Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
Décisions
[…] Le syndrome de privation peut entraîner une tendance suicidaire, d'où la nécessité d'une attention particulière à l'égard du patient. […] — 16 539, 96 སྒྱ prestation compensatoire due à Madame I […] Que depuis le décès de son époux Madame H ne dispose plus que de ses salaires soit 14 064, 18 སྒྱ; […] Qu'ainsi la perte viagère subie s'élève à 5436, 67 སྒྱ ✕10, 829 = 58 873, 70 སྒྱ;
[…] – l'intimée a attendu le 1 er août 2005 pour relever appel incident général dans le seul objectif de continuer à percevoir la pension alimentaire, sa demande de constitution de garantie pour que le divorce soit prononcé est une demande nouvelle, cette demande est d'autant plus irrecevable que la constitution de garantie n'est prévue en général que dans le cadre d'une prestation compensatoire payable par annuités, […] – leur union a duré 40 ans, elle a élevé leurs enfants et son mari n'est pas à l'origine de l'embauche de leur fils dans l'entreprise où il était directeur commercial, […] En revanche Madame X… n'établit pas la nécessité de subordonner le prononcé du divorce aux garanties visées par les articles 275 et 277 du Code Civil, et il convient de la débouter de sa requête.
[…] – l'intimée a attendu le 1 er août 2005 pour relever appel incident général dans le seul objectif de continuer à percevoir la pension alimentaire, sa demande de constitution de garantie pour que le divorce soit prononcé est une demande nouvelle, cette demande est d'autant plus irrecevable que la constitution de garantie n'est prévue en général que dans le cadre d'une prestation compensatoire payable par annuités, […] – leur union a duré 40 ans, elle a élevé leurs enfants et son mari n'est pas à l'origine de l'embauche de leur fils dans l'entreprise où il était directeur commercial, […] En revanche Madame C… n'établit pas la nécessité de subordonner le prononcé du divorce aux garanties visées par les articles 275 et 277 du Code Civil, et il convient de la débouter de sa requête.
[…] — invité la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, […] — dit que l'époux versera à sa femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 40 000 euros dès que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée, […] Jean-Charles X… a abusé le juge aux affaires familiales en dissimulant son niveau de vie et ses revenus-ceux-ci s'élevant à 8 000 euros par mois-et indique qu'il sera très difficile d'obtenir le partage de la communauté rapidement, […] elle justifie avoir occupé un emploi de vendeuse en saison et est actuellement en arrêt maladie (octobre 2015) celle-ci ayant souffert d'un cancer ayant nécessité un traitement lourd ; […]
[…] Par ordonnance en date du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a constaté que le domicile conjugal n'existait plus et a fixé le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [L] [G] en exécution du devoir de secours à 300 euros. […] — Condamner Monsieur [L] [G] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant de 50.000 €, payable comptant le jour du prononcé du divorce ; […] Cette demande correspondant à l'application pure et simple du principe établi à l'article susvisé, elle ne nécessite pas d'être tranchée par le juge. […] — qu'au regard du fait que l'épouse n'a que très peu travaillé, notamment pour élever l'enfant commun, […]
[…] Madame [C] justifie avoir été affectée d'un glaucome oculaire ayant nécessité des interventions chirurgicales et un suivi entre 2019 et 2022. […] Son impôt sur le revenu s'est élevé en 2023 à 1.088 euros (avis d'impôts 2024). […] Dans ces conditions il n'apparaît pas de disparité dans les conditions de vie des époux qui soit créée par la rupture du mariage dans une mesure de nature à justifier l'octroi d'une prestation compensatoire, ce sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus avant dans l'analyse des éventuels sacrifices consentis par l'épouse à la faveur de la carrière professionnelle de son époux, […]
[…] Par acte d'huissier du 17 octobre 2005, Marie Josette X… a fait assigner Carlo Y… en vue de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, de se voir allouer une somme de 170 000 Euros de prestation compensatoire par attribution de la part de l'époux sur le bien immobilier du couple, […] L'épouse justifie souffrir « de polyarthrose diffuse avec nécessité de traitement antalgique au long cours et indication de cure thermale souhaitable, […] L'épouse qui a élevé sept enfants, qui sont tous à ce jour majeurs et autonomes, a cessé son activité professionnelle pendant plus de treize ans et l'a ensuite reprise à temps partiel. […]
[…] a condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire de 200 000 francs (30 489.80 €) et a ordonné la liquidation de leur régime matrimonial. […] C B ne peut davantage élever de contestation et prétendre qu'il s'agit d'un paiement indu car faute d'un paiement effectif le 1 er avril 2001 les intérêts de retard ont continué à courir après cette date sur le principal jusqu'en 2005, […] ce qui n'est nullement démontré à la lecture des nombreuses décisions rendues rejetant son argumentation sur une prétendue compensation avec les sommes dues par l'épouse au titre de l'indemnité d'occupation et sur la nécessité d'un sursis au paiement dans l'attente des opérations de liquidation partage, […] Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] une prestation compensatoire en capital d'un montant de VINGT CINQ MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (25 440 EUROS) et l'autorise à s'en acquitter en mensualités de DEUX CENT SOIXANTE CINQ EUROS (265 euros) durant une durée de huit ans ; […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'. […] Les avocats des parties ont été avisés par l'avis de fixation de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer les enfants mineurs concernés par la procédure de leur droit à être entendus et à être assistés par un avocat conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. […] Son épargne salariale s'élevait […]
