Difficultés financières post-divorce
Décisions
[…] Après avoir développé longuement le conflit post-divorce opposant les parties et les différentes procédures judiciaires engagées, s'agissant du jugement querellé l'appelant soutient : […] Il précise que pour pouvoir maintenir sa production en Iran, il s'est expatrié vers les Emirats Arabes Unis en 2013 mais qu'à compter de 2018 le contexte géopolitique a de nouveau mis en difficulté économique et financière sa société jusqu'à la faillite. […] Elle établit ainsi que sa créance est menacée, ce que l'appelant confirme dans ses écritures en faisant état de ses difficultés financières et économiques, […]
[…] Pour prendre en compte la dimension bancaire des difficultés que connaissent les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion, […] encourage les établissements de crédit à une meilleure prise en compte des populations en situation de fragilité financière. L'objectif est de faire en sorte que les acteurs bancaires et les acteurs sociaux travaillent en collaboration pour apporter des réponses pratiques aux personnes rencontrant des difficultés financières. […] divorce, […] le service permet de délivrer un premier niveau d'information sur les dispositifs de prise en charge des personnes en difficulté financière : informations sur le revenu de solidarité active ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, […] aux impayés et retards liés à tous ces postes de dépense.
[…] Pour prendre en compte la dimension bancaire des difficultés que connaissent les personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion, […] encourage les établissements de crédit à une meilleure prise en compte des populations en situation de fragilité financière. L'objectif est de faire en sorte que les acteurs bancaires et les acteurs sociaux travaillent en collaboration pour apporter des réponses pratiques aux personnes rencontrant des difficultés financières. […] divorce, […] le service permet de délivrer un premier niveau d'information sur les dispositifs de prise en charge des personnes en difficulté financière : informations sur le revenu de solidarité active ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, […] aux impayés et retards liés à tous ces postes de dépense.
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), un jugement du 6 septembre 2007 a prononcé le divorce de M. S… et de M me N…, mariés sans contrat préalable. […] qu'au soutien de ses prétentions tendant à la reconnaissance du caractère commun desdites indemnités, Madame Y… N… fait notamment valoir que le préjudice évoqué par Monsieur E… S… aux termes du protocole d'accord est « fondé sur son âge, les difficultés réelles à retrouver un emploi équivalent », y voyant un préjudice financier ; et elle conteste le caractère vexatoire de la procédure ou une perte d'image, concluant que ce ne sont pas des préjudices personnels mais financiers du fait de la rupture qui sont indemnisés ; […]
[…] Il critique les attestations versées aux débats par l'appelante comme de pure complaisance, dans un contexte de relations post-divorce conflictuelles. […] Y A sous un jour négatif n'excèdent cependant pas la limite d'une défense légitime dans le cadre d'un litige financier et ne doivent être supprimés. […] M me X B C justifie avoir mis un terme aux difficultés liées à la fermeture du portail lors de la remise d'un bip d'accès le 16 avril 2019 (pièce 4 M me X B C).
[…] Cela vise ainsi l'indivision successorale ou post-divorce (CA Paris, pôle 4, ch. 2, […] Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, […] Toutefois, en l'espèce, s'ils font valoir des difficultés personnelles, ils ne versent aux débats aucun élément permettant au tribunal de s'assurer de l'existence de ces difficultés ni même d'apprécier le délai dans lequel ils pourraient procéder au règlement de l'arriéré de charges.
[…] — ordonner la réalisation d'une expertise financière ; […] — ordonner la prise en compte de l'indemnité d'occupation due par Madame [R] [H] à l'indivision post-divorce des époux [P]-[H], d'un montant de 986 € par mois pour la période du 9 décembre 2018 au [Date décès 1] 2019, et donc l'inscription de cette indemnité au passif de sa succession et à l'actif de l'indivision post-divorce des époux [P]-[H], […] DIT qu'il en sera référé au Juge commis au partage en cas de difficultés ;
[…] Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PAU en date du 15 janvier 2024 ayant autorisé les époux à résider séparément, Vu la signature des déclarations d'acceptation le 12 mai 2024 pour M. [Z] [Y] et le 14 juin 2024 pour Mme [H] [D] épouse [Y], conformes aux dispositions de l'article 1123 du Code de procédure civile par les époux, assistés de leurs conseils, Prononce, sur leur demande conjointe, le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil entre les époux : * [Z] [Y], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5], Ouzbekistan (Union des Républiques Socialistes Soviétiques) * [H] [D], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13], Russie (Union des Républiques Socialistes Soviétiques)
[…] [X] [B] divorcée [M] […] DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2018), un arrêt du 9 septembre 2008 a prononcé le divorce de M. J… et de M me W…, qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et dit qu'en application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, tous les avantages matrimoniaux consentis à M me W… par son époux étaient révoqués de plein droit. 2. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.
pendant 7 jours
Commentaires
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2018 a rappelé qu'un ex-époux reste tenu au paiement d'un crédit immobilier même si, dans le jugement de divorce, cette dette a été mise à la charge exclusive de son ex-conjoint. […] Les recours possibles en cas de difficultés post-divorce Après le prononcé du divorce, divers problèmes peuvent survenir concernant les dettes communes. […] Cette disposition prévoit les conditions dans lesquelles la répartition des dettes pourrait être modifiée, par exemple en cas de changement significatif dans la situation financière de l'un des ex-conjoints. […]
Lire la suite…Le divorce modifie substantiellement les droits patrimoniaux des époux. […] Cette date détermine l'arrêt de la communauté d'intérêts financiers, signifiant qu'à partir de ce moment, les acquisitions nouvelles n'entrent plus dans la masse commune. Les différentes procédures de divorce et leur impact patrimonial Le choix de la procédure influence directement les modalités de liquidation du régime. […] La loi prévoit des mécanismes compensatoires pour rééquilibrer les situations financières post-divorce. […] La clarté et l'exhaustivité du document final constituent la meilleure protection contre les difficultés d'exécution. […]
Lire la suite…Ces négociations peuvent donner lieu à des conflits et des tensions, augmentant ainsi la durée et le coût du processus de divorce. […] Pendant l'année du divorce, chaque conjoint doit remplir deux déclarations distinctes, une pour le temps où ils étaient encore mariés et l'autre pour la période post-divorce. […] Cette situation peut entraîner une augmentation des impôts pour l'un ou l'autre des époux, dépendant de leur situation financière respective. […] Lorsqu'un des conjoints se trouve en difficulté financière en raison de la séparation, […]
Lire la suite…Le divorce sur accord mutuel représente environ 70% des procédures de divorce en France. Dans ce contexte, la répartition des avoirs de prévoyance professionnelle constitue un enjeu financier majeur souvent sous-estimé par les parties. […] La convention doit donc prévoir des dispositions concernant la protection sociale post-divorce, particulièrement pour les conjoints n'ayant pas ou peu exercé d'activité professionnelle. […] Pour minimiser ces risques, il est recommandé : De faire valider les calculs par un expert indépendant D'inclure des définitions précises des termes techniques utilisés De prévoir une procédure de médiation en cas de difficulté d'interprétation
Lire la suite…La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Pau le 18 septembre 2025 statue sur la demande conjointe de divorce de deux époux et organise les conséquences de la rupture sur leur enfant mineur. […] Ensuite, le juge homologue la convention en prononçant le divorce « sur leur demande conjointe, le divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil ». […] Les modalités pratiques de l'organisation post-divorce : précision normative et sécurisation des droits Au-delà de l'homologation, la décision se caractérise par une grande précision dans l'aménagement des modalités d'exécution, visant à sécuriser les droits de chacun et à garantir l'effectivité du jugement. […]
Lire la suite…Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le logement constitue, dans la quasi-totalité des procédures de divorce, le premier poste de préoccupation patrimoniale des époux. […] Le sort du crédit immobilier grevant le logement familial constitue une difficulté supplémentaire. […]
Lire la suite…Il existe en droit français deux catégories de divorces : Les divorces par consentement mutuel : les époux, avec leurs avocats respectifs, […] le port du nom de l'épouse(x), la prestation compensatoire éventuelle, la résidence des enfants quand ils sont mineurs, les contributions financières pour les enfants, même majeurs, […] ce type de divorces n'est pas toujours reconnu et il vaut mieux, parfois, avoir recours au divorce « judiciaire » de façon à bénéficier d'un titre exécutoire et à ce que la retranscription dans les actes d'état civil du pays étranger ne pose pas de difficulté. […] tant au stade des négociations qu' en cas d'action en liquidation- partage post-divorce. […]
Lire la suite…Depuis l'entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sans juge en 2017, il est possible de divorcer rapidement, en quelques semaines, lorsque les époux sont d'accord sur tout. […] Un divorce rédigé à la va-vite, sans anticipation ni accompagnement sérieux, peut entraîner des conséquences durables : financières, patrimoniales et même humaines. 1. […] Un texte mal rédigé ou bâclé peut générer, dès le lendemain du divorce, des conflits encore plus lourds à gérer. 2. […] Les conséquences à long terme d'un divorce mal préparé. a) Des difficultés financières persistantes. […] Ces erreurs peuvent coûter plusieurs milliers d'euros sur la durée. b) Des litiges post-divorce chroniques. […]
Lire la suite…Un divorce rédigé à la va-vite, sans anticipation ni accompagnement sérieux, peut entraîner des conséquences durables : financières, patrimoniales et même humaines. 1. […] Il suppose un accord complet sur tous les points : enfants, patrimoine, dettes, logement, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc. […] Les conséquences à long terme d'un divorce mal préparé. a) Des difficultés financières persistantes. […] Ces erreurs peuvent coûter plusieurs milliers d'euros sur la durée. b) Des litiges post-divorce chroniques. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […]
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
- Disparité des conditions de vie après le divorce
- Difficultés financières de l'épouse
- Situation financière de l'intimée
- Disparité créée par le divorce
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Difficultés financières du père
- Besoins financiers de l'épouse
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Situation financière des parties
- Disparité créée par la rupture du mariage
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Situation financière de la mère
- Changement de situation financière de l'épouse
- Situation financière des parents
- Durée du mariage et situation financière
- Calcul prestation compensatoire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants