Capacité financière de l'époux
Décisions
[…] au plus tard le 31 décembre 2005, sous réserve des capacités financières des époux X…, que si les parties avaient donné à la date du 8 août 2000 leur consentement réciproque à la vente de parcelles de terre, par ailleurs non identifiées par leurs références cadastrales, elles avaient entendu subordonner la formation définitive de ce contrat à la date de la rédaction de l'acte authentique dans un délai donné et sous réserve des capacités financières des éventuels acquéreurs, qu'il n'était pas contesté qu'à la date du 31 décembre 2005 aucun acte authentique n'était intervenu entre les parties portant sur des parcelles de terre, […] Condamne les époux X… aux dépens ;
[…] SA LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION 'SOFIDER' […] Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels (Civ. 1 re 28 novembre 2012). […] Or, en constatant que la S.A. SOFIDER ne justifie aucunement avoir sollicité et vérifié les capacités financières des époux X pour retenir sa responsabilité contractuelle, les premiers juges ont renversé la charge de la preuve, d'où il suit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la S.A. SOFIDER à payer aux époux X la somme de 5.288,00 € à titre de dommages et intérêts et ordonné compensation avec la condamnation en principal.
[…] Nous nous interrogeons donc fort logiquement sur leur capacité à faire face aux échéances proposées et, en l'absence d'éléments probants de nature à justifier d'un bon règlement des prochains dividendes, nous marquons notre refus sur la demande de modification de plan […] réserve de recevoir l'ensemble des pièces permettant de justifier de la capacité financière des époux Y. A défaut de réception desdits documents nous permettant de nous positionner de façon différente, nous maintenons notre refus sur la proposition des époux Y
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y… tendant à se voir reconnaître titulaire d'une créance au titre du financement de la totalité du prix d'acquisition de la maison des […], achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, […] tout investissement réalisé dans l'intérêt de la famille, et que, dès lors qu'elle n'apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d'investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;
[…] Nous nous interrogeons donc fort logiquement sur leur capacité à faire face aux échéances proposées et, en l'absence d'éléments probants de nature à justifier d'un bon règlement des prochains dividendes, nous marquons notre refus sur la demande de modification de plan […] réserve de recevoir l'ensemble des pièces permettant de justifier de la capacité financière des époux Y. A défaut de réception desdits documents nous permettant de nous positionner de façon différente, nous maintenons notre refus sur la proposition des époux Y
[…] que la société Banque Laydernier (la banque) a, en juillet 2008, consenti à M. et Mme [N] un prêt personnel d'un montant de 80 000 euros, garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant à M. [N] et constituant le logement des époux ; que cette somme a été déposée sur le compte ouvert dans les livres de cette banque au nom de la société Altec 73, dont M. et Mme [N] étaient les seuls associés ; […] Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la valeur de l'immeuble appartenant à M. [N], cependant que l'adaptation du prêt souscrit aux capacités financières de M. et Mme [N], coemprunteurs, condition de l'existence de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, […]
[…] AUX MOTIFS QUE les époux [U] reprochent à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde en leur consentant les prêts litigieux sans les rencontrer et sans s'assurer de leur situation financière ; que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, […] figurent parmi les premiers d'une longue série ; qu'il convient dès lors de rechercher si comme le soutient la banque, les prêts étaient adaptés aux capacités financières des époux [U] ; […]
[…] La BNP PARIBAS a donc vérifié les capacités financières des époux Y… avant de consentir ses concours. Leurs revenus permettaient bien aux époux Y… de régler les échéances des prêts et l'évolution du patrimoine de Françoise Y… notamment la résidence principale évaluée en 2000 à 2 millions de francs (soit 300 000 euros environ) n'a fait que conforter leurs capacités financières afin de répondre de leurs engagements auprès de la banque.
[…] La BNP PARIBAS a donc vérifié les capacités financières des époux Y… avant de consentir ses concours. Leurs revenus permettaient bien aux époux Y… de régler les échéances des prêts et l'évolution du patrimoine de Françoise Y… notamment la résidence principale évaluée en 2000 à 2 millions de francs (soit 300 000 euros environ) n'a fait que conforter leurs capacités financières afin de répondre de leurs engagements auprès de la banque.
