État de besoin de l'épouse
Décisions
[…] rendant intolerable le maintien du lien conjugal, et que le refus de la femme de reprendre la vie commune etait justifie ; ° les juges du fond n'ont pas a s'expliquer sur un point qui n'a pas ete conteste par une partie ; specialement un mari ne saurait reprocher aux juges d'appel d'avoir alloue une pension alimentaire a la femme sans examiner la situation materielle de celle-ci des lors que dans ses conclusions le mari n'a nullement conteste le principe de l'etat de besoin de l'epouse ni le montant de la pension reclamee par celle-ci ; […] Attendu qu'en l'etat de ces appreciations, qui, hors de toute denaturation des documents de la cause, echappent au controle de la cour de cassation, […]
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer, pour apprécier la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties, sur la situation de concubinage de l'épouse invoquée par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] qu'enfin, conformément aux dispositions de l'article 276 du même code, à titre exceptionnel, le juge peut par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (…)
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karim X… Y… est décédé le […], en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, MM. Z… et Samir X… Y…, légataires universels et exhérédant M me C… X… Y…, son épouse, de ses droits légaux dans la succession ; que celle-ci, se prévalant d'un état de besoin, les a assignés le 12 mai 2015 en fixation d'une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement de l'article 767 du code civil ;
[…] ainsi que 303 du Code civil, laquelle suppose une assignation ou requête conjointe, une mise en état et le prononcé d'un jugement assorti d'un délai d'appel d'un mois ; qu'en l'espèce, […] alinéa 4 du Code civil et 1084 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin et dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ; […] Mais attendu que pour apprécier l'état de besoin de l'épouse et fixer pour l'avenir le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, les juges du fond, […]
[…] qu'un jugement du 18 février 1993 a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, débouté celui-ci de sa demande en divorce et fixé le montant de la pension alimentaire et des dommages-intérêts dus à l'épouse; […] Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. X… s'était borné à offrir une certaine somme à titre de pension alimentaire en faisant état de sa contribution à l'entretien des enfants et de ses revenus, sans autre précision;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X… à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'époux créancier et non pas en fonction du train de vie perdu du fait du divorce ;
[…] Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin. Si cette notion s'apprécie en fonction des ressources respectives des parties, elle ne vise cependant pas à combler la disparité de leurs situations. […] En l'absence de tout justificatif permettant de définir un état de besoin de l'épouse et eu égard aux facultés contributives de l'époux, en l'état des éléments du dossier, la décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle a condamné M. X… à verser à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours et M me Y… sera déboutée de sa demande à ce titre.
[…] Z… épouse X… […] Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin.
[…] F. à verser à son ex-épouse une pension alimentaire constituée en l'abandon de l'usufruit de la moitié indivise de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, […] d'une part, que la pension alimentaire accordée par le Tribunal était injustifiée et totalement disproportionnée, l'immeuble commun étant constitué par une très grande maison d'une surface habitable d'environ 140 m2, immeuble totalement disproportionné par rapport aux besoins réels de M me F. en matière de logement et, d'autre part, que si l'immeuble était vendu, M me F. pourrait, […]
[…] il expose qu'il ne peut payer la somme mise à sa charge au titre du devoir de secours, alléguant que M me Y… a des revenus non déclarés et a fait construire une maison à Basse Pointe pour y résider et soutenant qu'il devra être fait sommation à l'épouse de communiquer l'intégralité de ses revenus. Il demande à la cour de surseoir à statuer en l'état et de dire que M me Y… devra justifier de ses revenus réels et dans la négative, de réformer la décision déférée et de dire n'y avoir lieu au paiement d'une pension au titre du devoir de secours. […] Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît lorsque l'un d'eux est dans le besoin. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En vertu de l'article 767, la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. […] Par testament olographe, il avait déshérité son épouse de ses droits légaux et institué ses frères légataires universels. […] Y... est décédé le [...] , en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, MM. […]
