Situation financière de l'épouse
Décisions
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M me Yvette, Marie, Jacqueline Y…, épouse X…, […] Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. X… dans le détail de son argumentation, a, justifiant légalement sa décision, souverainement apprécié les ressources de celui-ci et l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux ;
[…] Mais attendu qu'en retenant que M me Y… avait été licenciée de l'emploi qu'elle avait occupé après la séparation des époux, qu'elle percevait en dernier lieu des prestations de l'ASSEDIC, qu'elle bénéficiait de revenus fonciers d'un certain montant et qu'elle possédait un pavillon, la cour d'appel, hors de tout motif hypothétique, a souverainement apprécié, au vu des documents qui lui étaient soumis, la situation financière réelle de l'épouse au moment du prononcé du divorce ;
[…] Z Y épouse X […] — les justificatifs de la situation actuelle de Madame X,
[…] divorce en 2012 et pension alimentaire de 150 euros par mois et par enfant. Lors du prononcé du divorce en 2012, Monsieur A 2000 euros par mois. Depuis sa situation a changé, aujourd'hui son revenu est de 1600 euros par mois (400 euros de moins par mois). A côté, il a refait sa vie et a deux autres enfants. L'épouse de Monsieur ne travaille pas, il a des aides de la caf et a un crédit immobilier de 800 euros par mois. Il est parti à Ambérieu en Bugey c'est un choix financier, il exerce son droit de visite et d'hébergement régulièrement.
[…] sous forme de rente viagère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation financière de l'épouse, qu'il n'est pas démontré l'impossibilité pour celle-ci de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé ; […] le premier juge, après avoir analysé la situation des parties, a retenu que la rupture du mariage allait entraîner une disparité dans les niveaux de vie respectifs des époux, […] antérieur à la séparation du couple, était directement à l'origine de sa situation financière précaire ; qu'il convenait ainsi de compenser cette disparité en allouant à Madame X… une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 200 € par mois, indexée ; […]
[…] M me Michèle Lucienne Z… épouse X… […] Que la situation économique de Monsieur X… est ignorée, Madame Z… signalant que les époux vivent séparés de fait depuis 17 ans.
[…] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, […] que tout au long du mariage entre les parties, qui a duré 25 ans, l'épouse n'a que peu travaillé et s'est consacrée à l'éducation des cinq enfants du couple ; qu'elle est âgée de 45 ans et n'est titulaire d'aucun diplôme ni d'aucune formation professionnelle ayant quitté le circuit scolaire en 4 e à 16 ans ; […]
[…] Il soutient que : — le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le préfet a méconnu le principe d'égalité en ne lui délivrant pas cette carte alors que son épouse, qui se trouve dans une situation identique, l'a obtenue ; — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2016, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
[…] Madame [M] [F] épouse [C] […] La situation financière des parties est la suivante :
[…] Attendu par ailleurs, que l'épouse soutient, sans être contredit sur ce point, par le mari qui reste taisant dans ses écritures, que le mari n'est pas transparent sur sa situation financière et son patrimoine, qu'il dissimule, dans la mesure où il mène un train de vie dispendieux, a conservé deux véhicules de luxe (une BMW et un Toyota Land Cruiser) qu'il doit entretenir, vit 6 mois au Maroc et les 6 autres mois dans la très belle propriété du couple à CHALUS avec le mobilier dont il a également la jouissance, et ce, sans lui apporter aucune aide.