[…] alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel qui relève que la diminution du taux des intérêts à 7 % est l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur surendetté. […] Attendu que, statuant dans la procédure de redressement judiciaire civil des époux X…, l'arrêt attaqué (Douai, […] le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières des époux X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la banque faisait valoir que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'une disproportion entre le montant des prêts litigieux et les ressources des emprunteurs et leur capacité de remboursement et qu'elle avait scrupuleusement étudié la capacité financière des époux [N] qui, à l'époque des prêts, […] soit en 2005 et 2006, les engagements étaient disproportionnés au regard des capacités financières des emprunteurs et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil […] C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité pour un conjoint titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi de suppléer son époux dans son activité. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. […] Les actes d'administration, tels que la tenue de la comptabilité journalière ou le paiement des factures, concernent des actes courants qui n'ont pas de portée sur l'orientation ou les choix financiers de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la pérennisation du droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale à l'activité de son époux sous réserve qu'il soit titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi, voire de le suppléer. Or il semblerait qu'un décret remette en cause cette possibilité résultant des articles L 121-4 et L 121-5 du code du commerce. […] Les actes d'administration, tels que la tenue de la comptabilité journalière ou le paiement des factures, concernent des actes courants qui n'ont pas de portée sur l'orientation ou les choix financiers de l'entreprise. […]
Lire la suite…Cette procédure, qui a pour but légitime de protéger l'intérêt des enfants et des créanciers des époux, constitue cependant un frein important pour les couples à faibles revenus, qui ne possèdent pas la capacité financière de recourir à un avocat et d'ester en justice. […]
Lire la suite…[…] comme pour toute profession artisanale ou commerciale, à l'activité de son époux. En effet, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de taxi supprime la possibilité d'un conjoint - pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi - à suppléer le chef d'entreprise. […] Les actes d'administration, tels que la tenue de la comptabilité journalière ou le paiement des factures, concernent des actes courants qui n'ont pas de portée sur l'orientation ou les choix financiers de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale, à l'activité de son époux, chauffeur de taxi. En effet, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de taxi supprime la possibilité d'un conjoint, pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi, à suppléer le chef d'entreprise. […] Les actes d'administration, tels que la tenue de la comptabilité journalière ou le paiement des factures, concernent des actes courants qui n'ont pas de portée sur l'orientation ou les choix financiers de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale, à l'activité de son époux, chauffeur de taxi. Le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de taxi supprime la possibilité d'un conjoint - pourtant titulaire du certificat de capacité à la conduite d'un taxi - à suppléer le chef d'entreprise. […] Les actes d'administration, tels que la tenue de la comptabilité journalière ou le paiement des factures, concernent des actes courants qui n'ont pas de portée sur l'orientation ou les choix financiers de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] lors du divorce ou de la séparation, en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale du couple et la situation financière et patrimoniale de l'un des époux. […] En effet, « la mise en œuvre de la solidarité fiscale des époux et partenaires liés par un PACS peut entraîner des situations difficiles, […] nette de charges, du demandeur (2. du paragraphe II de l'article 1691 bis du CGI). […] Est ainsi prise en compte la situation financière du demandeur à la date de la demande, c'est-à-dire sa capacité de remboursement de la dette fiscale au regard des ressources dont il dispose à la date de la demande. 11 Instruction n° 44, 20 avril 2009, préc. 12 Selon le 4. de l'article 6 du CGI, […]
Lire la suite…De fait, les possibles révisions des rentes sont la plupart du temps refusées aux débirentiers en difficultés financières, au prétexte que leur seconde épouse peut payer à leur place grâce à leur salaire ou retraite, […] Il apparaît donc nécessaire de prévoir une véritable équité dans la prise en compte des nouvelles situations matrimoniales des ex-époux lors des demandes de révision. […] Sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, […] c'est-à-dire l'âge, l'état de santé et la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins. […] La modification de la situation matrimoniale de l'un ou l'autre des ex-époux doit être prise en compte au même titre pour chacun. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 171-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
[…] Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage. […]
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 265-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article 216 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
- Situation financière de l'épouse
- Situation financière de l'intimée
- Difficultés financières de l'épouse
- Capacité financière de la mère
- Besoins financiers de l'épouse
- Situation financière des parties
- Contribution aux charges du mariage
- Capacité financière des parents
- Disparité entre les époux
- Situation financière du père
- Demande de contribution aux charges du mariage
- Disparité de revenus entre les époux
- Situation financière de la mère
- Durée du mariage et situation financière
- Capacité financière et besoins des enfants
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Difficultés financières post-divorce
- Changement de situation financière de l'épouse
- Régime matrimonial
- Situation personnelle et financière
Pour que le Juge puisse statuer sur les demandes des époux, leur situation financière et familiale doivent être établies par les parties. […] Le rapport établi par l'Expert constitue une base objective d'évaluation de la capacité financière des époux afin de fixer le montant des demandes. […]
Lire la suite…