Absence de besoin de prestation compensatoire
Décisions
[…] — Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun si besoin — Constaté l'absence de demande de prestation compensatoire
[…] Vu l'absence d'attestation sur l'honneur signée par Madame [I] [E] épouse [O], […] Selon l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
[…] de condamner Monsieur [E] [R] à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 euros,Relativement à l'enfant : […] En matière de contribution à l'entretien et l'éducation, il convient d'exclure la règle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas » fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire, dans la limite de la prescription quinquennale.
[…] En l'espèce, quoique la demande formulée par Madame [L] soit de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire et induise par suite un examen au fond, en l'absence de demande chiffrée il sera considéré qu'elle tend en réalité au constat de l'absence de demande de prestation compensatoire de sa part. Monsieur [D] est, lui, défaillant. […] Par conséquent, il sera fait droit à la demande de Madame [L] et la pension alimentaire due par Monsieur [D] sera fixée à 165 euros par mois au vu des conditions de ressources et charges et des besoins de l'enfant tels que détaillés dans l'ordonnance sur mesures provisoires.
[…] Selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. […] Il est communément admis que l'absence du défendeur et de la connaissance précise de sa situation financière n'est pas un obstacle à sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire. […]
[…] En l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union. […] L'article 271 prévoit : “La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
[…] de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ; […] RAPPELLE que, en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à verser à Madame [H] [L] une prestation compensatoire sous forme de capital de 20000 (vingt mille) euros ;
[…] — JUGER n'y avoir lieu à prestation compensatoire, […] Les époux ne formulent aucune demande à ce titre. Le principe légal énonçant que l'époux perd l'usage du nom de son conjoint du fait du prononcé du divorce, il en sera fait application en l'absence de demande contraire et dit que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint pour l'avenir. […] MAINTIEN la contribution du père, Monsieur [C] [S], à l'entretien et l'éducation de [Z] à la somme de 180 euros par mois selon les dispositions de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 juillet 2023, en ce compris l'indexation légale et le mécanisme de l'ARIPA, et au besoin l'y CONDAMNE,
[…] Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que pour dire que la rupture du mariage entraîne une disparité entre les époux qui sera comblée par le versement d'un capital d'un certain montant, l'arrêt du 19 janvier 1999 qui a confirmé le prononcé du divorce, a retenu les revenus de M. Z… au titre des seules années 1992, 1993 et 1994, ainsi que l'absence d'imposition de X… Richard en 1994 et 1996 ;
[…] “en tant que de besoin, il est rappelé que cette prestation compensatoire ne sera due par Monsieur X, qu'à compter de la réception par Monsieur et Madame X de la part éventuelle leur revenant sur le produit de la vente du bien immobilier commun et ce, évidemment après que cette vente soit effective. […] Attendu cependant, qu'en l'absence de dispositions spécifiques du jugement prononçant le divorce, la prestation compensatoire est due dès lors que la signification du jugement est intervenue ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aux termes de cet article, qu'en cas de divorce, le versement d'une rente compensatoire auquel peut etre astreint l'un des epoux « a un caractere forfaitaire » et « qu'elle ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que le regime specifique instaure par la loi du 11 juillet 1975 pour la revision de la prestation compensatoire ne peut etre dissocie du fondement indemnitaire et du caractere forfaitaire de celle-ci. […]
Lire la suite…L'instauration de la prestation compensatoire a pour objectif de repondre a la necessite de regler dans toute la mesure du possible, de maniere definitive, les effets du divorce au moment de son prononce. […] En effet, ce dernier ne souffre d'aucune exception sauf dans l'hypothese ou son maintien entraine des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Afin de demontrer l'existence de telles consequences resultant de l'absence de revision, il faut, selon la doctrine et la jurisprudence, que les interesses se trouvent dans l'impossibilite totale d'effectuer les versements et qu'ils ne soient plus capables de subvenir a leurs besoins. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 273 du code civil qui posent le principe de l'interdiction de la revision de la prestation compensatoire, principe par ailleurs confirme par l'arret de la Cour de cassation du 12 decembre 1994. Ce dernier ne souffre d'aucune exception sauf dans l'hypothese ou son maintien entraine des consequences d'une exceptionnelle gravite. […] Afin de demontrer l'existence de telles consequences resultant de l'absence de revision, il faut, selon la doctrine et la jurisprudence, que les interesses se trouvent places dans l'impossibilite totale d'effectuer les versements et qu'ils ne soient plus capables de subvenir a leurs besoins. […]
Lire la suite…Jacques Brossard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves inconvenients lies a l'application de l'article 273 du code civil qui definit la prestation compensatoire comme une indemnite forfaitaire non revisable. Celle-ci ne peut en effet etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revisions devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite. […]
Lire la suite…[…] qu'en cas de divorce, le versement d'une rente compensatoire auquel peut etre astreint l'un des epoux « a un caractere forfaitaire » et « qu'elle ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». […] ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que le regime specifique instaure par la loi du 11 juillet 1975 pour la revision de la prestation compensatoirene peut etre dissocie du fondement indemnitaire et du caractere forfaitaire de celle-ci. […] Instaurer, par une modification legislative, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problèmes qui peuvent parfois résulter de l'application du système de la prestation compensatoire, prévu par la loi du 11 juillet 1975 et inscrit à l'article 270 du code civil. […] En effet, la prestation compensatoire ayant un « caractère forfaitaire » et ne pouvant pas être modifiée, même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, il arrive que certaines personnes, […] d'ailleurs, que la prestation compensatoire ne peut être modifiée que « si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […] About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, […]
Lire la suite…Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revoir les conditions de versement de la prestation compensatoire (art. 270 du code civil). […] De ce caractère forfaitaire résulte le fait que la révision de la prestation suppose que le droit à celle-ci a été reconnu judiciairement ou conventionnellement. […] De ce fait la prestation compensatoire ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties que « si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité » (art. 273). […]
Lire la suite…Cet article, au titre des compensations pecuniaires issues d'un jugement de divorce, dispose que : « La prestation compensatoire a un caractere forfaitaire. Elle ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite» «. […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'absence d'amélioration de la situation des débiteurs de prestation compensatoire par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 276 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Article 276-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément à la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, […]
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 279 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables
Article 275 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Calcul prestation compensatoire
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Difficultés financières post-divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Disparité créée par le divorce
- Disparité créée par la rupture du mariage
[…] ministre de la justice, sur les consequences indirectes parfois desastreuses de la prestation compensatoire. Cette derniere a pour objet de compenser, […] et contrairement a une pension alimentaire dont le montant peut etre revise a la hausse comme a la baisse, l'article 273 du code civil dispose que « la prestation compensatoire ne peut etre revisee meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de revision devait avoir pour l'un des conjoints des consequences d'une exceptionnelle gravite ». […] Dans la periode d'incertitudes que nous vivons et qui ne nous permet plus d'etre garant de notre situation professionnelle et surtout financiere, […]
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