Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. B. a verser à son épouse une prestation compensatoire alors que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans examiner les besoins respectifs des deux parties, qu'ainsi l'arrêt aurait violé les articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé une disparité dans les ressources des parties, l'âge des époux, la durée du mariage, le fait que l'épouse avait mis au monde quatre enfants ; qu'ainsi la cour d'appel a examiné, comme elle le devait, les besoins de l'épouse et les ressources du débiteur de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
La pension alimentaire accordee a l'epouse qui a obtenu le divorce, ne peut l'etre que dans la proportion du besoin de celui qui la reclame et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation l'arret qui se borne a relever l'existence d'une disproportion entre les ressources respectives de deux epoux pour accorder une pension alimentaire a la femme, au profit de qui le divorce est prononce sans preciser les besoins de l'epouse et la fortune du mari.
[…] ne fait, sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer, selon les besoins de l'épouse à qui elle est versée et les ressources du mari, la forme de la prestation compensatoire allouée . ° L'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, la cour d'appel peut tenir compte, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, d'éléments d'appréciation non prévus par ce texte, […] sans grandes possibilités d'amélioration, la cour d'appel retient qu'il existait une disparité dans les situations respectives des époux, justifiant l'allocation à M me X d'une prestation compensatoire ; […]
[…] par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire […] exerçant la profession d'agriculteur, et notamment ceux de 2003 et 2004, antérieurs à la séparation, en relevant la contradiction existant avec ceux déclarés pour 2008 au regard des prélèvements réalisés pour ses besoins personnels, elle a, pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, tenu compte, comme elle le devait, de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y… pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, […] alors que, d'une part, la pension alimentaire accordée en application de l'article 282 du Code civil doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ; […] alors que, d'autre part, les juges du fond doivent déterminer les besoins et les ressources des époux en tenant compte des biens qui entreraient ou sortiraient du patrimoine de chaque époux après la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] ses revenus fonciers et mobiliers, la cour d'appel a caractérisé les besoins de l'épouse, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux C.-S., d'avoir condamné M. C. à verser une pension alimentaire à son ex-épouse et à abandonner à celle-ci l'usufruit de sa part dans l'appartement commun, au titre du devoir de secours, d'une part sans rechercher en quoi les besoins et les ressources de l'épouse, non spécifiés, nécessitaient une augmentation de la pension allouée par les premiers juges, d'autre part, sans répondre aux conclusions de M. […]
La pension alimentaire doit être accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Les juges qui réduisent la pension accordée à une épouse divorcée doivent d'une part rechercher les besoins de cette épouse, d'autre part prendre en considération les revenus qu'une gestion utile de son capital pourrait procurer au mari. Ils ne peuvent donc pas omettre de tenir compte de la valeur de l'appartement dont ce mari dispose et qui constitue sa demeure ni de celle des meubles qu'il possède. […] Sur le moyen unique du pourvoi n74-14919 : attendu qu'il resulte de l'arret partiellement attaque qu'un arret de la cour d'appel de paris du 21 novembre 1969 a prononce le divorce aux torts respectifs des epoux l r ;
[…] du Code civil, une cour d'appel qui, appréciant souverainement l'évolution probable des ressources d'un époux, met à sa charge à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle dont le montant sera diminué à compter de son soixantième anniversaire, faisant ainsi varier la rente à compter d'un événement certain et fixant son montant pour chaque période. […] une cour d'appel qui retient que la demande du mari de report des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter est recevable puisque le divorce est prononcé aux torts partagés des époux, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'épouse, la séparation n'incombait pas principalement au mari.
Dans le cas ou il y a lieu a une demande en divorce, il sera libre aux epoux de former une demande en separation de corps. […] par la faute de celui-ci privee de sa situation. la pension alimentaire allouee a l'un des epoux en cas de separation de corps, doit etre accordee dans la proportion de ses besoins et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation, l'arret qui fixe le taux de la pension alimentaire que le mari devra verser a son epouse au profit de qui la separation de corps a ete prononcee, sans rechercher quels etaient les besoins de l'epouse. la partie condamnee par la juridiction de renvoi aux depens de l'arret casse a son profit, […]
[…] 1°/ que pour condamner le mari à verser un capital à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué a uniquement pris en considération le patrimoine et les ressources des époux ; […] comme elle y était invitée, si la situation de concubinage de la femme avait une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respective des ex-époux, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;2°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que, […] les besoins de l'épouse ; […]
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Commentaires
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a rappelé, dans une disposition de principe, que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de celui-ci. L'article 373-2-2 du code civil prévoit, quant à lui, qu'en cas de séparation entre les parents, […] dès lors qu'un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation. […] S'agissant de la prestation compensatoire, celle-ci n'est due, quel que soit le régime matrimonial, à l'un ou l'autre des conjoints et non systématiquement à l'épouse, que dans l'hypothèse où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux. […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires versees au titre de pension alimentaire pour les ex-epouses qui travaillent. […] il resulte des dispositions des articles 270 et suivants du code civil que tout en ayant un caractere indemnitaire et forfaitaire, la prestation compensatoire est fixee en tenant compte de la situation respective des epoux. A cet egard, l'enumeration, a l'article 272 du meme code, des criteres pour la determination des besoins et ressources du creancier et du debiteur n'est pas exhaustive. […] La circonstance que l'epouse occupe un emploi remunere pourra ainsi etre prise en consideration, […]
Lire la suite…Ils résultent notamment de la prise en compte du remariage comme élément contribuant à un « changement important dans les ressources ou les besoins des parties », ou encore à l'insuffisance de la part de la pension de réversion versée à la seconde épouse en cas de décès de son mari. De plus, […] et enfin, d'adopter des mesures de nature à favoriser l'égalité entre les enfants issus du premier et du second mariage. […] Par ailleurs, dans le souci d'inciter à un apurement rapide des relations financières entre les ex-époux, le projet précise les modalités dans lesquelles un capital pourra être substitué à la rente viagère. […]
Lire la suite…En vertu des articles 282 et suivants du code civil, il est prévu qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers. Dans le cas d'une pension alimentaire fondée sur l'article 301, alinéa premier, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, il a été jugé qu'il y avait lieu de décharger la veuve du débiteur de sa quote-part de la pension alimentaire due à la première épouse de ce dernier, […] présidé par le professeur Dekeuwer-Desfossez, il est envisagé de revoir les dispositions ayant trait aux pensions alimentaires. […] Le montant de cette pension est fixé en tenant compte des ressources du débiteur et des besoins du créancier, […]
Lire la suite…[…] en vertu notamment de l'article 273 du code civil, une femme divorcée puisse prétendre sa vie durant au maintien du versement par la seconde épouse de son ex-mari décédé, […] et cela même dans le cas où le cumul de cette prestation avec la pension de réversion de son ex-époux porte son revenu à un niveau bien supérieur à celui qui serait le leur si son divorce puis le remariage de son ex-époux n'avaient précédé de peu le décès de ce dernier. […] Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de réexaminer à la lumière d'un tel exemple, […] qui prévoit la non-révision de la prestation compensatoire " même en cas de changement imprévu dans les ressources ou besoins des parties ". […]
Lire la suite…Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex- epouse et pour les enfants, […] il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales. […] La pension alimentaire accordee pour l'entretien et l'education des enfants est fixee a la proportion des ressources respectives des deux parents et peut etre revisee par voie judiciaire si des modifications interviennent non seulement dans les besoins du creancier d'aliments mais encore dans les facultes contributives du debiteur. […] S'agissant de la prestation compensatoire, la loi du 11 juillet 1975 a entendu […]
Lire la suite…[…] au prétexte que leur seconde épouse peut payer à leur place grâce à leur salaire ou retraite, […] Il apparaît donc nécessaire de prévoir une véritable équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision. […] Sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, […] l'état de santé et la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. […] La modification de la situation matrimoniale de l'un ou l'autre des ex-époux doit être prise en compte au même titre pour chacun. […] les ressources du nouveau conjoint peuvent entraîner une réduction des charges supportées par le débiteur ou le créancier et par conséquent un changement de leur situation financière. […]
Lire la suite…[…] sur les divorces d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. […] des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. […] la suspension ou la suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré et permet que le juge traite au cas par cas une très grande variété de situations répondant ainsi tant aux besoins des créanciers qui auront parfois sacrifié toute vie professionnelle dans l'intérêt de leur famille qu'aux besoins des débirentiers.
Lire la suite…Détermination du montant de la prestation Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (code civil, art. 271). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 1415 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Article 265-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Article L815-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 3 : Appréciation des ressources
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, […]
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 1094-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Article 1094 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Besoins financiers de l'épouse
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Compte tenu de l'évolution dans le temps des besoins de l'éducation des enfants, la situation de l'épouse, et de l'augmentation éventuelle des capacités financières du père divorcé, […] au demeurant souhaitable où, avec le concours de leurs avocats, les parents responsables conviennent d'une revalorisation raisonnable du versement mensuel pour l'adapter à l'évolution de leurs ressources et besoins respectifs, […] En effet, selon d'administration fiscale, pareille déduction serait subordonnée à l'intervention d'une décision judiciaire. […] Le cas lui a été présenté dans lequel les époux ont signé une convention réajustant raisonnablement le versement mensuel à la charge du père de famille, […]
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