Disparité des conditions de vie après le divorce
Décisions
[…] Considérant que le juge aux affaires familiales a rappelé à bon droit que la prestation compensatoire n'avait pas pour but d'égaliser les fortunes ni de corriger les conséquences des régimes matrimoniaux mais seulement d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre du fait de la disparité de leurs conditions de vie après divorce ;
[…] — homologué le protocole d'accord établi entre les parties, sauf en ce qui concerne la liberté de remettre en cause l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives après le divorce ;
[…] pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux B.-C. à leurs torts partagés, retient, par motifs propres et adoptés, que M. […] B. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir indiqué les revenus et les charges des époux tels que mentionnés dans leurs conclusions déclarées recevables, a retenu que les ressources de M. B. étaient supérieures à celle de M me C., et que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y…-X… à leurs torts partagés, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors qu'en déduisant de la seule circonstance que M me Y… vivait sous le même toit qu'un homme autre que son mari, […] 271 et 272 du Code civil ;Mais attendu, qu'après avoir relevé les faiblesse des ressources du mari, le fait que la femme ne travaille pas, […] en bénéficiant de son soutien, et énonce qu'au vu de tels renseignements, la dissolution du mariage ne peut être de nature à entraîner une disparité dans les conditions de vie des époux Y… ;
[…] G. à payer à sa femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt, après avoir relevé que si le mari soutient avoir des revenus limités, il dispose néanmoins directement ou sous couvert de sociétés d'un capital important et que l'épouse, dont il indique l'âge et les ressources déclarées, bénéficie de conditions de vie qui ne sont pas médiocres, retient que par suite du divorce, il existera entre les époux une disparité dans les conditions de vie, le mari ayant une situation prospère et qu'il y a lieu de condamner celui-ci à verser un capital, ce que, compte tenu de sa situation actuelle, […]
[…] Sur le second moyen, ci-après annexé : […] Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du second ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et leur évolution dans un avenir prévisible, que la cour d'appel a constaté l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] En l'espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date à la date de séparation effective du couple soit le 27 avril 2022. Aucune poursuite de la collaboration des époux n'étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande. […] Ainsi, au stade des conditions d'octroi de la prestation compensatoire il convient de raisonner en terme de niveau de vie, dès lors que ladite prestation doit permettre de tendre vers une parité des conditions de vie et non des fortunes et rechercher l'origine de la disparité. Il n'est pas possible de se limiter à un simple calcul arithmétique du différentiel de revenus ou de patrimoine, de même il est nécessaire de vérifier que la disparité relevée résulte bien du divorce.
[…] M. [L] fait grief à l'arrêt de fixer à 200 000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire due à Mme [G], alors « que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; […] après avoir constaté qu'aucune des parties n'avait sacrifié son avenir professionnel pour favoriser la carrière de l'autre, que la vie commune avait été de courte durée (cinq années), […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si la disparité constatée dans les conditions de vie respectives après le prononcé du divorce n'était pas sans lien direct avec celui-ci, […]
[…] Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux de T. à leurs torts partagés, après avoir relevé que Mme de T. n'a diligenté aucune des deux expertises comptables qu'elle a sollicitées, et analysé, au vu des documents produits, les ressources de chacun des époux, retient que Mme de T. n'apporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard des éléments fournis, a souverainement apprécié l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des parties et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen :
[…] il avait constitué à celle-ci un patrimoine mobilier et immobilier ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; […] qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, […] – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; – leurs droits existants et prévisibles ; […]
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Commentaires
[…] chargée de la famille, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire. […] Il lui demande si le rééquilibrage entre les deux situations patrimoniales dont la disparité avait été occultée par la communauté de vie est réellement justifié après des dizaines d'années de séparation et si la législation pourrait évoluer pour que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital soit révisée, suspendue ou supprimée en fonction des circonstances justifiées au niveau du débiteur. […] En vertu de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire, […] En privilégiant le versement sous la forme d'un capital le législateur a précisément souhaité régler, au moment du divorce, […]
Lire la suite…[…] chargée de la famille, sur les modalités et conditions de révision de la prestation compensatoire évaluée sous la forme d'un capital ou d'une rente. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). […] Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occulté par la communauté de vie. […] le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques. Après le prononcé du divorce, à la demande du débiteur, […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). […] la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital, après déduction des pensions de réversion, […]
Lire la suite…Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). […] dont l'un des membres doit verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant 10 ans, 20 ans et parfois plus, et les couples divorcés après 2000. […]
Lire la suite…Sans vouloir remettre en cause ce régime qui permet de compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce, il convient néanmoins de souligner qu'il provoque de nombreux litiges et que les ex-époux créanciers se retrouvent parfois dans des situations désespérées. […] selon l'article 270 du code civil, de « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. […] Ainsi, conformément à l'article 271 du code civil, le juge du divorce fixe cette prestation « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, […]
Lire la suite…Axel Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent de nombreux maris à l'issue d'un divorce. […] En effet, dans le cas des couples mariés sous le régime de la séparation des biens et ayant des enfants, le mari peut se retrouver dans une situation financière très précaire lorsque sa femme, […] celle-ci n'est due, quel que soit le régime matrimonial, à l'un ou l'autre des conjoints et non systématiquement à l'épouse, que dans l'hypothèse où la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux. […] tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). […] quant au versement de la prestation compensatoire, que les divorcés d'après 2000. […] La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. […] Ainsi, la révision, […]
Lire la suite…Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du maintien du versement de la prestation compensatoire aux ayants droit après le décès de l'époux débiteur. […] La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, ont eu pour objectif d'adapter la prestation compensatoire aux réalités socio-économiques contemporaines. […]
Lire la suite…La prestation compensatoire attribuée à un des membres d'un couple divorçant doit compenser la disparité de conditions de vie créée par la rupture du mariage. […] Corrélativement, les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. […] Conformément aux dispositions de l'article 80 quater du code général des impôts, ces sommes sont imposées selon le régime des pensions, c'est-à-dire après application de l'abattement de 10 %. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. […] - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
- NEXANCE SARL (PARIS 2, 444981443)
- Article 807-2 du Code de procédure civile
De nos jours, les divorces peuvent atteindre des sommes faramineuses. […] Si après 6 ans de procédures judiciaires les ex-conjoints se sont entendus sur une somme non divulguée, les estimations tourneraient autour des 5 milliards de dollars US. […] En France, la justice n'a pas la même approche de la question car conformément à la loi, les prestations compensatoires sont destinées à compenser une disparité de conditions de vie après le divorce (pour un temps déterminé) et non d'égaliser les situations financières et patrimoniales de ex époux. […] En résumé, il est bon de divorcer en France lorsqu'on est riche !
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