pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Néanmoins, l'article 207 code civil prévoit une exception à ce principe. Le juge peut décharger le débiteur de cette obligation si le créancier à lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Lire la suite…Oui. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins d'un mois, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic que le copropriétaire a vendu son bien. Le syndic dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis de mutation pour s'opposer au versement des fonds au vendeur dans la limite des sommes dues. Le notaire peut répartir les fonds dès qu'il a obtenu un accord entre le syndic et le propriétaire sur les notaire verse les …
Lire la suite…Il lui demande si des mesures ne pourraient etre prises afin que le pere, veuf ou separe, ayant eleve le ou les enfants, puisse egalement obtenir cette majoration de la duree d'assurance pour le calcul de sa pension de vieillesse. […] Elle serait, en outre, particulierement onereuse (environ 15 MF en regime de croisiere) et donc incompatible avec la maitrise des depenses rendue necessaire par les difficultes financieres structurelles que connait le regime general d'assurance vieillesse.
Lire la suite…Il apparait en effet que si les femmes ayant eleve des enfants beneficient tout a fait legitimement de bonifications dans le cadre du calcul de leurs retraites, il n'en est pas de meme des peres de famille astreints, pour cause de veuvage ou de divorce, a assumer seuls l'education de leurs enfants. […] Elle alourdirait les charges du regime general d'assurance vieillesse alors que les difficultes financieres structurelles que connait actuellement ce regime imposent au contraire d'envisager des reformes susceptibles de maitriser la progression de ses depenses. […] Le role educatif que le pere peut assumer est reconnu par la legislation de l'assurance vieillesse, […]
Lire la suite…Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. […] Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] 1. […] La possibilité d'un cumul des poursuites devant la cour de discipline budgétaire et financière et devant le juge pénal résulte des seuls mots « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L. 314-18 du code des juridictions financières. […]
Lire la suite…Cette mesure n'est pas appliquée à un père divorcé ou veuf qui a élevé seul ses enfants. […] l'extension aux pères de famille du bénéfice de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé, prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, alourdirait les charges du régime d'assurance vieillesse alors que ce régime connaît actuellement des difficultés financières. […] Le rôle éducatif que le père peut assumer est néanmoins reconnu par la législation de l'assurance vieillesse au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation, qui peut correspondre à trois années, […]
Lire la suite…Il lui précise que, pour les pères de famille, […] Elle alourdirait les charges du régime d'assurance vieillesse alors que les difficultés financières que connaît actuellement ce régime ont rendue nécessaire une réforme visant notamment à améliorer la contributivité des retraites servies. […] Le rôle éducatif que le père peut assumer est néanmoins reconnu par la législation de l'assurance vieillesse au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation accordé aux pères relevant du régime général en vertu de l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…En effet la sécurité sociale vient de refuser cette majoration à un père ayant élevé seul ses enfants et les ayant eu à charge depuis son divorce en 1984. […] l'extension aux pères de famille du bénéfice de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale alourdirait les charges du régime d'assurance vieillesse alors que ce régime connaît actuellement des difficultés financières. […] Le rôle éducatif que le père peut assumer est néanmoins reconnu par la législation de l'assurance vieillesse au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation, […]
Lire la suite…Toutefois, ces avantages ne sont pas applicables à un père de famille ayant élevé des enfants, même seul. […] une réflexion ne peut pas être engagée sur le sujet. […] De plus, l'extension aux pères de famille du bénéfice de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant élevé prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale alourdirait les charges du régime d'assurance vieillesse alors que ce régime connaît actuellement des difficultés financières. […] Le rôle éducatif que le père peut assumer est néanmoins reconnu par la législation de l'assurance vieillesse au travers de la majoration de durée d'assurance égale à la durée effective du congé parental d'éducation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. […]
Article L611-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L. 224-4 ; […]
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
Article L341-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Article 83 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, […] le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 403 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
- Paragraphe 3 : Du tuteur
- Paragraphe 3 : Du tuteur
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Article L628-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la …
- Difficultés financières de l'épouse
- Situation financière du père
- Difficultés financières et situation familiale
- Difficultés financières post-divorce
- Situation financière de l'intimée
- Insolvabilité du père
- Situation financière des parents
- Difficultés financières des débiteurs
- Situation financière de la mère
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation financière des parties
- État d'impécuniosité du père
- Difficultés financières
- Difficultés financières de l'appelant
- Situation financière du débiteur
- Impecuniosité du père
- Difficultés financières de la société
- Capacité financière des parents
- Changement de situation financière du père
Par jugement du 22 avril 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, saisi par le père des enfants, […] en raison des difficultés logistiques et matérielles de l'hébergement proposé par le père. Le juge constate que ce dernier n'a pas exercé son droit de visite depuis deux ans et rappelle que la relation avec les enfants doit être préservée malgré la distance géographique. […] Le juge rejette la demande de suppression de la contribution alimentaire en soulignant que les difficultés financières du père résultent principalement de choix personnels. […] Intermédiation financière : Le paiement de la pension passe par l'organisme débiteur des prestations familiales, […]
Lire la suite…