pendant 7 jours
Commentaires
L'épouse avait assigné son conjoint en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil. […] Il relève que la situation du mari n'est pas actualisée et retient les revenus de l'ordonnance précédente. […]
Lire la suite…François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des ex-épouses de pensionnés de guerre décédés. L'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre stipule que l'ex-épouse ne possédant plus la qualité de conjoint, au sens du code civil, à la date du décès de l'invalide, […] du fait, par exemple, des années communes vécues avec l'invalide décédé, ou bien de sa situation financière moins favorable, à la perception de la pension de veuve que l'épouse de celui-ci au moment de son décès. […]
Lire la suite…Allemagne - 10138/11 Arrêt 6.4.2017 [Section V] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Couple marié assujetti conjointement à l'impôt ecclésial au titre de l'appartenance de l'épouse à une paroisse : non-violation En fait – L'épouse du premier requérant est membre de l'Église protestante, qui, selon le droit allemand, est une personne morale de droit public autorisée à prélever des impôts ecclésiaux. […] En droit – Article 9 : La législation allemande a créé une situation dans laquelle le premier requérant s'est trouvé lié par les obligations financières de son épouse à l'égard de l'Église dont celle-ci est membre, […]
Lire la suite…Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de 38 ans, représente en moyenne une somme totale de 221 000 euros. […] La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers, […] faute de moyens financiers. […]
Lire la suite…Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant la loi de 2000 ayant été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, souvent versée depuis plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. […] nombreux sont les débirentiers, en particulier les plus démunis d'entre eux, qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. […]
Lire la suite…. - Le droit francais, droit civil ou social, ne reconnait pas la situation evoquee par l'honorable parlementaire. […] A cet egard, il est rappele que le droit de la securite sociale observe une stricte neutralite au regard de la vie des menages, a l'exception des droits derives mis en place en matiere d'assurance vieillesse (notamment la pension de reversion reservee a l'epouse et, sous certaines conditions, […] L'acces aux prestations s'apprecie en effet par rapport a la situation de l'enfant dont la charge financiere, educative et affective est partagee par un couple ou supportee par une personne isolee. […] Le parent assumant ce role se voit reconnaitre la qualite d'allocataire, […]
Lire la suite…En dépit de cette disposition, il semblerait pourtant qu'en cas de décès, une première épouse pourrait quand même prétendre à une partie de la pension de réversion au détriment de la dernière épouse et de ses enfants, et ce, même si cette première épouse vit en concubinage. Si cela s'avérait exact, il lui demande quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait et éviter de placer les conjoints survivants dans de douloureuses situations. […] La logique de ce dispositif est de considérer la pension de réversion comme une aide financière susceptible de permettre à la personne concernée de faire face aux difficultés créées par un décès. […]
Lire la suite…Malgré tout, il reste une interrogation concernant les épouses de gendarmes qui souhaiteraient accéder à la propriété. En effet, leur situation face au prêt à taux zéro pourrait être conditionné par le régime matrimonial sous lequel elles sont mariées. […] Plusieurs éléments font obstacle à l'attribution d'un prêt à 0 % à l'épouse d'un gendarme en vue de l'acquisition d'un logement. […] L'établissement de crédit qui instruit la demande de prêt n'opère aucune individualisation de la situation financière des emprunteurs, a fortiori lorsque ceux-ci sont mariés. […]
Lire la suite…Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des veuves divorcees d'un militaire au regard du code des pensions militaires d'invalidite. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat depuis l'arret Veuve Rabal du 4 juillet 1928, aucune disposition dudit code ne permet la reversion d'une pension d'invalidite a une epouse divorcee. […] Cet etat de droit des pensions militaires laisse souvent les veuves non remariees de nos soldats et de nos gendarmes dans une situation financiere et personnelle penible, alors qu'elles les ont aide a supporter leur handicap et ont assure a leurs cotes les charges familiales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne
[…] 3° La situation de surendettement du titulaire
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est
Article L465-3-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
[…] par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.
Article L341-11 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques ou sur crypto-actifs, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. […]
Article L613-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 1 : Missions
[…] Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière. […]
Article L313-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 2 : Prêts participatifs
- Sous-paragraphe 1 : Régime général
Les prêts participatifs sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l'organisme qui les consent et de l'entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ils sont, au regard de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres.
Article L612-44 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent, y compris, le cas échéant, […]
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L633-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 3 : Mission du coordonnateur
[…] b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ; […]
Article L613-16 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre III : Commission bancaire
- Section 4 : Exercice du contrôle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit, un établissement de paiement et aux personnes mentionnées à l'article L. 613-2 une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer leur situation financière, améliorer leurs méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de leur organisation à leurs activités ou à leurs objectifs de développement. […]
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 24 novembre 2005, 01MA02514, inédit au recueil Lebon
- Règlement (CEE) 499/83 du 2 mars 1983
En effet, un appelé dont l'épouse ne travaille pas - ou dispose de revenus modestes - avec ou sans enfants, […] adopté tout récemment, donne les mêmes droits et impose les mêmes devoirs financiers qu'à un couple marié. A ce titre, […] ainsi que les jeunes gens qui ont la charge effective d'au moins un enfant. […] Enfin,le troisième alinéa de l'article L. 32 prévoit la possibilité de dispenser des obligations du service actif « les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave ». […] L'article R. 59-3 de la partie réglementaire du code du service national pourra s'appliquer à la situation des jeunes gens ayant conclu un pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…