Situation financière de l'intimée
Décisions
[…] Attendu que la SCI STAENGLE HUESGEN invoque tout à la fois, pour prétendre à l'existence de conséquences manifestement excessives, sa situation de trésorerie fragile et l'absence de visibilité de la situation financière de l'intimée qui ne lui permettrait pas d'être assurée de la restitution des sommes en cas de réformation ; Que ses propres difficultés financières et sa situation de trésorerie ne sont pas clairement établies en l'état de l'attestation de son comptable du 9 mai 2019 et au regard de l'indication, dans ses écritures, que 'l'appelante a pu assurer la couverture de trésorerie suffisante pour consigner la somme litigieuse';
[…] Vu les conclusions récapitulatives de la SCI J 3 D intimée, […] La seule ignorance de la situation financière de la partie créancière ne peut évidemment suffire à démontrer ce risque.
[…] Attendu que la société Hymer AG reconnaît être en mesure de régler les montants alloués en raison de sa situation financière, se disant être le principal constructeur de camping-cars en Europe, mais soutient que l'intimée serait dans une situation financière obérée qui ne lui permettrait pas de restituer les montants de la condamnation en cas d'infirmation du jugement et qu'elle serait en conflit avec d'autres fournisseurs,
[…] INTIMÉE […] Ainsi, c'est à tort que le premier juge a considéré que Mme [X] faisait preuve de bonne volonté dans l'exécution de ses obligations au regard de sa situation familiale et financière. En outre, force est de constater que les diligences de l'intéressée en vue de son relogement sont insuffisantes.
[…] Suivant assignation délivrée à la partie adverse le 21 mars 2013, les appelantes demandent au premier président d'arrêter cette exécution provisoire au motif que la situation financière de l'intimée ne permettra pas de garantir la restitution des sommes en cas d'infirmation de la décision ;
[…] S.A. CNP ASSURANCES agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par M e Bernard DE LAMY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et M e Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL – DE MALAFOSSE – STREMOOUHOFF – GERBAUD COUTURE-ZOU ANIA, avocat plaidant au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE Madame [C] [R], demeurant [Adresse 1] Représentée par M e Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
[…] Compte tenu des principes rappelés plus haut découlant des termes de l'art. 771 précité, c'est donc de manière rigoureusement incompréhensible que, pour tenter de s'opposer au paiement de la provision sollicitée, Y X déplore que l'intimée ne verse aux débats aucun justificatif de sa situation actuelle et réclame que cette dernière soit contrainte de produire sa dernière déclaration de revenus ; il ne sera évidemment pas fait droit à une telle prétention, la question de la situation financière de l'intimée étant totalement hors sujet ;
[…] Suivant assignation délivrée à la partie adverse le 14 mars 2013, l'appelante demande au premier président d'arrêter cette exécution provisoire au motif que la situation financière de l'intimée ne permet pas de garantir la restitution en cas d'infirmation de la décision ;
[…] INTIMEE : […] Attendu en l'espèce que la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, qui a expressément limité son appel à la condamnation prononcée à son encontre à verser à la SCI MAC la somme principale de 53 544 € au titre des réparations locatives outre celle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne conteste pas ne pas avoir payé cette somme à l'intimée ; qu'elle expose l'avoir déposée sur le compte CARPA de son conseil, et demande à être autorisée à consigner ces fonds par application de l'article 521 du code de procédure civile ; qu'elle expose en effet que la SCI ne publiant pas ses comptes et ne lui en ayant jamais adressé de copie malgré ses demandes, elle se trouve face à une incertitude quant à la situation financière de l'appelante ;
[…] XXX représentée par la SCP MAYNARD – SIMONI, avoués à la Cour INTIMES SARL N.B. DISTRIBUTION, XXX
pendant 7 jours
Commentaires
Il a ainsi été jugé qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'amélioration éventuelle de la situation financière pouvant résulter de la liquidation du régime matrimonial lorsque le résultat du partage n'est pas encore déterminé, […] étant relevé que l'article 249 du Code civil prévoit la possibilité d'une éventuelle modification du secours alimentaire à titre personnel en cas de changement des situations des parties. […] C'est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a analysé la situation des parties telle qu'elle se présentait entre le 26 avril 2021 et le jour des plaidoiries à l'audience du 3 janvier 2022. 8 La Cour d'appel appréciera la situation des parties depuis la date précitée et le jour des plaidoiries le 29 janvier 2025. […] L'intimée, […]
Lire la suite…L'intimée ne serait nullement dans le besoin, disposant d'un capital (tant mobilier qu'immobilier) qu'elle est à même de faire fructifier, mais dont elle se garderait bien de fournir des détails. […] en alléguant un comportement contradictoire de l'intimée, et en épluchant les attestations et déclarations des témoins …… et ……. L'intimée réfute l'argumentation de l'appelant, qu'elle ne verserait pas de pièces et ne fournirait pas d'explications concernant sa situation financière. […]