[…] Il convient de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et qu'elle doit permettre d'éviter que l'un des époux ne soit plus atteint que l'autre par le divorce ; […] Elle est salariée et indique qu'elle a adapté sa vie professionnelle aux nécessités de s'occuper tout particulièrement de leurs deux filles qui détectées dès l'enfance comme hautement précoces ont fait l'objet de soins particuliers pour leur permettre d'évoluer et de s'intégrer le mieux possible dans leur milieu scolaire malgré des sauts de classes importants. […] des conséquences des choix professionnels faits […]
pendant 7 jours
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[…] l'exploitation résultant de la nécessité pour l'époux qui se maintient sur celle-ci de devoir faire face à la reprise financière de la quote-part des actifs d'exploitation appartenant à son conjoint. […] Selon les résultats économiques des exploitations constituant notre réseau de référence, le revenu moyen agricole s'est élevé en moyenne à 211 /ha sur les trois dernières années. […] auquel il convient d'ajouter la valeur des terres toujours plus élevée (environ 6 000 /ha frais compris), […] aux besoins de la famille ainsi qu'au service d'une prestation compensatoire […]
Lire la suite…Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de rente. » 8 Article 50 : (…) V. […] Versement d'une somme d'argent (...) » ; que l'article 2751 dispose que : « Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, […] la prestation compensatoire prend la forme d'une rente » ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code civil que lorsque le juge décide que la prestation compensatoire prend la forme d'un versement en argent échelonné sur plus de trois […] annuités, il ne peut s'agir de l'attribution d'un capital ; […]
Lire la suite…[…] aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité de tenir compte de la situation spécifique des personnes touchées par le veuvage et des orphelins. […] près de 4 millions de personnes sont touchées par le veuvage. Plus de 488 000 orphelins de moins de vingt et un ans se retrouvent, […] ni de prestation compensatoire, […] le montant des ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion (plus de 15 000 euros par an) est deux fois supérieur à celui retenu pour l'allocation veuvage. […] Ces deux mesures peuvent conduire le régime général à verser une prestation qui peut être près de cinq fois plus élevée que ce qu'elle aurait été s'il avait été tenu compte du seul effort contributif de l'assuré décédé. Plus généralement, […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil Déduction d'une prestation compensatoire Déduction d'une prestation compensatoire Source : www.legifiscal.fr Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces derniers ne touchent en effet pas de pension alimentaire ni de prestation compensatoire et n'ont pas toujours droit à la pension de réversion ni à l'allocation de soutien familial. De plus, ils ont souvent des ressources modestes, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces derniers ne touchent en effet pas de pension alimentaire ni de prestation compensatoire et n'ont pas toujours droit à la pension de réversion ni à l'allocation de soutien familial. De plus, ils ont souvent des ressources modestes, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces derniers ne touchent en effet pas de pension alimentaire ni de prestation compensatoire et n'ont pas toujours droit à la pension de réversion ni à l'allocation de soutien familial. De plus, ils ont souvent des ressources modestes, […]
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». […] Ces derniers ne touchent en effet pas de pension alimentaire ni de prestation compensatoire et n'ont pas toujours droit à la pension de réversion ni à l'allocation de soutien familial. De plus, ils ont souvent des ressources modestes, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 274 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : […]
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 276 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Article 276-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Article 199 octodecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
[…] Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, […] au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 280 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Article 275 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Calcul prestation compensatoire
- Nécessité de mentionner le divorce
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Modalités de paiement de la prestation compensatoire
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Inadéquation du montant de la prestation compensatoire
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de mise en oeuvre de la prestation compensatoire dans le temps. En effet, […] et du versement sous forme de rente l'exception. […] Pour autant, les débiteurs de rentes viagères attribuées avant la loi de 2000 continuent de supporter le versement d'une somme parfois plus élevée que leurs ressources ne leur permettent car celles-ci ont souvent évolué à la baisse depuis le jugement de divorce. […] Toutefois, cette proposition nécessite une modification législative dont le calendrier n'est pas encore déterminé.
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