Difficultés financières de l'appelant
Décisions
[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Jean-François BOUGON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,) N° RG 19/03514 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LDBG
[…] APPELANT : […] M. Y Z est le cousin de M. A B, lequel, compte tenu des difficultés financières qu'il rencontrait dans le cadre de la gestion d'un fonds de commerce de restaurant, lui a prêté la somme de 20 000 € en novembre 2011.
[…] Les attestations versées aux débats qui font état des difficultés financières de l'appelant et des difficultés relationnelles de celui-ci avec Y Z n'apportent aucun élément sur la réalité d'une relation salariale.
[…] République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 13 Mai 2014
[…] APPELANT : […] — lui octroyer à tout le moins un délai d'un an pour libérer les lieux, et ceci dans les conditions des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, en considération de son état de santé et de sa situation financière précaire, et des difficultés rencontrées pour se reloger,
[…] Il rappelle les décisions de la Cour de cassation qui retient que la suspension automatique des poursuites est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, que les difficultés financières de l'appelant ne sont pas nées de sa qualité de rapatrié et que ses difficultés sont nées de contrôles fiscaux ayant conduit à des redressements importants compte tenu de la fraude opérée par les consorts X… .
[…] COUR D'APPEL DE LYON […] Il reconnaît un rendez-vous de travail d'une heure et demie en suite duquel il a transmis à l'intimée un dossier complet rendant totalement inutile toutes recherches documentaires de sa part et fait état d'une situation financière difficile en 2011 et 2012. […] Attendu qu'à défaut de convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci';
[…] COUR D'APPEL […] Elle indique être un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à accorder, à ce titre, des aides financières aux salariés.
[…] COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 636 DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE N° : 10/01958 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 septembre 2010.
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Novembre 2024
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Arrêt civil Audiencepubliqueduquatre févrierdeux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00005du rôle rendupar la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE5.)), […]
Lire la suite…Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sur les difficultés financières du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), consécutives à la réduction des subventions depuis 2003.En effet, avec la généralisation du contrat d'accueil et d'intervention (CAI) sur l'ensemble du territoire et l'obligation faite au FASILD de financer la totalité des prestations liées à ce dispositif, avec les réductions budgétaires consécutives, le FASILD ne dispose plus des moyens nécessaires à l'exercice de
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières rencontrées par les petits musées de province. […]
Lire la suite…Thierry Foucaud souhaite interroger Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés financières que connaissent les chantiers d'insertion, […] Ces contrats ont remplacé les contrats d'emploi solidarité, et ils présentent de nettes avancées pour les salariés, en leur octroyant les avantages de la convention collective qui s'appliquent dans le secteur d'activité où ils interviennent. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et de chantiers d'insertion relatives au coût de l'application des conventions collectives aux salariés en insertion. […]
Lire la suite…Parmi les causes de ces difficultés, il y en a certes qui relèvent des communes elles-mêmes, dont les charges parfois évoluent plus rapidement que les recettes. […] Ces sommes étaient d'ailleurs erronées, car le nombre d'élèves retenu pour le calcul de la dotation de compensation était faux. […] Mais, ce qui est grave, c'est l'absence d'échéancier précis de la part de l'Etat, ce qui rend difficile le pilotage à la fois des politiques financières et des politiques de trésorerie. […]
Lire la suite…Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les restrictions budgétaires par l'application de taux directeurs insuffisants, qui amènent au bord de l'asphyxie financière les établissements du secteur sanitaire et des services sociaux et médico-sociaux.
Lire la suite…Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés conséquentes que connaissent certains établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes suite à la réforme de la tarification.En effet, […] l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit un nouveau modèle de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […] Or de nombreux témoignages d'établissements convergent pour faire état de réelles difficultés dues à une baisse significative des moyens alloués. […] Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, […]
Lire la suite…En outre il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réformer un système qui génère des abus de la part d'entreprises en difficulté. L'attention du Gouvernement est appelée sur la situation financière du fonds de garantie des salaires (ci-après : " AGS ") engendrant des délais de paiement des créances salariales impayées très longs et sur les pratiques abusives consistant notamment à négocier des indemnités de licenciements avantageuses très peu de temps avant la liquidation judiciaire d'une société. […] Il convient de rappeler que le Gouvernement a pris par décret, en date du 27 juillet 2003, […]
Lire la suite…Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers qu'encourent les associations à vocation sociale du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention nationale du travail du 15 mars 1966, notamment les articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, […] dans le cadre de leur budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux, les frais de condamnation des jugements rendus par les prud'hommes ou en appel. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 905-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Article R141-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre Ier : Salaire minimum de croissance - Rémunération mensuelle minimale
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
Article 911-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; ― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Article 52 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures
Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
Article L633-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers
- Section 7 : Entreprises mères ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen
[…] Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent appropriées
Article L613-50-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
- Sous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application de la présente sous-section ou d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée à l'article L. 613-45-1, […]
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
- Difficultés financières des débiteurs
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières
- Difficultés financières des emprunteurs
- Situation financière délicate
- Situation financière du débiteur
- Difficultés financières de la société
- Précarité de la situation du débiteur
- Urgence de la situation financière
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés financières du père
- Situation de surendettement
- Difficultés économiques non justifiées
- Situation financière du demandeur
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Situation économique difficile
- Difficultés financières de l'employeur
Le salarié a formé un appel principal pour obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de son préjudice moral. […] La cour d'appel doit donc se prononcer sur la régularité et le bien-fondé de la rupture, ainsi que sur les demandes indemnitaires connexes. […] Elle considère « qu'au regard de son âge, des difficultés financières que l'appelant a invoquées dans ses écritures et du contexte économique défavorable dans la province Nord, l'appelant justifie bien d'un préjudice résultant de son licenciement ». […]
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