Lire la suite…L'intimée relève encore appel incident en ce qu'elle a été déboutée de sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice par elle subi du chef des agissements fautifs de BQUE1.) , […] et pour avoir manqué à son devoir de vigilance en accordant un crédit excessif et démesuré eu égard à la capacité financière de l'intimée. […] L'intimée maintient son argumentation quant à l'applicabilité des dispositions relatives aux contrats conclus avec des consommateurs de la Convention de Lugano. L'intimée s'oppose à l'évocation du fond de l'affaire par la Cour d'appel. […] Il serait inconcevable qu'une banque consente d'octroyer un crédit « classique » sans vérifier d'aucune façon la situation patrimoniale du crédité. […] S'agissant de son appel incident, […]
Lire la suite…N° 25PA01684 Ministre de l'action et des comptes publics contre SA BNP Paribas Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'action et des comptes publics interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil accordant à la SA BNP Paribas la restitution du montant d'impôt sur les sociétés d'un montant de 19 395 euros qu'elle avait demandé. Devant vous, la société intimée BNP Paribas, déclare se désister de l'instance en raison d'enjeux financiers qu'elle estime faibles. La société précise cependant qu'« un tel …
Lire la suite…L'appelant fait valoir que l'intimée touche une rente d'invalidité et qu'elle a fait un héritage substantiel à la suite du décès de son père, héritage qui serait à prendre en considération dans l'appréciation de sa situation financière, de sorte qu'elle ne serait pas dans le besoin. […]
Lire la suite…Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), le principe est que le standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; ATF 147 III 249 consid. 3.4.3; 141 III 465 consid. 3.1). […] En revanche, […] 147 III 249 consid. 3.4.1). 5.2. La cour cantonale a considéré que le mariage n'avait pas eu un impact décisif sur la vie du recourant et qu'il n'avait pas influencé la situation financière de ce dernier. […] Par référence à l'état de santé de l'intimée, […]
Lire la suite…Il fait valoir que les motifs invoqués à la base du licenciement économique seraient imprécis,l'intimée selimitant àmettre en avant ses difficultés financières, sans se référer à la situation économique du groupeSOCIETE1.), qui se porterait au mieux. […]
Lire la suite…Concernant la pension alimentaire qu'il a été condamnée à payer pour les trois enfants communs, l'appelant reproche aux juges de première instance de ne pas avoir tenu compte de ses capacités financières réelles, ni de la situation financière de l'épouse ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur situation scolaire ainsi que de leurs loisirs. […] outre les allocations familiales et le boni pour enfant, diverses bourses et primes de la part de l'Etat et de la commune pour l'aider à faire face aux dépenses de la vie courante. […] Au vu des capacités contributives tant de l'appelant que de l'intimée et compte tenu des besoins des enfants communs, […]
Lire la suite…Pour statuer ainsi le tribunal a retenu, après avoir rappelé les principes jurisprudentiels en rapport avec les gratifications et constaté que le contrat de travail prévoyait le principe du paiement d'une prime annuelle, que l'employeur a pu légitimement limiter le paiement du bonus variable à un montant correspondant à un salaire brut en se basant sur le critère de sa situation financière s'inscrivant dans le cadre de la crise financière et de la fusion par absorption de la C par la B . […] L'intimée conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l'instance d'appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article L2315-88 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 1er : Ordre public
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L2312-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ; […]
Article 549 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article R225-115 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
[…] le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, […] Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est appréciée au vu d'une situation financière
Article L2315-89 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
Article L232-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;
Article L465-3-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
[…] par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou sur l'offre, la demande ou le prix d'un crypto-actif ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier ou le prix d'un crypto-actif à un niveau anormal ou artificiel.
- Situation financière des parties
- Situation financière de la mère
- Situation financière des parents
- Difficultés financières de l'épouse
- Situation financière de l'épouse
- Situation financière du père
- Difficultés financières post-divorce
- Situation personnelle et financière
- Besoins financiers de l'épouse
- Difficultés financières du père
- Capacité financière et besoins des enfants
- Changement de situation financière de l'épouse
- Capacité financière de la mère
- Capacité financière de l'époux
- Situation financière personnelle
- Besoin financier des enfants
- Capacité financière des parents
- Changement de situation financière du père
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Situation financière du demandeur
Il a encore remarqué s'être trouvé dans une situation financière très précaire suite à la décision de la CAE de lui retirer le bénéfice au congé parental pour avoir été sans revenu pour les mois de juin et juillet 2018, […] il est fait partiellement droit à son opposition. […] Le fait qu'il a repris le travail le 1 er août 2018 serait uniquement imputable à la CAE lui ayant retiré l'indemnité de congé parental le plongeant d'un jour à l'autre dans une situation financière intenable. L'intimée demande la confirmation du jugement entrepris en insistant sur les développements discutés en première instance. […] Dans le présent cas d'espèce, […]
Lire la suite…