Lire la suite…Elle suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait des ressources suffisantes. […] Il est donc possible de résister à une demande de pension alimentaire même si les Juges aux Affaires Familiales admettent souvent très largement l'état de besoin, en démontrant que le conjoint demandeur de la pension se place volontairement dans un état de besoin, en s'abstenant de travailler malgré une formation lui permettant de rechercher un emploi, par exemple. […] C'est au visa de ce principe que la Cour d'Appel de BESANÇON a estimé notamment dans un arrêt du 9 octobre 2015 que: « l'état de besoin de l'épouse, […]
Lire la suite…[…] Mauritanie), les enfants issus de ces unions nes en France, lorsque la mere etait la deuxieme ou la troisieme epouse etaient declares comme des enfants legitimes. Un certain nombre de procureurs de la Republique ont estime que faire beneficier ces enfants du statut d'enfant legitime etait contraire a l'ordre public, puisque l'Etat n'autorise que la monogamie. […] en vue notamment d'obtenir le versement de prestations sociales, devront etre rectifiees au besoin par intervention d'office des parquets informes de ces faits et pourront, le cas echeant donner lieu a l'engagement de poursuites penales en application des articles 345 et 405 du code penal.
Lire la suite…et de l'enfant de son épouse alors âgée de six ans. […] La demande d'asile du requérant et son épouse fut rejetée en juin 1999. […] Puis, le requérant et son épouse firent l'objet de plusieurs ordres de quitter le territoire dont celui de juillet 2010. […] Le 23 juillet 2010, invoquant les articles 2, 3 et 8 de la Convention et se plaignant que, s'il était éloigné vers la Géorgie, il n'aurait plus accès aux soins de santé dont il avait besoin et que, vu son espérance de vie très courte, il décéderait dans des délais encore plus brefs et loin des siens, le requérant saisit la Cour européenne d'une demande de mesures provisoires sur la base de l'article 39 de son règlement. […]
Lire la suite…L'officier d'état civil a dû d'abord faire comprendre laborieusement qu'il allait s'adresser aux seuls futurs époux et aux témoins. Il a donc appelé successivement les uns et les autres et il a constaté alors que la future épouse était totalement désemparée, ne sachant pas exactement, parmi les trois hommes présents, […] avant d'inviter les mariés et leurs témoins à signer. […] A cette fin, lorsque les futurs époux étrangers ne maîtrisent pas la langue française, il peut réitérer dans la langue des futurs époux et, au besoin, avec le concours d'un interprète assermenté choisi par ces derniers, les formalités ou interpellations prononcées en langue française. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] A l'issue de cette période, le fonctionnaire réintègre son administration d'origine, au besoin en surnombre provisoire. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […]
Article L312-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- Section 2 : Action des collectivités territoriales
Les règles générales applicables à la participation des communes à des entreprises privées, prévues notamment par les articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables à la participation des départements aux mêmes entreprises. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant de besoin, les modalités d'application de l'article L. 312-4 et de l'alinéa précédent.
Article L1331-31 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : […] 2° En tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 1331-22 à L. 1331-30.
Article 24 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Article L4433-24-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Attributions
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
- Sous-section 8 : Routes
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
Article L4422-43 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.
Article L571-13 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
[…] XII.-Elle est présidée par le représentant de l'Etat. […]
Article 1719 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […] 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
- Besoins financiers de l'épouse
- Difficultés financières de l'épouse
- Situation financière de l'épouse
- Devoir de secours entre époux
- Demande de prestation compensatoire
- Besoin de soutien financier
- Disparité dans les conditions de vie des époux
- Comportement de l'épouse
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Justification de la prestation compensatoire
- État d'impécuniosité de la mère
- Préjudice subi par l'épouse
- État d'impécuniosité du père
- Montant de la prestation compensatoire
- Nécessité d'une contribution adéquate
- Disparité entre les époux
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire en capital
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire