Disparité dans les conditions de vie des époux
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux B.-R., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, d'une part, […] qu'elle ne pourra prétendre à une retraite complète, l'arrêt énonce que la rupture du mariage a créé une disparité au détriment de l'épouse ; […] a procédé à une analyse des certificats produits sans statuer par des motifs hypothétiques, et usé de son pouvoir souverain pour estimer qu'il existait une disparité dans les conditions de vie des époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-A. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, […] Mais attendu que l'arrêt relève que la disparité résulte de ce que l'épouse, qui a cessé de travailler pendant de nombreuses années pour élever les enfants, perçoit un salaire très inférieur à celui du mari ;que, […] Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant dont fait état le moyen, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et les modalités de la prestation
[…] que, par décision du 9 septembre 1988, cette juridiction prononça le divorce des époux V.B. à leurs torts partagés et alloua à la femme une prestation compensatoire ; […] sans constater elle-même l'existence de la double condition prévue par l'article 242 du Code civil, […] V., composées d'une retraite mensuelle de 9 000 francs et des revenus tirés de son activité d'éleveur de chiens étaient bien supérieures aux siennes ; qu'elle avait ainsi établi la disparité créée par la rupture du lien conjugal après trente ans de vie commune ; que, […] qui ne justifie pas de son salaire, ne démontre pas que la rupture du mariage créé à son détriment une disparité dans les conditions de vie des époux ; que, […]
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juillet 1987) d'avoir écarté la demande de prestation compensatoire formée par M me X… alors que la disparité entre les conditions de vie des époux s'apprécie au moment où le prononcé du divorce devient définitif ; que M. Y… ayant limité son appel au chef de l'arrêt concernant la prestation compensatoire et la pension alimentaire due à son fils, […] qu'ayant omis de procéder à cette recherche la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, s'est placée à la date à laquelle elle statuait, […]
[…] alors, d'une part, qu'en refusant de tenir compte, pour apprécier la disparité, du fait que l'épouse vivait en concubinage au seul motif de principe que le concubinage serait un état précaire, la cour d'appel aurait statué par une disposition générale, violant ainsi les articles 5, […] son mari ne prouvant pas qu'elle aide son ami dans son emploi, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, qu'elle a cessé de travailler après la naissance de son premier enfant, qu'elle a collaboré au cabinet de son époux et énonce qu'au vu des éléments analysés, la rupture du mariage créée au détriment de la femme une disparité dans les conditions de vie des époux ;
Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux et alloué à la femme une prestation compensatoire et le mari n'ayant interjeté appel que du chef de cette prestation et demandé sa suppression ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, l'arrêt qui accueille cette demande en énonçant que l'appelant percevait auparavant un salaire confortable en tant que gérant d'une société mais qu'il avait perdu cette source de revenus par suite du redressement judiciaire de la société et que son activité actuelle ne lui procurait que des revenus inférieurs.
[…] Attendu que, lorsque le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que, pour refuser à M me D. une prestation compensatoire, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-R. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de M. P., […] Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a analysé les besoins de M me R., n'avait pas à prendre en considération la part de communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
[…] Attendu que M me B. reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B. une prestation compensatoire en capital sans précision des besoins du mari en violation de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, rappelant l'âge des époux et la durée de la vie commune, énonce que M me B., à la tête d'un salon de thé grâce à l'argent du mari actuellement ruiné, doit verser à celui-ci une prestation compensatoire ; Que, par ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant du capital destiné à compenser la disparité de situation qu'elle constatait, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :
[…] Attendu que pour débouter M me P. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux D.-P. aux torts du mari après avoir analysé les ressources des époux au moment du divorce, a pris en compte le patrimoine commun et les charges respectives des conjoints;
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Commentaires
En vertu de l'article 270 alinéa 1er du code civil, la pension alimentaire due entre époux au titre du devoir de secours prend fin au moment du divorce, […] Celle-ci tend, en effet, à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage et la disparition du devoir de secours comme de la contribution aux charges du mariage entre époux. […] La prestation compensatoire permet de contrebalancer le fait pour un époux d'avoir sacrifié ou tout au moins ralenti sa carrière, […] En outre, l'article 270 du code civil prévoit que le juge doit apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux au regard des ressources, […]
Lire la suite…Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions pense prendre le Gouvernement afin de remédier à l'inégalité de traitement entre deux ex-époux dans de tels cas de figure. […] Cet équilibre, notamment à l'égard des enfants, ne saurait dépendre de l'époux à l'initiative de la procédure. […] S'agissant de la prestation compensatoire, celle-ci n'est due, quel que soit le régime matrimonial, à l'un ou l'autre des conjoints et non systématiquement à l'épouse, que dans l'hypothèse où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux. […]
Lire la suite…Finalité : La prestation compensatoire est une somme versée par un ex-époux à l'autre pour compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. 2. Condition principale : la disparité créée par le divorce Elle n'est due que si le divorce fait naître une disparité dans les conditions de vie des époux, disparité qui doit trouver sa source dans la rupture du mariage. 3. […] Critères d'évaluation : Le montant est fixé selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé, […]
Lire la suite…En 2005, la loi a posé le principe de l'octroi d'une compensation financière, peu importe les torts respectifs des époux. […] En même temps, cette solution a eu pour conséquence une multiplication des comportements fautifs. […] Dans le cas d'espèce, outre le fait que l'épouse n'apportait pas la preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour relevait d'un comportement parfaitement volage de l'épouse, multipliant les rencontres avec d'autres hommes pendant le mariage, […] Par conséquent, quand bien même, il était relevé une disparité de revenus entre les époux, la multiplication des aventures de l'épouse ainsi que leur durée, la distingue du simple adultère, […]
Lire la suite…[…] apprécier cette disparité . […] questions auxquelles la jurisprudence tente de répondre. […] Le moment de l'évaluation des ressources des époux La disparité dans les conditions de vie des époux est appréciée à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, […] la Cour d'appel apprécie la disparité au moment où elle statue. […] Comment le Juge évalue-t-il le patrimoine des époux ? Pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux […]
Lire la suite…[…] le Juge aux Affaires Familiales s'appuie pour apprécier cette disparité . […] Le moment de l'évaluation des ressources des époux La disparité dans les conditions de vie des époux est appréciée à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, […] la Cour d'appel apprécie la disparité au moment où elle statue. […] Comment le Juge évalue-t-il le patrimoine des époux ? Pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 279 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation. […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Article 59 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 60 de la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi demeureront applicables.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Disparité créée par le divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Absence de disparité entre les époux
- Disparité des situations financières
- Disparité entre les époux
- Disparité de revenus entre les époux
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Disparité des conditions de vie
- Justification de la prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Calcul prestation compensatoire
- Difficultés financières post-divorce
- Absence de disparité dans les conditions de vie
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Difficultés financières de l'épouse
- Montant de la prestation compensatoire
Pour se faire, il lui faut répertorier les ressources prévisibles de chacun des époux, puis déduire leurs charges également prévisibles. S'agissant des ressources prévisibles, il convient de s'attacher aux perspectives de carrière de chaque époux, c'est-à-dire à leur capacité éventuelle d'obtenir des revenus professionnels. Dans cette recherche, le juge va s'attarder sur l'âge et à l'état de santé des époux, au temps qu'il faudra encore consacrer à l'éducation des enfants mais surtout, bien entendu, à leurs qualifications et leurs situations professionnelles.
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